Arrêt n° 527 du 2 mars 2011 (10-60.157) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le Syndicat national des journalistes (SNJ), représenté par son secrétaire général M. A... X..., et autres

Défendeur(s) : la Société nationale de radiodiffusion radio-France ci-après dénommée Radio France

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 7111-7 du code du travail ;

 

Attendu qu’aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu’un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l’égard des personnels relevant de ce collège l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de l’article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège ; que la condition tenant à la création d’un collège électoral spécifique prévue par ce texte est satisfaite dès lors qu’un accord préélectoral impose l’inscription de tous les journalistes dans un seul et même collège et interdit, par là-même, à un syndicat de journalistes de présenter des candidats dans d’autres collèges, peu important que ce collège au sein duquel sont inscrits les journalistes puisse aussi comprendre d’autres salariés ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des journalistes a procédé, le 18 décembre 2009, à la désignation de M. Z… et de Mme Y… en qualité de délégués syndicaux pour l’établissement Radio France Paris Ile-de-France ;

 

Attendu que pour annuler ces désignations comme émanant d’une organisation syndicale non représentative, le tribunal retient que, si en application d’un protocole préélectoral du 18 mai 2009, tous les journalistes avaient été inscrits dans le seul collège cadres, ce dernier comprenait également d’autres professions, tels des personnels techniques et administratifs, des musiciens et des collaborateurs, de sorte que le score électoral obtenu par le syndicat devait s’apprécier sur les trois collèges et qu’il n’atteignait pas 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’établissement ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le protocole du 18 mai 2009 imposait l’inscription de tous les journalistes dans un seul et même collège le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 8e ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner