Chapitre 2. L’appropriation du vivant

L’appropriation du vivant, humain, mais également animal, soulève de délicates questions de frontières et bouscule la rigidité proclamée de la summa divisio des personnes et des choses.

On reviendra plus avant sur les questions soulevées par le corps humain, ses éléments et produits, en tant que laissés, non sans nuances, dans la sphère de la non-patrimonialité (cf. infra chapitre 4 « Reste-t-il un domaine pour l’inappropriable ? »). On se concentrera davantage, en premier lieu, sur le sort de certains éléments de personnalité se trouvant sous la pression de valorisations et monétisations alléchantes qui mettent en question le principe traditionnellement énoncé d’une indisponibilité et d’un rejet de la sphère de « l’avoir ». L’image des personnes, particulièrement, a pu donner lieu à cession (ou plus exactement à une articulation délicate d’un principe d’indisponibilité des droits de la personnalité avec l’exercice par autrui de l’exercice de l’un de ces droits). De nouveaux éléments à forte potentialité économique, à savoir les données personnelles dont les traitements se trouvent au soutien de modèles d’affaires fondés sur le profilage des personnes et le ciblage publicitaire, prennent place dans les discussions. Elles apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation, quand bien même sont-elles davantage saisies traditionnellement par le Conseil d’État, juridiction de recours des décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ballottées entre une analyse personnaliste et une analyse réaliste 1, elles sont en réalité enserrées dans un régime spécial qui ne les réduit nullement au statut de biens, régime posé par le règlement général européen de protection des données du 27 avril 2016 et la loi « Informatique et Libertés » (section 1).

Quant à l’animal, il se trouve actuellement au cœur de rediscussions des relations de l’humain à son environnement et, plus profondément, de remise en question de la représentation cartésienne d’une nature « passive » et subordonnée, dont l’humain serait le maître et le possesseur. Ces débats sont évidemment propres à rejaillir sur la notion de personne : doit-on laisser l’animal dans la catégorie des biens, quitte à en intensifier la protection, selon des statuts variables en fonction des situations concrètes (animal de compagnie, de ferme, sauvage…) 2 ? Devrait-on lui reconnaître une personnalité abstraite, technique, point d’imputation de droit et d’obligations 3 ? Ou, dans une conception concrète, saisir ses caractéristiques propres de « sentience », sa capacité à ressentir de la douleur (ou du plaisir) 4 ? Les évolutions introduites par la loi du 16 février 2015 au sein de l’article 515-14 du code civil accroissent, certes, la considération de sa singularité, par sa reconnaissance générale en tant qu’« être vivant doué de sensibilité ». Elles l’éloignent d’un statut de bien ordinaire, support d’une propriété classique. Mais elle le laisse néanmoins dans celui de bien spécial : les animaux demeurent sous le « régime des biens » (éventuellement régis par des dispositions spéciales), passibles des catégorisations traditionnelles en meubles ou immeubles par destination. Conformément à la loi, on ne lira donc pas de reconnaissance de nouveaux sujets dans la jurisprudence de la Cour de cassation (section 2). Pour autant, outre la protection pénale contre des actes de cruauté, des mauvais traitements ou des sévices, on y détectera l’accroissement de la considération d’un lien d’affection avec leur propriétaire quand cette affection existe, notamment pour les animaux domestiques (ce lien avait déjà été considéré dans le passé 5). Comme pour beaucoup des extensions de fragments de personnalité (à l’instar des enfants sans vie par exemple), le droit français procède ainsi par la reconnaissance indirecte de bribes de « personnes compassionnelles » 6 : mû par la préoccupation de respecter les sentiments des personnes humaines – d’affection, de douleur ou de deuil –, il ne consacre pas l’existence d’une personne juridique avec l’ensemble des droits qui s’y attachent, mais certains éléments de personnalité propres à ménager cette sensibilité humaine, ou encore considère dans ses appréciations le sentiment en question. Le débat n’est néanmoins pas tari quant à une reconnaissance directe et pour lui-même de la personnalité de l’animal. Il s’inscrit dans un ensemble plus vaste de rediscussions du statut de la nature 7 : l’Inde a ainsi reconnu la qualité de « personnes non humaines » aux dauphins afin d’interdire les delphinariums de loisirs 8 ; l’Équateur et la Bolivie reconnaissent une personnalité à la Terre-mère 9 ; la Nouvelle-Zélande a doté le fleuve Whanganui de la personnalité par une loi du 14 mars 2017 ; la Colombie a consacré l’Amazonie comme un sujet 10. Il est vrai que, dans ces exemples, le droit recueille la cosmologie particulière de communautés autochtones ou l’influence d’animismes religieux 11.

Section 1. L’appropriation des éléments de la personnalité en question

Les éléments « classiques » de la personnalité, et notamment l’image, ont connu une patrimonialisation accrue (§ I). La question se pose dans des termes inédits pour les éléments de valeur, plus contemporains encore, que composent les données personnelles (§ II).

§ I. Les interrogations relatives au statut des éléments « classiques » de la personnalité : le droit à l’image

Faisant œuvre créatrice, la Cour de cassation a consacré, au visa de l’article 9 du code civil, le droit pour chacun « de s’opposer à la reproduction de son image » (1re Civ., 13 janvier 1998, pourvoi no 95-13.694, Bull. 1998, I, no 14 ; 1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi no 96-15.610, Bull. 1998, I, no 259). Il en résulte que l’image d’une personne ne peut être fixée, diffusée ou exploitée sans son consentement (voir, par exemple : 1re Civ., 12 juin 1990, pourvoi no 89-11.485, Bull. 1990, I, no 164 ; 2e Civ., 30 juin 2004, pourvoi no 02-19.599, Bull. 2004, II, no 340 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi no 07-19.758, Bull. 2009, I, no 175) et que la seule constatation de l’atteinte qui lui est portée ouvre droit à réparation (1re Civ., 12 décembre 2000, pourvoi no 98-17.521, Bull. 2000, I, no 321 ; 1re Civ., 5 juillet 2006, pourvoi no 05-14.738, Bull. 2006, I, no 362). Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est cependant admis que la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine (voir, notamment, en ce sens : 1re Civ., 20 février 2001, pourvoi no 98-23.471, Bull. 2001, I, no 42 ; 1re Civ., 21 février 2006, pourvoi no 03-19.994, Bull. 2006, I, no 97 ; 1re Civ., 16 mai 2006, pourvoi no 04-10.359, Bull. 2006, I, no 247 ; 1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi no 13-25.634, Bull. 2015, I, no 12 ; 1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi no 15-28.813, Bull. 2017, I, no 76).

Bien que distinct du droit au respect de la vie privée (1re Civ., 10 mai 2005, pourvoi no 02-14.730, Bull. 2005, I, no 206), le droit au respect de l’image – ou droit à l’image – trouve également son fondement dans l’article 9 du code civil et appartient donc à la catégorie des droits de la personnalité. Destinés à « la protection de la personne dans ce qui constitue son individualité et qui la rend irréductible à toute autre personne » (A. Lepage, Répertoire de droit civil Dalloz, Vo Personnalité (droit de la), no 17), ces droits sont inaliénables et exclusivement attachés à la personne, ce qui les distinguent fondamentalement du droit de propriété.

Mais, en pratique, le droit à l’image ne se cantonne pas au droit, pour chacun, de s’opposer à la reproduction et à l’utilisation de son image ; il recouvre également le droit de consentir, par voie contractuelle, à son exploitation commerciale et d’en tirer économiquement profit.

C’est pourquoi une partie de la doctrine milite pour la reconnaissance d’un droit patrimonial à l’image, soutenant, notamment, « qu’il est hypocrite et paradoxal de s’appuyer sur un droit de nature extra-patrimoniale pour organiser l’exploitation commerciale de l’image dans une opération qui constitue, substantiellement, une opération d’ordre patrimonial » (G. Loiseau, « Le droit patrimonial à l’image en attente », JCP 2009, éd. G, II, 10025). À l’instar du droit de propriété incorporelle reconnu à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, qui, selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, comporte des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial, le droit à l’image aurait ainsi une double nature : « il est […] un droit de la personnalité, c’est-à-dire un droit extra-patrimonial, en protégeant des intérêts moraux et il est un droit patrimonial en assurant la protection d’intérêts matériels » (P. Kayser, « La protection de la vie privée », Economica et Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2e édition, no 95). Une telle conception présente une évidente parenté avec la distinction, en droit américain, entre le right of publicity et le right of privacy.

Si cette thèse a pu recevoir un écho favorable dans certaines décisions des juridictions du fond, la Cour de cassation s’est, quant à elle, toujours refusée à considérer le droit à l’image comme un droit de nature patrimoniale. Explicitant les principes déjà à l’œuvre dans sa jurisprudence antérieure, elle a solennellement énoncé, dans une affaire relative à un contrat « de cession de droits à l’image » conclu par un mannequin, que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle » (1re Civ., 11 décembre 2008, pourvoi no 07-19.494, Bull. 2008, I, no 282). Elle a, ce faisant, clairement affirmé qu’une cession portant sur le droit à l’image relevait exclusivement du régime des droits de la personnalité ; pour autant, la nature extra-patrimoniale de ce droit ne fait pas obstacle à ce que son titulaire en cède les droits d’exploitation.

Cette décision a été largement commentée et diversement interprétée. Certains auteurs ont dénoncé son ambiguïté : « la cession d’un droit ne pouvant se concevoir – si les mots ont un sens – qu’à propos d’un droit présentant un caractère patrimonial, ce serait pour la Cour de cassation une façon cryptée d’en suggérer l’existence en ce qui concerne le commerce de l’image. […]. À supposer que la première chambre civile ait entendu se glisser, à pas de loup, dans ce sillage, il n’en demeure pas moins embarrassant qu’elle se soit placée sous l’autorité des dispositions de l’article 9 du code civil. Ce texte est en effet dévoyé pour accueillir un droit patrimonial à l’image, au point de rompre avec sa ratio legis qui puise dans le respect de la dignité de la personne » (G. Loiseau, JCP 2009, éd. G, II, 10025, cité supra). D’autres ont considéré que la première chambre civile de la Cour de cassation avait ainsi pris « nettement parti en faveur de la commercialité de principe de l’image de la personne » et que « l’étroite association établie par la décision entre le droit au respect de l’image et la liberté contractuelle signifie que le droit au respect n’est qu’une expression du droit de propriété : la liberté d’engager une chose dans un rapport juridique est la conséquence de son appropriation » (T. Revet, « L’image de la personne est un bien », RTD civ. 2009, p. 342). Pour d’autres, au contraire, « aucun droit patrimonial “sur” l’image n’est reconnu » et « le consentement donné par le sujet ne transforme pas sa personnalité en bien » (E. Dreyer, JurisClasseur Communication, Fasc. 40, Image des personnes, no 106 et no 108).

C’est cette dernière interprétation qu’il faut privilégier. Le principe de l’indisponibilité des droits de la personnalité et, partant, du droit à l’image ne fait pas, en effet, obstacle à ce que, dans l’exercice de ce droit, son titulaire autorise contractuellement la reproduction et l’exploitation de son image. Autrement dit, s’il ne peut valablement céder son droit à l’image, il peut, en revanche, concéder à autrui l’exercice de ce droit. Ainsi que le relève M. le professeur Jean-Christophe Saint-Pau, l’objet de l’engagement vise alors « conjointement la concession temporaire d’un droit d’utilisation ou de jouissance sur un attribut de la personnalité et la renonciation temporaire au bénéfice de la protection visée par l’article 9 du code civil » (JurisClasseur civil code, art. 9, Fasc. 15, Jouissance des droits civils – Droit au respect de la vie privée – Consentement à une atteinte à la vie privée, no 29).

