Arrêt n° 271 du 31 janvier 2012 (10-24.412) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Bruno Saint-Hilaire, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Valérie X...


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2010), que Mme X… a été engagée le 24 janvier 2005 par la société Bruno Saint-Hilaire en qualité de “responsable collection homme” statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries de l’habillement ; qu’elle a été licenciée le 18 juillet 2007 , qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires ;

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d’heures supplémentaires alors, selon le moyen, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, laquelle exclut le paiement d’heures supplémentaires, les cadres auxquels, en premier lieu, sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui, en second lieu, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui, en troisième lieu, perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement , qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que Mme X… disposait d’une très grande autonomie dans l’organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu’elle détenait en matière d’élaboration de la collection homme, et qu’elle était classée au coefficient le plus haut de la convention collective en terme de rémunération, de sorte qu’elle remplissait les trois conditions précitées ; qu’en refusant pourtant d’en déduire sa qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, motif pris de ce qu’elle n’aurait pas rempli la quatrième posée par ce texte dès lors qu’elle n’était pas suffisamment associée à la direction de l’entreprise, la cour d’appel a ajouté aux trois conditions cumulatives l’article L. 3111-2 du code du travail une quatrième condition non prévue par la loi, et n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu’elle a, partant, violé l’article L. 3111-2 du code du travail ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise ;

Et attendu qu’ayant relevé que la salariée, bien que disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité dans l’élaboration de la collection homme et étant classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, ne participait pas à la direction de l’entreprise, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Fabiani et Luc-Thaler