Chapitre 3. L’appropriation des droits

La jurisprudence de la Cour de cassation témoigne d’une extension de l’application de certains mécanismes réels à des créances, par exemple de prestations sociales. Il faut dire qu’elle réceptionne la construction élaborée sur le fondement de l’article 1er du premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme : celle-ci adopte une conception extensive de la notion de « bien » comme tout « intérêt économique substantiel » et a forgé la notion « d’espérance légitime de bien » (section 2). Cette conception brouille les frontières de la distinction entre droits personnels et réels et, plus profondément, le lien entre bien et propriété : dans cette acception, on peut désormais saisir un bien même lorsque le lien de la personne et de l’intérêt considéré s’établit par un droit personnel. Par exemple, la CEDH admet, au titre du respect des biens, la protection de créances ou d’espérances légitimes de créance 1.

Est-ce à dire qu’elle adopte la thèse de la propriété des créances ? Celle-ci pousse à son paroxysme la discussion de la propriété d’une valeur : non seulement les créances sont incorporelles, mais elles renvoient à une valeur et à un bien en même temps qu’à un lien entre personnes. La notion de propriété sur de telles valeurs bouscule donc encore davantage la distinction des droits réels et personnels. Dabin y était opposé 2, quand Savatier considérait les créances comme des biens, objets de droit de propriété et d’appropriation 3. Jérôme François nuance grandement l’analyse aujourd’hui en montrant, notamment, que cette idée ne peut saisir que les créances monétaires 4. Il est vrai que le droit positif, peut-être par maladresse, reconnaît par endroits cette propriété 5 ou évoque des « copropriétés » de créances (fonds communs, de placement et de créances puis de titrisation 6). La discussion n’est pas que théorique, ainsi qu’en témoignent les contentieux relatifs à des saisies de contrats ou de créances (section 1).

Section 1. La saisie de créances ou de contrats

Ces saisies de créances et de contrats ne se réalisent pas selon des régimes uniques. On peut distinguer celles qui ont lieu en matière pénale (§ I) de celles qui interviennent au titre des voies d’exécution (§ II).

§ I. La saisie de créances ou de contrats en droit pénal

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation témoigne d’une extension de l’application de certains mécanismes réels à des créances, notamment au titre des saisies pénales.

En effet, en premier lieu, il est possible au juge pénal de confisquer un droit personnel, dont le titulaire, à qui il est reproché une infraction pénale, peut faire commerce.

À ce titre, le législateur a prévu des procédures particulières pour la saisie des créances – dont la diversité est illimitée en raison du principe de la liberté contractuelle – en vue de leur confiscation (article 706-153 du code de procédure pénale).

Ainsi, il a été jugé que le juge d’instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner, sur le fondement de l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie du produit des infractions d’escroquerie et d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services d’investissement que constitue la créance, assortie de garanties mobilières et immobilières, dont la personne mise en examen dispose en raison des faits reprochés. En effet, cette créance entre dans la catégorie générique des « biens », dont la confiscation demeure encourue en application de l’article 131-21 du code pénal (Crim., 6 mai 2015, pourvoi no 15-80.076, Bull. crim. 2015, no 101).

Soutenir, comme le faisait le demandeur au pourvoi, qu’une créance n’est pas un bien susceptible de confiscation se heurte aux dispositions de l’article 706 du code de procédure pénale, permettant une saisie sur un bien ou un droit immobilier incorporel ou une créance. En outre, depuis le nouveau code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur, notamment quand la chose confisquée n’a pas été saisie ou ne peut être représentée.

En second lieu, l’article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la saisie pratiquée peut également s’appliquer à un contrat d’assurance-vie. Par plusieurs arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné une portée considérable à cet article en énonçant qu’une créance figurant sur un tel contrat pouvait être saisie, nonobstant l’acceptation expresse du bénéficiaire du contrat. Selon la Haute juridiction, « nonobstant l’acceptation expresse des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie souscrit par [le mis en examen], celui-ci conservait une créance sur l’assureur constituée par la faculté de rachat dudit contrat, dont il n’est pas allégué qu’il n’en bénéficiait pas », et que « le droit personnel et direct, mais éventuel, des bénéficiaires de ce contrat n’est pas remis en cause par la procédure de saisie » (Crim., 20 avril 2017, pourvoi no 16-82.841 ; Crim., 20 avril 2017, pourvoi no 16-82.842 ; Crim., 20 avril 2017, pourvoi no 16-82.843 ; Crim., 20 avril 2017, pourvoi no 16-82.844 ; Crim., 20 avril 2017, pourvoi no 16-82.845 ; déjà implicitement : Crim., 30 septembre 2015, pourvoi no 15-81.744, Bull. crim. 2015, no 213 ; JCP 2016, éd. E, 1084, note R. Salomon ; Crim., 30 septembre 2015, pourvoi no 15-81.748).

Si la doctrine civiliste a pu s’interroger sur le bien-fondé de cette jurisprudence, dès lors que l’article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi no 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, prohibe dorénavant en principe tout rachat par le souscripteur après l’acceptation du bénéficiaire de la convention, il n’en demeure pas moins que la solution, témoignant de l’autonomie du droit pénal, doit être approuvée, dès lors que ni l’article 706-153, ni l’article 706-155 du code de procédure pénale, qui organisent la saisie des créances figurant sur ces contrats d’assurance sur la vie, ne réservent le cas où le bénéfice de l’assurance a été accepté (L. Ascensi, « Droit et pratique des saisies et confiscations pénales », Dalloz, éd. 2019-2020, no 234-113).