Le juge doit, cependant, veiller à ce que l’autorisation consentie par le titulaire du droit à l’image soit circonscrite (voir, notamment, en ce sens, 1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi no 06-10.305, Bull. 2007, I, no 125 ; Avis, 1re Civ., 28 janvier 2010, pourvoi no 08-70.248, Bull. 2010, I, no 21), la nature extra-patrimoniale de ce droit excluant une renonciation générale et définitive à l’exercer.

Ainsi, comme l’a souligné M. l’avocat général Sudre, dans son avis sur une affaire relative à l’exploitation de l’image d’un chanteur décédé (1re Civ., 4 février 2015, pourvoi no 14-11.458), « admettre la réalité de la commercialisation de l’image n’implique pas de renoncer à la protection des droits de la personnalité dont celle-ci relève ».

§ II. Les interrogations relatives au statut des données à caractère personnel

Rendu au double visa de l’article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, l’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, pourvoi no 12-17.037, Bull. 2013, IV, no 108) affirme fermement « qu’un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n’a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n’est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite ».

Cette décision a été remarquée compte tenu de sa grande portée pratique et de son incidence sur un secteur économique qui était alors en plein développement.

Les fichiers de clientèle et les données qu’ils contiennent représentent indiscutablement un actif ayant une valeur économique certaine. En effet, de tels fichiers contribuent à la maîtrise du « poste clientèle » et peuvent servir de support à une campagne de marketing. Ils permettent à l’entreprise les possédant, en tout état de cause, d’affiner sa stratégie commerciale en déterminant plus précisément ses cibles commerciales.

Solution inédite et novatrice, cette décision, sans rendre impossible la patrimonialisation des données à caractère personnel contenues dans un fichier clientèle, a entendu l’encadrer, en donnant leur pleine effectivité aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoyait pour ce type de données une procédure de déclaration préalable.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère impératif des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, en érigeant la formalité déclarative auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en critère de licéité d’un fichier, objet d’une vente.

Ainsi, malgré l’absence de nullité, en cas de non-respect des formalités déclaratives, prévue par la loi du 6 janvier 1978, qui, par ailleurs, édicte des sanctions spécifiques dans ce cas (par exemple, voir l’article L. 226-16 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018. Observons que l’ordonnance reprend les mêmes sanctions : voir alinéa 1er de l’article L. 226-16 qui dispose que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »), la Cour de cassation a entendu marquer sa volonté de protéger la vie privée des personnes concernées par les fichiers de clientèle puisque la collecte de leurs données personnelles constitue, incontestablement, une intrusion dans leur vie privée.

Ce faisant, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a ajouté aux sanctions généralement jugées peu dissuasives de la loi du 6 janvier 1978 une nouvelle sanction, renforçant, selon l’expression d’un auteur, « l’arsenal répressif » et « l’autorité de la commission ».

À cet égard, la chambre commerciale, financière et économique s’écarte du modèle classique du droit de propriété, qu’elle adapte au régime spécial institué par la loi du 6 janvier 1978, qui tend à protéger les droits attachés à la personne.

S’agissant de ces droits, il sera rappelé que l’article 2 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction modifiée en 2004, définit les données à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Bien qu’admettant l’importance de la décision, certains auteurs (A. Debet, JCP 2013, éd. G, no 37, p. 930) se sont toutefois interrogés sur les fondements choisis par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, et tout particulièrement sur le visa de l’article 22, susvisé.

Avant la modification législative de l’ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018, précitée, la loi du 6 janvier 1978 prévoyait, pour la mise en œuvre des traitements, notamment relatifs aux fichiers de clientèle, une procédure de déclaration préalable par le responsable du traitement.

Or, au moment où l’arrêt du 25 juin 2013 a été rendu, il était déjà envisagé de supprimer les déclarations préalables, dans la perspective de la révision du cadre communautaire par le futur règlement général de protection des données. En effet, depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la plupart des formalités auprès de la CNIL ont disparu. Seules certaines formalités du secteur de la santé et certaines demandes d’avis perdurent.

En outre et plus généralement, il était admis, de manière quasi unanime, que la procédure de l’article 22 précité apportait une protection assez légère aux personnes concernées par les données contenues dans les fichiers et donc, en définitive, peu protectrice des intérêts en jeu.

C’est la raison pour laquelle une partie de la doctrine a manifesté sa surprise par la force donnée par la chambre commerciale, financière et économique à cet article, le contrôle opéré par la CNIL lors de ces déclarations préalables apparaissant relativement formel.

De surcroît, les fichiers de clientèle devaient faire l’objet d’une déclaration simplifiée, ce qui pouvait se faire très rapidement sur le site de la CNIL.

Cette procédure simplifiée résultait de l’adoption par la commission, lors d’une délibération du 7 juin 2005, de la norme simplifiée no 48.

Cette délibération, prise à la suite de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, envisageant la collecte des données par internet ainsi que la prospection par voie électronique, était apparue nécessaire en raison de l’utilisation de plus en plus courante d’internet.

La CNIL avait d’ailleurs, déjà auparavant, adopté plusieurs normes simplifiées relatives à la gestion des clients actuels et potentiels (norme simplifiée no 11) et à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l’objet social inclut la vente par correspondance (norme simplifiée no 17) ainsi qu’à la gestion des fichiers de destinataires d’une publication périodique de presse (norme simplifiée no 25).

La norme no 48 a regroupé en son champ les traitements relevant des trois normes précitées, qui ont été abrogées.

C’est ainsi que la commission n’effectuait généralement pas d’examen approfondi des 70 000 déclarations qui lui parvenaient chaque année et que son contrôle était encore plus faible sur les déclarations simplifiées.

Elle était en outre tenue, lorsque le dossier était complet, de délivrer sans délai un récépissé au responsable du traitement ce qui permettait la mise en œuvre du traitement, sans pouvoir exercer de contrôle sur sa licéité (voir CE, 6 janvier 1997, no 159129, publié au Recueil Lebon).

Par ailleurs, la loi no 2004-801 du 6 août 2004 précitée avait élargi le domaine des données concernées, de sorte que n’étaient plus visées les informations nominatives mais les données à caractère personnel.

Or, la notion de « données à caractère personnel » est plus large que celle « d’informations nominatives », originellement visée, en ce qu’elle englobe des situations encore plus nombreuses et étend la protection de la loi Informatique et libertés au domaine de la voix et de l’image.

Ainsi, en pratique, sauf à ce que la technologie utilisée interdise toute identification, il en résultait que la notion de « données à caractère personnel » avait vocation à englober presque toute information qui se rapportait, de près comme de loin, à la personne dont les données sont traitées, rares étant les opérations effectuées par les exploitants dans le cadre de leurs activités qui ne portent pas sur des données personnelles.

L’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique a été non seulement remarqué par son visa de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée mais également par celui de l’article 1128, ancien, du code civil.

En effet, les décisions rendues sur ce fondement sont relativement rares.

Abrogé par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mais repris en substance au sein d’autres textes, l’article 1128 du code civil précisait « qu’il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».

On a pu dire que l’arrêt consacrait ainsi l’existence d’une nouvelle chose hors du commerce, à savoir une chose qui est en principe dans le commerce, comme un fichier de clients, mais pour laquelle des formalités administratives n’ont pas été réalisées, alors que selon la doctrine (A. Debet, JCP 2013, éd. G, no 37, p. 930) une évolution dans le sens d’un appauvrissement de la catégorie juridique des choses hors du commerce semblait plutôt se dessiner.

Dès lors, la solution dégagée par l’arrêt a pu sembler aller à contre-courant du mouvement admettant de manière croissante la patrimonialisation de la clientèle.

En tout état de cause, cet arrêt a durci la position de la Cour, en cas de non-respect de formalités préalables, notamment au regard de décisions antérieures.

En effet, adoptant une position plus modérée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 15 juin 1982, pourvoi no 81-10.509, Bull. 1982, III, no 155) avait considéré qu’une vente portant sur des immeubles construits sans permis ne pouvait être annulée sur le fondement de l’article 1128 du code civil.

Or, ainsi que l’avait noté une grande partie de la doctrine, l’illicéité qui frappe ces immeubles apparaît plus forte que celle intéressant les fichiers non déclarés, dont la procédure de déclaration préalable apportait, comme souligné ci-dessus, une garantie en réalité assez légère.

La profonde modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et des règles applicables, apportée par l’ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 précitée peut susciter des interrogations sur le maintien de la permanence de la solution.

À l’aune de la croissance toujours constante du secteur économique fondée sur l’utilisation de données personnelles, la problématique de l’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique demeure pourtant toujours d’actualité.

On peut toutefois se demander si la Cour de cassation adopterait désormais une solution similaire en l’état des nouvelles procédures de loi du 6 janvier 1978, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018.

Cette ordonnance, qui a achevé au niveau législatif la mise en conformité du droit national avec le règlement général sur la protection des données (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données]), a en effet supprimé l’article 22 précité, fondement de la censure de l’arrêt du 25 juin 2013.

Alors que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (déclaration, autorisations), le nouveau règlement européen (RGPD) est désormais fondé sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur.

Les responsables des traitements et leurs sous-traitants doivent mettre en place dès l’origine des mesures appropriées de protection des données (mesures techniques et organisationnelles) et veiller à limiter la quantité de données traitées, selon le principe dit de minimisation. Ils doivent également pouvoir démontrer à tout moment la conformité de leur dispositif.

Le nouveau modèle n’est donc plus fondé sur les formalités préalables, qui ont été allégées, mais sur une responsabilisation des responsables de traitement et sur le consentement des personnes intéressées (article 5 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée : « Article 5 : Un traitement de données à caractère personnel n’est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

1o Le traitement, lorsqu’il relève du titre II, a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l’article 4 et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné ;

2o Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

3o Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

4o Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

5o Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

6o Sauf pour les traitements effectués par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions, le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant »). C’est la raison pour laquelle ces formalités ont été supprimées dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes.

Tous les organismes qui traitent des données personnelles doivent mettre en place des mesures pour prévenir les violations de données et réagir de manière appropriée en cas d’incident (voir les articles 33 et 34 du RGDP).

C’est ainsi que, depuis la publication de l’ordonnance de 2018 susvisée, entrée en application le 25 mai 2018, les formalités réalisées auprès de la CNIL ont quasiment toutes disparu (déclarations normales ou simplifiées).

Par ailleurs, on peut souligner que le juge judiciaire avait lui aussi trouvé les moyens de sanctionner le non-respect des formalités préalables, en particulier sur le terrain de la preuve, en empêchant par exemple un employeur d’opposer à ses salariés un système de badgeuse non déclaré à la CNIL (Soc., 6 avril 2004, pourvoi no 01-45.227, Bull. 2004, V, no 103 ; voir aussi, CA Grenoble, 9 mars 2011, no 09/05200, JurisData no 2011-032826 qui estime que les enregistrements irrégulièrement recueillis par un système de géolocalisation, non déclaré à la CNIL, ne peuvent être opposés au salarié).

Section 2. L’appropriation de l’animal en question

Parmi les questions épineuses, le statut de l’animal revêt un caractère central. Se prononçant récemment, la loi du 16 février 2015 l’a maintenu dans celui des biens et de la propriété (§ I). Pour autant, l’animal (ou les diverses catégories d’animaux reconnues par le droit) n’en bénéficie pas moins d’une protection pénale contre les mauvais traitements et les sévices (§ II), tandis que la jurisprudence témoigne d’une considération du lien d’affection qui le relie à son maître (quand ce dernier existe) (§ III).

§ I. Le maintien de la propriété de l’animal

S’inscrivant dans le droit fil d’une législation sans cesse plus protectrice de l’animal, l’article 515-14 du code civil, créé par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dispose, dans une première phrase, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », confirmant ainsi, de manière symboliquement forte au regard de son siège, le texte de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, qui avait, près de vingt ans auparavant, déjà proclamé une telle sensibilité.

Être vivant doué de sensibilité, l’animal n’en demeure pas moins soumis au régime des biens, ainsi qu’il résulte de la seconde phrase de l’article 515-14 du code civil, énonçant que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Le législateur a donc affirmé la singularité de l’animal, tout en rappelant aussitôt sa soumission au régime des biens. Il s’agit là d’une simple soumission, sans assimilation aux biens eux-mêmes, ainsi qu’en témoigne l’insertion de l’article 515-14 du code civil juste avant un titre dédié à la « distinction des biens », quoiqu’il figure également dans un livre intitulé « Des biens et des différentes modifications de la propriété ».

En toute hypothèse, se trouve clairement affirmée l’application du régime juridique des biens à l’animal, ce qui le rend éligible aux attributs classiques de la propriété.

Cette conception traditionnelle irrigue la jurisprudence de la Cour de cassation.

C’est ainsi « qu’un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu’animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d’appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire » (1re Civ., 17 février 2016, pourvoi no 15-14.121). Une telle décision n’est pas sans rappeler un arrêt plus ancien, dont il résulte que le propriétaire d’un animal de compagnie peut le revendiquer en application du régime ordinaire des biens meubles, le juge ne pouvant, au prix d’une dénaturation de ses écritures, le contraindre à obtenir des dommages-intérêts plutôt que la restitution de l’animal (1re Civ., 8 octobre 1980, JCP 1981, II, 19536, concl. Gulphe ; D. 1981, p. 361, note Couret).

Soumis au régime des biens, l’animal peut être prêté, loué, donné ou encore vendu, sa vente étant susceptible, conformément au droit commun des contrats, d’être annulée en cas d’erreur portant sur une qualité substantielle (1re Civ., 5 février 2002, pourvoi no 00-12.671, Bull. 2002, I, no 38). À noter cependant que si l’acquéreur d’un animal domestique entend invoquer la garantie du vendeur, il lui faudra se conformer, sauf convention contraire (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi no 13-25.489, Bull. 2015, I, no 158), aux dispositions spécifiques des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le juge devant y veiller, au besoin d’office (1re Civ., 20 février 2019, pourvoi no 17-28.819), sans préjudice, toutefois, de l’application des textes relatifs à la garantie légale de conformité (1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi no 13-15.690), à supposer une vente conclue entre un professionnel et un consommateur. Dans cette dernière hypothèse, l’acquéreur d’un chien ou d’un chat pourra se prévaloir de l’inobservation par l’éleveur de son obligation de délivrer un certificat vétérinaire, telle que prévue à l’article L. 214-8, I, du code rural et de la pêche maritime, et ainsi obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subséquent (1re Civ., 5 novembre 2014, pourvoi no 13-23.071).

L’application du régime des biens explique également que l’animal puisse faire l’objet d’un droit de rétention par la personne chez laquelle il est mis en pension et qui a exposé des frais d’hébergement à ce titre (1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi no 04-11.086).

De même, si l’animal confié à un tiers en vertu d’un contrat de dépôt salarié subit un dommage, le dépositaire est susceptible d’engager sa responsabilité, compte tenu de l’obligation de garde qui lui incombe (1re Civ., 30 octobre 2008, pourvoi no 07-19.595).

C’est encore parce qu’il est soumis au régime des biens que l’animal peut être l’objet des sûretés prévues aux articles 2323 et suivants du code civil, de même qu’il peut être warranté en matière agricole (1re Civ., 6 février 2019, pourvoi no 17-21.394), l’article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime indiquant que tout agriculteur peut emprunter sur les produits de son exploitation dont il est propriétaire, y compris les animaux.

La jurisprudence précédemment citée, quoique rendue dans des litiges nés avant l’entrée en vigueur de l’article 515-14 du code civil, ne semble pas devoir être remise en cause par l’évolution induite par ce texte.

En effet, bien qu’ils soient des êtres vivants doués de sensibilité, les animaux sont, sous réserve des lois spéciales qui les régissent, expressément soumis au régime des biens et comme tels susceptibles d’appropriation, quoique les prérogatives qui s’y attachent soient parfois limitées, non pas dans l’intérêt général ou dans celui des personnes évoluant à proximité de l’animal, mais dans l’intérêt de l’objet même du droit de propriété, ce qui constitue une réelle singularité.

Si, pour reprendre l’expression du professeur Libchaber, « l’animal est comme en apesanteur dans le droit français » (Répertoire de droit civil, Biens, no 8) et s’il n’est pas impossible que son statut évolue à l’occasion d’une refonte globale de notre droit des biens, force est de constater que son régime campe encore résolument dans le camp des choses. Son propriétaire continue à jouir des attributs de cette qualité, sous réserve des modulations qu’implique l’appartenance de l’animal au monde des vivants doués de sensibilité, une telle appartenance excluant toute application mécanique du droit patrimonial.

§ II. La poursuite de la protection de l’animal via les infractions pénales de mauvais traitement ou de sévices

Le juge pénal assure la protection de l’animal à partir des multiples incriminations présentes dans divers codes, dont il lui appartient de fixer les lignes de partage (A). Cette protection multiforme, initiée dès 1850, a donc été instaurée bien avant que la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ne reconnaisse à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité (article 515-14 du code civil) et donc de manière indépendante du statut civil de l’animal. Cette protection, qui constitue une limitation au droit de propriété sur l’animal, se heurte néanmoins elle-même à certaines limites (B).

A. Les distinctions opérées dans le dédale des incriminations

L’article 453 du code pénal, devenu l’article 521-1 du même code et qui trouve sa source dans la loi du 2 juillet 1850 dite Grammont sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques réprimant les mauvais traitements à animal domestique, sanctionnait à l’origine comme délit les seuls actes de cruauté. La loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui avait déjà défini l’animal comme un « être sensible » (article 9), y a ajouté l’incrimination, d’une part, des sévices graves, d’autre part, de l’abandon. Ces infractions concernent l’animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

C’est cette même catégorie d’animal qui est protégée par les contraventions également prévues par le code pénal, qui punissent, d’une part le fait d’occasionner involontairement la mort ou la blessure (article R. 653-1 du code pénal), d’autre part, les mauvais traitements (article R. 654-1 du code pénal) et, enfin, l’atteinte volontaire à la vie (article R. 655-1 du code pénal).

D’autres dispositions pénales concernent les professionnels dont l’activité s’ordonne plus généralement autour des animaux placés sous leur garde, comme l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit un délit de mauvais traitements et l’article R. 215-4 du même code qui punit comme contravention le défaut des soins prévus à l’article R. 214-17 (privation de nourriture, de l’abreuvement, de soins, habitat inapproprié, etc.).

Face à cette multitude d’incriminations, la chambre criminelle de la Cour de cassation effectue les distinctions nécessaires à l’application du droit dans le respect du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale de fond.

Certaines de ces distinctions vont de soi, par exemple quant à la qualification du prévenu comme simple particulier ou professionnel.

Mais c’est surtout la jurisprudence bâtie à partir de l’élément intentionnel qui mérite attention.

De manière classique, l’élément intentionnel assure le partage entre délits et contraventions.

Ainsi, le délit de mauvais traitements intentionnels par professionnel de l’article L. 215-11 précité n’est pas caractérisé à l’encontre du responsable d’un refuge pour chats qui n’en a pas assuré le suivi sanitaire parce qu’il a été dépassé par l’ampleur de sa tâche. Les juges auraient donc dû rechercher si ces faits ne constituaient pas la contravention de défaut de soins des articles R. 214-17 et R. 215-4 précités (Crim., 11 juin 2014, pourvoi no 13-85.894). En outre, si ce délit permet de sanctionner des actes de maltraitance résultant d’abstentions, de simples négligences ne suffisent pas à le constituer. Le fait qu’un responsable de centre équestre ne fasse appel à un vétérinaire que huit jours après qu’une jument eut commencé à boiter et vu son pronostic vital engagé, même si elle a survécu, ne suffit donc pas à caractériser ce délit et la cour d’appel aurait dû rechercher si la contravention précitée n’était pas constituée (Crim., 11 janvier 2011, pourvoi no 10-85.506 ; M. Carius, « L’agriculteur, la protection animale et le risque pénal », Dr. Rural, janvier 2018, no 459).

Il n’en demeure pas moins qu’au sein même de certaines contraventions, doit être apprécié le caractère volontaire ou non de l’acte. En effet, l’article R. 654-1 du code pénal dispose que les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement, alors qu’une simple négligence ou imprudence suffit à caractériser la contravention de l’article R. 653-1 du même code.

C’est par une jurisprudence plus constructive que la chambre criminelle de la Cour de cassation a défini l’élément intentionnel des sévices graves et actes de cruauté par un dol spécial qui distingue ces infractions des autres infractions protectrices du bien-être des animaux.

Dès un arrêt du 23 janvier 1989, elle a jugé que les sévices graves ou actes de cruauté doivent avoir été « accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ». En l’espèce, tel n’était pas le cas de bovins et équidés trouvés dans un pré sans nourriture ni abreuvement dans des conditions climatiques exceptionnellement rigoureuses (Crim., 23 janvier 1989, pourvoi no 87-90.298, Bull. crim. 1989, no 23). À défaut de ce dol spécial, seule la contravention de mauvais traitements de l’article R. 654-1 du code pénal est encourue.

Malgré certaines critiques doctrinales reprochant d’ajouter au texte une condition qu’il ne comporte pas (voir par exemple : M. Véron, Dr. pén. no 10, octobre 2006, comm. 119), la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse d’appliquer ce critère. Elle l’a encore fait récemment en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 521-1 du code pénal en ce qu’il ne prévoit pas d’exception pour la mise à mort d’animaux sacrifiés à une divinité. Elle a jugé que le principe constitutionnel de liberté religieuse n’impliquait pas que fût autorisée la pratique de sévices et actes de cruauté au sens de cet article, rappelant qu’ils ne s’entendaient que d’actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort d’un animal (Crim., 5 mars 2019, pourvoi no 18-84.554).

Sur la base de ce critère, la qualification de sévices graves a été retenue, par exemple, à l’encontre d’un prévenu qui, conscient de la souffrance ainsi provoquée, a maintenu durablement dans leur box, sans les sortir, des chevaux baignant dans leurs excréments ainsi que d’autres laissés au pré sans abri sur un sol couvert de détritus pouvant les blesser, sans eau potable, certains, d’une maigreur extrême, d’autres, présentant des plaies non soignées (Crim., 25 septembre 2012, pourvoi no 11-86.400).

En revanche, ne constituent ni sévices graves ni acte de cruauté le fait de laisser une pouliche dans un état lamentable constaté par un certificat vétérinaire éloquent (Crim., 13 janvier 2004, pourvoi no 03-82.045, Bull. crim. 2004, no 7) ou de laisser délibérément un chien en été sur un balcon exposé au soleil, espace trop réduit pour lui permettre un peu d’exercice, et de surcroît muselé, ce qui est en revanche susceptible de relever de la contravention de mauvais traitements envers un animal domestique (Crim., 7 octobre 2008, pourvoi no 07-88.349).

C’est également sous la qualification de mauvais traitements que peuvent être punis le fait de ne pas nourrir de manière suffisante ou adaptée quinze chiens, chats, chèvre et perroquets, et de ne pas leur prodiguer les soins nécessaires sur plusieurs semaines, engendrant ainsi des souffrances et leur maigreur (Crim., 31 mai 2016, pourvoi no 15-82.062) ou le fait d’avoir, sans nécessité, « frappé à grand coup de pied » un chien au point que la blessure a conduit à son euthanasie (Crim., 6 juin 2000, pourvoi no 99-86.527).

Le critère précité permet aussi de distinguer le délit d’abandon, également prévu par l’article 521-1 du code pénal, qui est constitué non seulement par la renonciation définitive à la propriété sur un animal domestique en l’abandonnant dans la nature, mais plus généralement par toute forme de désintérêt à l’égard de son sort, le privant des conditions de sa subsistance.

Ne constitue donc pas un acte de cruauté ou des sévices graves accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort, mais le délit d’abandon, le fait de laisser une ânesse en agonie, allongée sur le sol, les membres coincés sous la porte d’une cave, dans un état de choc lié à une parturition impossible sans faire appel à un vétérinaire (Crim., 4 mai 2010, pourvoi no 09-83.403), solution à laquelle s’est rangée la cour de renvoi (Crim., 29 novembre 2011, pourvoi no 11-84.945). Constituent également un abandon l’absence, pendant plusieurs semaines, de soins courants et de fourniture d’une nourriture suffisante à des ânes et le fait de les avoir confiés à une personne dépourvue de compétence (Crim., 4 mai 2010, pourvoi no 09-88.095), ou le fait de ne pas fournir à des équidés une nourriture correspondant en quantité et en qualité à leurs besoins (Crim., 22 mai 2013, pourvoi no 12-85.988 ; également Crim., 31 mai 2016, pourvoi no 15-82.062) ou encore celui de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement (Crim., 16 juin 2015, pourvoi no 14-86.387, Bull. crim. 2015, no 147 ; Dr. Pénal 2015, comm. 121, obs. Ph. Conte).

On relèvera toutefois que les sévices de nature sexuelle, que la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a ajoutés aux sévices graves dans l’énumération des actes punis par l’article 521-1, échappent au critère précité, l’élément intentionnel étant apprécié de manière autonome. Ainsi, de simples « actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de [ce texte] » (Crim., 4 septembre 2007, pourvoi no 06-82.785, Bull. crim. 2007, no 191 ; Dr. Pénal 2007, comm. 133, obs. M. Véron ; D. 2008, p. 524, note J. Chacomac ; JCP 2008, II, 1005, note J. Ségura), sans qu’il y ait besoin de relever des faits particuliers de violence, brutalité ou mauvais traitement.

B. Les limites à la protection de l’animal

La protection de l’animal trouve toutefois ses limites dans la nécessité de lui donner la mort et dans certains cas d’immunité légale liés à des traditions locales.

Ainsi, la contravention de l’article R. 655-1 du code pénal, qui punit le fait de donner volontairement la mort à un animal sans nécessité, n’est pas constituée dans le cas où un agent de la SNCF, en patrouille dans un train, avec son chien de service, muselé et tenu en laisse, abat un autre chien dont la muselière s’était détachée et qui mordait le sien, sans qu’il soit possible de lui faire lâcher prise. Le danger actuel menaçant son animal justifiait son geste (Crim., 8 mars 2011, pourvoi no 10-82.078). De même, ne peut être punie la personne qui, dans une action de chasse, a tué un chien qui s’en prenait à ses canards appelants, après avoir tenté de le faire partir en criant et en tirant en l’air (Crim., 5 avril 2011, pourvoi no 10-87.114 ; pour des animaux d’élevage, Crim., 13 janvier 2009, pourvoi no 08-83.608).

La contravention est en revanche constituée, faute de danger actuel et imminent, lorsque les chiens abattus n’ont pas attaqué des ânes appartenant au prévenu, ces derniers ne s’étant trouvés à aucun moment en danger, et que le prévenu aurait pu se borner à des coups de semonce et des cris adressés aux chasseurs (Crim., 26 février 2003, pourvoi no 02-81.736).

Le même article R. 655-1 précise que ses dispositions ne sont pas non plus applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, non plus qu’aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Il en va de même pour l’article 521-1 du code pénal.

Ces dispositions sont issues de la résistance opposée, dans des régions de tradition tauromachique, à la loi du 2 juillet 1850 précitée. Elles résultent de la loi no 51-461 du 24 avril 1951 portant modification de la loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements envers les animaux pour les courses de taureaux et de la loi no 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi no 63-1143 du 19 novembre 1963 (toute création d’un nouveau gallodrome est interdite) pour les combats de coqs.

