Arrêt n° 819 du 7 avril 2010 (08-44.865 ; 08-44.866 ; 08-44.867 ; 08-44.868 ; 08-44.869) - Cour de cassation - Chambre sociale

Désistement et Rejet

 

 


 

Pourvoi : n° 08-44.865

Demandeur(s) : M. A... X..., et autres

Défendeur(s) : la société Nestlé waters marketing et distribution

Pourvoi : n° 08-44.866

Demandeur(s) : M. E... C..., et autres

Défendeur(s) : la société Nestlé waters marketing et distribution

Pourvoi : n° 08-44.867

Demandeur(s) : M. D... G..., et autres

Défendeur(s) : la société Nestlé waters marketing et distribution

Pourvoi : n° 08-44.868

Demandeur(s) : M. G... J..., et autre

Défendeur(s) : la société Nestlé waters marketing et distribution

Pourvoi : n° 08-44.869

Demandeur(s) : M. P... L..., et autres

Défendeur(s) : la société Nestlé waters marketing et distribution

 

 


 

 

Donne acte à MM. M… et N… de leurs désistements de pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mai 2008 et à la société Nestlé waters marketing et distribution de ses désistements de pourvoi incident à leur encontre ;

 

Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 08-44.865 à M 08-44.869 ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 mai 2008) que M. X… et un certain nombre d’autres responsables de secteur de la société Nestlé waters marketing et distribution ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur, qui est préalable :

 

Attendu que la société Nestlé fait grief aux arrêts d’avoir dit qu’elle devait verser aux salariés demandeurs au pourvoi principal une indemnité d’occupation de leur domicile à des fins professionnelles et d’avoir (pourvois nº G 08-44.866 et J 08-44.867) annulé la clause des avenants aux contrats de travail en date 9 mai 2007 stipulant que la rémunération des intéressés tient compte de la sujétion résultant de l’occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles, alors, selon, le moyen :

 

1°/ que l’utilisation par un salarié d’une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu’elle est connue au moment de la conclusion du contrat de travail, constitue une modalité particulière de son exécution nécessairement prise en compte dans l’économie générale du contrat de travail et qui n’a pas en elle-même à donner lieu à une indemnisation spécifique au titre des frais professionnels, l’employeur devant seulement prendre à sa charge l’ensemble de frais directement engagés pour l’exercice de la profession au domicile (matériel informatique, téléphone, connexion internet…) ; qu’en l’espèce, il était constant que les salariés responsables de secteur avaient essentiellement une activité commerciale itinérante et devaient par ailleurs accomplir quelques tâches administratives depuis leur domicile, l’employeur mettant à cet effet à leur disposition du matériel informatique et prenant en charge les frais de communication ; que les salariés responsables de secteur ne pouvaient pas revendiquer une indemnité pour frais professionnels à raison de l’exerce de tâches administratives à domicile qui n’était pas contractuellement prévue, l’exécution du contrat de travail pour partie à domicile étant prise en compte dans l’économie générale du contrat de travail ; qu’en retenant que la sujétion consistant à utiliser une partie du domicile personnel pour les besoins de l’activité professionnelle constituait en soi des frais professionnels devant faire l’objet d’une indemnité spécifique, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et par fausse application le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels ;

 

2°/ que le principe d’égalité ne vaut qu’entre des salariés placés dans une situation comparable ; qu’il n’interdit pas qu’une catégorie de salariés voie incluse dans la rémunération de base l’utilisation d’une partie du domicile pour les besoins de l’activité professionnelle, et qu’une autre, placée dans une situation différente, bénéficie à cet égard d’une indemnité spécifique ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations des juges du fond que les chefs de régions et les responsables de secteur n’étaient pas placés dans la même situation, les premiers devant essentiellement travailler à domicile afin d’effectuer des tâches administratives, les seconds ayant essentiellement une activité commerciale itinérante ; qu’en se fondant néanmoins sur les modalités de rémunération et d’indemnisation des frais professionnels des salariés chefs de région pour en déduire que les salariés responsables de secteur devaient percevoir une indemnité liée à leur activité à domicile, les juges du fond ont violé par fausse application le principe d’égalité ;

 

3°/ en ce qui concerne les pourvois n° G 08-44.866 ; J 08-44.867, qu’aucune disposition légale n’interdit de prendre en compte dans le calcul de la rémunération de base d’un salarié le fait qu’il devra effectuer une partie de son activité professionnelle à son domicile ; que l’accord collectif du 27 mai 2007 en vigueur au sein de la société Nestlé waters marketing et communication et qui prévoit, selon les propres constatations de la cour d’appel, « une rémunération forfaitaire basée sur les classifications de poste, la référence aux prix du marché correspondant et l’évaluation des compétences » intégrant « le SNH (salaire non hiérarchisé), la prime de vacances et la prime d’ancienneté » n’interdit pas davantage que cette rémunération forfaitaire inclut, pour les postes supposant un travail à domicile, la prise en compte dans le salaire (et particulièrement dans le SNH) de cette modalité particulière d’exécution du contrat de travail ; qu’en affirmant néanmoins que la clause selon laquelle la rémunération tenait compte de la sujétion résultant de l’occupation de leur domicile pour les besoins de leur activité était nulle par application du principe de faveur dès lors que l’accord du 27 mai 2007 « ne prévoit pas l’inclusion dans la rémunération forfaitaire des salariés de la contrepartie de l’occupation de leur domicile », la cour d’appel a violé l’accord susvisé ensemble l’article L. 2254-1 du code du travail ;

