Arrêt n° 661 du 30 juin 2009 (08-11.902) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : la société Elliott International LP ; la société The Liverpool Limited Partnership ; la société Tompkins Square Park ; et autres

Défendeur(s) : la société MJA ; M. L… Z… ; M. E… A… ; et autres

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Elliott International LP, dont le siège est aux Iles Caïman,

2°/ la société The Liverpool Limited Partnership, dont le siège est aux Bermudes,

3°/ la société Tompkins Square Park, dont le siège est au (Grand Duché du Luxembourg),

4°/ la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP, dont le siège est à New York (Etats-Unis),

5°/ la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP, dont le siège est à New York (Etats-Unis),

contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2007 par la cour d’appel de Paris (3e chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, représentée par M. J… X…, pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurotunnel Plus Limited,

2°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, représentée par M. Y…, pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Eurotunnel Plus Limited,

3°/ à M. L… Z…, pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Eurotunnel Plus Limited,

4°/ à M. E… A…, pris en qualité d’administrateur judiciaire de la société Eurotunnel Plus Limited,

5°/ à la société Eurotunnel Plus Limited, dont le siège est à, Kent (Angleterre),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

Vu la communication faite au procureur général ;

Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. X … et Y…, ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 2 août 2006, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure principale de sauvegarde de la société Eurotunnel Plus Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, en se fondant sur l’article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 pour justifier sa compétence ; que des sociétés créancières domiciliées au Royaume-Uni et au Luxembourg ont fait tierce opposition au jugement d’ouverture ;

Attendu que pour dire irrecevable la tierce opposition, l’arrêt retient que cette voie n’est ouverte aux créanciers du débiteur que si leurs droits ont été atteints à raison d’une fraude ou s’ils ont un moyen propre et qu’il ne leur suffit donc pas d’être intéressés par la procédure ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d’appel, qui a méconnu le droit d’accès au juge, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il a dit irrecevable la tierce opposition des sociétés Elliot International LP, The Liverpool Limited Partnership et Tompkins Square Park, l’arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eurotunnel Plus Limited, la société SELAFA MJA, représentée par MM. X… et Y…, ès qualités, M. A…, ès qualités et M.Z…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Haas ;SCP Delaporte, Briard et et Trichet ; SCP Capron