§ II. La saisie de créances ou de contrats en voies d’exécution

L’on sait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel se montre nuancée quant à l’application aux créances de la protection constitutionnelle du droit de propriété, même si plusieurs décisions ont reconnu le « droit de propriété des créanciers » (notamment, Cons. const., 10 juin 2010, décision no 2010-607 DC, Loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; Cons. const., 17 novembre 2016, décision no 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, considérant 74) et si la protection constitutionnelle a été étendue à des droits incorporels nouveaux (notamment aux portefeuilles de contrats ou de bulletins d’adhésion constitués par une personne dans l’exercice de l’activité d’assurance : Cons. const., 6 février 2015, décision no 2014-449 QPC, Société Mutuelle des transports assurances).

Au regard du droit civil, et même si la doctrine n’est pas totalement unanime s’agissant du droit de propriété des créances (voir notamment : J. François, « Les créances sont-elles des biens ? », Mélanges Larroumet, Economica 2009, p. 149), il est constant que les créances détenues par un débiteur, qui font partie de son patrimoine (l’article 529 du code civil les range parmi les biens meubles), sont soumises au droit de gage général de ses créanciers (articles 2284 et 2285 du code civil).

Le droit des procédures civiles d’exécution en tire la conséquence, en affirmant la saisissabilité des créances de sommes d’argent (article L. 211-1) au moyen de la procédure spécifique de saisie-attribution et celle de tous les droits incorporels (article L. 231-1).

La loi n’a pas déterminé les biens saisissables et le code des procédures civiles d’exécution dispose en son article R. 112-1 que seule la loi peut prescrire qu’un bien est insaisissable. La saisissabilité est donc la règle, l’insaisissabilité l’exception. L’article L. 112-2 de ce code énumère les catégories de biens insaisissables, parmi lesquelles se trouvent « les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire » (L. 112-2, 3o). Les créances à caractère alimentaire sont donc insaisissables pour des raisons évidentes de protection des droits fondamentaux du débiteur créancier d’aliments (2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi no 02-14.268, Bull. 2005, II, no 66, pour son application à la prestation compensatoire). De nombreuses dispositions légales prévoient l’insaisissabilité de certaines créances.

La saisie-attribution ne pouvant porter que sur une créance certaine de somme d’argent, le développement de produits financiers ou d’assurance complexes, et la diversification de leur mode de cession (cession Dailly, affacturage, délégation…) soulève des questions, au regard de la nature de la créance ou de la détermination du moment de sa naissance.

Ainsi, par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’un bon de capitalisation émis par une société d’assurance représentait une créance de somme d’argent sur laquelle pouvait être entreprise une saisie-attribution (2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi no 07-14.658, Bull. 2008, II, no 181). La juridiction suprême a également été amenée à déterminer à quel moment une créance prend naissance, notamment en matière de virements bancaires (2e Civ., 28 mai 2003, pourvoi no 01-12.892, Bull. 2003, II, no 166), d’ouverture de crédit (2e Civ., 18 novembre 2004, pourvoi no 00-19.693, Bull. 2004, II, no 501), de vente d’un office notarial (2e Civ., 11 mai 2000, pourvois nos 97-15.736, 97-12.423, 97-12.362, Bull. 2000, II, no 77) ; de vente immobilière (2e Civ., 15 novembre 2012, pourvoi no 11-23.883).

La question de la saisie des produits d’assurance vie a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, notamment en raison de leur variété. La Cour de cassation a jugé que le souscripteur d’une assurance en cas de décès ne dispose d’aucune créance contre l’assureur (Ass. plén., 12 décembre 1986, pourvoi no 84-17.867, Bull. 1986, Ass. plén., no 14). S’agissant d’assurance en cas de vie, il a été jugé que la faculté de rachat offerte au souscripteur ne constitue pas une créance saisissable tant que le contrat n’est pas dénoué (1re Civ., 28 avril 1998, pourvoi no 96-10.333, Bull. 1998, I, no 153 ; 1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi no 99-14.819, Bull. 2002, I, no 179). Cependant, la loi no 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu, s’agissant des mesures d’exécution propres aux personnes publiques, que pouvaient faire l’objet d’une saisie « les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification » de la mesure (disposition aujourd’hui intégrée aux articles L. 263-0 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).

S’agissant des droits incorporels, la question s’est posée de la possibilité de saisir certains de ces droits, non visés par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et son décret d’application, et des modalités selon lesquelles une mesure d’exécution forcée pourrait être exercée à leur égard.

La Cour de cassation a considéré, à l’occasion d’une demande d’avis d’un juge de l’exécution portant sur le point de savoir si la licence no IV d’exploitation d’un débit de boissons pouvait être saisie comme une valeur mobilière, qu’un tel droit, qui revêt une valeur patrimoniale, pouvait faire l’objet d’une saisie. Elle a considéré qu’« en l’absence de texte réglementaire de portée générale, ou de dispositions spécifiques, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l’exécution, de transposer les dispositions applicables aux saisies des droits d’associé et de valeurs mobilières » (Avis de la Cour de cassation, 8 février 1999, no 09-80.015, Bull. 1999, Avis, no 1).

Cette licence d’exploitation, qui est un titre délivré par l’administration des contributions directes permettant à son titulaire de vendre, en vue de leur consommation sur place, des boissons dont la teneur en alcool est précisément définie, est analysé par la Cour de cassation comme un meuble incorporel (Com., 7 mars 2006, pourvoi no 04-13.569, Bull. 2006, IV, no 62), constituant un élément du fonds de commerce, mais dissociable de celui-ci, en ce sens qu’il peut être cédé indépendamment de lui (3e Civ., 27 octobre 1971, pourvoi no 70-12.448, Bull. 1971, III, no 523 ; Com., 20 octobre 1998, pourvoi no 96-15.107, Bull. 1998, IV, no 248). Ne présentant pas de caractère personnel, contrairement aux offices ministériels notamment, la licence ne constitue pas un bien insaisissable en vertu d’un texte législatif et ne figure pas dans la liste de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elle est donc saisissable, comme tout autre bien ou droit incorporel, indépendamment de la saisie du fonds de commerce.

Palliant l’absence, au moment de l’avis, de texte général prévoyant les modalités de saisie des droits incorporels non expressément visés par le décret du 31 juillet 1992, la Cour de cassation a considéré que la procédure de saisie vente des valeurs mobilières pouvait s’appliquer, « sous réserve des adaptations nécessaires » à la saisie de ce titre. Depuis la codification de ce décret à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution par le décret no 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, l’article R. 231-1 de ce code prévoit que, sauf disposition contraire, la saisie des droits incorporels est soumise au même régime que la saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, dans la mesure où leurs spécificités n’y met pas obstacle.

Section 2. La réception des notions européennes de « biens » et d’« espérance légitime » de biens : le brouillage de la distinction entre droit réel et droit personnel

Le mouvement de brouillage des catégories – réelles et personnelles – doit beaucoup à l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a eu l’occasion d’en réceptionner les acquis en appliquant la notion autonome de « bien » à des créances de prestations sociales (§ I) ou celle d’« espérance légitime » de bien à des créances de rappels de salaires (§ II).

§ I. La notion européenne de « bien » appliquée à des créances de prestations sociales

Le droit de propriété étend-il ses effets à la protection sociale et, au premier chef, à la sécurité sociale ?.

La question appelle, au regard du droit interne, une réponse négative : le Conseil constitutionnel a écarté les droits aux prestations sociales du champ d’application du droit de propriété énoncé à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (Cons. const., 16 janvier 1986, décision no 85-200 DC, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d’activité [cons. 9] ; Dr. Soc., 1986, p. 372, note Y. Gaudemet ; RTD sanit. soc. 1986, p. 347, note X. Prétot) ; la substitution à un régime contractuel d’assurance d’un régime légal de sécurité sociale ne saurait davantage être regardée, en l’absence de toute dépossession proprement dite, comme une privation de propriété (Cons. const., 20 janvier 2011, décision no 2010-624 DC, Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel [cons. 16]). Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu, à l’appui d’une question de constitutionnalité, qu’une disposition législative relative, par exemple, à une contribution des employeurs pour le financement de certaines allocations de logement, méconnaît les exigences de l’article 17 de la Déclaration du 26 août 1789 (2e Civ., 8 septembre 2016, no 16-40.222).

La question se pose dans de tout autres termes s’agissant des règles issues de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’il est exact que l’article 1er du protocole additionnel no 1 garantit le droit pour toute personne physique ou morale au respect de ses biens en des termes qui rejoignent la consécration du droit de propriété à la fin du XVIIIe siècle, la Cour européenne des droits de l’homme en a retenu, au fil du temps, une conception qui étend les effets de la garantie à l’ensemble des droits qui revêtent un caractère patrimonial ou, plus simplement, qui s’expriment, en quelque sorte, en argent. C’est en ce sens que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a opté, voici plus de vingt ans, en ce qui concerne les prestations sociales. Rendu en 1996, le premier arrêt en la matière n’était pas exempt de prudence : la Cour européenne des droits de l’homme soulignait, en particulier, le contexte contributif dans lequel s’inscrivaient, peu ou prou, les prestations litigieuses, liant ainsi, mezzo voce, la qualification de la prestation à son mode de financement (CEDH, arrêt du 16 septembre 1996, Gaygusuz c. Autriche, no 17371/90 : Recueil 1996-IV, no 14). Les juridictions nationales, au premier rang desquelles la Cour de cassation (Soc., 14 janvier 1999, no 97-12.487, Bull. 1999, V, no 24 ; Soc., 14 janvier 1999, pourvois no 97-15.177 et no 97-14.757), ayant entendu faire une application étendue de la solution ainsi retenue, la Cour de Strasbourg a ouvert, dans un second temps, le champ d’application des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’ensemble des prestations sociales, que celles-ci constituent la contrepartie de cotisations ou de contributions, ou qu’elles revêtent un caractère non contributif (CEDH, arrêt du 6 juillet 2003, Stec e. a. c. Royaume-Uni, no 65731/01 et 65900/01, ou CEDH, arrêt du 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France, no 40892/98), voir X. Prétot, « La protection sociale est-elle soluble dans le droit de propriété ? », in Mélanges en l’honneur d’Élie Alfandari, « Drôle (s) de droit (s) », Dalloz, 2000, p. 163).

Cette jurisprudence a, il convient de le souligner, une portée bien précise : dès lors que les droits aux prestations sociales procèdent ainsi de l’un des droits garantis par la Convention et ses protocoles précités, ils ne sauraient être assortis, dans leur attribution ou dans leur exercice, de conditions constitutives d’une discrimination au nombre de celles prohibées par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles les discriminations selon la nationalité (arrêts Gaygusuz et Koua Poirrez, préc.), ou selon le sexe (CEDH, 21 février 1997, Van Raalte c. Pays-Bas, no 20060/92 ou CEDH, arrêt du 27 mars 1998, Petrovic c. Autriche, no 20458/92). C’est donc, principalement, à des fins d’élimination des discriminations prohibées en vertu de l’article 14 de la Convention précitée que la Cour européenne des droits de l’homme a usé des virtualités de l’article 1er de son protocole additionnel pour reconnaître au droit à prestations sociales le caractère d’un droit de propriété au sens de ce dernier.

C’est également dans cette perspective que s’inscrit, logiquement, la jurisprudence de la Cour de cassation dans le domaine de la sécurité sociale. On en mentionnera quelques illustrations (voir également : « Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation », Rapport annuel 2008, La Documentation française, 2009, p. 117 et s.).

Ainsi est-ce forte des implications des stipulations combinées des articles 14 de la Convention et 1er du protocole additionnel no 1, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme (la référence à la jurisprudence de celle-ci figure, à l’occasion, explicitement dans les motifs des arrêts de la Cour de cassation), que la Cour de cassation a écarté la condition de nationalité française à laquelle la loi interne subordonnait l’attribution de certaines prestations. La chambre sociale de la Cour de cassation a ouvert la voie, alors que le contentieux de la sécurité sociale relevait encore de ses attributions. Elle a, dès 1999, au visa de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de l’article 1er du protocole no 1 de cette Convention du 20 mars 1952, considéré qu’il ne pouvait être refusé le bénéfice de l’allocation du fonds national de solidarité à une personne résidant en France au motif qu’elle était de nationalité étrangère (Soc., 14 janvier 1999, pourvoi no 97-12.487, Bull. 1999, V, no 24). La deuxième chambre civile a eu la même analyse, s’agissant notamment des dispositions qui n’ouvraient aux assurés ayant opté pour le service civil en qualité d’objecteur de conscience que pour partie de la durée de celui-ci le bénéfice des périodes assimilées pour la constitution de leurs droits à pension (2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi no 17-21.576, publié au Bulletin ; JCP 2018, éd. S, II, 1332, note Jean-Philippe Lhernould). Ne méconnaissent pas, en revanche, les exigences de la règle conventionnelle la subordination de l’attribution aux ressortissants étrangers de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la justification, depuis au moins dix ans, d’un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler (2e Civ., 9 février 2017, pourvoi no 15-26.562), la subordination sauf exception à la résidence sur le sol français du versement des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi no 10-18.598, Bull. 2011, II, no 100) ou encore la limitation aux seuls nationaux de la faculté de racheter au titre de l’assurance vieillesse les cotisations afférentes à des périodes d’activité hors de France (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi no 07-21.426, Bull. 2009, II, no 61). La Cour de cassation a également admis la compatibilité avec les exigences du droit au respect des biens des mécanismes de l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur en dépit de son caractère incomplet (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi no 12-15.402, Bull. 2013, II, no 158), solution d’ailleurs également retenue par la Cour de Strasbourg (CEDH, arrêt du 12 janvier 2017, Saumier c. France, no 74734/14, § 61). De même a-t-elle conclu à l’innocuité des dispositions du code de la sécurité sociale qui n’ouvrent aux ressortissants étrangers le droit aux prestations familiales pour leurs enfants entrés en France que pour autant qu’aient été respectées les règles du regroupement familial, s’agissant plus précisément de la production du certificat médical délivré par les services de l’Office français d’immigration et d’intégration (Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi no 09-71.352, Bull. 2011, Ass. plén., no 5 ; Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi no 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., no 6), solution également confirmée par la Cour européenne (CEDH, arrêt du 1er octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France, nos 76860/11 et 51354/13).

L’application combinée de la garantie du droit de propriété et de la prohibition des discriminations peut s’avérer, le cas échéant, délicate. Il en va ainsi dans la matière à la fois complexe et sensible des conditions d’attribution des pensions de retraite en fonction des charges de famille antérieures, les exigences de l’égalité entre le père et la mère n’ayant pas la même portée selon qu’elles procèdent de la Convention européenne des droits de l’homme ou bien des règles du droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne ayant conclu, s’agissant des régimes de retraite qui reposent sur une assise socio-professionnelle, à une stricte application du principe d’égalité de traitement des travailleurs de l’un et l’autre sexes (CJCE, arrêt du 17 mai 1990, Douglas Harvey Barber, C-262/88, Rec. CJCE, p. I-01889) et cette jurisprudence s’appliquant, logiquement, aux régimes spéciaux de sécurité sociale (CJCE, arrêt du 29 novembre 2001, Griesmar, C-366/99, Rec. CJCE, p. I-9383 ; 2e Civ., 8 juillet 2004, no 03-30.210, Bull. 2004, II, no 397 ; 3e Civ., 11 septembre 2008, pourvoi no 07-17.399), la Cour de cassation a été amenée à étendre la solution, la différenciation d’un régime à l’autre des règles d’attribution de la majoration pour avoir eu ou élevé un enfant s’avérant discriminatoire au regard de la Convention européenne, à l’ensemble des régimes de sécurité sociale, dès lors que les droits à pension prévus par une législation sociale obligatoire ressortissant au champ d’application de l’article 1er du protocole additionnel no 1 précité, leur attribution ne saurait être assortie d’une discrimination selon le sexe qui ne réponde pas à une justification objective et raisonnable (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi no 07-20.668, Bull. 2009, II, no 53 ; Dr. soc., 2009, p. 574, rapp. X. Prétot).

Combinée le cas échéant avec les exigences de l’article 14 de la Convention elle-même, la garantie du droit de propriété énoncée au protocole additionnel no 1 précité s’applique également aux cotisations et contributions dont le produit concourt au financement de la protection sociale. La Cour de cassation a été amenée ainsi à s’interroger, au regard de la règle issue de la Convention, sur les modalités de calcul de la réduction des cotisations dues par l’employeur sur les bas salaires, dite « réduction Fillon » (2e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi no 15-22.346, Bull. 2016, II, no 205), ou sur l’obligation faite aux associés de certaines structures d’exploitation agricole de s’acquitter d’une cotisation de solidarité au bénéfice du régime des exploitants et entrepreneurs agricoles (2e Civ., 16 février 2012, pourvoi no 10-28.235).

§ II. La notion européenne d’« espérance légitime » appliquée à des créances de rappels de salaires

La chambre sociale de la Cour de cassation a été conduite, à plusieurs reprises, à procéder à un contrôle de lois dites de « validation » au regard des exigences résultant du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir notamment : Soc., 24 novembre 2010, pourvoi no 08-44.181, Bull. 2010, V, no 268 et Soc., 21 mars 2012, pourvoi no 04-47.532, Bull. 2012, V, no 101). Ces arrêts incorporent des concepts issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sont rendus en parfaite conformité avec les règles posées par celle-ci.

Ces décisions sont intéressantes : outre qu’elles manifestent la volonté de la Cour de cassation de jouer pleinement son rôle de garant du respect des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), elles précisent les critères du contrôle de conventionnalité des lois de validation au regard de l’article 1er du protocole additionnel (sur l’exercice de ce contrôle, voir Jean-Yves Frouin et Bertrand Mathieu : « Les validations législatives devant la Cour de cassation », RFDA 2001, p. 1055).

Le droit de propriété est protégé par le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 1er intitulé « Protection de la propriété » est rédigé comme suit :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. ».

Il convient de relever que le droit de propriété est également consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 17 intitulé « Droit de propriété » prévoit en son paragraphe 1 : « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. ».

Selon les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux établies sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré cette Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne (Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007, C 303/17), cet article correspond à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce droit, consacré à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, Hauer, 13 décembre 1979, rec. 1979, p. 3727), a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH et les limitations prévues par celle-ci ne peuvent être excédées.

À ce jour, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le seul fondement des dispositions de la CEDH et n’a jamais formé de demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité d’une disposition législative à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux.

C’est sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qu’elle a reconnu des créances de rappel de salaire non constatées par des décisions de justice comme des « espérances légitimes » de biens (A) devant faire l’objet d’une protection contre des atteintes résultant d’une loi de validation. Pour autant, des ingérences dans le bénéfice de cette « espérance » peuvent être justifiées (B).

A. La créance de rappel de salaire, une « espérance légitime » de bien

La Cour de Strasbourg affirme que l’article 1er du Protocole, en reconnaissant à toute personne le droit au respect de ses biens, garantit en substance le droit de propriété (CEDH 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, no 6833/74, § 63).

La notion de « biens », au sens de ce texte, est extensive. Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, elle peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances.

Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » entrant dans le champ de l’article 1er du protocole no 1 à la CEDH, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux (28 septembre 2004 Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 35 et 48 à 52). Dès lors, le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété.

L’existence d’une « contestation réelle » ou d’une « prétention défendable » n’est pas un critère permettant de caractériser une « espérance légitime » protégée par l’article 1er du protocole no 1 à la CEDH. À cet égard, la Cour de Strasbourg rappelle que les requérants n’ont pas d’« espérance légitime » dès lors qu’il ne peut être considéré qu’ils possédaient de manière suffisamment établie une créance immédiatement exigible (CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, requête no 11810/03, § 66).

La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que des salariés français pouvaient se prévaloir d’une espérance légitime d’obtenir un rappel de salaire à laquelle une loi de validation avait porté atteinte.

Elle a eu à connaître de deux séries d’affaires concernant des salariés chargés d’assurer, au sein d’établissements spécialisés gérés par des associations et placés sous tutelle de l’État, des permanences de nuit, dans une chambre dite « de veille », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires (CEDH, 9 janvier 2007, Aubert et a. c. France, requêtes nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05 et CEDH, 9 janvier 2007, Arnolin et autres c. France, requêtes nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05).

La compréhension de ces décisions nécessite un bref rappel historique. La Cour de cassation a affirmé qu’en dehors des cas où il était prévu par un décret, un horaire d’équivalence ne pouvait résulter que d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise (Soc., 29 juin 1999, pourvois nos 97-41.567 et s., Bull. 1999, V, no 307). Or, dans le secteur social et médico-social, certains régimes d’équivalence reposaient sur des conventions ou accords collectifs ayant fait l’objet d’un agrément et qui ne répondaient pas à cette condition. L’article 29 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a validé, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée […], les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des temps d’inaction […] en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses conformément à des régimes d’équivalence ».

La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté ce texte pour juger le litige dont elle était saisie, en affirmant : « le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige » (Soc., 24 avril 2001, pourvoi no 00-44.148, Bull. 2001, V, no 130, voir avis de l’avocat général Stanislas Kehrig : « Loi de validation et procès équitable », Droit social, no 6, juin 2001, pp. 583-591, estimant que le texte litigieux pourrait également être considéré comme constituant une ingérence dans la jouissance d’un bien injustifiée au regard du protocole additionnel à la CEDH).

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a adopté une position inverse, retenant que l’intervention du législateur, destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées obéissait à d’impérieux motifs d’intérêt général au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Ass. plén., 24 janvier 2003, pourvoi no 01-40.967, Bull. 2003, Ass. plén., no 2, voir le rapport de Jean Merlin « Heures d’équivalence, loi de validation et motifs impérieux d’intérêt général », Droit social 2003, p. 373).

Les salariés ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant deux fondements différents : l’atteinte au droit au procès équitable et l’atteinte au droit de propriété. Dans ses arrêts précités du 9 janvier 2007, la Cour de Strasbourg a retenu dans l’une des affaires jointes une violation du droit au procès équitable, dans l’autre des affaires jointes une violation de l’article 1er du protocole no 1 à la CEDH (voir J.-P. Lhernould chronique « Actualité de la jurisprudence communautaire et internationale », Revue de jurisprudence sociale avril 2007, p. 299).

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que des salariés, ayant saisi la juridiction prud’homale plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 19 janvier 2000, pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies entre 1996 et 2000, ne pouvaient prétendre avoir été privés d’une « espérance légitime » ou d’une « valeur patrimoniale préexistante faisant partie de leurs biens » au sens de l’article 1er du protocole no 1 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Soc., 5 juin 2008, pourvoi no 06-46.295, 06-46.297, Bull. 2008, V, no 124). Il ressort du commentaire de cette décision au rapport annuel que la chambre sociale a entendu préserver la cohérence de sa jurisprudence affirmant que des salariés ayant engagé leur action après l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 n’étaient pas fondés à invoquer une ingérence du législateur contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la CEDH (Soc., 13 juin 2007, pourvois no 06-40.823 à no 06-40.830, Bull. 2007, V, no 99).

La Cour de cassation est revenue sur cette solution par deux arrêts prononcés les 24 novembre 2010 et 21 mars 2012 précités portant sur des lois remettant en cause sa jurisprudence.

La Haute juridiction a jugé qu’en l’état d’un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable (Soc., 4 juin 2002, pourvois nos 01-40.324 et s., Bull. 2002, V, no 194).

L’article 8 de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a modifié la situation des salariés concernés en subordonnant, pour les établissements du secteur social et médico-social, le versement du complément différentiel de salaire à la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà. Le législateur, sans doute pour prévenir un contentieux semblable à celui auquel a donné lieu la loi précitée du 19 janvier 2000, a expressément prévu que les nouvelles dispositions ne s’appliqueraient pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.

La Cour de cassation a affirmé que ce texte ne méconnaissait pas les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Soc., 20 octobre 2004, pourvois no 03-42.628 à no 03-42.633, Bull., 2004, V, no 266). Sur ce point, il peut être relevé que l’intervention du législateur était antérieure à l’action en justice des salariés et n’affectait pas celle-ci, ce qui était de nature à priver de portée l’argumentation fondée sur une ingérence portant atteinte au droit au procès équitable.

Par l’arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a retenu l’inconventionnalité de la loi du 17 janvier 2003 comme portant atteinte à un intérêt patrimonial protégé par l’article 1er du protocole no 1 à la CEDH.

L’arrêt considère que les salariés avaient acquis, pour les créances antérieures à la loi du 17 janvier 2003, une espérance légitime de pouvoir obtenir le paiement d’un rappel de salaire au titre du complément différentiel prévu par l’accord collectif. Ce faisant, la Cour de cassation retient implicitement que les salariés détenaient, en vertu de sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de ce texte, une créance qu’ils pouvaient légitimement espérer voir se concrétiser et donc un « bien » au sens de l’article 1er du protocole no 1 à la CEDH. La Haute juridiction censure par conséquent l’arrêt de la cour d’appel retenant que les salariés ne pouvaient se prévaloir d’aucune créance antérieure à la loi du 17 janvier 2003.

La chambre sociale a réaffirmé cette solution dans un arrêt du 21 mars 2012, dans une affaire dans laquelle le salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappels de salaire au titre d’heures de permanence nocturne après l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000. L’arrêt Aubert du 9 janvier 2007 est relatif à des actions en justice postérieures à cette loi. La Cour de cassation applique le raisonnement de la Cour de Strasbourg pour retenir l’existence, avant l’entrée en vigueur de cette loi, d’une valeur patrimoniale auquel il a été porté atteinte.