 

4°/ subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s’applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d’une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt de demandes relatives aux frais professionnels résultant de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles en mai 2005 ; qu’en accordant cependant au salarié le paiement d’une indemnité au titre de cette occupation pour la période antérieure à mai 2000, atteinte par la prescription, la cour d’appel a violé l’article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de la procédure que la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai de prescription, qui n’est pas d’ordre public, ait été invoquée devant les juges du fond, qui n’avaient pas le pouvoir de la relever d’office ;

 

Attendu, ensuite, que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ;

 

Attendu, encore, que la cour d’appel qui, appréciant les faits et les preuves, a constaté que les responsables de secteur et les chefs de région, quoique relevant de catégories professionnelles distinctes, se trouvaient dans la même situation au regard de la sujétion considérée, puisque les uns comme les autres voyaient transformer une partie de leur domicile en bureau, a retenu que l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité de traitement résultant du fait qu’il avait réservé aux seuls chefs de région l’octroi d’une indemnité compensatrice de cette occupation ;

 

Attendu, enfin, que les juges du fond ont constaté que le contrat de travail initial des salariés n’incluait pas l’indemnisation litigieuse dans leur rémunération forfaitaire et, qu’en l’absence de stipulation dans l’accord collectif du 27 mars 2007, la seule mention dans les avenants aux contrats de travail de la prise en compte de cette sujétion dans la rémunération forfaitaire, sans fixer un montant, n’était pas de nature à établir que la contrepartie de l’occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles était indemnisée ;

 

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, est mal fondé pour le surplus ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés :

 

Attendu que les salariés font grief aux arrêts d’avoir réduit l’indemnité d’occupation du domicile privé qui leur avait été allouée, et de l’avoir fixée proportionnellement à la durée des tâches administratives accomplies par les délégués régionaux, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’une indemnité de sujétion d’un montant forfaitaire versée à titre de remboursement de frais en contrepartie des contraintes subies par le salarié est liée à l’existence de cette contrainte ; que s’agissant de l’occupation du domicile à des fins professionnelles, elle est liée à la réalité de cette occupation, indépendamment du temps occupé par le salarié à son travail à domicile ; que, par voie de conséquence, lorsque l’employeur prévoit de verser à une catégorie de salariés au titre des frais professionnels une indemnité de sujétion d’un montant forfaitaire en raison de l’occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles, il est tenu de verser ladite indemnité à l’ensemble des salariés de l’entreprise subissant la même sujétion, fût-ce pour un temps plus limité ; que, pour évaluer l’indemnité sollicitée par les exposants, responsables de secteurs, au titre du remboursement forfaitaire des frais engagés par eux à raison de l’affectation d’une partie de leur domicile personnel pour les besoins de leur activité professionnelle, la cour d’appel a considéré qu’il convenait à la fois de tenir compte du temps moindre consacré par eux à leurs tâches administratives par rapport aux responsables régionaux et des coûts proportionnels de fonctionnement générés par l’occupation de leur domicile privé qui en découlaient, mais également de la nécessité pour eux d’entreposer à leur domicile une partie du matériel nécessaire à leur activité de prospection commerciale ; qu’en statuant de la sorte, alors même qu’elle avait relevé que les responsables régionaux percevaient en contrepartie de l’utilisation d’une partie de leur domicile personnel une indemnité forfaitaire, ce dont il résultait que les responsables de secteur subissant la même sujétion y avait droit, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l’article 1134 du code civil ;

 

2°/ que si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage octroyé puissent en bénéficier ; qu’en l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les responsables de secteur étaient tenus d’occuper partiellement leur domicile privé à des fins professionnelles, qu’il leur était nécessaire d’entreposer à leur domicile une partie du matériel nécessaire à leur activité de prospection commerciale, dont, notamment, un ordinateur portable et une imprimante et qu’ils avaient dû y installer une deuxième ligne téléphonique fixe réservée à un usage professionnel ; que la cour d’appel avait également relevé que l’indemnité accordée aux responsables régionaux avait pour objet d’indemniser la sujétion particulière que constituait l’occupation partielle professionnelle du domicile ; qu’il résultait de telles constatations qu’au regard de l’avantage accordé, les deux catégories de salariés - responsables de secteurs et responsables régionaux - étaient dans une situation identique, dès lors qu’ils subissaient tous deux la contrainte de devoir réserver une partie de leur domicile personnel à des fins professionnelles ; qu’en estimant pourtant qu’il y avait lieu d’allouer aux exposants une indemnité d’occupation moindre que celles des responsables régionaux, au motif inopérant, au regard de l’avantage octroyé, qu’il convenait de tenir compte du temps consacré par ces deux catégories professionnelles à leurs tâches administratives respectives et aux coûts proportionnels de fonctionnement générés par l’occupation de leur domicile privé en découlant, la cour d’appel a violé par refus d’application la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l’article 1134 du code civil ;

 

3°/ qu’en tout état de cause, en s’abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d’occupation allouées aux exposants, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’il existait des éléments objectifs et pertinents justifiant l’octroi d’indemnités différentes aux deux catégories de personnel considérées, en l’occurrence un taux d’occupation différent, en termes de temps et d’espace, du domicile des salariés à des fins professionnelles, la cour d’appel, appréciant souverainement l’importance de la sujétion subie par les responsables de secteur, a fixé le montant de l’indemnité devant leur revenir ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois principaux et incidents ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mazars, conseiller doyen 

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini