Arrêt n° 2580 du 7 décembre 2011 (09-67.367) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : la société Gefco, société anonyme

Défendeur(s) : M. Didier X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2009), que M. X… a été engagé par la société Gefco le 2 août 2004 en vue d’une affectation prochaine en qualité de chef de centre au sein de sa filiale tchèque à Kolin ; que le salarié a signé un contrat de travail le 1er septembre 2004 en qualité de responsable du centre automobile de Kolin avec la société Gefco Ceska Républika ; que celle-ci a “résilié à effet immédiat” ce contrat de travail par lettre du 3 mai 2006 pour un “motif de violation particulièrement grave de la discipline du travail” tiré de faits de harcèlement sexuel ; que, par lettre du même jour, la société Gefco l’a mis à pied à titre conservatoire ; qu’elle l’a, par lettre du 23 mai 2006, licencié pour faute grave en lui reprochant les mêmes faits, en invoquant leur nature et “leur résonnance quel que soit le lieu d’affectation” ; que ce dernier a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes contre la société mère ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Gefco fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu’il en résulte que ce texte n’est pas applicable lorsque le salarié n’a jamais exercé de fonctions au sein de la société mère ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, qu’à supposer l’article L. 1231-5 du code du travail applicable, la société mère est en droit, après le licenciement prononcé par la filiale étrangère à la disposition de laquelle le salarié avait été mis, de licencier ce dernier en invoquant les mêmes faits dès lors qu’ils justifient également la rupture du contrat de travail liant la société mère au salarié ; qu’en particulier, le harcèlement commis par un salarié à l’égard d’employés de la filiale justifie également le licenciement prononcé par la société mère ; qu’en affirmant que si la société mère décide de licencier le salarié mis à disposition après son licenciement par la filiale, elle doit le faire pour des motifs propres et ne peut justifier le licenciement qu’elle prononce par des motifs qui ont servi de cause à celui décidé par la filiale, et en lui refusant en conséquence le droit d’invoquer pour justifier le licenciement du salarié l’envoi par ce dernier à certaines collaboratrices de la filiale tchèque de messages (SMS) tout à fait déplacés, dont certains à connotation sexuelle, et le harcèlement moral de l’une d’elle, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 3°/ que, selon l’article 1351 du code civil, il n’y a d’autorité de la chose jugée qu’entre les mêmes parties, si la demande et sa cause sont les mêmes ; qu’en retenant à l’appui de sa décision que le licenciement de M. X… par elle-même reposait sur son licenciement par la société Gefco République tchèque qui a été annulé par le tribunal d’arrondissement de Prague selon jugement en date du 20 juin 2007 retenant que « le tribunal ne trouve pas qu’une telle conduite éventuelle du demandeur présenterait le harcèlement sexuel au sens de la disposition du § 1 alinéa 9 du code du travail », quand cette décision, rendue entre des parties différentes et dans un litige dont l’objet et la cause étaient différentes, n’avait pas autorité de chose jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 4°/ qu’en statuant de la sorte, quand elle rappelait que le jugement du 20 septembre 2007 avait été annulé en appel le 29 avril 2008, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

 

 5°/ qu’en matière prud’homale, la preuve est libre ; qu’en affirmant que « dans l’examen des preuves il convient de rappeler que le témoignage des victimes supposées du harcèlement doit être corroboré par d’autres éléments », et en refusant ainsi par principe aux témoignages des victimes une valeur probante autonome, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et les articles 199 et 202 du code de procédure civile ;

 

 6°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, elle produisait et invoquait, outre les témoignages des deux victimes du harcèlement, les attestations de deux de leurs collègues (Mmes Y… et Z…) ; qu’en s’abstenant de les examiner, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant, par motifs adoptés, retenu par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les faits fautifs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n’étaient pas établis, l’arrêt, qui décide que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, n’encourt aucun des cinq derniers griefs du moyen ;

 

 Sur le second moyen  :

 

 Attendu que la société Gefco fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au salarié une somme de 8 000 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, qu’elle soulignait que M. X… ne pouvait réclamer cette somme au titre de la mise à pied conservatoire dès lors que le salaire qui lui avait été retenu pour les jours de mise à pied s’élevait à 5.454,54 euros comme en attestait le bulletin de paie du mois de mai 2006 ; qu’en se bornant, pour faire intégralement droit à la demande du salarié, à affirmer de façon inopérante que la mise à pied conservatoire avait bien duré jusqu’au 30 mai 2006, quand il lui appartenait de vérifier quelle somme avait effectivement été retenue au titre de cette période, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que le salarié, à la suite de sa mise à pied conservatoire, n’avait pas perçu son salaire brut mensuel d’un montant de 8 000 euros, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié