Chapitre 1. Puissance de la propriété et contrôle de proportionnalité

Sous l’influence européenne, la jurisprudence de la Cour de cassation s’acclimate au contrôle de proportionnalité. Elle s’y adapte à l’égard de ce droit si puissant que compose le droit de propriété. En matière d’empiétement néanmoins, la Cour semble demeurer attachée à une conception absolutiste de la puissance de la propriété et repousse quelque peu l’articulation avec une appréciation de la proportionnalité de la mesure de protection (section 1). Cette appréciation s’insinue diversement, en revanche, dans le contentieux de l’expropriation (section 2), de l’expulsion (section 3), et parvient même à tisser des liens avec la limite (devenue) traditionnelle des troubles anormaux de voisinage (section 4). L’influence se lit également dans le contentieux des mesures d’exécution forcée (section 5), en matière de saisies et confiscations pénales (section 6), dans les limites opposées à l’exercice du droit de propriété de l’associé (section 7), en cas de revendication dans le cadre des procédures collectives (section 8) ou encore dans la mise en œuvre des mesures réelles en matière d’urbanisme (section 9).

Section 1. Puissance de la propriété et rejet du contrôle de proportionnalité dans la protection contre l’empiétement

Selon une jurisprudence ancienne et constante, la Cour de cassation juge que tout propriétaire est en droit d’exiger la démolition d’un ouvrage qui empiète sur sa propriété, si minime soit l’empiétement (3e Civ., 20 mars 2002, pourvoi no 00-16.015, Bull. 2002, III, no 71 ; 3e Civ., 20 janvier 2009, pourvoi no 07-21.758), peu important qu’il ait été commis de bonne foi (3e Civ., 29 février 1984, pourvoi no 83-10.585, Bull. 1984, III, no 57) ou encore qu’il ait été « nécessité par l’état des lieux » (3e Civ., 4 décembre 2001, pourvoi no 99-21.583).

Elle décide également que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus (3e Civ., 7 juin 1990, pourvoi no 88-16.277, Bull. 1990, III, no 140 ; 3e Civ., 7 novembre 1990, pourvoi no 88-18.601, Bull. 1990, III, no 226) et que, dès lors que le propriétaire qui subit l’empiétement le demande, la démolition ou la remise en état doit être ordonnée (3e Civ., 18 mai 2005, pourvoi no 03-19.322 ; 3e Civ., 26 novembre 1997, pourvoi no 96-10.101).

Elle admet toutefois deux exceptions à cette jurisprudence rigoureuse : d’une part, lorsque cela leur est demandé et qu’ils l’estiment possible, les juges du fond doivent se borner à ordonner une démolition partielle (jurisprudence dite « du rabotage » : 3e Civ., 26 novembre 1975, pourvoi no 74-12.036, Bull. 1975, III, no 350 ; 3e Civ., 4 juin 2013, pourvoi no 12-15.640 ; 3e Civ., 9 juillet 2014, pourvoi no 13-15.483) ; d’autre part, bien que la propriété du sol emporte, selon l’article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, de sorte que les servitudes de surplomb sont traditionnellement prohibées comme toute servitude d’empiétement, une servitude de surplomb peut s’acquérir par prescription trentenaire (3e Civ., 12 mars 2008, pourvoi no 07-10.164, Bull. 2008, III, no 47), en revanche une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui au sol (3e Civ., 1er avril 2009, pourvoi no 08-11.079, Bull. 2009, III, no 77) ; de même, une servitude de vue ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui (3e Civ., 23 novembre 2017, pourvoi no 16-20.521).

Au cours de ces dernières années, sous l’influence grandissante de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a été invitée à confronter sa propre jurisprudence au contrôle de proportionnalité, qui consiste à examiner si l’application d’une norme de droit interne ne porte pas atteinte, de manière disproportionnée, par ses effets, à un droit ou à un principe conventionnel et à écarter cette norme si tel est effectivement le cas : il s’agit là d’un contrôle de conventionnalité in concreto, donc intimement lié aux circonstances de l’espèce.

Dans deux arrêts rendus le 16 novembre 2016 en formation plénière, alors que les pourvois n’invoquaient ni la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et qu’ils ne posaient la question du contrôle de proportionnalité que par référence à des dispositions de droit interne, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence traditionnelle : dans un premier arrêt, elle a jugé que viole l’article 545 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n’est que de vingt centimètres et n’est à l’origine d’aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi no 15-19.561, Bull. 2016, III, no 154) ; dans un second arrêt, elle a jugé que prive de base légale sa décision, au regard des articles 544 et 545 du code civil, une cour d’appel qui ordonne la démolition totale d’une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n’est pas de nature à mettre fin à l’empiétement constaté (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi no 15-25.113, Bull. 2016, III, no 155).

Peu de temps après, dans un souci de cohérence avec ces deux décisions, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article 545 du code civil, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’action en démolition de la partie d’une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit méconnaît-elle les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? ».

Elle a ainsi estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que l’article 545 du code civil, reprenant le principe énoncé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, assurait la défense du droit de propriété contre tout empiétement qui ne serait pas fondé sur une nécessité publique, d’autre part, que la défense du droit de propriété, défini à l’article 544 du code civil, n’était pas susceptible de dégénérer en abus de droit (3e Civ., 15 décembre 2016, no 16-40.240).

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence : elle a ainsi jugé qu’une cour d’appel, qui constate qu’une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin, en déduit exactement qu’il y a lieu d’en ordonner le retrait jusqu’à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen (3e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi no 15-17.278, Bull. 2017, III, no 91).

Mais, quelque temps plus tard, la Cour de cassation a dû se confronter aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler l’application que la Cour européenne des droits de l’homme a pu faire de cette disposition en matière d’empiétement.

Dans une affaire où une société civile immobilière avait entrepris des travaux empiétant sur le fonds voisin et que le propriétaire de ce fonds avait obtenu la démolition des constructions érigées sur sa parcelle, la Cour de Strasbourg a conclu à la non-violation de l’article 1er du premier protocole en retenant que cette disposition ne trouvait pas à s’appliquer dès lors que la requérante n’était pas titulaire d’un droit de propriété portant sur un bien dont elle aurait pu être privée et qu’elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt patrimonial suffisamment important et reconnu pour constituer un bien au sens de la Convention (CEDH, arrêt du 4 janvier 2012, SCI la Roseraie c. France, no 14819/08).

Et, dans une affaire où les requérants avaient construit une maison sans avoir préalablement obtenu un permis de construire, que l’autorité locale leur avait signifié une ordonnance de démolition et que les juridictions internes n’avaient pas accueilli leur demande en contestation de la légalité de l’ordonnance, la Cour de Strasbourg a encore conclu à la non-violation de l’article 1er du premier protocole (mais à la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) en retenant que l’arrêté de démolition ménageait un juste équilibre entre l’intérêt de la requérante à conserver son bien intact et l’intérêt général à assurer la mise en œuvre effective de l’interdiction de construire sans permis (CEDH, arrêt du 21 avril 2016, Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, no 46577/15).

Il est vrai que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg prend davantage en compte l’intérêt général justifiant la mesure de démolition que les répercussions de la démolition sur le cas particulier du requérant : elle a ainsi admis une démolition « pour sauvegarder l’environnement » (CEDH, arrêt du 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c. France, no 34044/02 et CEDH, arrêt du 29 mars 2010, Depalle c. France, no 34078/02) ou pour maintenir la cohérence d’un système d’indivision fonctionnant dans des conditions satisfaisantes (CEDH, arrêt du 24 juin 2003, Allard c. Suède, no 35179/97).

C’est au vu de cette jurisprudence que, dans une affaire d’empiétement où l’auteur du pourvoi, condamné à démolir les constructions qu’il avait érigées, reprochait notamment à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, ainsi qu’elle y était invitée, si la sanction de la démolition n’était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétement et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur d’une maison d’habitation, quand un dédommagement financier était concevable, et si la persistance à solliciter une telle sanction ne procédait pas d’une malveillance et d’un acharnement, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé « que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus », « que l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel […] dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement » et que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, avait décidé à bon droit d’ordonner la démolition (3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi no 16-25.406, Bull. 2017, III, no 144).

Mais la Cour de cassation a également choisi – délibérément – de se confronter aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans une affaire où le propriétaire d’un terrain avait obtenu des juges du fond la démolition d’une maison construite sur celui-ci par un particulier sans autorisation et l’expulsion de son occupant, ce dernier reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir exercé un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention (sous l’angle du droit au respect de son domicile), alors même qu’il n’avait pas demandé à la cour d’appel d’effectuer un tel contrôle.

La Cour de cassation disposait d’une alternative :

– soit elle répondait, comme elle le fait habituellement, que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les mesures de démolition et d’expulsion étaient proportionnées au regard du droit au respect du domicile de l’occupant, dès lors qu’une telle recherche ne lui avait pas été demandée, mais c’était sous-entendre que, si la recherche avait été demandée à la cour d’appel, celle-ci aurait été tenue d’y procéder, donc d’effectuer un contrôle de proportionnalité ;

– soit elle répondait que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les mesures de démolition et d’expulsion étaient proportionnées au regard du droit au respect du domicile de l’occupant, dès lors qu’une telle recherche était inopérante, ce qui signifiait que, dans pareille hypothèse, ladite cour d’appel n’avait pas à procéder à un contrôle de proportionnalité.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opté pour la seconde solution : opérant un contrôle davantage in abstracto que in concreto, elle a jugé que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une telle ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du code civil et vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du premier protocole additionnel, et que « l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété », pour en déduire que la cour d’appel n’avait à procéder à une recherche inopérante (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi no 16-15.792, publié au Bulletin).

Elle considère ainsi qu’en matière d’empiétement sur le terrain d’autrui, en l’état de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un contrôle de proportionnalité ne s’impose pas, tant au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’au regard de l’article 8 de la Convention.

Section 2. Puissance de la propriété et admission progressive du contrôle de proportionnalité dans le contentieux de l’expropriation

Les moyens pris de la contrariété des dispositions applicables au contentieux de l’expropriation à l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant notamment le droit au respect des biens, se sont développés au cours de ces dernières années devant la Cour de cassation.

Dans cette matière, le contrôle de proportionnalité est invoqué par les expropriés au soutien de la protection du droit propriété, qu’il s’agit de garantir contre toute atteinte excessive de la part de la puissance publique.

Sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a admis ce contrôle de façon progressive.

Par une décision portant sur les règles de procédure applicables devant la cour d’appel en matière d’expropriation, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des dispositions de l’ancien article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyant une déchéance de l’appel en cas de dépôt tardif des pièces par l’appelant. (3e Civ., 5 mars 2014, pourvoi no 12-28.578, Bull. 2014, III, no 30).

Dans cette affaire, le pourvoi soutenait que la déchéance de l’appel venant sanctionner l’absence de dépôt des pièces de l’appelant dans un délai de deux mois à compter de l’appel, alors que son mémoire avait été déposé dans ce délai, portait une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif, ainsi qu’à son droit de propriété.

Écartant cette analyse, la Cour de cassation a relevé, d’une part, que les dispositions en cause s’appliquaient indifféremment à l’expropriant ou à l’exproprié, selon que l’un ou l’autre relève appel, et que, d’autre part, la règle était justifiée par la brièveté du délai imparti à l’intimé et au commissaire du gouvernement pour déposer, à peine d’irrecevabilité, leurs propres écritures et pièces.

Elle en a conclu que l’application de cette règle n’avait pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er de son protocole additionnel no 1.

Elle a ainsi considéré, se prêtant à un contrôle in abstracto, qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre la règle rigoureuse pour l’appelant et le but recherché de célérité de la procédure d’appel en matière d’expropriation.

Dans un arrêt portant sur les règles de fond, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de mise en œuvre du contrôle de proportionnalité dans une affaire où l’application de la méthode dite de la « récupération foncière » aboutissait à la fixation d’une indemnité d’expropriation d’un montant dérisoire de 1,20 euro (3e Civ., 15 mars 2018, pourvoi no 17-14.066).

L’exproprié soutenait que la fixation à une somme symbolique de l’indemnisation de la perte de propriété de son bien, en raison de la nécessité de travaux de démolition dont le coût avait été déduit de l’indemnité, aboutissait à une dépossession sans indemnisation en rapport avec la valeur des biens et portait donc une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens.

Ici encore, la Cour de cassation a écarté l’existence d’une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Après avoir rappelé que les biens étaient dans un état de délabrement très avancé, ne pouvaient recevoir aucune utilisation et devaient être démolis, et que le choix de la méthode d’évaluation la mieux adaptée relevait du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, la troisième chambre civile a jugé que la cour d’appel, qui avait souverainement fixé le montant de l’indemnité en considération du coût de la démolition des bâtiments, supérieur à la valeur du terrain nu, n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’exproprié au respect de ses biens.

Dans un litige où était discutée la « date de référence » applicable pour l’évaluation d’un bien situé dans une zone à défendre (« ZAD »), une cour d’appel a été censurée pour avoir écarté, en application du contrôle de proportionnalité, la date de référence normalement applicable, sans constater en quoi l’application de la date de référence prévue par les textes aurait indûment privé l’exproprié d’une plus-value et porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété (3e Civ., 6 décembre 2018, pourvois no 17-24.218 et no 17-24.610).

La cour d’appel avait jugé que les règles applicables, ayant pour effet de conduire à l’examen de la qualification de la parcelle au vu d’un document d’urbanisme datant de 1983, privaient l’expropriée « d’une analyse actualisée de la valeur de ses parcelles » et que « dans le cadre de son contrôle de conventionnalité et de proportionnalité », il convenait d’écarter ces règles et de fixer la date de référence au 27 septembre 2012, date de la dernière modification du plan local d’urbanisme.

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel ne pouvait pas modifier ainsi la date de référence applicable, sans avoir constaté que l’application de celle-ci aurait indûment privé l’expropriée d’une plus-value engendrée par son bien et, partant, porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Cette décision ne refuse pas la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, mais rappelle que pour qu’un tel contrôle puisse conduire à écarter l’application à une espèce des dispositions de droit internes applicables, le juge doit constater une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui dans la présente affaire ne résultait pas des constatations de fait de la cour d’appel, qui avait au contraire relevé que les parcelles expropriées étaient demeurées inconstructibles.

Plus récemment, la Cour de cassation a fait une application du contrôle de proportionnalité qui l’a amenée à écarter, dans une affaire où les anciens propriétaires d’un bien situé en emplacement réservé avaient exercé leur droit de délaissement, la règle selon laquelle ils ne bénéficiaient pas du droit de rétrocession, ce qui les privait de toute indemnisation (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi no 18-11.414, publié au Bulletin).

Dans cette espèce, les propriétaires d’un terrain, qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts, avaient fait usage de leur droit de délaissement, qui avait conduit le juge de l’expropriation, à défaut d’accord entre les parties, à prononcer en 1983 le transfert de la propriété du bien à la commune et à fixer le prix à 800 000 francs (121 959,21 euros).

La commune avait ensuite modifié les règles d’urbanisme avant de revendre le terrain, qu’elle avait rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix de 5 320 000 euros.

L’exercice du droit de délaissement d’un bien réservé ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession de ce bien sur le fondement de l’article L. 12-6 (devenu L. 421-1) du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’ayant droit des anciens propriétaires avait néanmoins formé une demande de dommages-intérêts, rejetée par les juges du fond.

Saisie d’un pourvoi qui invoquait une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a d’abord constaté que la règle privant de toute indemnisation consécutive à l’absence de droit de rétrocession le propriétaire ayant exercé son droit de délaissement sur le bien situé en emplacement réservé et donc inconstructible, puis revendu après avoir été déclaré constructible, constituait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de ses biens.

Elle a ensuite relevé que cette ingérence était justifiée par le but légitime visant à permettre à la personne publique de disposer, sans contrainte de délai, dans l’intérêt général, d’un bien dont son propriétaire a exigé qu’elle l’acquière.

Toutefois, procédant au contrôle demandé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, concrètement, dans la présente espèce, une telle ingérence n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi.

En effet, après avoir relevé que la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, avait modifié les règles d’urbanisme avant de revendre le terrain, qu’elle avait rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix très supérieur au prix d’acquisition, la Cour de cassation a retenu qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation portait une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu’en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d’appel avait violé l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Section 3. Puissance de la propriété et acceptation nuancée du contrôle de proportionnalité dans le contentieux de l’expulsion

L’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

C’est sur ce fondement que sont le plus souvent sollicitées les mesures d’expulsion ou d’enlèvement de personnes ou de biens illégalement installés.

Le contrôle de proportionnalité peut alors être revendiqué aux deux étapes des appréciations, avec des réponses différentes livrées par la Cour de cassation. Celle-ci rejette ce contrôle au stade de la caractérisation du trouble manifestation illicite constitué par l’occupation illicite du bien d’autrui (§ I). En revanche, la Cour de cassation adopte une position nuancée à l’égard des mesures prononcées pour remédier à un trouble manifestement illicite (§ II).

§ I. L’absence de contrôle de proportionnalité au stade de la caractérisation du trouble manifestement illicite constitué par l’occupation illicite du bien d’autrui

Selon la définition habituelle, le trouble désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Cette notion correspond à la voie de fait, fréquemment invoquée pour justifier l’intervention du juge des référés. Il suppose donc la violation d’une obligation préexistante, quel que soit le fondement de celle-ci. L’illicéité du trouble doit être manifeste.

La notion de trouble manifestement illicite est contrôlée par la Cour de cassation (Ass. plén., 28 juin 1996, pourvoi no 94-15.935, Bull. 1996, Ass. plén., no 6).

S’agissant du droit de propriété, droit fondamental de valeur constitutionnelle, la Cour de cassation retient avec constance qu’il y a trouble manifestement illicite quand il y a occupation d’un lieu privé sans l’accord du propriétaire (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi no 81-14.547, Bull. 1983, no 83 : « l’atteinte, constatée par l’arrêt, au droit de propriété […] constituait, par elle-même, une voie de fait et causait un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait le devoir de faire cesser » ; 1re Civ., 24 février 1987, pourvoi no 85-13.682, Bull. 1987, I, no 66 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi no 00-17.233 ; 3e Civ., 26 mars 2013, pourvoi no 11-24.847).

En revanche, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsque le droit de propriété ou son étendue est incertaine (voir 2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi no 11-13.498 : incertitude sur les limites exactes des parcelles litigieuses).

La contestation du caractère manifeste du trouble peut parfois avoir aussi pour cause un conflit de normes, le droit invoqué par le défendeur pour justifier son action paraissant susceptible d’être légitimement opposé à celui dont le demandeur revendique la protection. C’est le cas par exemple en cas de droit à la liberté d’expression des opinions opposé au respect de la vie privée.

Est, à cet égard, parfois invoquée la confrontation du droit de propriété au droit au logement. Mais la Cour de cassation censure un tel raisonnement. Elle a, ainsi, considéré que l’occupation illégale de locaux ne pouvait constituer un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement et que cette occupation était nécessairement constitutive d’un trouble manifestement illicite (3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi no 08-16.088, Bull. 2010, III, no 19) ou encore que l’occupation de terrains contre le gré du propriétaire était constitutif d’un trouble manifestement illicite en dépit du droit au logement revendiqué (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi no 11-14.729). Elle a réaffirmé cette position récemment dans un arrêt du 21 décembre 2017 (3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi no 16-25.469, Bull. 2017, III, no 145). La cour d’appel avait retenu, dans le cas de l’occupation d’un lieu privé par des ressortissants syriens y ayant fixé leur domicile, que le trouble allégué était dénué de toute illicéité manifeste dès lors qu’une mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de les placer dans une plus grande précarité, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces occupants que le refus de cette mesure au droit de propriété de l’office HLM propriétaire, et serait de nature à compromettre l’exercice par ceux-ci de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêt est cassé, par un attendu de principe on ne peut plus clair : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Viole dès lors l’article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d’appel qui déduit de l’atteinte qu’une expulsion porterait à l’exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste.

La Cour de cassation réaffirme donc, dans cet arrêt, sa position : le juge statuant en référé ne peut écarter la qualification de « trouble manifestement illicite » dès lors qu’il y a occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, quels que soient les raisons et les circonstances de cette occupation, l’état du bien concerné ou la personne du propriétaire.

Elle condamne ainsi « toute atteinte (non réglementée) au droit de propriété, sans qu’il y ait lieu d’examiner si une telle atteinte peut être qualifiée de proportionnée eu égard au contexte et au but poursuivi » (Droit et pratique de la procédure civile, chapitre 125 – « Compétence des juges des référés » – A. Lacabarats – sous la direction de S. Guinchard). Elle réaffirme toute la protection qui est due par le juge judiciaire statuant en référé au droit de propriété : le trouble causé par une atteinte évidente au droit de propriété ne saurait être en lui-même atténué par la précarité des occupants et en être ainsi moins manifeste.

Mais si la Cour de cassation écarte tout contrôle de proportionnalité au stade de la caractérisation d’un trouble manifestement illicite, elle contrôle à l’inverse qu’il y est procédé, lorsqu’il est demandé, au stade du prononcé de la mesure propre à faire cesser ce trouble, sous certaines réserves.

§ I. L’admission nuancée du contrôle de la proportionnalité des mesures prononcées pour remédier à un trouble manifestement illicite

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation laisse le juge des référés décider souverainement des mesures de nature à mettre fin au trouble ou à prévenir le dommage imminent. Il lui appartient de procéder à une appréciation de la mesure la mieux appropriée à l’objectif poursuivi et consistant à mettre un terme à la situation litigieuse tout en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties.

Mais cette appréciation ne peut se faire sans que le juge ait recherché, lorsque la question lui est soumise, si les mesures ordonnées, et en particulier l’expulsion ou l’enlèvement d’ouvrages constituant un domicile, étaient proportionnées au regard de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile qu’elles constituaient. C’est ce qu’a affirmé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 (3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi no 14-22.095, Bull. 2015, III, no 138) dans lequel elle a retenu que privait de base légale sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite, ordonne l’enlèvement d’ouvrages et de caravanes installés sur un terrain par ses propriétaires en violation du plan local d’urbanisme, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ces équipements, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, l’existence d’un trouble manifestement illicite, constitué par la présence de caravanes sur un terrain en violation des règles d’urbanisme, n’était pas contestée devant la Cour de cassation. Seules les mesures ordonnées pour y mettre fin faisaient l’objet de la revendication d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants des caravanes, par ailleurs propriétaires du terrain.

Selon le Rapport annuel de la Cour de cassation 2015, « il appartient donc désormais au juge des référés qui retiendra l’existence d’un trouble manifestement illicite de soupeser les droits fondamentaux qui seront invoqués devant lui avant d’ordonner des mesures destinées à y mettre fin » (cf. pages 223 à 227).

La Cour de cassation a fait ainsi application de l’arrêt Winterstein de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein e. a. c. France, no 27013/07), dans lequel cette juridiction, après avoir rappelé que la perte d’un logement étant une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile, et précisé que lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés, la juridiction nationale doit les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (§ 155), a reproché à la Cour de cassation de n’avoir pas, une fois constatée la non-conformité des installations au plan d’occupation des sols, mis en balance ce trouble avec le droit au respect du domicile des requérants, l’expulsion ne pouvant être considérée comme nécessaire, dans une société démocratique, que si elle répond à un besoin social impérieux.

Il y a, en l’état de la jurisprudence de la troisième chambre civile, deux limites à cette exigence d’un contrôle de proportionnalité de la mesure d’expulsion prononcée.

D’une part, lorsque le trouble manifestement illicite est constitué par l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, le caractère absolu du droit de propriété permet aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants, sans que le juge ne soit tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité avec le droit au respect de leur domicile. En effet, la troisième chambre civile retient que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (3e Civ., 3 juillet 2019, pourvoi no 18-17.119, publié). Cette décision s’inscrit, en toute logique, dans la lignée de la décision du 17 mai 2018, ci-avant commentée (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi no 16-15.792, publié) : la Cour de cassation avait, de même façon, fait prévaloir le droit de propriété du propriétaire d’un terrain sur le droit au respect du domicile de l’occupant de la maison édifiée illégalement, considérant que la démolition et l’expulsion étaient les seules mesures de nature à permettre de rétablir le propriétaire dans la plénitude de son droit.

D’autre part, dans une hypothèse où l’occupation illicite d’un lieu appartenant à autrui était constitutive, non pas seulement d’un trouble manifestement illicite, mais également d’un dommage imminent, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que la mesure d’expulsion sans délai était justifiée, nonobstant la protection du droit au domicile découlant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle était justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique se trouvant à proximité que des intéressés eux-mêmes et de leurs familles. Dans cette hypothèse, la nécessité de préserver la sécurité des personnes prime sur la protection du domicile (3e Civ., 22 octobre 2015, pourvois no 14-21.515 et no 14-11.776, Bull. 2015, III, no 102).

Ainsi, la Cour de cassation adopte, en matière d’expulsion ou d’enlèvement sollicité en référé, une position mesurée. Sans rejeter le contrôle de proportionnalité, elle en limite le champ d’application.

Section 4. Puissance de la propriété, contrôle de proportionnalité et articulation avec la théorie des troubles anormaux de voisinage

La question d’un contrôle de proportionnalité a eu l’occasion de s’inviter dans l’articulation entre droit de propriété et troubles anormaux de voisinage (§ I), troubles dont le délai de prescription des actions dédiées a par ailleurs été précisé (§ II).

§ I. Contrôle de proportionnalité et troubles anormaux de voisinage

La consécration jurisprudentielle de l’obligation de réparer les dommages liés aux troubles anormaux de voisinage est ancienne. Prétorienne, elle fut à l’origine conçue comme un tempérament au droit de propriété sur le fondement de l’abus de droit (Cass., 27 novembre 1844 S. p. 911). Mais la construction jurisprudentielle a, peu à peu, pris son autonomie par rapport à la théorie de l’abus de droit et au droit de propriété, pour devenir un système autonome de responsabilité objective régulant les rapports entre voisins, quel que soit le titre d’occupation de l’auteur des nuisances ou de la victime.

C’est ainsi que dans une série d’arrêts rendus le 4 février 1971 (3e Civ., 4 février 1971, pourvoi no 69-12.528, Bull. 1971, III, no 78 ; 3e Civ., 4 février 1971, pourvoi no 69-13.889, Bull. 1971, III, no 79 ; 3e Civ., 4 février 1971, pourvoi no 69-14.964, Bull. 1971, III, no 80), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tout en réaffirmant le « droit du propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue sauf usage prohibé par la loi ou les règlements », a énoncé que ce droit est « limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage », à charge pour le juge du fond de rechercher si les troubles subis n’excèdent pas la mesure des inconvénients normaux du voisinage, fût-ce en cas d’usage parfaitement légitime du droit de propriété.

Au titre de l’autonomie du principe, il a été affirmé que cette responsabilité n’était pas tributaire de l’existence d’une faute, la Cour de cassation dégageant un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (voir par exemple, 2e Civ., 19 novembre 1986, pourvoi no 84-16.379, Bull. 1986, II, no 172) ou encore « un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (voir par exemple, 2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi no 15-10.507 ; 3e Civ, 11 avril 2019, pourvoi no 18-13.928), dont le caractère autonome est régulièrement souligné (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi no 12-13.917 ; 3e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi no 14-24.703).

Cependant, la théorie des troubles anormaux du voisinage a longtemps conservé un lien étroit avec le droit de propriété, activement comme passivement si l’on peut dire, tempérant le droit de propriété de l’un pour assurer au propriétaire voisin la jouissance paisible de son propre fonds… même si ce voisin n’y demeure que périodiquement dans le cas d’une résidence secondaire (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi no 93-12.681, Bull. 1995, II, no 222) ou si ce voisin n’en est pas vraiment un, comme dans le cas du syndicat des copropriétaires qui peut désormais agir contre un copropriétaire sur ce fondement et non plus seulement pour manquement aux obligations du règlement de copropriété (3e Civ., 11 mai 2017, pourvoi no 16-14.339, Bull. 2017, III, no 58). Même si, également, l’ouverture grandissante de la théorie des troubles anormaux du voisinage intègre des rapports entre non-propriétaires (locataire, qui, selon le cas, peut agir contre le propriétaire voisin, mais également contre un autre locataire, cf. 1re Civ., 18 juillet 1961, Bull. no 411, ou encore contre le propriétaire de l’immeuble voisin occupé par un locataire, et ce, même lorsque le bailleur a vainement mis en demeure l’occupant de mettre un terme aux nuisances dénoncées, cf. 3e Civ., 17 avril 1996, pourvoi no 94-15.876, Bull. 1996, III, no 108).

Plus avant, des plaideurs dont la responsabilité était recherchée sur ce fondement ont pensé qu’ils pouvaient échapper à une condamnation en se prévalant de la protection du droit de propriété garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à cet égard dans un litige concernant des personnes qui se plaignaient de l’installation d’un centre commercial en face de leur propriété et avaient obtenu, notamment, la condamnation du propriétaire du terrain sur lequel avait été édifié ce centre, à leur payer des dommages-intérêts et à exécuter certains travaux de remise en état. Ce propriétaire avait formé un pourvoi et soutenait devant la Cour de cassation que les juges du fond avaient, en statuant ainsi, violé l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Le pourvoi, à l’appui duquel il alléguait que le droit de propriété garanti par ce protocole permettait au propriétaire d’user de son terrain comme il l’entend, a été rejeté (2e Civ., 23 octobre 2003, pourvoi no 02-16.303, Bull. 2003, II, no 318), la Cour de cassation affirmant clairement que le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du code civil et protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée.

La reconnaissance de la responsabilité pour trouble anormal ne constitue donc pas une atteinte disproportionnée aux droits attachés à la propriété, mais encore faut-il, pour que la limitation ainsi apportée à ces droits justifie l’obligation de réparer le préjudice qui découle du trouble ainsi causé, que celui-ci soit durable, persistant. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre bien cette condition de persistance (2e Civ., 5 février 2004, pourvoi no 02-15.206, Bull. 2004, II, no 49). Les circonstances de fait, constatées par les juges d’appel, étaient les suivantes : à la suite de la tempête survenue à la fin de l’année 1999, de nombreux arbres s’étaient abattus sur une longueur de cent-vingt mètres et une largeur de vingt mètres sur la parcelle voisine, quarante ares de cette parcelle ne pouvaient plus être exploités, les arbres étaient encore enracinés, d’autres menaçaient de tomber, l’herbe avait poussé à une hauteur d’un mètre et le sol était brûlé. Il a été jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres tombés, à remettre en état le terrain voisin et à prendre toute disposition pour éviter la chute des arbres se trouvant en position instable dès lors qu’elle avait retenu que ce propriétaire connaissait parfaitement cet état de fait et s’était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain voisin malgré une mise en demeure, ce dont il ressortait que les troubles qui, en raison de leur durée, ne résultaient plus d’un cas de force majeure, excédaient les inconvénients normaux du voisinage.

Enfin, il faut noter que le contentieux des troubles anormaux du voisinage est souvent lié au domaine de la construction, à l’origine de nombreuses nuisances générées par le bruit, les poussières, les vibrations causant divers dégâts ou encore la perte de luminosité ou de visibilité du fait de l’implantation des nouveaux édifices.

Si le syndicat des copropriétaires, en qualité de maître d’ouvrage, est fort logiquement responsable des troubles anormaux occasionnés au fonds voisin par les travaux réalisés dans la copropriété (3e Civ., 11 mai 2000, pourvoi no 98-18.249, Bull. 2000, III, no 106), peut également être recherchée sur ce fondement la responsabilité :

– de l’entreprise ayant réalisé les travaux à l’origine des nuisances (pourvoi no 98-18.249 précité ; 1re Civ., 18 mars 2003, pourvoi no 99-18.720, Bull. 2003, I, no 77) ;

– du sous-traitant (3e Civ., 30 juin 1998, pourvoi no 96-13.039, Bull. 1998, III, no 144) ;

– du mandataire commun pour les travaux de gros œuvre (3e Civ., 13 avril 2005, pourvoi no 03-20.575, Bull. 2005, III, no 89) ;

– de l’architecte et des bureaux d’études du fait de leurs missions respectives (3e Civ., 28 avril 2011, pourvois no 10-14.516 et no 10-14.517, Bull. 2011, III, no 59) et de l’ensemble des constructeurs, y compris de travaux publics, responsables des nuisances occasionnées par le chantier (3e Civ., 20 décembre 2006, pourvoi no 05-10.855, Bull. 2006, III, no 254 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvois no 17-24.333 et no 17-26.120, publié au Bulletin) en qualité de voisins occasionnels, à charge pour la victime des troubles d’établir que les nuisances sont imputables à l’accomplissement de la mission de tel ou tel intervenant sur le chantier.

§ II. Prescription des actions en troubles anormaux de voisinage

Par un arrêt du 13 septembre 2018 (2e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi no 17-22.474), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois de manière explicite sur le délai de prescription applicable en matière de troubles anormaux du voisinage, après avoir toutefois déjà rendu plusieurs décisions au visa de l’article 2270-1 du code civil, applicable avant la réforme du 17 juin 2008 et relatif à la prescription applicable aux actions en responsabilité extra-contractuelle.

La question posée par le pourvoi était de déterminer si l’action en réparation de tels troubles est soumise à la prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières (article 2227 du code civil) ou à la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles (article 2270-1 devenu 2224 du code civil).

Il est vrai que la mise en jeu de la théorie des troubles anormaux de voisinage tend à obtenir à la fois la fin des troubles et la réparation de dommages très divers, qu’il s’agisse de dommages matériels directement subis par le fonds, préjudice esthétique ou perte de valeur de celui-ci, ou de préjudices subis par la victime de ces troubles, notamment son préjudice de jouissance ou des atteintes à sa santé.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 5 février 2014 (3e Civ., 5 février 2014, pourvoi no 13-10.816), a retenu que l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage tenant à la perte d’ensoleillement et de vue causée par la présence d’une construction relevait de la prescription trentenaire.

La théorie des troubles anormaux de voisinage trouve indéniablement son ancrage dans le droit de la propriété, auquel elle vient apporter une limite afin d’éviter que son usage ne trouble anormalement la jouissance de ses voisins. Toutefois l’application de cette théorie ne trouve pas uniquement à s’appliquer dans les rapports entre fonds ou entre propriétaires puisque l’auteur comme la victime de ces troubles peuvent tout aussi bien être les propriétaires du bien immobilier mais également des locataires ou tout occupant de ces biens immobiliers, même dans certains cas des occupants à titre occasionnel. Il est dès lors difficile de considérer que l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage serait une action immobilière réelle puisqu’il ne s’agit pas d’un droit attaché au bien immobilier mais d’une action en responsabilité qui peut être mise en œuvre indépendamment du droit de propriété sur le bien concerné. Dans l’arrêt commenté, le propriétaire demandeur se plaignait de nuisances causées par le locataire du terrain voisin de sa propriété.

Dès lors, la responsabilité découlant des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage naissant de rapports personnels et non de rapports entre fonds, elle peut s’analyser en une action personnelle fondée sur la responsabilité objective de l’auteur du trouble et soumise de ce fait à la prescription applicable à la responsabilité extra-contractuelle désormais de cinq ans selon l’article 2224 du code civil. C’est la solution retenue par l’arrêt.

L’arrêt vient également apporter des précisions sur le point de départ de ce délai de prescription. Avant la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2270-1 du code civil faisait courir ce délai du jour de la manifestation du dommage ou de son aggravation. L’article 2224 du code civil fait désormais courir le délai du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La question en l’espèce était de savoir si la manifestation du dommage devait s’entendre des nuisances sonores causées par l’activité de la société exercée sur le fonds voisin ou de la mise en vente par le demandeur de son bien, à l’occasion de laquelle la perte de valeur de celui-ci s’était révélée.

Le dommage réside en l’espèce dans la manifestation des troubles et non dans la perte de valeur du bien qui n’en est que l’une des conséquences. La cour d’appel a retenu que les nuisances sonores s’étaient manifestées, selon les constatations de l’expert, dès l’installation de la société en 1993, que celle-ci n’avait pas significativement modifié son activité et que le demandeur disposait donc d’un délai de dix ans à compter de cette date pour agir, de sorte que lors de l’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 précitée, la prescription était d’ores et déjà acquise et que l’article 2224 du code civil ne trouvait pas à s’appliquer. Ce raisonnement est approuvé par l’arrêt, le demandeur ayant eu connaissance des troubles générés par l’activité de son voisin dès le début de l’activité de ce dernier, ce qui constitue, en l’absence de modification sensible de l’activité de la société et des troubles en découlant, le point de départ du délai pour agir.

Section 5. Puissance de la propriété et contrôle de proportionnalité dans le contentieux des mesures d’exécution forcée

La Cour de cassation vérifie que l’atteinte à la propriété résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée est proportionnée à l’atteinte aux biens du débiteur et si d’autres mesures, moins coûteuses, n’auraient pas pu être mises en œuvre.

Ainsi que le relevait déjà le Rapport annuel 2013, à l’occasion de son étude consacrée à l’ordre public, « droit d’équilibre entre des parties aux intérêts antagonistes, le droit de l’exécution est d’abord un “droit à l’exécution”, dont la Cour européenne des droits de l’homme décide qu’il est une partie intégrante du procès au sens de l’article 6, § 1 (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, no 18357/91, § 40). On peut ainsi retenir que la finalité première du droit de l’exécution est la réalisation des droits du créancier » (Étude 2013, p. 371). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs qualifié la saisie immobilière de « modalité de paiement de la créance du poursuivant » (Cons. const., 16 décembre 2011, décision no 2011-206 QPC, M. Noël C.). Et ce rapport ajoutait : « la finalité protectrice du saisi – et plus généralement de la personne faisant l’objet d’une mesure d’exécution (telle la personne expulsée) – n’en constitue pas moins une donnée centrale du droit de l’exécution. On pourrait résumer l’équilibre en la matière en considérant que si la contrainte est destinée à la protection des droits du créancier, les conditions dans lesquelles cette contrainte s’exerce doivent garantir la protection du débiteur […]. Le Conseil constitutionnel insiste sur cette nécessaire conciliation (Cons. const., 13 juillet 2011, décision no 2011-151 QPC, M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire] : « l’exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation [entre les droits patrimoniaux des créanciers et ceux des débiteurs] (considérant 4). » (Rapport annuel 2014, p. 371 ; V. CEDH, arrêt du 28 juillet 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, no 22774/93 ; CEDH, arrêt du 18 février 2011, Romanczyk c. France, no 7618/05).

Les mécanismes mêmes du droit de l’exécution tendent ainsi à éviter toute disproportion dans l’atteinte portée aux droits du débiteur. Cela résulte d’abord de l’adéquation que ces mécanismes assurent entre l’objet et les effets de la mesure d’exécution. Ainsi en va-t-il en particulier de la saisie-attribution, qui n’emporte attribution au créancier saisissant de la créance qu’il saisit qu’à concurrence des sommes pour lesquelles cette saisie est pratiquée (article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution), c’est-à-dire à hauteur du montant de la créance dont le saisissant poursuit le recouvrement contre le saisi. Même pour les saisies portant sur des biens non fongibles, le droit de l’exécution comporte des dispositifs tendant à assurer une adéquation entre la mesure pratiquée et la créance recouvrée. Ainsi l’article L. 221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose-t-il que l’agent chargé de la vente arrête les opérations lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais les créanciers saisissant et opposants. De même, des dispositions permettent au juge de cantonner les effets de certaines mesures, en particulier celles portant sur des immeubles. Tel est le cas de l’article R. 532-9 du code des procédures civiles d’exécution, qui organise un cantonnement de l’hypothèque judiciaire provisoire dans le cas où elle porte sur un immeuble d’un prix manifestement disproportionné par rapport au montant de la créance (pour une application : 2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi no 12-15.071, Bull. 2013, II, no 56).

Cela dit, la proportionnalité de la mesure ne se limite pas à cette seule adéquation entre la mesure d’exécution et la créance du poursuivant. En effet, même rapportée à la créance du poursuivant, la saisie de certains biens du débiteur pourrait porter une atteinte excessive à ses droits, que ce soit dans la procédure de saisie immobilière (§ I), dans le jeu de l’insaisissabilité (§ II) ou de mécanismes équivalents (§ III). Le contrôle de proportionnalité doit être articulé, dans ces hypothèses de procédures civiles d’exécution, avec l’abus de droit (§ IV).

§ I. Contrôle de proportionnalité dans la procédure de saisie immobilière

Ainsi peut-il en aller de la procédure de saisie immobilière qui entraîne un transfert forcé de propriété au détriment du débiteur, à des conditions financières que celui-ci ne maîtrise pas. En effet, c’est le créancier poursuivant qui fixe la mise à prix du bien en vue de la vente aux enchères (article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le débiteur peut certes saisir le juge de l’exécution, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, afin de voir fixer celle-ci à un montant en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Cependant, en cas de défaut d’enchère, le bien sera adjugé d’office au poursuivant, au montant initialement fixé par lui et non à celui déterminé par le juge.

Il a été soutenu, par une question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour de cassation, que cette disposition (figurant à l’époque de la saisine de la Cour de cassation à l’article 2206 du code civil) méconnaissait la protection constitutionnelle du droit de propriété et des droits de la défense. Une violation des articles 2 (« le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ») et 17 (« la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ») de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) était, notamment, invoquée. Le débiteur saisi alléguait que le texte critiqué permettait au créancier poursuivant de fixer lui-même le montant auquel il deviendrait propriétaire faute d’enchère et que le bien pouvait donc être vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle, portant ainsi atteinte à son droit de propriété.

Dans sa décision du 16 décembre 2011, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cette argumentation (Cons. const., 16 décembre 2011, décision no 2011-206 QPC, M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]).

Il a, d’abord, indiqué que la procédure de saisie immobilière est une modalité de paiement de la créance détenue par le poursuivant, de sorte qu’elle ne constitue pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la DDHC. Le Conseil reprend ici le raisonnement qu’il avait suivi dans la décision précitée relative à l’attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire (Cons. const., 13 juillet 2001, décision no 2011-151 QPC, M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire]).

Il a, ensuite, considéré que l’atteinte portée par la saisie immobilière au droit de propriété, au sens de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, était justifiée par un motif d’intérêt général – l’aboutissement de la procédure de paiement même en l’absence d’enchère – et qu’elle était proportionnée au but recherché, eu égard au fait que la procédure offre des garanties suffisantes au débiteur pour éviter que le bien ne trouve pas enchérisseur (possibilité de solliciter une vente amiable, mesures de publicité…).

Le dispositif a donc été jugé conforme à la Constitution.

Il peut être rappelé que le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution une disposition incluse dans la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoyait un dispositif inverse selon lequel, à défaut d’enchère, le bien était adjugé d’office au poursuivant au montant fixé par le juge, c’est-à-dire éventuellement à un montant supérieur à celui établi par le poursuivant. Le Conseil avait considéré qu’un tel transfert de propriété était « contraire au principe du libre consentement qui doit présider à l’acquisition de la propriété, indissociable de l’exercice du droit de disposer librement de son patrimoine ; que ce dernier est lui-même un attribut essentiel du droit de propriété ». Le Conseil avait en outre indiqué : « considérant, au surplus, qu’au cas où le créancier devrait revendre ce bien à la suite de l’acquisition à laquelle il a été contraint et où, en raison de la situation du marché immobilier, la valeur de revente serait inférieure à la valeur fixée par le juge, il subirait une diminution de son patrimoine assimilable à une privation de propriété, sans qu’aucune nécessité publique ne l’exige évidemment et sans possibilité d’indemnisation » (Cons. const., 29 juillet 1998, décision no 98-403 DC, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions).

Ainsi, le débiteur peut voir son bien adjugé à un montant sur lequel il n’aura pu influer, en cas de défaut d’enchère, et qui pourra être inférieur au prix du marché.

Mais le créancier poursuivant doit de son côté veiller au montant qu’il a retenu pour la mise à prix dans le cahier des conditions de vente, puisqu’en cas de défaut d’enchère, il sera contraint d’acquérir le bien à ce prix, sans pouvoir, après la signification de ce cahier, en solliciter la modification. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé que : « le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui a débouté le créancier poursuivant de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente » (2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi no 17-11.076, publié au Bulletin). Le créancier poursuivant s’expose donc, en cas de surévaluation du bien au moment de la fixation de la mise à prix initiale, à devoir verser ce montant et, ainsi que le notait le Conseil constitutionnel dans la décision no 98-403 DC susmentionnée, à subir une diminution de son patrimoine. Cependant, celle-ci serait de son propre fait.

Les modalités de fixation et de modification du montant de la mise à prix tendent donc à assurer l’équilibre des droits des deux parties à la procédure de saisie immobilière.

§ II. Contrôle de proportionnalité et insaisissabilité

Le principe d’insaisissabilité de certains biens ou créances permet également d’éviter une atteinte disproportionnée aux droits du débiteur, notamment par l’insaisissabilité partielle des rémunérations, ou encore celle des biens de première nécessité listés par l’article R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution (vêtements, literie, etc.). Écartant une approche trop littérale de cette énumération, la Cour de cassation s’est attachée, dans un arrêt du 28 juin 2012, à une lecture compréhensive de l’insaisissabilité « des instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » (article R. 112-2 susmentionné, 16o), en retenant « qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un [tel] instrument » (2e Civ., 28 juin 2012, pourvoi no 11-15.055, Bull. 2012, II, no 126). De même, la Cour de cassation, qui veille à garantir l’insaisissabilité prévue par la loi de certaines prestations, seraient-elles versées sur un compte bancaire, peut être amenée à relever d’office un moyen de cassation tiré de cette insaisissabilité (2e Civ., 7 juin 2012, pourvoi no 11-19.622, Bull. 2012, II, no 103).

Toutefois, il n’est pas exclu que cette insaisissabilité puisse, à l’inverse, porter atteinte aux droits du créancier. Ainsi en a-t-il été jugé dans le cas d’une pension de retraite que le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance déclare en principe insaisissable : au terme d’un contrôle de proportionnalité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu « que l’arrêt énonce exactement que l’article L. 30 du code des pensions de retraite des marins [abrogé depuis le 1er décembre 2010] dispose que ces pensions ne sont saisissables que par certains créanciers et qu’à concurrence d’un montant qui diffère selon la nature des créances ; qu’il constate que les deux principales créances de Mme R… n’entrent pas dans les prévisions de ce texte et que leur recouvrement se heurte à une insaisissabilité totale ; qu’il retient que M. M… fait systématiquement obstacle à l’exécution par Mme R… de toute décision de justice et a organisé son insolvabilité, faisant ainsi ressortir que Mme R… ne dispose pas d’autres voies d’exécution ; qu’il en déduit à bon droit que l’article L. 30 précité constitue, en l’espèce, une mesure discriminatoire, portant une atteinte non justifiée par un but légitime au droit de propriété de Mme R… et que son application contrevient ainsi aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention et 1er du protocole additionnel no 1 à cette Convention ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’autoriser la saisie des pensions dans les conditions et limites de la saisie des rémunérations du travail » (2e Civ., 3 mai 2007, pourvoi no 05-19.439, Bull. 2007, II, no 121).

§ III. Contrôle de proportionnalité et effet équivalent à l’insaisissabilité>

Certains mécanismes, sans instituer une insaisissabilité légale, consacrent en réalité une atteinte d’effet équivalent aux droits du créancier, que la Cour de cassation a été amenée à considérer comme disproportionnée.

C’est ce qu’a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation lorsqu’elle a été appelée à examiner la compatibilité avec l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales de la législation relative au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Cette législation de solidarité envers « les personnes ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France […] » (article 1er de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et la réinstallation des Français d’outre-mer), prévoyait notamment une suspension des poursuites en faveur de ces débiteurs. À la suite d’une évolution législative, le champ matériel des mesures de protection de ces personnes avait été accru, pour concerner des types de dettes plus variés. Les personnes protégées étaient devenues plus nombreuses, pour couvrir le débiteur personne physique, mais aussi personne morale, les cautions, les indivisions, les conjoints puis les sociétés civiles immobilières. Si le dispositif mis en place nécessitait au départ l’intervention d’un juge judiciaire, il en fut ensuite évincé, la suspension des poursuites étant acquise de plein droit, par suite du simple dépôt d’une demande de désendettement auprès d’une commission administrative et jusqu’à l’expiration des recours contre la décision ayant rejeté la demande. Cette suspension affectait toutes les procédures civiles, voies d’exécution, procédures collectives et mesures conservatoires.

Au regard de ce mécanisme, qui privait les créanciers du droit de recouvrer leur créance pendant un temps indéterminé, la Cour de cassation a jugé :

« Si l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme permet à l’État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. Il s’ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, 76 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, 25 de la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et 77 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu’ainsi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant en référé, alors que la créance n’est pas discutée et qu’à cette date, la suspension des poursuites perdure sans qu’aucune décision ne soit intervenue sur l’admission de la demande du rapatrié, fait droit à la demande de provision du créancier » (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi no 05-11.519, Bull. 2006, Ass. plén., no 3). Plusieurs arrêts ont été rendus à la suite de cette décision prise en formation solennelle, notamment en matière de saisie immobilière (2e Civ., 4 octobre 2007, pourvoi no 06-14.669 ; 2e Civ., 15 janvier 2009, pourvoi no 08-10.441).

Par la suite, l’article 100 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l’article 25 de la loi no 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 27 janvier 2012 (Cons. const., 27 janvier 2012, décision no 2011-213 QPC, COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]) sur le fondement des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Un décret du 29 décembre 2014 a limité dans le temps la suspension des poursuites résultant du dépôt d’une demande tendant à bénéficier du mécanisme institué en faveur des rapatriés.

§ IV. Contrôle de proportionnalité et abus de droit dans les procédures civiles d’exécution

Enfin, l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution porte la marque de la conciliation des droits en présence, en disposant, d’un côté, que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance et, de l’autre, que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. On comprend que les droits respectifs des parties en présence ne sont ainsi pas absolus, le même code en sanctionnant du reste l’abus : du côté du créancier, l’article L. 121-2 confère au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure qui s’avère non seulement inutile, faisant ainsi le pendant avec l’article L. 111-7, mais aussi abusive et de condamner dans ce dernier cas le créancier à des dommages-intérêts ; du côté du débiteur, ce même juge peut le condamner à de tels dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

La sanction de l’abus de droit n’apparaît pas conduire le juge à devoir mettre en œuvre un contrôle de proportionnalité, au sens que ce contrôle revêt pour l’appréciation du respect des droits garantis par la Constitution ou la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en procédant à la conciliation de droits d’égale valeur. En effet, il est jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire que le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait, en ce cas, se prévaloir de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus (2e Civ., 20 avril 2017, pourvoi no 16-15.936, Bull. 2017, II, no 78). Ainsi la caractérisation d’un abus de droit fait-elle échec à l’application de l’article 6, § 1, susmentionné. En revanche, l’abus constituant une faute civile qui doit avoir entraîné un préjudice pour la partie adverse – de sorte que les arrêts rendus en la matière le sont notamment au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil (pour des illustrations : 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi no 08-18.379, Bull. 2009, II, no 169) – le juge appelé à apprécier cet abus le fera, conformément à l’article L. 111-7 susmentionné, en ayant égard au caractère excessif de la mesure mise en œuvre par le créancier (pour une illustration : 2e Civ., 10 mai 2007, pourvoi no 05-13.628).

Quant à la prohibition des mesures inutiles, la portée exacte de celle-ci doit être bien circonscrite. Il ne faut en effet pas déduire des textes susmentionnés que le créancier ne pourrait pratiquer de mesures d’exécution que sur des biens dont la valeur est égale ou proche à sa propre créance.

Cela est en particulier démontré de façon éclairante par la jurisprudence en matière de saisie immobilière. Il découle de cette jurisprudence que la modicité de la créance ne saurait, en soi, interdire à son bénéficiaire de saisir un immeuble d’une valeur nettement supérieure à celle de sa créance. Simplement, s’il apparaît que le créancier dispose d’autres mesures d’exécution lui permettant de recouvrer sa créance de façon efficace, la saisie de l’immeuble de son débiteur sera analysée en une mesure d’exécution non nécessaire. Mais ce cas de figure demeure circonscrit, ainsi que les règles en matière de charge de la preuve le démontrent, puisqu’il appartient au débiteur d’établir que la mesure d’exécution excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi no 13-16.016, Bull. 2014, II, no 113 ; pour une autre application : 2e Civ., 1er février 2018, pourvoi no 16-26.679). Il lui incombe de démontrer, non seulement que le bien saisi présente une valeur excédant celle de la créance à recouvrer, mais surtout que le créancier devait avoir connaissance qu’il disposait d’autres mesures d’exécution mieux proportionnées. On comprend, par conséquent, que la résistance ou l’inertie du débiteur sont de nature à exclure toute mainlevée de la saisie immobilière : « qu’ayant relevé, d’une part, que le débiteur n’avait jamais fait aucune proposition de règlement, alors même que les locaux saisis étaient donnés à bail, et, d’autre part, que le créancier poursuivant s’était vu opposer une résistance lorsqu’il s’était renseigné sur l’existence d’un bail lui permettant de pratiquer une saisie-attribution, laquelle n’avait pu être mise en place que temporairement, une fois le créancier renseigné par l’état descriptif de l’huissier de justice, jusqu’au départ du locataire, la cour d’appel a pu décider que la banque n’avait pas commis de faute en poursuivant une procédure de saisie immobilière contre la société » (2e Civ., 13 octobre 2016, pourvoi no 15-26.173).

D’autres illustrations de cet équilibre sont fournies par la jurisprudence. Ainsi l’inutilité de la mesure ne peut découler exclusivement de la modicité ou du caractère résiduel ou accessoire de la créance du poursuivant : il résulte de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution « que les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-18.901, Bull. 2017, II, no 147 ; 2e Civ., 7 décembre 2017, pourvoi no 16-23.313). De même, se détermine « par des motifs impropres à caractériser l’inutilité de la saisie immobilière » la cour d’appel qui, « pour ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, […] retient, par motifs adoptés, que la créance dont l’exécution forcée était poursuivie était modique au regard de la valeur du bien saisi, qu’un chèque de 1 000 euros proposé par le saisi avait été déposé sur un compte CARPA après refus par le saisissant de le percevoir, que le bien saisi donné en location générait un loyer mensuel de 736,58 euros lequel séquestré sur un compte CARPA, après opposition diligentée par le créancier poursuivant, pouvait, par la suite, donner lieu à la mise en œuvre d’une mesure de saisie-attribution, les causes de la poursuite litigieuse pouvant être réglées en dix mois environ, de sorte que la saisie immobilière présentait un caractère inutile ». De même encore, le caractère inutile de la mesure d’exécution ne peut pas résulter de la brièveté du délai séparant la signification du jugement et sa mise à exécution (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-16.897).

Section 6. Puissance de la propriété et contrôle de proportionnalité en matière de saisies et confiscations pénales

En matière pénale, le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité, au regard du droit de propriété exercé sur le bien saisi ou confisqué, des peines complémentaires de confiscation (article 131-21 du code pénal) ou des mesures de saisie spéciale portant sur les biens confiscables et étant destinées à garantir l’exécution des confiscations (articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale), dépend, pour la chambre criminelle, du lien existant ou non entre le bien et l’infraction.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 131-21 du code pénal, relatif au contenu et aux modalités d’application de la peine complémentaire de confiscation, que sont confiscables, en nature ou en valeur (article 131-21, alinéa 9, du code pénal), lorsque cette peine est prévue par la loi ou le règlement, les biens qui entretiennent un certain lien avec l’infraction poursuivie, comme étant le produit, l’objet ou l’instrument de celle-ci (article 131-21, alinéas 2 et 3, du code pénal), les biens qui sont présumés être le produit de l’activité délictueuse de l’auteur, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect (article 131-21, alinéa 5, du code pénal) et enfin, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, tout ou partie des biens appartenant au condamné ou étant à sa libre disposition (article 131-21, alinéa 6, du code pénal), sans que ne soit alors exigé que soit rapportée la preuve d’un lien quelconque entre le bien confisqué et l’infraction, comme l’a jugé la chambre criminelle (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi no 14-86.938, Bull. crim. 2015, no 180 ; D. 2015. 1541 ; Gaz. pal., 3 novembre 2015, no 307, p. 30, obs. S. Detraz ; Crim., 21 mars 2018, pourvoi no 16-87.074).

Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait varier tant le champ d’application (§ I) que les règles de mise en œuvre (§ II) du contrôle de nécessité et de proportionnalité des peines complémentaires de confiscations et des mesures de saisie spéciale, qui en partagent les conditions de fond ; elle le fait en fonction de la nature des relations devant ou non exister entre le bien dont la confiscation est envisagée et l’infraction poursuivie.

§ I. Champ d’application du contrôle de proportionnalité

Il ne pèse pas sur le juge répressif de devoir de contrôler la nécessité et la proportionnalité de l’ensemble des peines de confiscation et des mesures de saisie spéciale qu’il ordonne. En l’état de la jurisprudence de la chambre criminelle, en effet, le principe de proportionnalité s’applique à l’ensemble de ces mesures (A), à l’exception cependant de celles qui, qu’elles soient prononcées en nature ou en valeur, portent sur un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l’objet de l’infraction (B).

A. Principe du contrôle de proportionnalité

La chambre criminelle de la Cour de cassation a imposé le principe du contrôle de la nécessité et de la proportionnalité, par le juge répressif, des saisies et confiscations pénales.

En matière de confiscations, ce principe ressort d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, dans lequel il a été énoncé que, « hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine » (Crim., 27 juin 2018, pourvoi no 16-87.009, Bull. crim. 2018, no 128 ; D. 2018, somm., p. 1494 ; Gaz. Pal. 2018, no 30, p. 27, note R. Mésa), principe qui a été complété par un arrêt rendu le 15 mai 2019 qui a qualifié d’inopérant « le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l’atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l’infraction que de son objet » (Crim., 15 mai 2019, pourvoi no 18-84.494, publié au Bulletin).

Ces deux arrêts ont fait la synthèse de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue en la matière, puisqu’il avait déjà été imposé au juge répressif de s’assurer du caractère proportionné de la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné prononcée sur le fondement du sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal (Crim., 30 mars 2016, pourvoi no 15-81.550, Bull. crim. 2016, no 104 ; D. 2016. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; Crim., 24 mai 2016, pourvoi no 15-81.287 ; AJ pénal 2017. 142, obs. O. Violeau ; Crim., 16 novembre 2016, pourvoi no 16-80.156 ; Crim., 7 décembre 2016, pourvoi no 15-85.136, Bull. crim. 2016, no 330 ; D. 2016. 2519 ; D. 2017. 245, chron. G. Guého, L. Ascensi, E. Pichon, B. Laurent et G. Barbier ; AJ pénal 2017. 141 ; Crim., 8 mars 2017, pourvoi no 15-87.422, Bull. crim. 2017, no 66 ; D. 2017. 648 ; D. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; RDI 2017. 240, obs. G. Roujou de Boubée). De même, il se déduisait de plusieurs décisions de la chambre criminelle que le juge répressif devait contrôler la proportionnalité de la confiscation de l’instrument de l’infraction (Crim., 13 juin 2017, pourvoi no 16-83.201, Bull. crim. 2017, no 164, D. 2017. 1305 ; Crim., 5 septembre 2018, pourvoi no 17-82.888 ; Crim., 26 juin 2018, pourvoi no 17-86.678), ce qui a été expressément affirmé par la suite (Crim., 13 novembre 2018, pourvoi no 18-80.027).

Ce principe a été décliné par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de saisies spéciales. Ainsi a-t-il été imposé au juge des libertés et de la détention, au juge d’instruction et à la chambre de l’instruction de contrôler le caractère proportionné, au regard du droit de propriété, des saisies de patrimoine organisées par l’article 706-148 du code de procédure pénale et portant sur les biens confiscables sur le fondement du cinquième ou sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, en énonçant que « le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits de l’intéressé » (Crim., 4 mai 2017, pourvoi no 16-87.330).

B. Exceptions au contrôle de proportionnalité

Le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des saisies et confiscations pénales a au contraire été exclu par la chambre criminelle lorsque ces mesures, prononcées en nature ou en valeur, portent sur des biens qui, dans leur totalité, constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 12 octobre 2016, pourvoi no 16-82.322, Bull. crim. 2016, no 265 ; Crim., 7 décembre 2016, pourvoi no 16-80.879, Bull. crim. 2016, no 331 ; JCP 2017, éd. G, act. 13, obs. J.-H. Robert ; AJ pén. 2017. 142, obs. O. Violeau ; Dr. pén. 2017, comm. 31, obs. V. Peltier ; Crim., 5 janvier 2017, pourvoi no 16-80.275, Bull. crim. 2017, no 7 ; Crim., 3 mai 2018, pourvoi no 17-82.098, Bull. crim. 2018, no 79 ; Crim., 24 octobre 2018, pourvoi no 18-80.834, Bull. crim. 2018, no 178, D. 2018. 2093 ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire). Comme l’a relevé un auteur, « la justification de la solution est facilement devinée : cette peine n’est que l’effacement de la conséquence illégale de l’infraction, l’enrichissement du condamné » (J.-H. Robert, « Les confiscations et les mesures de leur proportionnalité », Dr. Pénal 2017, comm. 2). Il reste que les contours de ce principe doivent être précisés et que celui-ci comprend de surcroît certaines exceptions.

Ainsi, l’exclusion du contrôle de proportionnalité s’applique aux seuls biens qui constituent dans leur totalité l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ce dont il résulte que le juge répressif doit mettre en œuvre le contrôle de proportionnalité lorsqu’il saisit ou confisque des biens qui ont été acquis seulement en partie avec le produit de l’infraction. Il a en effet été énoncé que s’il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue le produit de l’infraction peut faire l’objet d’une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition du bien en cause, il n’en demeure pas moins que « les juges amenés à prononcer une telle mesure doivent motiver leur décision, s’agissant de la partie du bien acquise avec des fonds licites, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, lorsque de telles garanties sont invoquées » (Crim., 22 mars 2017, pourvoi no 16-82.051, Bull. crim. 2017, no 80 ; AJ pénal 2017. 299, obs. O. Violeau ; Gaz. pal. 18 juillet 2017, no 27, p. 54, obs. S. Detraz). Ce principe a été décliné dans le domaine des saisies spéciales, où il a été énoncé que « le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété » (Crim., 27 juin 2018, pourvoi no 17-84.280, Bull. crim. 2018, no 127 ; D. 2018. 1441).

Par ailleurs, le principe de proportionnalité retrouve à s’appliquer dans le cas particulier où les faits ont été commis par plusieurs coauteurs ou complices, lorsque le juge répressif saisit ou confisque en valeur un bien, à titre de produit de l’infraction, sans que soit rapportée la preuve que l’intéressé a effectivement tiré profit de ce produit. Dans ce cas, il a en effet été affirmé que « le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit » (Crim., 24 octobre 2018, pourvoi no 18-80.834, Bull. crim. 2018, no 178).

Si donc la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait dépendre l’application du contrôle de proportionnalité des saisies et confiscations pénales du fondement du caractère confiscable du bien en cause, il en va de même, au moins pour partie, s’agissant des règles de mise en œuvre de ce contrôle.

§ II. Mise en œuvre du contrôle de proportionnalité

La chambre criminelle de la Cour de cassation a pour partie fait varier les règles de mise en œuvre du contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des saisies et confiscations pénales en fonction du lien existant ou non entre le bien et l’infraction.

Ainsi, il ne pèse pas sur le juge répressif le devoir de contrôler d’office le caractère proportionné de toutes les peines de confiscation et de l’ensemble des mesures de saisie spéciale qu’il ordonne. Il y a lieu à cet égard de distinguer entre les cas où ce contrôle doit être exercé d’office et ceux où un tel contrôle ne devra être mis en œuvre que si se trouve spécialement invoqué le caractère disproportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété. La chambre criminelle a en effet posé pour principe, dans un arrêt du 27 juin 2018, que le juge répressif « doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine » (Crim., 27 juin 2018, pourvoi no 17-84.280, préc.). Ainsi, à l’intérieur du champ d’application du principe de proportionnalité, seules doivent faire l’objet d’un contrôle d’office de leur caractère proportionné les peines de confiscation de patrimoine fondées sur le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, tandis que, dans l’ensemble des autres cas de confiscation, il appartiendra au propriétaire du bien confisqué de spécialement invoquer l’atteinte disproportionnée portée par la confiscation à son droit de propriété. Il faut seulement relever que, dans la jurisprudence de la chambre criminelle, cette distinction n’a pour l’instant pas été étendue au domaine des saisies spéciales, dans lequel la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité dépend de l’invocation, par le propriétaire du bien saisi, du caractère disproportionné de l’atteinte portée à son droit de propriété. Ainsi, si la chambre criminelle a posé pour principe que « le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits de l’intéressé » (Crim., 4 mai 2017, pourvoi no 16-87.330), ou encore que « le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites, doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété » (Crim., 27 juin 2018, pourvoi no 17-84.280, Bull. crim. 2018, no 127 ; D. 2018. 1141), ces principes ont été énoncés dans des affaires où le caractère disproportionné des mesures ordonnées avait été spécialement invoqué. Au contraire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a énoncé, pour approuver la décision d’une chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance d’un juge d’instruction prescrivant une saisie de patrimoine immobilière, que « la requérante [n’avait] pas explicité en quoi cette saisie porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété » (Crim., 11 octobre 2017, pourvoi no 17-80.987).

Au contraire, les critères au regard desquels le juge répressif doit procéder au contrôle du caractère proportionné des peines de confiscation et des mesures de saisie spéciale qu’il ordonne sont identiques dans l’ensemble du champ d’application de ce contrôle, tout comme le niveau de contrôle que la Cour de cassation se reconnaît en la matière. En matière de confiscation, quel que soit le fondement de la mesure, il appartient ainsi au juge répressif de contrôler le caractère proportionné de celle-ci au regard de la « gravité concrète des faits » et de la « situation personnelle » de l’intéressé (Crim., 16 novembre 2016, pourvoi no 16-80.156 ; Crim., 7 décembre 2016, pourvoi no 15-85.136, Bull. crim. 2016, no 330 ; Crim., 22 mars 2017, pourvoi no 16-82.051, Bull. crim. 2017, no 80 ; Crim., 9 janvier 2018, pourvoi no 17-80.638 ; Crim., 9 janvier 2019, pourvoi no 16-82.036). A d’ailleurs été qualifié d’inopérant « le grief qui invoque le caractère disproportionné de la saisie, non pas avec la gravité concrète des faits et la situation personnelle de l’intéressée, mais avec la seule créance indemnitaire in futurum que la saisie n’a pas pour fonction de garantir » (Crim., 16 janvier 2019, pourvoi no 17-83.006, Bull. crim. 2019, no 20 ; Crim., 16 janvier 2019, pourvoi no 17-82.997). De même, le niveau de contrôle de la Cour de cassation du caractère proportionné des saisies et confiscations pénales ne varie nullement suivant le type de mesure soumis à son contrôle. La proportionnalité de ces mesures est en effet laissée par la chambre criminelle à l’appréciation souveraine des juges du fond et son contrôle porte sur la seule motivation de leur décision, laquelle, conformément au droit commun de l’article 593 du code de procédure pénale, doit être suffisante, exempte de contradictions et répondre aux moyens péremptoires des parties.

Section 7. Contrôle de proportionnalité et exercice du droit de propriété de l’associé

Le contrôle de proportionnalité trouve également à s’appliquer en droit des sociétés.

Sont notamment concernées les sociétés civiles, au sein desquelles l’associé doit être en mesure de faire valoir son droit de propriété. À cet égard, s’avère significative la récente évolution de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de groupement foncier agricole.

Rappelons qu’un tel groupement est une société civile partiellement régie par le code rural et de la pêche maritime, dont l’article L. 322-23 dispose que les associés d’un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts et, qu’à défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. Une telle disposition déroge au droit commun des sociétés civiles, inscrit dans le code civil, dont l’article 1869 ajoute au retrait conventionnel le retrait judiciaire autorisé pour justes motifs.

Même si une telle dérogation est permise par le premier alinéa de l’article 1845 du code civil, s’est posée la question de sa conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus précisément à l’article 6, § 1, en ce que l’associé se trouve privé d’un droit d’accès au juge, mais également à l’article 1er du premier protocole additionnel, en ce que l’associé peut être privé du droit de disposer de ses parts sociales, dans l’hypothèse où le cessionnaire désigné par ses soins n’est pas agréé par les autres associés et que ceux-ci refusent le rachat de ses parts.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 (1re Civ., 3 juin 2010, pourvoi no 09-65.995, Bull. 2010, I, no 125) a considéré qu’aucun de ces droits fondamentaux n’était atteint, dès lors, d’une part, que les dispositions régissant les groupements fonciers agricoles étaient dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations, d’autre part, que l’associé tirait profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales qui demeuraient cessibles sous réserve de l’accord des autres associés.

Saisie d’un nouveau pourvoi l’invitant à confirmer sa jurisprudence au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la première chambre civile a, dans un arrêt du 1er mars 2017 (1re Civ., 1er mars 2017, pourvoi no 15-20.817, Bull. 2017, I, no 48), opéré un revirement qui ménage un droit d’accès au juge et institue un contrôle de proportionnalité.

En effet, procédant par substitution de motif, l’arrêt précité retient que si l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte, de sorte que l’associé d’un groupement foncier agricole doit pouvoir solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.

À la faveur du droit d’accès au juge, l’associé du groupement foncier agricole se trouve donc en situation de solliciter judiciairement son retrait et ainsi de bénéficier du plein exercice de son droit de propriété, sauf à souligner que la nécessaire mise en balance entre le légitime exercice de ce droit et l’objectif poursuivi par sa limitation ne tournera pas forcément à l’avantage de l’associé, la pérennité du groupement pouvant justifier l’exclusion de tout retrait.

Si une telle décision ne préfigure pas nécessairement la généralisation du droit de l’associé d’invoquer judiciairement son retrait quelle que soit la forme de la société civile (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi no 17-12.467, publié au Bulletin, dont s’infère la persistance de l’exclusion du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats), elle témoigne, en tout cas, lorsqu’un tel droit est consacré, de la nécessité d’une rigoureuse mise en balance des intérêts en présence (1re Civ., 6 septembre 2017, pourvoi no 16-13.879), laquelle est susceptible de servir le plein exercice du droit de propriété de l’associé.

Section 8. Puissance de la propriété et contrôle de proportionnalité dans la revendication en droit des procédures collectives

Dans le cadre des procédures collectives, c’est l’équilibre souhaité entre, d’une part, la pérennité de l’entreprise et la protection du gage commun des créanciers, et, d’autre part, le droit de propriété, qui a conduit la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation à s’interroger sur la conformité au principe de proportionnalité de la procédure restrictive de revendication organisée par le livre VI du code de commerce.

Reprenant un principe général du droit des entreprises en difficulté (loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises) l’article L. 624-9 du code de commerce impose au propriétaire de biens meubles de revendiquer son droit de propriété à la procédure collective dans un délai très court (trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture) pour rendre opposable son droit de propriété à la procédure collective.

Avant la réforme de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée par la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, cette procédure de revendication s’imposait quel que fût le titre invoqué, y compris lorsque le revendiquant se prévalait d’un droit fondé sur un contrat publié, en particulier le crédit-bail (Com., 8 mars 1994, pourvoi no 92-14.394, Bull. 1994, IV, no 101 ; Com., 23 mai 1995, pourvoi no 93-10.439, Bull. 1995, IV, no 153). Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 précitée, lorsque le droit de propriété résulte d’un contrat régulièrement publié, le propriétaire est dispensé d’avoir à se soumettre à la procédure de revendication (article L. 624-10 du code de commerce).

Ainsi, lorsque le propriétaire de biens meubles a régulièrement revendiqué son bien dans le délai légal ou s’il est dispensé de revendication, le bien doit lui être restitué et échappe à la procédure collective. Si la restitution en nature n’est pas possible, le propriétaire peut prétendre à une restitution en valeur, qui est une obligation pour les organes de la procédure. À l’inverse, lorsque le bien n’a pas été revendiqué dans le délai légal, il entre dans le gage des créanciers et le liquidateur peut en disposer, voire le détruire. C’est cette atteinte au droit de propriété qui soulève la question de sa proportionnalité avec le principe conventionnel (et constitutionnel) de proportionnalité.

La question a été très récemment directement posée à la chambre commerciale (Com., 3 avril 2019, pourvoi no 18-11.247, publié au Bulletin). Dans cette espèce, un matériel avait été loué, qui avait subi un sinistre à la suite de son immersion dans un étang. Alors que le locataire du matériel avait été mis en liquidation judiciaire, le loueur, sans revendiquer à la procédure, a fait procéder à l’enlèvement de la machine de l’étang et repris possession de son bien (la durée de la location étant expirée). Le liquidateur a demandé restitution de la machine au loueur au motif que celle-ci étant entrée dans le gage commun des créanciers et qu’elle devait donc faire partie de l’actif réalisable. Après avoir constaté que l’application de l’article L. 624-9 du code de commerce devait conduire à condamner le loueur à restituer la machine, la cour d’appel rejette toutefois la demande au motif que l’application des dispositions de ce texte constitue en l’espèce une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du loueur, dès lors que celui-ci se retrouve définitivement privé du droit de jouir et de disposer de sa chose par la réalisation des actifs au stade de la liquidation, sans que cette privation soit justifiée par la sauvegarde de l’entreprise, le mandataire n’ayant justifié d’aucune démarche pour extraire le bien loué de l’étang, l’apurement du passif par la réalisation du bien ne constituant pas une cause d’utilité publique.

La chambre commerciale casse cette décision avec une motivation qui reprend en la synthétisant une jurisprudence constante qui fixe les effets de la revendication dans la procédure collective : la chambre commerciale rappelle que l’absence de revendication dans le délai légal n’emporte pas transfert du bien dans le patrimoine du débiteur. En effet, en cas de revente, le propriétaire pourra revendiquer le bien entre les mains d’un propriétaire de mauvaise foi (Com., 6 janvier 1998, pourvoi no 95-13.353, Bull. 1998, IV, no 5). Il pourra également invoquer son droit entre les mains du débiteur après la clôture de la procédure (Com., 26 novembre 2002, pourvoi no 01-03.980, Bull. 2002, IV, no 176 ; Com., 15 décembre 2015, pourvoi no 13-25.566, Bull. 2015, IV, no 171). Il conserve aussi le droit de demander la résolution du contrat (Com., 6 janvier 1998, pourvoi no 95-13.353, Bull. 1998, IV, no 5).

L’absence de revendication emporte seulement affectation du bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation (Com., 3 décembre 2003, pourvoi no 01-14.761) au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l’entreprise, afin d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Suivant sa jurisprudence, la chambre commerciale en déduit que l’atteinte légale ainsi portée aux conditions d’exercice du droit de propriété de celui qui s’est abstenu de revendiquer son bien se justifie par un motif d’intérêt général, dès lors que l’encadrement de la revendication a pour but de déterminer rapidement et avec certitude les actifs susceptibles d’être appréhendés par la procédure collective afin qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’issue de celle-ci dans l’intérêt de tous : « que ne constitue pas, en conséquence, une charge excessive pour le propriétaire l’obligation de se plier à la discipline collective générale inhérente à toute procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, en faisant connaître sa position quant au sort de son bien, dans les conditions prévues par la loi et en jouissant des garanties procédurales qu’elle lui assure quant à la possibilité d’agir en revendication dans un délai de forclusion de courte durée qui ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir » (Com., 3 avril 2019, pourvoi no 18-11.247, publié).

À plusieurs reprises la chambre commerciale avait déjà affirmé que cette procédure n’était pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com., 8 mars 1994, pourvoi no 92-14.394, Bull. 1994, IV, no 101 ; Com., 5 décembre 1995, pourvoi no 94-10.385, Bull. 1995, IV, no 278 ; Com., 1er avril 2014, pourvoi no 13-13.574, Bull. 2014, IV, no 66 ; Com., 24 mars 2004, pourvoi no 02-18.048, Bull. 2004, IV, no 61).

Section 9. Puissance de la propriété et contrôle de proportionnalité relatif aux mesures réelles en droit de l’urbanisme et de l’environnement

Si le droit au logement, au domicile et à la vie familiale permet, dans certaines conditions fixées restrictivement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’empêcher que le juge du fond recoure aux mesures réelles du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement (voir Étude, supra), le droit de propriété en tant que tel a, longtemps, été écarté des éléments à considérer pour déterminer la proportionnalité de ces mesures réelles.

Certes, les mesures, répressives ou réelles, mises légalement à disposition de l’administration et du juge répressif, notamment les démolitions, réaffectation des sols, remises en état et suppression d’ouvrages (article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; articles L. 171-7 et L. 173-5, 2o, du code de l’environnement) constituent des atteintes graves, directes, parfois des anéantissements complets, du droit fondamental qu’est la propriété privée. Mais en rester à ce niveau d’analyse revient à interdire toutes sortes de condamnations en la matière. En contemplation du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 1er, le fait d’ordonner la démolition de constructions réalisées sans permis ne constitue pas une méconnaissance de ces dispositions, alors même que les constructions seraient régularisables (Crim., 23 octobre 2001, pourvoi no 00-87.859 ; Crim., 15 mai 2001, pourvoi no 00-84.435 ; Crim., 30 juin 2009, pourvoi no 08-88.022, Bull. crim. 2009, no 141).

Il ne semble pas avoir été nécessaire de réitérer cette position, consacrée plus récemment par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment aux arrêts de grande chambre Depalle c. France et Brosset-Triboulet et autres c. France (CEDH, arrêt du 29 mars 2010, Depalle c. France, no 34044/02 ; CEDH, arrêt du 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c. France, no 34078/02) dans lesquels, notamment aux paragraphes 77 et suivants du premier et 80 et suivants du second, la Cour européenne des droits de l’homme fait le point de sa jurisprudence sur l’article 1er du protocole no 1 garantissant le droit de propriété et la proportionnalité de l’atteinte à ce droit que peut comporter une mesure de remise en état des lieux impliquant la destruction de constructions irrégulièrement édifiées, en l’occurrence sur le domaine public maritime.

La transposition de ce qui précède du droit de l’urbanisme au droit de l’environnement ne soulève pas de difficultés.