Il résulte de ces deux décisions que l’existence d’un bien conventionnellement protégé s’apprécie non pas à la date de l’introduction de l’action en justice mais à celle du texte législatif qui porte atteinte à ce bien. Cette conception est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, requête no 11810/03, § 70). Le raisonnement est sur ce point différent pour l’appréciation d’une atteinte au droit au procès équitable, ainsi qu’il résulte de l’arrêt précité du 20 octobre 2004.

B. La justification d’une ingérence dans le droit au respect d’un « bien »

L’existence d’un intérêt général de nature à justifier une atteinte à un bien protégé par l’article 1er du protocole no 1 est admise de façon restrictive par la Cour européenne des droits de l’homme (1). Ses décisions reflètent sa volonté de faire prévaloir les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, notamment via l’appréciation du « juste équilibre » entre l’atteinte et la poursuite de l’intérêt général (2).

1. Admission restrictive par la Cour européenne des droits de l’homme des causes de justification à l’atteinte aux biens

Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l’ingérence du législateur dans le droit au respect d’un « bien » est justifiée si elle remplit trois conditions (CEDH, gr. ch., 25 octobre 2012, Vistins et Perepjolkins c/Lettonie, aff. no 71243/01, § 94) :

être effectuée « dans les conditions prévues par la loi », ce qui exclut une action arbitraire de la part des autorités nationales ;

poursuivre un but légitime, ce qui suppose l’existence d’une « cause d’utilité publique » au sens de l’article 1er du protocole no 1 ;

si elle a eu lieu dans le respect du principe de proportionnalité, c’est-à-dire si elle ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (CEDH, arrêt du 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth c. Suède, série A no 52, p. 26, § 69).

S’agissant de la deuxième de ces conditions, pour la Cour de Strasbourg, les autorités nationales disposent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer ce qui constitue un impératif d’« utilité publique » de nature à justifier, pour un motif d’intérêt général, des privations de propriété. Elle contrôle néanmoins que l’appréciation du législateur n’est pas manifestement dépourvue de base raisonnable (arrêt du 20 novembre 1995, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, série A no 332, pp. 22-23, § 37).

Dans l’arrêt Aubert, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu, s’agissant du motif invoqué par le gouvernement français tiré de la nécessité de préserver la pérennité et la continuité d’un service public, « qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative » et que « si les budgets des établissements concernés auraient pu souffrir de l’absence de la loi, il n’est pas établi que leur survie et, a fortiori, l’équilibre général du service public de la santé et de la protection sociale, auraient été menacés » (arrêt Aubert précité, § 83). Elle en a déduit que l’intervention législative « n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit » et émet des doutes sur le point de savoir si l’ingérence dans les biens des requérants servait une « cause d’utilité publique » (arrêt Aubert précité, § 84 et § 85).

S’agissant de la troisième de ces conditions, l’applicabilité d’une disposition législative nouvelle aux instances en cours ne constitue pas en soi une mesure disproportionnée, le législateur n’étant pas, en principe, empêché d’intervenir, en matière civile, pour modifier l’état du droit par une loi immédiatement applicable (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII). Afin de déterminer si une mesure ne fait pas peser sur le titulaire d’une créance une charge disproportionnée, la Cour de Strasbourg prend en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. Ainsi, selon sa jurisprudence, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1er du protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du 9 décembre 1994, Les saints monastères c. Grèce, série A no 301-A, p. 35, § 71).

Selon l’arrêt Aubert précité, la disposition législative en cause, en privant les salariés d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens » dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le paiement a fait peser sur les intéressés une « charge anormale et exorbitante » et « l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus » (Arrêt Aubert, § 87 et § 88).

Ainsi que le souligne la doctrine, la Cour de cassation a intégré ces principes (J. Mouly : « La non-rétroactivité de la loi Warsman sur l’annualisation du temps de travail. Défense et illustration “européenne” de la jurisprudence de la Cour de cassation », Droit Social 2014, p. 71).

2. Appréciation du juste équilibre entre l’atteinte et le motif d’intérêt général

À la suite de l’arrêt Aubert, revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a, dans son arrêt précité du 24 novembre 2010, censuré la décision d’appel pour n’avoir pas vérifié si l’article 8 de la loi du 17 janvier 2003 « respectait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ».

Ces motifs procèdent d’une volonté de guider la juridiction de renvoi, en lui précisant les recherches qu’il convient d’effectuer (P. Florès : « Lois de validation en matière sociale : les exigences issues du protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme », Revue de droit du travail 2011, p. 257). Ainsi que le souligne cet auteur, la seule expression de la volonté du législateur ne suffit pas pour écarter un grief de non-conventionnalité. Le Conseil d’État, dans une demande d’avis dans un litige relatif au droit d’un fonctionnaire de bénéficier d’une pension de retraite à jouissance immédiate, a adopté une position semblable à celle de la Cour européenne des droits de l’homme en retenant, sur le fondement de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’en « remettant en cause rétroactivement la situation des fonctionnaires remplissant les conditions antérieurement applicables et ayant présenté, avant la publication de la loi, une demande qui avait donné lieu à une décision de refus [la disposition législative en cause avait] porté aux créances détenues par les intéressés – qu’ils aient ou non engagé une action en justice en vue de la faire reconnaître – une atteinte qui, en l’absence de motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier, doit être regardée comme disproportionnée » (Conseil d’État, Assemblée, Avis du 27 mai 2005, no 277975, publié au recueil Lebon).

Le commentaire de l’arrêt du 24 novembre 2010 au rapport annuel de la Cour de cassation rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle un motif financier ne suffit pas à justifier qu’il soit porté atteinte à une espérance légitime d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire. Si la Cour de cassation n’a pas entendu procéder elle-même au contrôle de proportionnalité, elle a ainsi apporté des précisions qui étaient de nature à encadrer les débats qui devaient se tenir devant la juridiction de renvoi. L’arrêt du 21 mars 2012 n’invite pas la juridiction de renvoi à effectuer une telle recherche, celle-ci apparaissant inutile en raison de l’arrêt du 9 janvier 2007 concluant que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 emportait violation de l’article 1er du protocole no 1.

La Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de ces principes s’agissant des créances de rappel d’heures supplémentaires que pouvaient invoquer des salariés ayant été soumis, sans y avoir individuellement consenti, à un accord collectif de modulation du temps de travail. La Cour de cassation affirmait que l’instauration d’une modulation du temps de travail, qui a pour effet de modifier le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié (Soc., 28 septembre 2010, pourvoi no 08-43.161, Bull. 2010, V, no 197). La loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a introduit dans le code du travail une disposition contraire à cette règle, afin de mettre un terme à cette jurisprudence susceptible, selon les travaux parlementaires, de priver d’effet les accords d’annualisation du temps de travail. La Cour de cassation a dit pour droit que ce texte législatif, qui, modifiant l’état du droit existant, n’avait ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n’était applicable qu’aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation du temps de travail prises après sa publication (Soc., 25 septembre 2013, pourvois nos 12-17.776, 12-17.777, Bull. 2013, V, no 217). Le rapport du conseiller rapporteur révèle que cette solution de ne pas retenir un effet rétroactif à la loi nouvelle a été adoptée en considération de la nécessité de ne pas porter atteinte à une espérance légitime de créance salariale ayant une base suffisante en droit interne au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il convient de relever que cette jurisprudence relative à l’atteinte portée par une loi nouvelle aux intérêts patrimoniaux ne s’étend pas aux hypothèses dans lesquelles une interprétation nouvelle d’un texte législatif est susceptible de remettre en cause des situations antérieurement acquises. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne considère que ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel qu’elle peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Selon sa jurisprudence, pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves (arrêt du 22 septembre 2016, Microsoft Mobile Sales International e. a., C-110/15, EU : C : 2016 : 717, point 60). Hormis ces circonstances exceptionnelles, elle affirme que le droit de l’Union, dans l’interprétation qu’elle retient, doit être appliqué par le juge national même à des rapports juridiques nés et constitués avant la décision d’interprétation et qu’en conséquence le droit de l’Union s’oppose à ce que les juridictions nationales protègent, sur le fondement du droit national, la confiance légitime des employeurs quant au maintien d’une jurisprudence incompatible avec sa décision d’interprétation (arrêt du 13 décembre 2018, Hein, C-385/17, EU : C : 2018 : 1018, points 61 à 63).


1Par ex., CEDH, arrêt du 9 décembre 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, no 13427/87, D. 1996, p. 329, note D. Fiorina.

2J. Dabin, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962, p. 20, spéc. p. 27 et s., qui considérait que l’on ne pouvait être que « titulaire » d’une créance ; S. Ginossar, op. cit., spéc. p. 19 et s., et « Pour une meilleure définition du droit réel et du droit personnel », RTD civ. 1962, p. 573.

3F. Zenati, « Le droit des biens dans l’œuvre du doyen Savatier », in L’évolution contemporaine du droit des biens, 3es journées Savatier 1990, PUF, 1991, p. 16 ; J. Laurent, « La propriété des droits », préface T. Revet, LGDJ, 2012, spéc. no 73-95 ; Y. Emerich, « Propriété des créances », préf. F. Zenati-Castaing, LGDJ, 2007, soutenant l’existence de cette propriété en se fondant notamment sur sa pertinence – la richesse que les créances représentent – et sur l’exemple du code civil du Québec.

4J. François, « Les créances sont-elles des biens ? », in Mél. C. Larroumet, Economica, 2009, p. 149 ; « Retour sur la revendication de sommes d’argent », D. 2012, p. 1493.

5Cons. const., 29 décembre 1999, décision no 99-425 DC, Loi de finances rectificative pour 1999 admettant la protection, au titre de la propriété, de droits de créance (en l’occurrence des indemnisations des porteurs d’emprunts russes) ; Cons. const, 10 juin 2010, décision no 2010-607 DC, Loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, évoquant la protection de la « propriété des créanciers » antérieurs ; V. Mazeaud, « Droit réel, propriété et créance dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RTD civ. 2014, p. 29.

6T. Bonneau, « Les fonds communs de placement, les fonds communs de créances, et le droit civil », RTD civ. 1991, p. 1, no 11 et s., p. 9 et s.