Chapitre 3. Puissance de la propriété et limites des droits fondamentaux et de la préservation de la dignité des personnes

Une autre articulation gagne en ampleur : celle du droit de propriété et des droits fondamentaux des personnes. Elle n’est pas entièrement nouvelle. Dès les années 1990, l’objectif de valeur constitutionnelle à un logement décent, devenu le « droit à » un logement décent, s’est élevé comme une limite au pouvoir des propriétaires des immeubles propres à servir de logement (taxe sur les logements vacants, encadrement de l’expulsion des occupants, éventualités d’expropriation, etc.) 1. Cette orientation constitue d’ailleurs une illustration non seulement de cette articulation avec les droits fondamentaux mais également d’un retour du partage des utilités des biens (que l’on verra à l’œuvre infra) : elle met en œuvre la « primauté de l’utilité » ainsi que l’organisation d’une superposition des utilités avec, d’un côté, la « propriété-disposition », qui impose « des contraintes essentiellement de nature fiscale au propriétaire » ; de l’autre, la « propriété-usage », trait d’union avec la conception aristotélicienne de la propriété fondée sur le besoin 2. Mais la « fondamentalisation » ne s’est évidemment pas arrêtée à cette seule figure et l’on trouvera témoignages, dans les arrêts de la Cour de cassation mis en lumière dans l’Étude, d’autres articulations (section 1).

Par ailleurs, en dehors de la protection directe des droits fondamentaux des personnes, il s’est installé dans notre droit une mise en retrait d’un ensemble de biens dédiés à la préservation de la dignité des individus, les « biens de dignité », intégrés à un « patrimoine de dignité » : alors même qu’ils sont ordinaires et patrimoniaux, ces biens sont soustraits du mécanisme du droit de gage général des créanciers ; ils s’agrègent en une masse distincte dans le patrimoine de la personne et sont destinés à assurer un « reste à vivre » et à demeurer attachés à la personne. Se manifeste par là une sorte d’« affectation » en creux ou par retrait 3, qui concerne précisément une fraction du salaire 4 ; les sommes et pensions à caractère alimentaire 5 ; les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne 6 ; les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des malades 7 ; la « part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage » 8 ; les droits sur le logement familial (et sur les meubles meublants). Ces biens sont insaisissables par les créanciers et, en conséquence, peuvent apparaître comme un patrimoine affecté à la personne, patrimoine qui ne peut pas lui être retiré. Le tout émane de mesures ponctuelles et diverses, qui prennent cependant un sens si on leur restitue leur fondement commun, à savoir la protection de la dignité de la personne et la conservation auprès d’elle (et de son groupe familial) des biens vitaux qui lui permettent d’exister dignement, matériellement et psychologiquement, et qui assurent son intégration sociale minimale. La propriété de ces biens n’est pas entamée, mais seulement certains de ses attributs, notamment la libre disposition qu’elle offre normalement, ainsi que ses fonctions de garantie : l’aliénation de ces biens est encadrée (dans les couples mariés par exemple) ; le droit assure la poursuite de leur bénéfice dans des hypothèses de besoins particulièrement impérieux (l’incapable, quel que soit son régime de protection, doit pouvoir les conserver à « sa disposition aussi longtemps qu’il est possible » 9) ; il organise des procédures d’insaisissabilité volontaire (notamment par la déclaration de l’entrepreneur individuel) ; il s’assure que le conjoint ou le partenaire survivant puisse demeurer gratuitement dans le logement de la famille (un an après le décès 10) (section 2).

Section 1. Puissance de la propriété et articulation avec les droits fondamentaux d’autrui

Dans l’entreprise, l’exercice du « droit de propriété » de l’un doit traditionnellement s’articuler avec les droits de grève et syndicaux d’autres, parfois identifiés comme une « communauté de travail » (§ I). De façon plus récente et en dehors de ce cadre, il doit parfois faire une place au droit au logement de tiers (§ II).

§ I. Droit de propriété et exercice des droits de grève et syndicaux

L’entreprise est le lieu où cohabitent deux droits garantis par les textes constitutionnels : d’une part, le droit de propriété (inscrit à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; d’autre part, les droits des salariés à l’action syndicale, à la grève et à la détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises, inscrits aux articles 6,7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Cette cohabitation a amené le Conseil constitutionnel à « concilier en permanence les droits économiques et sociaux du préambule de 1946 avec les Libertés fondamentales de la déclaration de 1789 » (O. Dutheillet de Lamothe, « Les principes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière sociale », Nouveaux cahiers du conseil constitutionnel, no 45) en veillant à ce que le législateur n’apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits individuels par la mise en œuvre des principes du droit du travail énoncés par le Préambule.

D’une façon similaire, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre à la dialectique droits sociaux/droits de propriété, notamment dans les situations de grève (A) et dans les situations d’exercice de droits sociaux impliquant l’usage des locaux privés de l’entreprise à des fins syndicales (B). L’entreprise est aussi le lieu d’une communauté de travail, ce qui peut contribuer à limiter le droit constitutionnel à la propriété (C).

A. L’exercice du droit de grève et la propriété privée

En application de l’article L. 2511-1 du code du travail « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ».

La faute lourde suppose la participation personnelle et active du salarié à des faits illicites commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève. Elle est caractérisée par l’intention délibérée de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale que la nullité du licenciement d’un salarié gréviste n’est pas limitée au cas où son licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s’étend à tout licenciement d’un salarié prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Ainsi dans un arrêt Soc., 22 janvier 1992, no 90.44-249, Bull. 1992, V, no 19, a été jugé :

« Attendu, cependant, que la nullité du licenciement d’un salarié gréviste n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; qu’elle s’étend à tout licenciement d’un salarié prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle a reconnu que le fait reproché au salarié gréviste ne présentait aucun caractère fautif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La commission d’une faute lourde suppose l’intention de nuire à l’entreprise de la part du salarié qui la commet. La doctrine propose la distinction suivante :

« On peut considérer qu’il existe deux catégories de faute lourde du salarié gréviste : celle teintée d’une coloration pénale “notamment atteinte à la liberté du travail, séquestration, violences” et dont l’intention de nuire serait consubstantiel ; la démonstration d’une telle intention n’est pas nécessaire. Celle constitutif d’un manquement aux obligations contractuelles impliquant de caractériser l’intention de nuire du salarié gréviste. » (« Le clair-obscur de la faute lourde du salarié gréviste », par A. Martinon, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, La Semaine Juridique Social no 36, 4 septembre 2012, 1362).

Ainsi dans le premier cas, la chambre sociale a jugé dans un arrêt Soc., 15 mai 2001, no 00-42.200, Bull. 2001, V, no 166 :

« Mais attendu que constitue, en principe, une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié gréviste, l’atteinte à la liberté du travail ; d’où il suit que la cour d’appel ayant constaté que chacun des salariés concernés avait personnellement participé au blocage des accès de l’hôtel, empêchant les salariés non-grévistes ainsi que les fournisseurs et les clients d’y accéder, a pu, par ces seuls motifs, décider que leur licenciement ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n’est pas fondé ».

À noter qu’un blocage effectif empêchant la libre circulation, même dans un temps très limité, peut qualifier une faute lourde.

En revanche, dans le second cas, la chambre sociale a jugé dans un arrêt Soc., 25 février 1988, pourvoi no 85-45.262, Bull. 1988, V no 134 :

« Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions invoquées, ont relevé que Messieurs J. et B. avaient, par rétention des clés de contact, procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d’ambulance chargé du transport d’urgence de blessés ou au ramassage scolaire d’handicapés physiques ; que, par ces seules constatations, ils ont caractérisé la faute lourde des salariés. »

Cependant, l’atteinte temporaire à la propriété de l’entreprise ne constitue pas forcément une faute lourde, notamment dans la mesure où l’intention de nuire n’a pas été démontrée.

Ainsi, dans un arrêt Soc., 8 février 2012, pourvoi no 10-14.083, Bull. 2012, V, no 61, la chambre jugée qu’un salarié qui n’avait pas restitué son véhicule de fonction à l’occasion d’une grève n’avait pas commis de faute lourde, l’entreprise n’ayant pas démontré que cette absence de restitution avait porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés et que le mis en cause avait agi avec une intention de nuire.

B. L’exercice du droit syndical et la propriété privée

Les locaux de l’entreprise appartenant à une personne privée, son droit de propriété doit être respecté par les organisations syndicales.

Cependant, l’alinéa 2 de l’article L. 2325-11 dispose que les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail. L’employeur ne peut porter atteinte à cette liberté en subordonnant l’accès à certains locaux de l’entreprise à son autorisation préalable.

La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt Crim., 5 mars 2013, no 11-83.984, Bull. Crim., 2013, no 59 :

« Attendu que, selon l’arrêt, il est reproché à MM. A… et X… d’avoir restreint la liberté de circulation des délégués du personnel de l’association pendant leurs heures de délégation ;

Attendu que, pour déclarer la prévention établie de ce chef, après avoir relevé que, dans les réponses données par la direction aux questions posées par les délégués du personnel, il avait été demandé à ceux-ci de communiquer les temps et les permanences prévus pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur les lieux mis à leur disposition, qu’il leur avait également été signifié que les déplacements à l’extérieur dans les temps de travail restaient subordonnés à des ordres de mission signés par la direction, et, enfin qu’il avait été même procédé sans concertation à la planification des heures de délégation de M. Y… les juges du second degré énoncent que ces faits constituent des atteintes caractérisées à la liberté de circulation des délégués du personnel au sens des articles L. 2315-1 et suivants du code du travail ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, a justifié sa décision ».

Cependant cette liberté doit être organisée de façon à être compatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise et ses impératifs de sécurité, compris notamment comme étant la protection de secrets industriels (cf. Soc., 9 juillet 2014, pourvoi no 13-16.151).

En revanche, la liberté syndicale ne peut aller jusqu’à la préemption de locaux appartenant à l’entreprise.

Dans un arrêt du 6 juin 2018 (Soc., 6 juin 2018, pourvoi no 16-25.527), la chambre sociale a ainsi affirmé que l’employeur ayant par un usage prêté un local à une organisation syndicale où elle avait établi son siège social, pouvait en reprendre possession, à la condition de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Commentant cet arrêt, la doctrine indique :

« La Cour de cassation offre de précieuses informations quant à l’appréciation du caractère injustifié ou disproportionné de la dénonciation. D’abord, au titre de la proportionnalité, “un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise”, ce qui n’est qu’une application du principe de loyauté. Ensuite, “aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise”. On y perçoit une application du principe d’égalité syndicale ; toute autre décision (inégalitaire) aurait été jugée comme étant “injustifiée” entraînant la nullité absolue de la dénonciation pour motif illicite. La Cour de cassation en conclut qu’aucun élément ne démontrait, de la part de l’employeur, “un quelconque abus de son droit de propriété. […] dans l’arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation apprécie la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté syndicale par le droit de propriété, conformément à l’ordre établi par l’article 11 de la Convention européenne” ».(Y. Pagnerre professeur agrégé des facultés de droit, Liberté syndicale contre droit de propriété : dénonciation d’un usage fixant le siège statutaire dans l’entreprise, La Semaine Juridique Social no 37, 18 septembre 2018, 1297).

Cet arrêt illustre parfaitement la dialectique entre ces deux droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la propriété privée en soumettant l’exercice du second au principe de proportionnalité afin de protéger le premier.

C. Communauté de travail et propriété privée

Dans un arrêt Soc., 9 mars 2011, pourvoi no 10-11.588, Bull. 2011, V, no 68, la chambre a jugé que ne constituait pas un trouble manifestement illicite l’occupation d’une unité de production que l’employeur avait décidé de fermer sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel et d’interdire l’accès au salarié alors le travail sans aucune explication.

Commentant cet arrêt, la doctrine insiste sur le point que le droit de propriété ne permettait pas un comportement manifestement abusif : « d’une certaine manière, l’occupation provisoire des locaux se trouve une excuse : l’excuse de provocation. Il est en effet socialement utile que l’émotion collective puisse s’exprimer sans que le juge donne l’impression de cautionner la brutalité de certains choix économiques. » (A. Bugalas, Appréciation du caractère manifestement illicite de l’occupation de locaux par les grévistes, Procédures no 5, mai 2011, commentaire 173).

Ainsi, la personne privée propriétaire d’une entreprise ne peut jouir à sa guise, de façon arbitraire, des locaux dont elle est propriétaire, l’entreprise n’étant pas constituée uniquement par ses locaux et ses outils de travail, mais aussi par les salariés qui y vivent.

Cet aspect de protection de la communauté de travail explique également les atteintes que l’action des CHSCT peut porter au droit de propriété.

Comme il a été indiqué ci-dessus, dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l’entreprise dépendant de son périmètre, notamment pour effectuer des visites, en application de l’article L. 4612-4 du code du travail.

Mais, outre l’accès aux locaux privés de l’entreprise, le CHSCT avait également accès à ses fonds. En effet, dépourvu de budget propre, il devait faire financer les missions d’expertise qu’il pouvait ordonner par l’entreprise elle-même. Les rédactions combinées des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 anciens du code du travail qui prévoyaient le recours à un expert et sa rémunération par l’employeur, telles qu’interprétées par la chambre sociale, aboutissaient cependant à ce que les entreprises, même si elles avaient pu faire annuler par le juge du fond la mission d’expertise, devaient payer l’expert dès lors qu’il avait commencé sa mission (Soc., 15 mai 2013, Bull. V no 125).

Dans une décision no 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 le Conseil constitutionnel a relevé que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduisaient à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété (c’est-à-dire de ses fonds) en dépit de l’exercice d’une voie de recours et a décidé l’abrogation partielle de l’article L. 4614-13 du code du travail, avec effet différé au 1er janvier 2017.

Cependant, jusqu’au 1er janvier 2017, ce texte, tel qu’interprété par la chambre sociale, est resté applicable (Soc., 15 mars 2016, pourvoi no 14-16.242, Bull. 2016, V, no 47), la chambre ayant par ailleurs refusé de le déclarer inconventionnel (Soc., 31 mai 2017, pourvoi no 16-16.949, Bull. 2017, V, no 96).

Désormais, l’article L. 2315-86 du code du travail prévoit que la contestation par l’employeur d’une désignation d’un expert par le comité social et économique, successeur du CHSCT, est suspensif et qu’en cas d’annulation de la désignation, le CSE, doté d’un budget propre doit rembourser à l’employeur les sommes déjà versées à l’expert.

Ce cas illustre encore la balance nécessaire entre droit de propriété et droits sociaux des salariés.

§ II. Droit de propriété et droit au logement

Dès la consécration d’un « droit au logement », voire au domicile, l’opposition fut patente avec le droit de propriété des propriétaires d’immeubles propres à servir d’habitation (A). La Cour de cassation s’est attachée à les articuler, notamment lorsqu’une expulsion ou des mesures d’exécution forcée sont requises (B) ou en matière pénale (C).

A. Les termes de l’articulation : les consécrations des droits de propriété et au logement

Le droit de propriété, en tant notamment que corollaire de la liberté, est affirmé et protégé en droit interne depuis la révolution de 1789 : l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose en effet que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression », et l’article 17 poursuit en édictant que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le code civil de 1804, dans son article 544, réaffirme l’importance de ce droit. La Constitution du 4 octobre 1958 se référant dans son préambule à la déclaration de 1789, et le Conseil constitutionnel accordant valeur constitutionnelle à toutes les dispositions de cette déclaration, il n’est pas contesté que le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 janvier 1982, décision no 81-132 DC, Loi de nationalisation ; 1re Civ., 4 janvier 1995, pourvoi no 92-20.013, Bull. 1995, I, no 4).

Le droit de propriété est également protégé par des textes supranationaux, telle la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et le premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Le droit au logement, qui a pu être défini comme « le droit de disposer d’un local à usage d’habitation qui soit conforme au respect de la dignité humaine » (C. Albigès, « Le droit au logement », in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, « Libertés et droits fondamentaux », Dalloz, coll. CRFPA, 14e éd., 2008, p. 7891), a reçu une consécration plus récente en droit interne, alors même qu’il était reconnu par des textes internationaux dès 1948, l’article 25, alinéa 1, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en faisant état, de même que l’article 11, alinéa 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. D’abord connu sous le vocable du « droit à l’habitat » (loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs), c’est la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 qui a, pour la première fois, lié les notions de droit au logement et de droit fondamental en disposant dans son article 1er que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent ». Le droit au logement a ensuite dépassé le seul cadre des rapports locatifs et pris une dimension sociale, administrative et financière à partir de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose dans son article 1er que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » et prévoit en faveur des familles en difficultés une aide de la collectivité pour accéder à un « logement décent et indépendant », jusqu’à la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Dalo » qui a créé l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation selon lequel le droit à un logement décent est garanti par l’État à toute personne résidant régulièrement sur le territoire et qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Le droit au logement décent est invariablement qualifié par le Conseil constitutionnel dans ses différentes décisions rendues depuis 1995 « d’objectif de valeur constitutionnelle » (par exemple, Cons. const., 19 janvier 1995, décision no 94-359 DC, Loi relative à la diversité de l’habitat ; Cons. const., 18 mars 2009, décision no 200-578 DC, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), le rattachement de ce droit à la dignité humaine étant progressivement abandonné pour devenir un droit autonome.

Le droit au logement est protégé par le juge judiciaire : le droit au logement décent est un droit d’ordre public, auquel les parties ne peuvent déroger (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi no 02-20.614, Bull. 2004, III, no 239). Mais ce droit au logement n’interdit pas au bailleur de solliciter des garanties de paiement de la part de son locataire (3e Civ., 19 mars 2003, pourvoi no 01-03.730, Bull. 2003, III, no 65), ni de résilier un contrat de résidence après simple mise en demeure comme le contrat le prévoyait (3e Civ., 2 avril 2003, pourvoi no 01-14.774, Bull. 2003, III, no 78), alors qu’était invoqué le besoin de se loger.

Par ailleurs, en matière d’expulsion, un autre droit protégé pèse dans la balance : le droit au respect du domicile, prévu à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et le Conseil constitutionnel opère une conciliation entre cet objectif et l’exercice du droit de propriété proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Cons. const., 29 juillet 1998, décision no 98-403 DC, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, cons. 7).

Mais le droit de propriété est plus fortement garanti par le juge judiciaire, qui veille au respect de son plein exercice. La jurisprudence de la Cour de cassation montre ainsi que, entre autres exemples, l’atteinte portée par l’administration au droit de propriété est une voie de fait, justifiant la compétence judiciaire (1re Civ., 3 février 2004, pourvois no 02-13.349 et no 02-14.098, Bull. 2004, I, no 39) et que le droit de propriété est protégé dans toutes ses composantes, comprenant l’accès à la propriété (1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi no 04-19.134, Bull. 2006, I, no 529) comme l’intégrité de l’objet du droit de propriété qui ne peut souffrir aucun empiétement, quelles que soient sa mesure ou la tolérance passée dont il a pu faire l’objet (3e Civ., 20 mars 2002, pourvoi no 00-16.015, Bull. 2002, III, no 71 ; 3e Civ., 14 décembre 2005, pourvoi no 04-17.925, Bull. 2005, III, no 248 ; 3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi no 16-25.406, Bull. 2017, III, no 144 ; 3e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi no 15-17.278, Bull. 2017, III, no 91).

L’absolutisme du droit de propriété rencontre cependant diverses limites dans son exercice, qui ne doit pas être abusif. Celui qui use de sa propriété dans l’intention de nuire à son voisin s’expose à des sanctions civiles (voir affaire Clément-Bayard, Req., 3 août 1915, DP 1917, 1, 79), comme celui qui trouble anormalement le voisinage.

De même, la protection du logement peut justifier, à certaines conditions, que des atteintes soient portées au droit de propriété si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 juillet 2012 (3e Civ., 11 juillet 2012, QPC no 12-40.043, Bull. 2012, III, no 109) relatif à la constitutionnalité de l’article L. 331-3-2 du code de la consommation qui autorise le juge à suspendre, dans le cadre d’une procédure de surendettement, les mesures d’expulsion du débiteur de son logement si sa situation l’exige. Elle a retenu que la question de la constitutionnalité de cette disposition au regard notamment des articles 2 et 17 de la Constitution ne présentait pas de caractère sérieux dès lors, de première part, que cette mesure de suspension temporaire des mesures d’expulsion n’avait ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire de l’immeuble de son droit de propriété et, de seconde part, que si elle constitue incontestablement une atteinte au droit de propriété du bailleur qui ne peut disposer de son bien en dépit de la résiliation du bail, cette atteinte répond à l’objet d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement et que les atteintes qui en résultent pour le droit de propriété sont proportionnées à cet objectif.

B. L’articulation : le droit au logement ou au domicile versus l’expulsion et les mesures d’exécution forcée

Pour autant, la primauté du droit de propriété a été récemment réaffirmée par la troisième chambre civile, dans des arrêts dans lesquels il lui était demandé de mettre en balance le droit au respect du domicile d’une des parties, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec le droit de propriété de l’autre, protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel de cette Convention. Dans un arrêt du 17 mai 2018 (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi no 16-15.792, publié au Bulletin), elle a en effet retenu que la mesure de démolition d’une construction à usage d’habitation construite illégalement sur le terrain d’autrui, et l’expulsion de son occupant, bien que constituant une atteinte au droit au respect de son domicile, ne saurait, s’agissant des seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, revêtir un caractère disproportionné eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. Elle a repris ce même motif dans un arrêt du 3 juillet 2019 (3e Civ., 3 juillet 2019, pourvoi no 18-17.119, publié), dans lequel elle a retenu que l’atteinte portée, par la mesure d’expulsion prononcée, au droit au respect du domicile des occupants d’un terrain y ayant installé leurs caravanes ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété des propriétaires de ce terrain. Rappelant le caractère absolu du droit de propriété, elle en déduit que le droit au respect du domicile ne saurait faire obstacle, en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui, à une demande d’expulsion formée par les propriétaires de ce bien.

Il faut cependant s’arrêter plus précisément sur l’articulation opérée entre le droit au logement d’un débiteur et une mesure d’exécution forcée, exercée non pas seulement dans celui-ci, mais sur celui-ci.

Et cet équilibre est recherché tant au stade du prononcé de l’expulsion que de sa mise en œuvre. Car l’expulsion, peu importe qu’elle soit exécutée ou non, constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, no 27013/07, §§ 141 à 143 ; CEDH, arrêt du 24 avril 2012, Yordanova et autres c. Bulgarie, no 25446/06, § 104 ; CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Cosic c. Croatia, no 28261/06, § 18).

La Cour européenne des droits de l’homme insiste sur la gravité de cette atteinte qui ne peut avoir lieu que dans des conditions strictes (voir par exemple, CEDH, arrêt du 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume-Uni, no 27238/95, § 90 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2004, Connors c. Royaume-Uni, no 66746/01, § 81-84 ; CEDH, arrêt du 9 octobre 2007, Stanková c. Slovakia, no 7205/02, § 58 ; CEDH, arrêt du 13 mai 2008, McCann c. Royaume-Uni, no 19009/04, § 49).

Le législateur semble étendre la protection du logement et la jurisprudence valider l’équilibre ainsi trouvé.

Ainsi, d’abord, le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut en principe recouvrer sa créance sur tous les biens de son débiteur, qui constituent le gage commun des créanciers (article 2285 du code civil). Cela comprend ses biens immobiliers, pouvant constituer son logement, qui pourront être vendus de manière forcée.

Dans ce cadre, il est constant que l’adjudication constitue une atteinte au droit au respect du domicile du débiteur (CEDH, arrêt du 16 juillet 2009, Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 54 et s. ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, Vrzic c. Croatie, no 43777/13, §§ 65-73). Dans ses décisions, la CEDH invite à un contrôle de conventionnalité de la mesure essentiellement au regard des garanties procédurales dont a pu effectivement bénéficier le débiteur, celui-ci devant pouvoir « faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l’article 8 de la Convention » (CEDH, arrêt du 13 mai 2008, McCann c. Royaume-Uni, no 19009/04, § 49).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi no 16-27.283) a appliqué ces principes dans une affaire dans laquelle un majeur protégé, représenté par son tuteur, arguait d’une atteinte à son droit de propriété et au droit au respect de son domicile, critiquant la cour d’appel, sur ce dernier point, de n’avoir pas procédé, éventuellement d’office, au contrôle de proportionnalité.

La Cour répond que les garanties procédurales étaient suffisantes et que c’est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d’appel a refusé de suspendre la procédure. Elle encadre donc cette mise en balance par le jeu des garanties procédurales et renvoie ensuite au pouvoir souverain des juges du fond pour le contrôle concret.

Il sera relevé qu’il s’agissait d’une procédure d’exécution forcée immobilière, propre aux départements d’Alsace et Moselle, mais le raisonnement n’a pas lieu d’être différent en saisie immobilière de droit commun.

En saisie immobilière, la question de l’équilibre des droits concurrents se pose également avec ceux de l’adjudicataire, devenu propriétaire du bien dès le jugement d’adjudication (article L. 311-10 du code des procédures civiles d’exécution). La réforme de la saisie immobilière de 2006 (ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble) a tiré les conséquences de ce transfert immédiat en prévoyant que ce jugement constitue désormais un titre d’expulsion, là où auparavant il fallait une nouvelle procédure pour en obtenir un. Par ailleurs, alors qu’en surendettement, comme nous le verrons, la suspension des mesures d’expulsion est possible, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’elles résultent d’un jugement d’adjudication (article L. 722-6 du code de la consommation). Le droit de propriété de l’adjudicataire est ici mis en avant. Mais celui-ci n’est pas complet immédiatement et l’adjudicataire ne peut procéder à aucun acte de disposition (article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution) ni procéder à l’expulsion tant qu’il n’a pas payé le prix (article R. 322-64 du code des procédures civiles d’exécution). L’équilibre se trouve ensuite assuré par les règles propres aux mesures d’expulsion.

Une fois l’expulsion autorisée par un jugement, quel qu’il fût, lorsqu’elle est mise en œuvre, une protection particulière du logement de l’occupant est prévue par le législateur, protection qui s’est peu à peu accrue.

Ainsi, avant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, aucune disposition spécifique ne régissait les expulsions et la pratique et la jurisprudence avaient élaboré quelques règles protectrices minimales. Depuis 1991, a été édicté un ensemble de règles propres à l’expulsion (section 8 du chapitre 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, titre IX de son décret d’application no 92-755 du 31 juillet 1992, devenus le livre IV du code des procédures civiles d’exécution), protectrices de l’occupant, notamment lorsqu’elle se déroule dans une habitation (voir point 44), à tel point qu’un auteur parlait alors de « droit de la non-expulsion, peut-être même un non-droit de l’expulsion » (E. Putman, « La réforme des procédures civiles d’exécution et l’expulsion des occupants d’immeubles », LPA, 21 septembre 1994, no 113).

Les règles protectrices sont de deux ordres.

D’abord, diverses mesures sont prévues pour favoriser le relogement de l’intéressé, avec une information de plus en plus en amont et de plus en plus ciblée, des services à même d’aider à ce relogement, mais aussi du débiteur sur les services qu’il peut actionner. Ainsi, par exemple, le commandement de payer visant la clause résolutoire, en certains cas, est désormais transmis aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), censées coordonner les actions en vue du relogement (article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version issue de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), puis l’assignation ou les conclusions en demande reconventionnelle en expulsion locative, au représentant de l’État dans le département (même article, depuis la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions), afin qu’il saisisse les services compétents pour l’aide au logement. Le juge qui prononce l’expulsion ou se prononce sur des délais avant délivrance du commandement peut ensuite décider de transmettre sa décision à ce même représentant (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution) et le commandement de quitter les lieux lui est systématiquement transmis (articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le délai pour quitter les lieux est d’ailleurs suspendu tant que l’information n’a pas été transmise correctement (article R. 412-2 du même code) de sorte que l’expulsion ne peut simplement pas avoir lieu.

Il existe ensuite des délais destinés à protéger les personnes expulsées de leur logement. Ainsi, l’expulsion ne peut avoir lieu que deux mois après délivrance du commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution) et il ne peut être procédé à l’expulsion pendant la trêve hivernale (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), récemment étendue de 15 jours (loi no 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, article 25). Par ailleurs, des délais judiciaires peuvent être accordés (articles L. 412-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution), dont la durée a également été augmentée (ou plus exactement revue pour revenir à leur niveau antérieur à 2009) dans une fourchette de trois mois à trois ans (plutôt que de un mois à un an, loi no 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, article 27). Pour l’octroi de ces délais, il était déjà tenu compte de la difficulté de relogement de la personne expulsée (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et il est tenu compte également, depuis 2014, du « droit à un logement décent et indépendant » ou du « délai prévisible de relogement des intéressés ».

Relevons toutefois que l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoyait la possibilité pour le juge de supprimer le délai de deux mois susmentionné lorsque les occupants étaient entrés par voie de fait, a été modifié, ledit délai n’étant plus applicable à ces personnes (loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Ajoutons qu’il ne peut être procédé à l’évacuation forcée du logement qu’avec le concours de la force publique. Or, si le droit au logement ne peut être un motif de refus de concours de la force publique en soi (CE, 27 novembre 2002, no 251898, publié au Recueil Lebon ; CE, 30 juin 2010, no 332259, publié au Recueil Lebon), ce qu’a d’ailleurs retenu le Conseil constitutionnel, qui a invalidé une disposition qui subordonnait l’octroi du concours de la force publique au relogement des intéressés comme étant contraire au principe de séparation des pouvoirs (Cons. const., 29 juillet 1998, décision no 98-403 DC, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions), et que le concours peut être octroyé même si les personnes expulsées avaient été reconnues prioritaires par la commission départementale de médiation (CE, 11 février 2010, no 329927, publié au Recueil Lebon), il a pu être considéré que l’absence de relogement pouvait être une composante du trouble à l’ordre public (CE 29 octobre 2003, no 259361, publié au Recueil Lebon ; CE, 21 novembre 2002, no 251726, publié au Recueil Lebon), l’expulsion ne pouvant dès lors pas avoir lieu.

La Cour de cassation n’a pas considéré, quant à elle, que le relogement effectif devait être une condition de la mise en œuvre de l’expulsion. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 613-1 à L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, devenus L. 412-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, invoquant le fait que le droit à un logement décent notamment n’était pas respecté dès lors qu’une personne peut être expulsée sans avoir la garantie de disposer d’une offre de relogement, la Cour a répondu, rappelant le droit de propriété du propriétaire des lieux, le droit au logement de l’occupant et les mesures de protection de l’habitation prévues par la loi, que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Les garanties prévues par le législateur permettent d’assurer un juste équilibre (2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi no 14-25.812).

Il a également été jugé que la suppression possible de la trêve hivernale et du délai de deux mois en certains cas (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version alors en vigueur) ne mettait pas en péril cet équilibre (2e Civ., 19 janvier 2017, QPC no 16-40.244).

Enfin, si l’occupant, menacé d’expulsion, est une personne surendettée, la protection est encore accrue.

Très récemment, le législateur a prévu une articulation entre les délais accordés par le juge lors du prononcé de l’expulsion et les mesures qui seront prises dans le cadre de la procédure de surendettement, ces dernières prévalant (article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version issue de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 et article L. 714-1 du code de la consommation issu de cette loi).

Une fois l’expulsion prononcée, avant 2007, il n’était prévu qu’une possible suspension des procédures civiles d’exécution, en cas de plan de désendettement ou sur demande au juge, et il était jugé de façon constante que l’expulsion ne tendant pas au recouvrement d’une dette, n’était pas couverte par cette suspension (1re Civ., 30 mai 1995, pourvoi no 93-04.189, Bull. 1995, I, no 228 ; 1re Civ., 28 novembre 1995, pourvoi no 94-04.017, Bull. 1995, I, no 441 ; 3e Civ., 4 avril 2001, pourvoi no 98-15.231 ; 1re Civ., 22 janvier 2002, pourvoi no 99-16.752, Bull. 2002, I, no 26). Puis, la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, tenant compte du fait que « la perte du logement est souvent le premier maillon de la chaîne vers l’exclusion » (F. Barkat, « Le maintien dans le logement », RDSS 1999, p. 205), avait prévu que la saisine du juge à fin de rétablissement personnel suspendait automatiquement les procédures d’expulsion (article L. 331-3-1 du code de la consommation). Depuis la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, en sus des dispositions propres au rétablissement personnel, le jugement d’ouverture d’une telle procédure suspendant automatiquement les procédures d’expulsion (article L. 742-7 du code de la consommation), celles-ci peuvent l’être sur décision du juge, une fois la demande de surendettement déclarée recevable, « si la situation du débiteur l’exige » (article L. 331-3-2 devenu L. 722-6 du code de la consommation).

La protection du logement du débiteur est ainsi clairement prévue, même si l’expulsion n’est pas traitée comme toute mesure d’exécution, qui est suspendue automatiquement par l’effet de la décision de recevabilité de la demande de surendettement, et peut l’être même avant celle-ci.

Là encore, la jurisprudence donne « toute sa portée à la philosophie protectrice du débiteur qui anime le droit du surendettement » (S. Gjidara-Decaix, Rev. Proc. Coll. no 3/18, com. 92).

En effet, un juge d’instance ayant accordé la suspension de la procédure d’expulsion sur le fondement de cet article avait subordonné celle-ci au paiement par le débiteur des indemnités d’occupation à sa charge. La cour d’appel avait infirmé cette décision en considérant que le juge avait ajouté une condition à la loi. La Cour de cassation répond, substituant ses motifs à ceux de la cour d’appel, que non seulement le texte ne le prévoit pas mais qu’il l’interdit en prévoyant comme critère la situation du seul débiteur (2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi no 16-12.885, Bull. 2017, II, no 203).

Une telle solution est a priori propre à la suspension dans le cadre du surendettement puisque les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient un critère d’appréciation au regard de la situation du créancier et du débiteur. Néanmoins, il peut être remarqué, avec un auteur (N. Cayrol, RDC 2018, no 4, p. 566), que l’augmentation de trois mois maximum du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux n’est possible qu’en raison de l’exceptionnelle dureté qu’aurait l’expulsion pour le débiteur (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Une telle solution peut paraître défavorable au propriétaire, la suspension pouvant durer jusqu’à deux années, sans que le juge ne puisse moduler cette durée (2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi no 17-19.831, publié au Bulletin).

C’est toutefois l’équilibre souhaité par le législateur et rappelons que la CEDH a déjà admis des moratoires prévus par le législateur sur les expulsions (même si elle conclut à une violation du droit de propriété dans l’application concrète au cas particulier du requérant, CEDH, arrêt du 28 septembre 1995, Scollo c. Italie, no 19133/91).

Le nouvel équilibre instauré résulte là encore de la loi elle-même, qui prévoit un traitement « privilégié » des créances du bailleur (article L. 711-6 du code de la consommation).

C. L’articulation de la protection de la propriété et de la protection du droit au logement en droit pénal

Le juriste saisit d’emblée que les notions de droit de propriété, en particulier immobilière, et de droit au logement peuvent être antagonistes. Avoir la main sur un fonds à sa libre disposition, tant matérielle que juridique, peut heurter la volonté d’offrir un toit aux plus déshérités. Il faut y voir le résultat d’un enracinement du droit de propriété dans notre droit civil et celle d’un avènement beaucoup plus récent d’un droit au logement, dit, qui plus est, opposable. Autrement dit c’est bien de la conciliation de droits opposés qu’il va falloir parler ici.

Dans un écrit célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que « Famille, propriété, contrat sont, de tradition, les trois piliers de l’ordre juridique » (J. Carbonnier, « Flexible droit. Textes pour une sociologie du droit sans rigueur », Paris, LGDJ, 1969, 5e éd., 1983).

Il ajoutait à la suite ou presque que : « Pour éprouver les pleines délices de son mariage avec les choses, l’individu a généralement besoin d’en exclure autrui » (p. 165). Que trouver de plus illustratif pour notre sujet ?

Inchangé depuis 1804, l’article 544 du code civil énonce : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Aux côtés de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation déjà cité, l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, encore modifié par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dispose en son premier alinéa : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Soulignons toutefois que le droit au logement est apparu plus tôt dans notre ordre juridique, et qu’il s’agit, comme précédemment rappelé, d’un droit fondamental à valeur constitutionnelle découlant en filigrane du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». En tout état de cause, il s’est donc trouvé conforté par la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion venue créer l’article L. 345-2-2 précité.

Pour poursuivre avec Carbonnier, il est possible de dire que la famille, la propriété et le contrat étaient les trois « piliers » du droit (ibid.) notamment parce qu’ils traduisent trois formes essentielles du lien social.

Peut-être datée historiquement et marquée par un siècle ponctué de deux conflits mondiaux mais aussi d’étapes d’une reconstruction porteuse de progrès, cette analyse semblait oublier le droit au logement, concept plus récent, bien souvent escorté du droit à une vie familiale normale. Notre sujet est donc en réalité celui de la rencontre du droit et du non-droit ou, si l’on préfère, de celle des titulaires d’un droit de propriété et de ceux qui n’en ont pas… (c’est encore de Carbonnier, p. 239, préc.).

La matière pénale a à connaître de la recherche de ce délicat équilibre entre protection de la propriété et protection du droit au logement.

Peuvent ainsi être citées diverses infractions, de soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal), de mise à disposition d’un local impropre à l’habitation (article L. 1331-22 du code de la santé publique), de refus de relogement (articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation), voire de mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal).

Constitue, pour ne citer que cette infraction, le délit « l’hébergement incompatible avec la dignité humaine », le fait de louer, à titre onéreux, à une famille de trois personnes dont un enfant et une femme enceinte, un logement de 20 m² qui, contrevenant aux dispositions du règlement sanitaire départemental, présente une humidité et des conditions de chauffage mettant en péril la santé des occupants (Crim., 11 février 1998 pourvoi no 96-84.997, Bull. crim. 1998, no 53) ou le fait de loger trois travailleurs marocains en situation irrégulière, en échange de leur travail, « dans un espace exigu, confiné et bas de plafond, n’offrant ni confort ni intimité, et présentant une absence de ventilation ainsi qu’un défaut de protection des câbles électriques » (Crim., 22 juin 2016, pourvoi no 14-80.041, Bull. crim. 2016, no 195).

La caractérisation de l’infraction, notamment en son élément intentionnel, relève de l’appréciation des juges du fond (Crim., 12 octobre 2010, pourvoi no 10-80.756), et la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve l’arrêt qui la retient, « pour des logements […] constitués d’un ancien poulailler, d’un ancien local poubelles et d’une ancienne buanderie, dans lesquels étaient hébergées des familles avec leurs enfants mineurs, qui présentaient des surfaces habitables inférieures aux normes en vigueur, un éclairage naturel insuffisant et étaient dépourvus d’isolation thermique, ou pour [un] logement […], en sous-sol, partiellement enterré, occupé par une mère et ses trois enfants pour un loyer mensuel de 980 euros, présentant un éclairage naturel insuffisant et ne disposant pas d’ouvrant à l’air libre dans la salle de séjour et les chambres et de ventilation dans les pièces humides, et encore pour [un] logement situé à […], correspondant à un ancien garage au sous-sol d’un pavillon et loué à une mère isolée avec quatre enfants mineurs pour un loyer de 910 euros, se caractérisant par une humidité importante, l’absence d’isolation thermique, une surface habitable pour la chambre inférieure aux normes en vigueur » (Crim., 2 mai 2018, pourvoi no 17-82.727).

Mais c’est surtout en droit pénal de l’urbanisme que la jurisprudence s’est développée ces dernières années.

La mise en conformité ou l’ordre de démolir ou celui de réaffecter le sol (article L. 480-5 du code l’urbanisme), qui bien que non qualifiés de peine (ex. : Crim., 28 juin 2016, pourvoi no 15-84.968, Bull. crim. 2016, no 202), sont sans doute et de loin les plus craints des prévenus. La nature de ces mesures justifie à elle seule la compétence du juge judiciaire, exclusive de celle des tribunaux administratifs ou du maire (CE, 28 juillet 1995, no 126620 et no 126621, inédit au Recueil Lebon ; voir également supra Contrôle de proportionnalité et mesures réelles en droit de l’urbanisme et de l’environnement).

La constitutionnalité de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel, au motif qu’elle n’était pas sérieuse, dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines (Crim., 18 octobre 2011, QPC no 11-82.312).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a par ailleurs jugé que la remise en état n’est pas en soi contraire aux dispositions de l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Crim., 30 juin 2009, pourvoi no 08-88.022, Bull. crim. 2009, no 141). On se référera aussi utilement aux arrêts de grande chambre Brosset-Triboulet c/France et Depalle c/France du 29 mars 2010, (CEDH, gde ch., arrêt du 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c. France, no 34078/02 ; CEDH, gde ch., arrêt du 29 mars 2010, Depalle c. France, no 34044/02), dans lesquels, notamment aux §§ 80 et suivants du premier, la Cour européenne des droits de l’homme fait le point de sa jurisprudence sur le même article garantissant le droit de propriété et la proportionnalité de l’atteinte à ce droit que peut comporter une mesure de remise en état des lieux impliquant la destruction de constructions irrégulièrement édifiées sur le domaine public maritime.

Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant était à son tour invoquée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a encore pu tout récemment approuver la cour d’appel, qui a considéré que l’ordre de démolir ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile, non plus qu’aux droits fondamentaux des enfants des familles concernées, par rapport aux impératifs d’intérêt général de la législation de l’urbanisme et de l’organisation de l’économie locale (Crim., 15 janvier 2019, pourvoi no 18-81.294).

La chambre criminelle a en revanche cassé l’arrêt qui s’était abstenu de répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement (Crim., 31 janvier 2017, pourvoi no 16-82.945, Bull. crim. 2017, no 26), ce qui contraint les juges à répondre à de tels moyens.

Sous réserve que la violation alléguée ait été évoquée devant la cour d’appel, faute de quoi, le moyen pris de la violation du droit à la vie privée et familiale, qui est nouveau, et partant mélangé de fait et de droit, est irrecevable (Crim., 16 février 2016, pourvoi no 15-82.732, Bull. crim., no 48 ; JCP 2016, II, 401, note J.-H. Robert), la jurisprudence paraît désormais assise et il a été jugé que : « dès lors que la disproportion manifeste entre l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition, ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa » (Crim., 16 janvier 2018, pourvoi no 17-81.884, Bull. crim. 2018, no 15). En réalité, c’est bien ici le droit à la vie, des occupants comme des sauveteurs éventuels en cas d’inondation, qui prime sur celui du droit à une vie familiale normale ou au logement.

Il est donc possible d’affirmer que, depuis l’arrêt rendu le 30 mai 2018 (Crim., 30 mai 2018, pourvoi no 16-87.182, confirmé par l’arrêt : Crim., 26 juin 2018, pourvoi no 17-86.234) la chambre criminelle de la Cour de cassation fixe de manière très pédagogique les règles applicables en énonçant successivement :

– qu’il n’appartient pas aux juges de faire d’investigations sur les moyens de protection de la vie privée et familiale, sauf si le(s) prévenu(s) font état de manière circonstanciée de leur situation, sans pouvoir apporter des preuves par eux-mêmes ;

– que la disproportion entre vie familiale et démolition peut trouver une issue dans un différé de la date d’effet de l’ordre de démolir ;

– que les impératifs d’intérêt général de la législation urbanistique l’emportent sur les droits fondamentaux lorsqu’ils incluent des impératifs supplémentaires de droit de l’environnement, de protection de la santé ou de la sécurité des personnes.

Un peu comme si, pour paraphraser une dernière fois Carbonnier (Flexible Droit, op. cit., p. 153), ces différentes jurisprudences ne faisaient que traduire l’angoisse des hommes qui se sentent confusément emportés dans le devenir de l’humanité.

Section 2. Puissance de la propriété et articulation avec la préservation du « patrimoine de dignité »

La protection de la personne prend parfois une voie plus détournée que l’articulation d’un droit de propriété et du respect de droits fondementaux, à savoir la protection d’un patrimoine de dignité, mis en retrait des saisies ou d’aliénations hâtives. Dans cette direction et de façon générale, le logement familial est l’objet d’un régime spécial (§ I). On trouve également des applications spécifiques de cette idée en droit des procédures collectives, où il faut composer avec des droits sur le logement devenus insaisissables (§ II) ou lorsque des mesures d’exécution sont mises en œuvre (§ III). Le logement fait encore l’objet d’un traitement spécifique en cas d’ouverture d’une procédure de surendettement (§ IV).

§ I. Puissance de la propriété et régime spécial du logement familial

Assurer le maintien de la famille dans son lieu de vie, en dépit des crises qu’elle pourrait traverser, constitue l’une des préoccupations majeures du législateur contemporain. Au cours de la vie conjugale, la protection du logement familial est accentuée et peut aller jusqu’à porter atteinte au droit de propriété.

C’est ainsi qu’aux termes de l’article 215, alinéa 3, du code civil, issu de la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ».

Pendant des deux premiers alinéas du même texte, qui visent l’obligation de communauté de vie entre époux et le choix d’une résidence de la famille d’un commun accord, il fixe, à peine de nullité relative encadrée par une courte prescription, une règle de codécision : pour disposer des droits sur le logement de la famille, un époux doit obligatoirement obtenir le consentement de l’autre.

Il s’agit d’une règle du régime primaire impératif, qui concerne donc tout régime matrimonial, quelle que soit la nature du bien servant de logement familial. Il en résulte que, lorsque l’un ou les deux époux sont propriétaires de l’immeuble, son application vient contrecarrer les règles des régimes matrimoniaux : elle fait exception, en régime de séparation de biens, au principe selon lequel chacun des époux conserve la plénitude de ses pouvoirs de propriétaire sur l’ensemble de ses biens (article 1536 du code civil) et, en régime de communauté, au principe selon lequel chaque époux a l’administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement (article 1428 du code civil).

Au regard de son caractère dérogatoire au droit commun, la détermination de son champ d’application est une question importante, dont la réponse est apportée au cas par cas par la jurisprudence. Celle-ci ayant été enrichie récemment par trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, c’est cette actualité qui retiendra notre attention.

Sur l’objet de la protection, il peut être rappelé que la notion de logement familial est une notion de fait laissée, en cas de difficulté, à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Si la conception des droits par lesquels est assuré le logement de la famille est large (droit de propriété, droit au bail, droit d’usufruit… « droits de toute nature », énonce la Cour de cassation : 1re Civ., 20 janvier 2004, pourvoi no 02-12.130, Bull. 2004, I, no 21, sur un simple droit d’usage), encore faut-il que leur existence soit caractérisée. C’est ainsi qu’en présence d’une société civile immobilière, propriétaire de l’appartement, dont l’un des époux au moins est associé, la Cour de cassation a précisé que l’article 215, alinéa 3, ne peut s’appliquer qu’à condition que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi no 17-16.482, publié au Bulletin, à rapprocher de 1re Civ., 11 mars 1986, pourvoi no 84-12.489, Bull. 1986, I, no 62, dont il constitue une application a contrario – S. Torricelli-Chrifi, « La protection du logement familial et l’écran de la SCI », Droit de la famille, juin 2018, no 6, comm. 152 ; D. Sadi, Recueil Dalloz 2018, p. 1428 ; AJ Famille 2018, p. 300, note Jérôme Casey). Dans cette affaire, une société civile immobilière avait été constituée avec un capital social de cent parts, dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par l’époux et une par son épouse, et avait acquis un appartement, occupé par le couple et ses enfants. L’époux, gérant de la SCI, autorisé par l’assemblée générale des associés de celle-ci, avait vendu l’appartement sans que le consentement de son épouse ait été recueilli. Après avoir engagé une procédure de divorce, l’épouse avait assigné la SCI, le notaire, l’acquéreur et sa banque en annulation de la vente et du bail d’habitation meublé concomitant consenti par ce dernier, en invoquant la protection de l’article 215, alinéa 3, du code civil. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté ses demandes, dès lors qu’elle avait constaté qu’il n’était justifié d’aucun bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés. La doctrine relève qu’en pareil cas, les époux souhaitant bénéficier de la protection du logement familial doivent veiller à se constituer un droit au moment de la rédaction des statuts.

Sur la nature des actes soumis à la cogestion, l’interprétation est également a priori extensive, pourvu que ceux-ci aient « pour effet de nier la destination normale du logement familial » (B. Beigner, Droit de la famille, 2001, no 2). Aux aliénations volontaires (par opposition aux ventes forcées ; cf. 1re Civ., 4 juillet 1978, pourvoi no 76-15.253, Bull. 1978, I, no 256 : « ces dispositions doivent, hors le cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers sous peine de frapper les biens d’une insaisissabilité contraire à la loi »), la Cour de cassation a par exemple ajouté le bail à un tiers (1re Civ., 16 mai 2000, pourvoi no 98-13.441, Bull. 2000, I, no 144), et même, la résiliation du contrat d’assurance garantissant le logement familial (1re Civ., 14 novembre 2006, pourvoi no 05-19.402, Bull. 2006, I, no 482 ; jurisprudence constante : 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi no 02-20.275, Bull. 2004, II, no 100).

S’agissant du partage, la position de la Cour de cassation est nuancée. Elle a certes jugé que, « nonobstant les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du code civil, les époux conservent le droit de demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille » (1re Civ., 4 juillet 1978, pourvoi no 76-15.253, précité), mais dans une espèce où il s’agissait de fonder l’action oblique des créanciers. Elle a également jugé que « les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne font pas obstacle au partage des biens indivis » (1re Civ., 19 octobre 2004, pourvoi no 02-13.671), mais en prenant soin de préciser « dès lors que sont préservés les droits sur le logement de la famille ». Craignant que cette solution puisse aboutir « à priver de support le logement de la famille » des auteurs (F. Terré et P. Simler, Droit civil, « Les régimes matrimoniaux », Dalloz, 7e éd., 2015, no 67) ont préconisé, à titre de garantie et par exemple, l’« insertion au cahier des charges de l’obligation pour l’adjudicataire de respecter le droit d’usage et d’habitation de l’autre époux ». En réalité, cette jurisprudence peut être lue a contrario. En jugeant, dans une espèce où l’un des époux avait été placé en liquidation judiciaire, que l’article 215, alinéa 3, du code civil était « applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil », de sorte que violait ce texte la cour d’appel qui refusait d’en faire application à la demande du liquidateur agissant, sur ce fondement, aux lieu et place de l’époux débiteur dessaisi en vertu de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, bien qu’ayant constaté que l’immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille (1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi no 18-15.177, publié au Bulletin), la Cour de cassation s’est située dans la droite ligne de cette jurisprudence. À noter que la solution aurait été inverse si le liquidateur avait agi aux mêmes fins, mais en tant que représentant des créanciers, sur le fondement de l’article 817-17, alinéa 3, du code civil (1re Civ., 21 mai 1997, pourvoi no 95-14.102, Bull. 1997, I, no 163).

Sur la période couverte par la protection, la Cour de cassation veille à ce que celle-ci puisse jouer tant que le lien matrimonial n’est pas dissous par divorce (1re Civ., 26 janvier 2011, pourvoi no 09-13.138, Bull. 2011, I, no 17 : « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce »).

Lorsque la dissolution tient au décès d’un époux, elle juge que « l’article 215, alinéa 3, du code civil qui protège le logement de la famille pendant le mariage ne porte pas atteinte au droit qu’à chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort » (1re Civ., 22 octobre 1974, pourvoi no 73-12.402, Bull. 1974, I, no 274). Cette jurisprudence a été critiquée comme étant contraire à la lettre du texte, qui ne distingue pas selon que l’acte de disposition est ou non entre vifs, et à l’idée que les droits et obligations nés du mariage n’épuisent par leurs effets à la mort d’un époux, la famille ne disparaissant pas. Mais, justifiée par la liberté de tester, le caractère révocable du testament, qui ne prend effet qu’après le décès, et l’impossibilité de créer par ce biais une sorte de réserve héréditaire, ses conséquences ont été relativisées par la loi du 3 décembre 2001, qui a stabilisé la situation du conjoint survivant en créant, notamment, à son profit, lorsqu’il occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, un droit au logement temporaire, réputé effet du mariage, dont il est impossible de le priver (l’article 763 du code civil prévoit qu’il est d’ordre public).

La Cour de cassation a eu dernièrement à trancher la question de savoir si l’on devait aussi considérer qu’un acte d’aliénation entre vifs ayant pour effet de priver le conjoint survivant de la jouissance du logement familial échappait à la protection de l’article 215, alinéa 3 (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi no 18-16.666, publié au Bulletin), dans une affaire où, dans un contexte de crise conjugale, l’époux propriétaire avait donné à ses fils, issus d’une précédente union, la nue-propriété de son bien, avec réserve d’usufruit à son seul profit, sans solliciter le consentement de son épouse. Après son décès, survenu moins d’un an plus tard, celle-ci avait obtenu des juges du fond l’annulation de l’acte de la donation, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3.

Si la doctrine reconnaissait que l’aliénation du logement familial par l’époux propriétaire n’est pas subordonnée au consentement du conjoint lorsqu’une réserve d’usufruit est stipulée au profit de lui-même et, le cas échéant, de son conjoint survivant, la persistance du droit d’usage permettant de considérer que l’exigence légale est respectée (F. Terré et P. Simler, ouvrage précité, no 61 et s., à propos du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 1970, D. 1971, somm. 61), elle était partagée lorsque la réserve est stipulée au profit du seul époux vendeur ou donateur (pour l’application, conforme à la lettre du texte et à l’idée que la famille se poursuit en la personne du conjoint survivant, cf. notamment G. Widerkehr, JCP 1993, éd. N, II, note p. 109 ; G. Champenois, Defrénois 1992, art. 35349-116, p. 1156, obs. ; contra, considérant qu’au regard de son caractère dérogatoire du droit commun, la protection ne couvre que la période du mariage stricto sensu : F. Lucet et B. Vareilles, RTDC 1993, p. 636 ; B. Vareilles Dalloz, « Action droit patrimonial de la famille », sous la direction de M. Grimaldi, 6e éd., no 113.25). La portée d’un précédent (1re Civ., 16 juin 1992, pourvoi no 89-17.305, Bull. 1992, I, no 185) était estimée incertaine, la fraude ayant été relevée.

La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde position, en affirmant que la règle posée par l’article 215, alinéa 3, dont elle a rappelé qu’elle procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage, ce qui l’a conduite à casser l’arrêt qui avait annulé, sur son fondement, la donation litigieuse, celle-ci n’ayant pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.

§ II. Puissance de la propriété et insaisissabilité du logement dans le droit des procédures collectives

En droit commercial, le respect du droit au logement passe par la protection pour l’entrepreneur individuel du droit de propriété qu’il exerce sur sa résidence principale. Il faut rappeler que le principe de l’unité du patrimoine a pour conséquence que, lorsque le chef d’entreprise n’a pas choisi d’exploiter par l’intermédiaire d’une société, dotée de la personnalité morale, le gage général de ses créanciers, tant professionnels que personnels est constitué de tout son actif, tant professionnel que personnel. Ainsi son logement, s’il en est propriétaire, entre dans ce gage. Lorsque l’entrepreneur est en procédure collective, tout l’actif, y compris son logement, entre dans le gage commun des créanciers. C’est la raison pour laquelle le législateur, dans un premier temps (loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) a permis à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable par acte notarié les droits réels sur l’immeuble dans lequel il a fixé sa résidence principale. Le domaine de la déclaration d’insaisissabilité a ensuite été élargi (loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) aux droits sur tous les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel. Depuis la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de plein droit insaisissables. Dans toutes les situations, l’insaisissabilité de l’immeuble n’est opposable qu’à une catégorie de créanciers : les créanciers antérieurs à la publication de la déclaration ou à l’entrée en vigueur de la loi de 2015 et les créanciers dont les droits ne naissent pas à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

La difficulté réelle de l’application de ce texte naît lorsque l’entrepreneur individuel se trouve en procédure collective, puisque, dans ce cas, les créanciers antérieurs, quelle que soit la nature de leur créance (professionnelle ou non), voient, tous, leur droit au paiement interdit (article L. 622-7 du code de commerce), leur droit de poursuite individuelle arrêté (article L. 622-21 du code de commerce), leur seule possibilité étant de déclarer leur créance au passif de la procédure (article L. 622-24 du code de commerce). La question est donc de savoir quel est le sort de l’immeuble insaisissable dans la procédure collective. Il faut avant tout remarquer que la loi n’a pas prévu de régime particulier en cas de procédure collective de l’entrepreneur propriétaire. C’est la jurisprudence, au gré des pourvois, qui a fixé progressivement le sort de l’immeuble et des créanciers du propriétaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de principe (Com., 28 juin 2011, pourvoi no 10-15.482, Bull. 2011, IV, no 109), retient que le liquidateur, qui représente tous les créanciers, ne peut réaliser l’immeuble, y compris en faveur des seuls créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable. Il en résulte que le juge-commissaire qui ordonne la vente de l’immeuble commet un excès de pouvoir (même arrêt, Com., 24 mars 2015, pourvoi no 14-10.175, Bull. 2015, IV, no 56 ; Com., 30 juin 2015, pourvoi no 14-14.757 ; Com., 22 mars 2016, pourvoi no 14-21.267). Il en a été déduit que l’immeuble n’entre pas dans le gage commun des créanciers. La solution a eu pour premier effet d’interdire au liquidateur, en tout état de cause, de réaliser l’immeuble insaisissable. Il lui a également été interdit de demander le partage de l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815 du code civil (Com., 14 mars 2018, pourvoi no 16-27.302, publié au Bulletin).

La seule issue qui s’offre au liquidateur est de faire entrer à nouveau l’immeuble dans le gage commun des créanciers en faisant déclarer inopposable à la procédure la déclaration d’insaisissabilité au motif qu’elle n’a pas été régulièrement publiée (Com., 15 novembre 2016, pourvoi no 14-26.287, Bull. 2016, IV, no 142 revirement de jurisprudence après un arrêt – Com., 13 mars 2012, pourvoi no 11-15.438, Bull. 2012, IV, no 53 – qui avait décidé que le liquidateur n’avait pas qualité à contester la régularité de la publicité). Il peut également demander l’annulation de la déclaration, faite pendant la période suspecte ou dans les six mois qui précèdent (articles L. 632-1, I, 12o et L. 632-1, II, introduits par l’ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives).

Quant aux créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable, c’est-à-dire les créanciers dont les droits ne sont pas nés de l’activité économique (communément nommé les créanciers domestiques), ou dans le cas contraire dont les droits sont nés avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité ou avant l’entrée en vigueur de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 précitée, ils conservent leur droit de gage sur l’immeuble, hors procédure collective. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a déduit, d’une part, que, s’il est détenteur d’un titre exécutoire obtenu avant l’ouverture de la procédure collective (prêt notarié par exemple), le créancier peut faire valoir ce titre aux fins de saisie de l’immeuble, indépendamment de la procédure collective (Com., 5 avril 2016, pourvoi no 14-24.640, Bull. 2016, IV, no 56). S’il n’est pas détenteur d’un tel titre, il doit être mis en mesure, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’exercer le droit de poursuite dont il bénéficie sur cet immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance (Com., 13 septembre 2017, pourvoi no 16-10.206, Bull. 2017, IV, no 110).

L’absence d’un régime juridique légal de l’immeuble insaisissable dans la procédure collective a pour conséquence de ne pas protéger l’entrepreneur individuel comme les lois successives en avaient le projet.

§ III. Puissance de la propriété et régime spécial du logement face à la mise en œuvre de mesures d’exécution

L’« habitation » est particulièrement protégée dans la mise en œuvre des mesures d’exécution.

Ainsi, l’huissier de justice ne peut procéder à une mesure d’exécution, de manière générale, un dimanche ou un jour férié pas plus qu’avant 6 heures ou 21 heures. Il est toutefois prévu une possibilité de déroger à ces horaires, sauf pour les « lieux servant à l’habitation » (article L. 141-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si, par ailleurs, en l’absence de la personne occupant un local ou si elle en refuse l’accès, l’huissier de justice peut y pénétrer à condition d’être accompagné des personnes mentionnées à l’article L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, il faut en outre un commandement préalable lorsqu’il s’agit d’une habitation (L. 142-3 du même code).

Une autorisation judiciaire est d’ailleurs nécessaire s’il s’agit de recouvrer une créance en un lieu qui n’est pas l’habitation du débiteur mais d’un tiers (article L. 221-1 pour la saisie-vente et L. 222-1 pour la saisie-appréhension), ou s’il s’agit pour le créancier de recouvrer une « petite créance », c’est-à-dire inférieure à 535 euros.

L’article L. 221-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit ici un principe de subsidiarité. Le créancier doit avoir d’abord tenté des mesures moins intrusives.

La notion d’habitation, dans ce dernier cas, a été entendue au sens large : il s’agit de la résidence principale ou secondaire (2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi no 08-18.379, Bull. 2009, II, no 169).

Tout lieu où le débiteur peut vivre est spécialement protégé.

Et on retrouve cette notion en matière d’expulsion.

Antérieurement à la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la protection spécifique du logement prévue par les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-5, L. 412-6, R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution s’appliquait aux « locaux affectés à l’habitation principale de la partie expulsée ou de tout occupant de son chef ». N’était protégée ici que l’habitation effective de la personne occupante des lieux (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi no 10-18.551, Bull. 2011, II, no 143 ; 3e Civ., 27 mai 1998, pourvoi no 96-17.437). La jurisprudence tendait à considérer que la caravane n’est pas une habitation au sens de ces textes, dans la mesure où elle peut être déplacée sans porter atteinte au logement des intéressés (2e Civ., 23 novembre 2000, pourvoi no 99-14.216 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi no 06-19.864).

Depuis la loi du 27 janvier 2017, ces articles ont été modifiés, les termes « locaux affectés à l’habitation principale » étant remplacés par ceux de « lieu habité ». L’objectif du législateur était de protéger tout « type d’habitat », notamment celui des gens du voyage, rappelant la jurisprudence de la CEDH protégeant à titre de domicile l’établissement d’un campement sur un terrain (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, no 27013/07). Dès lors, le législateur semble souhaiter remettre en question la jurisprudence interne rendue en la matière. Néanmoins, la suppression de la notion d’habitation « principale » étend également le champ de cette protection, qui pourrait désormais bénéficier à l’expulsion d’un lieu simplement habité de manière temporaire ou secondaire alors que les occupants ont leur habitation principale ailleurs, ce qui dépasse la protection du simple domicile.

La jurisprudence devra déterminer les contours de cette nouvelle notion.

§ IV. Puissance de la propriété et limites liées à la lutte contre l’exclusion sociale dans les procédures de surendettement

Puisant sa justification dans la sauvegarde des individus de l’exclusion sociale à laquelle la ruine, parfois irréversible, est de nature à les conduire, eux et leur famille, le droit du surendettement des particuliers sacrifie à l’objectif de désendetter les débiteurs l’impératif juridique d’honorer ses obligations dont l’article 2284 du code civil condense l’expression : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (V. Vigneau, G.-X. Bourin, C. Cardini, Droit du surendettement des particuliers, LexisNexis, 2e édition, 2012, nos 21 et 25).

Les mesures de désendettement susceptibles d’être adoptées (rééchelonnement, effacement total ou partiel des dettes, etc) sont donc de nature à porter atteinte aux droits de créance qui constituent des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Pour parvenir au désendettement des particuliers, la loi investit la commission et le juge de prérogatives exorbitantes du droit commun, comme celle d’effacer les dettes du débiteur. Mais l’effacement des dettes, côté débiteur, correspond, côté créancier, à l’effacement des créances. Les créanciers accusent ainsi une perte. Leur espoir d’un paiement, fût-il partiel ou différé, s’évanouit. Cette perte peut être plus ou moins brutalement ressentie, selon la nature de la créance ou la situation de fortune du créancier (V. Vigneau, G.-X. Bourin, C. Cardini, op. cit., no 25).

La nécessaire conciliation entre ces « intérêts antagonistes » (V. Vigneau, G.-X. Bourin, C. Cardini, op. cit., no 25) se manifeste en jurisprudence, d’un côté, par la reconnaissance de la constitutionnalité du dispositif sur le surendettement, en particulier en ce qui concerne les mesures d’effacement des créances (A), et, de l’autre, par la limitation des effets juridiques découlant de cet effacement, notamment à l’égard des clauses de réserve de propriété (B).

A. L’articulation de l’atteinte à la propriété et de l’« objectif d’intérêt général de lutte contre la précarité et l’exclusion sociale »

Si les créances bénéficient d’une double protection, à la fois conventionnelle et constitutionnelle, cette protection suit, selon la norme considérée, des chemins différents.

S’appuyant sur une analyse autonome de la notion de « biens » (CEDH, arrêt du 23 février 1995, Gasus Dosier und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, no 15375/89, § 53 ; CEDH, arrêt du 5 janvier 2000, Beyeler c. Italie, no 33202/96, § 100), la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’une créance peut constituer un « bien » au sens de l’article 1er du protocole no 1 (cet article dispose dans son premier alinéa que que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ») si elle est suffisamment établie pour être exigible (CEDH, arrêt du 9 décembre 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, no 13427/87, § 59 ; CEDH, arrêt du 4 septembre 2002, Bourdov c. Russie, no 59498/00) ou si son titulaire peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un certain droit de nature patrimoniale (CEDH, arrêt du 9 juillet 2015, Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, § 58. voir également, CEDH, arrêt du 20 novembre 1995, Pressos compania naviera et autres c. Belgique, no 17849/91, § 31 ; CEDH, arrêt du 28 septembre 2004, Kopecký c. Slovaquie, no 44912/98, § 35).

En matière constitutionnelle, la protection du droit de propriété repose sur l’existence de « deux voies de droit » (Claire Bazy-Malaurie, « L’apport de la QPC à la protection de la propriété », Justice et cassation, 2015, p. 57) fondées respectivement sur les articles 2 (« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ») et 17 (« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ») de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon que l’atteinte entraîne ou pas une privation du droit de propriété (B. Mathieu, A.-L. Cassard-Valembois, JurisClasseur administratif, fasc. 1449, droit constitutionnel civil et des affaires, 30 juillet 2017, mise à jour du 2 avril 2019, no 107 et s., C. Bazy-Malaurie, art. préc.), le Conseil constitutionnel énonçant qu’« en l’absence de privation du droit de propriété au sens de l’article 17, il résulte néanmoins de l’article 2 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (voir, à titre d’illustration, dans la jurisprudence récente : Cons. const., 19 octobre 2018, décision no 2018-740 QPC, Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement], § 4 ; Cons. const., 8 décembre 2016, décision no 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § 53 ; Cons. const., 17 novembre 2016, no 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, § 73, Cons. const., 2 février 2016, no 2015-518 QPC, Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité], § 13).

Le Conseil constitutionnel a étendu le champ du droit de propriété, constitutionnellement protégé, aux créances dans une décision du 10 juin 2010 (Cons. const., 10 juin 2010, no 2010-607 DC, Loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, S. Mouton, « La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers », D. 2010, p. 2553, T. Revet, « La consécration de la propriété des créances par le Conseil constitutionnel », RTD Civ. 2010, p. 584). Saisi de la question de la conformité de la loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le Conseil a décidé que, sous réserve que les créanciers de l’entrepreneur soient personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition, le deuxième alinéa de l’article L. 526-12 du code de commerce « ne port [ait] pas atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Cela étant, le Conseil constitutionnel ne se réfère pas ici à la notion de « bien ». Un auteur indique à ce sujet qu’« […] il est inexact d’affirmer que le Conseil a, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, qualifié les créances de biens. Il ne paraît d’ailleurs pas envisageable pour le Conseil constitutionnel de traiter constitutionnellement les créances comme des éléments du droit de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Il en résulterait en effet une obligation constitutionnelle faite à l’État de garantir le recouvrement des créances et d’indemniser les créanciers en cas d’effacement des créances […] » (J.-F. de Montgolfier, « Le Conseil constitutionnel et la propriété privée des personnes privées », Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, no 31, avril 2011), ce qui a pu conduire à voir dans cette décision une reconnaissance « limitée » du droit de propriété des créances (V. Mazeaud, « Droit réel, propriété et créance dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RTD Civ. 2014, p. 29, spéc. no 9, B. Mathieu, A.-L. Cassard-Valembois, op. cit., no 116).

Saisie par un débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière, une commission de surendettement avait orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, laquelle entraîne l’effacement, sauf certaines exceptions, de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (article L. 741-2 du code de la consommation).

Le juge d’instance devant lequel une contestation avait été formée avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « les articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 décembre 2013 (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi no 13-40.065), la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel aux motifs que celle-ci « ne présent [ait] pas un caractère sérieux en ce que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte l’effacement des dettes, n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures qui limitent ou font obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires portent atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété, qu’il est admis que le législateur peut limiter les conditions d’exercice de ce droit pour des motifs d’intérêt général, qu’en l’espèce, le dispositif critiqué répond à un objectif d’intérêt général de lutte contre la précarité et l’exclusion sociale en permettant le traitement de la situation de surendettement des débiteurs en grande précarité dont la situation, irrémédiablement compromise, rend impossible l’apurement du passif par l’adoption d’autres mesures, que le prononcé de la mesure, qui présente un caractère subsidiaire lui ôtant tout caractère d’automaticité, est entouré de garanties de procédure et de fond permettant au créancier de la contester pour la préservation de ses droits, que l’atteinte ainsi portée est proportionnée à cet objectif ».

Par ailleurs, la législation sur le surendettement, née avec la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est marquée par l’accroissement, au fil des réformes successives, des prérogatives de la commission de surendettement et une réduction corrélative du champ d’intervention du juge.

S’inscrivant dans la ligne de cette évolution, la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a supprimé l’homologation judiciaire destinée à conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, celle-ci pouvant désormais imposer, notamment, un effacement partiel des créances prévu à l’article L. 733-4, 2o, du code de la consommation ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L. 741-1 du même code (L. Raschel, « Justice du XXIe siècle : présentation des dispositions relatives au surendettement », Procédures, no 2, février 2017, étude 16 ; S. Piedelièvre, « Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP éd. G, no 49, 5 décembre 2016, doctr. 1329).

Les sénateurs ayant déféré la loi au Conseil constitutionnel soutenaient notamment que les articles L. 733-4, L. 741-1 et L. 741-2 modifiés du code de la consommation, en ce qu’ils permettaient à la commission de surendettement de porter atteinte au droit de propriété des créanciers, méconnaissaient la protection constitutionnelle de ce droit.

Après avoir rappelé, selon la formule consacrée, qu’« en l’absence de privation du droit de propriété au sens de l’article 17, il résulte néanmoins de l’article 2 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi », le Conseil constitutionnel a retenu que « les dispositions contestées, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour la commission de surendettement d’imposer le rééchelonnement d’une créance et son effacement partiel ou total, portent atteinte au droit de propriété des titulaires de ces créances » (Cons. const., 17 novembre 2016, décision no 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, § 74).

Néanmoins, il a indiqué qu’« en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi un motif d’intérêt général de règlement des situations de surendettement » (Cons. const., 17 novembre 2016, décision no 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, § 75).

Poursuivant son analyse, il a relevé, d’une part, que « la commission de surendettement ne peut imposer le rééchelonnement de dettes et leur effacement partiel ou total que si le débiteur est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. L’effacement total des dettes dans le cadre d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut en outre intervenir que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale », d’autre part, que « le rééchelonnement et l’effacement ne peuvent, sauf accord du créancier, porter sur les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice de certains organismes de protection sociale et les amendes pénales. L’effacement ne peut non plus porter sur une créance dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique » et, enfin, que « ces mesures ne s’imposent qu’en l’absence de contestation par l’une des parties devant le juge du tribunal d’instance » (Cons. const., 17 novembre 2016, no 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, §§ 76 et 77).

Il en a conclu que « compte tenu de l’objectif poursuivi et des garanties prévues, le législateur n’a pas, par les dispositions contestées, porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété » (Cons. const., 17 novembre 2016, no 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, § 78).

B. La limite : l’admission du jeu de la clause de réserve de propriété

La question des effets juridiques de « l’effacement » d’une créance s’est posée, en matière de surendettement, à propos de la clause de réserve de propriété.

L’article 2367 du code civil dispose que « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » et précise, dans son second alinéa, que « la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ».

La Cour de cassation a jugé, aux termes d’un arrêt du 27 février 2014 (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi no 13-10.891, Bull. 2014, II, no 59, D. R. Martin, « Réserve de propriété : le cas d’école », D., 2014, p. 1081, T. Stefania, « L’effacement des dettes : une cause d’extinction des obligations sans paiement n’opérant aucun transfert de propriété », Petites affiches, 19 mai 2014, no 99, p. 7, J. Klein, « La réserve de propriété est-elle vraiment un accessoire de la créance ? », Revue des contrats, 1er septembre 2014, no 3, p. 393, F. Macorig-Venier, « La résistance de la réserve de propriété à l’effacement des dettes », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 1er juillet 2014, no 4, p. 245, F. Perochon, « Comment en finir avec un canard sans tête ? », Bulletin Joly entreprises en difficultés, no 4, 1er juillet 2014, p. 217), que « fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui retient que l’extinction de la créance d’un organisme de crédit, du fait de l’effacement des dettes du débiteur, consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de rétablissement personnel dont il avait bénéficié, n’équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété du véhicule acheté à crédit ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur » (sommaire de l’arrêt).

Cette jurisprudence repose ici sur l’idée selon laquelle l’effacement de la créance n’équivaut pas juridiquement à son paiement de sorte que le bien demeure, par l’effet de la clause, dans le patrimoine du vendeur qui n’a pas été payé, quand bien même la créance de prix serait effacée (la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé de manière analogue, mais sans que soient en jeu les effets d’une clause de réserve de propriété, que « l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail » (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi no 17-21.774, publié, J. François, « Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ? », D., 2019, p. 411, T. Le Bars, « Si le rétablissement personnel du débiteur entraîne l’effacement de ses dettes de loyers, il n’empêche pas le jeu de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers », Lettre d’actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, no 5, mars 2019, alerte 59).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que le juge du tribunal d’instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi no 13-20.996, Bull. 2015, II, no 220, G. Raymond, « Incompétence du juge du surendettement pour statuer sur la validité d’une clause de réserve de propriété », Contrats Concurrence Consommation, no 12, décembre 2015, comm. 296, V. Legrand, « En matière de surendettement, le juge d’instance ne peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété », Lettre d’actualité des procédures collectives civiles et commerciales, no 16, octobre 2015, alerte 250).

Ainsi que l’expliquent trois auteurs (H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, 2e chambre civile », D. 2016, p. 736) : « si le juge du tribunal d’instance se voit confier une compétence de nature générale en matière personnelle ou mobilière par l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire, il n’en demeure pas moins une juridiction spécialisée lorsqu’il statue en matière de surendettement par application de l’article L. 221-8-1 du même code. Aussi ne saurait-il, lorsqu’il statue en cette matière, exercer de pouvoirs autres que ceux que lui confèrent à ce titre les dispositions du code de la consommation. Le premier arrêt du 24 septembre 2015 tire les conséquences de cette limitation alors que le juge d’un tribunal d’instance, statuant dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement, avait été saisi d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété. Il lui était certes loisible de subordonner son plan de désendettement à des mises en vente d’éléments de patrimoine ou à des restitutions, ainsi qu’il résulte de l’article L. 331-7-2 du code de la consommation (désormais article L. 733-7 du code de la consommation). Mais, en dehors du cas de la phase de liquidation judiciaire dans la procédure de rétablissement personnel, le juge du surendettement n’a de levier direct que sur les seules dettes du demandeur à la procédure et il ne statue que dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement traitée préalablement par la commission de surendettement. Ses pouvoirs n’étant que ceux qui sont définis par le code de la consommation, lesquels ne comprennent pas ceux qui se rapportent à une action en restitution, le juge du surendettement ne pouvait statuer sur celle-ci sans commettre un excès de pouvoir ».

L’avant-projet de réforme du droit des sûretés (M. Grimaldi, D. Mazeaud, P. Dupichot, « Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés », D. 2017, p. 1717), rédigé à l’occasion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (voir L’exposé des motifs du projet de loi. L’article 60 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit des sûretés) propose de revenir sur la jurisprudence résultant de l’arrêt du 27 février 2014 (M. Julienne, « Garanties et sûretés réelles : innovations passées et à venir », Revue des procédures collectives, no 4, juillet 2018, dossier 16, spéc. no 15, C. Juillet, « L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés », JCP éd. N, no 22-23, 31 mai 2019, 1208, spéc. no 20) en retenant le « […] caractère systématiquement accessoire de la réserve de propriété qui prend fin en cas d’extinction de la créance, quelle qu’en soit la cause » (M. Grimaldi, D. Mazeaud, P. Dupichot, art. préc.).


1H. Pauliat, « L’objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ? », D. 1995, chr., p. 283.

2H. Pauliat, art. préc.

3R. Boffa, La destination de la chose, préf. M.-L. Mathieu-Izorche, Defrénois, 2008, no 563 et s., p. 416 et s., parle quant à lui d’« universalité par amputation d’une universalité domestique » ; J. Rochfeld, Les grandes notions du droit privé, PUF, 2013, Notion 6 – Patrimoine, § 24.

Dans un sens différent, cf. R. Castel et C. Haroche, Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi, Fayard, 2001, défendant la notion de « propriété sociale », au sens d’une « sorte de moyen terme qui inclut la protection sociale, le logement social, les services publics, un ensemble de biens collectifs fournis par la société et mis à disposition des non-propriétaires pour leur assurer un minimum de ressources, leur permettre d’échapper à la misère, à la dépendance et à la déchéance sociale ».

4Article L. 3252-2 et L. 3252-3, du code du travail

5Article L. 112-2, du code des procédures civiled’exécution

6Par ex., 2e Civ., 28 juin 2012, pourvoi no 11-15.055, Bull. 2012, II, no 126, D. 2012, p. 1941, note L. Lauvergnat ; RDT 2012. 455, édito. A. Lyon-Caen, à propos de l’ordinateur d’une personne en recherche d’emploi.

7Article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution.

8Article L. 731-2 (visant les « dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé » dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret) et L. 732-3 du code de la consommation.

9Article 426, alinéa 1, du code civil.

10Articles 763 et 515-6, alinéa 3, du code civil.