Arrêt n° 490 du 22 mai 2013 (11-24.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00490

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la caisse régonale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest



Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que le 18 mars 2004, M. et Mme X… ,et leur fils, M. Emmanuel X…, se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la caisse) du remboursement d’un prêt consenti à la société Imberauto ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a déclaré sa créance et a assigné les cautions en paiement ; que M. Emmanuel X… a opposé la disproportion de son engagement ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 Attendu que pour écarter le caractère disproportionné de l’engagement de caution de M. Emmanuel X… et le condamner solidairement avec M. et Mme X…, à payer une certaine somme à la caisse, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le prêt était garanti par deux autres engagements de caution souscrits par ses parents qui étaient solvables ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution , la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 Attendu que pour écarter le caractère disproportionné de l’engagement de caution de M. Emmanuel X…, l’arrêt retient que les engagements de caution qu’il a souscrits par ailleurs ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu’ils ne correspondaient qu’à des dettes éventuelles ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagements de caution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges, autrement composée ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Levon-Guerin, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Yves et Blaise Capron