Arrêt n° 335 du 31 janvier 2012 (10-25.429) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : M. François X..., et autre

Défendeur(s) : la société Rover, société par actions simplifiée


Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu au sein de la société Rover, dont le premier tour a été fixé au 10 mai 2010 ; que la Chambre syndicale des forces de vente (CSN) qui avait présenté un candidat sous le sigle CSN-CFE/CGC a obtenu quatre voix sur les quarante-cinq suffrages exprimés dans l’ensemble de l’entreprise ; que le 25 mai suivant, la société Rover a adressé à la CSN le procès-verbal des élections et une lettre dans laquelle elle précisait à ce syndicat qu’il n’était pas "reconnu représentatif", pour avoir obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés ; que par lettre du 31 mai 2010, reçue le 2 juin, le CSN a contesté auprès de la société Rover son absence de représentativité, en indiquant que M. X…, qui occupait ces fonctions depuis 1998, restait son délégué syndical ; que la société Rover a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 Attendu que la CSN et M. X… font grief au jugement d’annuler la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen :

 1°/ que toute contestation visant le mandat d’un délégué syndical motivée par la survenance d’un fait nouveau doit être obligatoirement formée dans les quinze jours de la connaissance de ce fait, sous peine de forclusion ; qu’en l’espèce, la société Rover contestait le mandat de délégué syndical CSN de M. X… en raison de ce que ce syndicat ayant réalisé une audience inférieure à 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en date du 10 mai 2010, il n’aurait plus été représentatif au sein de l’entreprise ; qu’en décidant que la société Rover, qui avait saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de la désignation, par la CSN, de M. X… en qualité de délégué syndical le 14 juin 2010, soit plus de quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles intervenu le 10 mai 2010 n’était pas forclose en son action, le tribunal d’Instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2324-4 du code du travail ;

 2°/ qu’aux termes de son courrier en date du 31 mai 2010, après avoir observé que la représentativité de la CSN, organisation syndicale catégorielle, devait s’apprécier en considération de l’audience électorale obtenue au sein du seul collège où figurait son candidat et que M. X… ayant obtenu au moins 10 % du total des suffrages exprimés au sein du collège VRP elle était représentative au sein de la société Rover, la CSN s’était contentée de déclarer que le résultat des dernières élections professionnelles « pérennis(ait) » le mandat de délégué syndical de son adhérent, lequel avait été désigné en cette qualité à compter du 30 décembre 1998 ; qu’en affirmant que, par ce courrier du 31 mai 2010, la CSN avait procédé à une « désignation » de M. X… en qualité de délégué syndical et en en déduisant faussement que la société Rover ne pouvait agir et n’avait d’intérêt à agir que dans le délai de quinze jours courant « à compter de la désignation opérée par la CSN de M. X… » de sorte qu’elle n’aurait pas été forclose dans son action, le tribunal d’Instance a dénaturé ledit courrier de la CSN en date du 31 mai 2010 et violé l’article 1134 du code civil ;

 3°/ que le droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical n’est pas conditionné par la contestation préalable du résultat des élections professionnelles antérieures, ni davantage enfermé dans le délai de contestation de ces élections professionnelles ; qu’en annulant la désignation de M. X… par la CSN du seul fait que la CSN n’avait pas contesté les élections professionnelles lors desquelles M. X… n’avait pas été élu, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ;

 Mais attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise ; que la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ;

 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

 Vu l’article R. 2314-28 du code du travail ;

 Attendu que le délai prévu par ce texte n’est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d’un syndicat à la qualité de syndicat représentatif, sans remise en cause des résultats du scrutin ;

 Attendu que, pour annuler la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l’absence de contestation par la CSN des résultats publiés vaut acquiescement à ces résultats ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la CSN ne contestait ni le nombre de voix qu’elle avait recueilli, ni le nombre de suffrages exprimés dans chaque collège, mais soutenait qu’en raison de son caractère catégoriel et de son affiliation à une confédération interprofessionnelle nationale, son audience devait être calculée sur le seul collège dans lequel ses règles statutaires lui donnaient vocation à présenter des candidats, ce dont il résultait que sa prétention à la qualité de syndicat représentatif n’était pas soumise au délai de forclusion prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Poissy ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano