Arrêt n° 294 du 3 février 2010 (08-40.144) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme V... X...

Défendeur(s) : la société Les Hôtels de Paris, prise en son établissement secondaire l’Hôtel Villiers Etoile

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1231- 1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ;

 

Attendu, d’abord, que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;

 

Attendu, ensuite, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;

 

Attendu que Mme X… a été engagée le 1 er août 1996 par la société Les Hôtels de Paris, occupant à compter de 1998 la fonction de responsable de la cafétéria de l’établissement Comfort Hôtel Villiers Etoile ; qu’à la suite d’un incident avec le directeur de l’établissement survenu le 19 août 2003, elle a été mutée dans un autre hôtel ; qu’ elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2003 en reprochant à son employeur sa situation personnelle particulièrement pénible en raison des consignes données au personnel de ne pas lui adresser la parole, le refus de l’employeur de reconnaître qu’elle avait été victime d’une agression constitutive d’un accident de travail, le non paiement de ses salaires depuis le mois d’août 2003, l’absence d’envoi de documents par l’employeur à la caisse de sécurité sociale et le harcèlement subi à son travail ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à faire juger que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d’une démission, l’arrêt retient notamment que l’employeur n’encourt une obligation de sécurité de résultat que dans l’hypothèse où, ne pouvant ignorer le danger auquel était exposé le salarié, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; qu’en l’absence de tout précédent de son directeur, l’employeur était dans l’incapacité absolue de prévenir l’altercation du 19 août ; qu’ayant connaissance des faits, à tout le moins de l’emportement du directeur de l’hôtel, qui a toujours contesté les actes de violence, commis en l’absence de tout témoin, la société Les Hôtels de Paris a délivré à ce salarié un avertissement, puis, pour prévenir tout nouvel incident, muté la salariée dans l’établissement Péreire, comme l’autorisait son contrat de travail ; que devant les réserves encore émises par la salariée pour des raisons familiales, elle déplaçait le directeur à la résidence … ; que dans ces conditions, ayant pris la mesure de la difficulté, la société a adopté l’attitude d’un employeur responsable pour prévenir tout nouveau conflit entre les antagonistes et qu’aucun reproche ne saurait lui être adressé de ce chef ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d’une démission, l’arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Baraduc et Duhamel