À l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité précédemment évoquée relative à la liberté de religion invoquée au soutien de sacrifices d’animaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le principe d’égalité n’imposait pas d’étendre ces dispositions à d’autres cas que ceux, limitativement énumérés, des combats de coqs et des courses de taureaux dont le législateur n’a, par exception, permis la poursuite que dans les parties du territoire national où elles font partie d’une tradition ininterrompue et pour les seuls actes relevant de cette tradition (Crim., 5 mars 2019, pourvoi no 18-84.554). Le Conseil constitutionnel avait, quant à lui, précédemment déclaré conformes à la Constitution l’exclusion de responsabilité pénale pour les courses de taureaux (Cons. const., 21 septembre 2012, décision no 2012-271 QPC, Association comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]) et l’incrimination de la création de nouveaux gallodromes (Cons. const., 31 juillet 2015, décision no 2015-477 QPC, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]).

C’est cette dernière infraction que la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré comme constituée à l’encontre d’une personne qui avait construit une salle de spectacle dans laquelle avaient lieu des combats de coqs, autorisés par un maire à titre provisoire sous réserve de l’obtention de l’autorisation du préfet, lequel avait refusé le transfert de ladite activité dont bénéficiait jusqu’alors une autre personne. La chambre criminelle a jugé que le fait de dédier une salle aux combats de coqs sur un terrain où ne préexistait pas de gallodrome constituait la création d’un nouveau gallodrome (Crim., 11 septembre 2018, pourvoi no 17-85.817).

Quant aux courses de taureaux avec mise à mort, elles n’ont pas donné lieu à jurisprudence récente de la chambre criminelle. Celle-ci, dans sa dernière décision rendue en la matière, a estimé que les juges du fond n’étaient pas liés par la décision de l’autorité administrative et appréciaient souverainement l’existence d’une tradition locale ininterrompue permettant de bénéficier de « l’immunité légale » (Crim., 16 septembre 1997, pourvoi no 96-82.649, Bull. crim. 1997, no 295). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, pour sa part, eu l’occasion de préciser que les juges devaient indiquer si la commune dans laquelle une corrida devait être organisée se situait bien dans un ensemble démographique local où l’existence d’une tradition taurine ininterrompue est caractérisée « par l’organisation régulière de corridas » (2e Civ., 10 juin 2004, pourvoi no 02-17.121, Bull. 2004, II, no 295).

Cette solution a pu être considérée comme contraire au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale (E. de Monredon, JCP éd. G, 2004, II, 10162). En tout cas, elle contribue à des limitations à la protection de l’animal, même si certains auteurs, estimant cette dernière encore imparfaite, en appellent à une « protection pénale de troisième génération » (voir par exemple Dr. Pénal, février 2018, « L’animal en droit pénal : vers une protection pénale de troisième génération », Étude P.-J. Delage) ce qui relève de l’office du législateur et non du juge, fût-il juge de cassation.

§ III. La considération du lien d’affection entre la personne et l’animal

En tant qu’être vivant doué de sensibilité, l’animal peut susciter l’affection de son maître, ce qui est de nature à façonner son statut.

C’est ainsi que l’article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, répute non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier, une telle détention étant toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

De même, l’article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution déclare insaisissables les animaux d’appartement ou de garde, comme étant nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille.

De telles dispositions, qui participent du statut de l’animal, s’expliquent, en creux, par l’affection que son maître lui porte.

Le juge lui-même prend parfois en considération ce lien d’affection pour trancher le litige qui lui est soumis.

C’est ainsi que, dans un retentissant arrêt du 16 janvier 1962 (1re Civ., 16 janvier 1962, Bull. 1962, I, no 33), mieux connu sous le nom d’arrêt du cheval Lunus, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation », ce qui justifie l’octroi d’une « indemnité destinée à compenser le préjudice que lui cause la perte d’un animal auquel il était attaché ». Se ralliant à l’émoi général suscité en doctrine par cette décision et témoignant des mentalités de l’époque, le doyen Carbonnier a considéré qu’il s’agissait d’un arrêt rendu dans « un instant d’aberration » (« Les obligations », PUF, 10e éd., no 90).

Un demi-siècle plus tard et dans un contexte profondément différent, un arrêt de la première chambre civile du 9 décembre 2015 (1re Civ., 9 décembre 2015, pourvoi no 14-25.910, Bull. 2015, I, no 314) témoigne à son tour de la prise en compte de lien d’affection envers l’animal.

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un chiot invoquait un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision. Alors que l’acquéreur sollicitait la réparation de ce défaut, le vendeur professionnel s’y opposait et proposait au lieu et place le remplacement de l’animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné. La Cour de cassation approuve le tribunal d’instance d’avoir retenu que le remplacement de l’animal était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, au motif que « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique ».

En raison du lien d’affection unissant le chien à son maître, l’exception de disproportion de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut donc être invoquée par le professionnel. Se trouve ainsi modulé, par l’effet de ce lien singulier, le régime de la garantie légale de conformité.

Le statut de l’animal lui-même s’en trouve façonné, puisqu’il devient, sous réserve d’un lien d’affection suffisamment fort, irremplaçable et d’une certaine manière intangible, ce qui n’est pas sans rappeler l’insaisissabilité de l’animal évoquée plus haut.

Intervenu seulement quelques mois après l’entrée en vigueur de l’article 515-14 du code civil, l’arrêt précité pourrait en constituer le prolongement, tant il est vrai que l’affection suscitée par l’animal n’est évidemment pas étrangère au fait qu’il soit un être vivant doué de sensibilité. Il conforte également l’idée que l’animal n’est plus un bien, ainsi qu’il s’infère de l’article précité, même s’il demeure, en principe, soumis au régime des biens, sauf les lois spéciales qui le protègent, l’arrêt du 9 décembre 2015 précité pouvant à cet égard faire figure d’exception prétorienne.

Peut-on aller plus loin et percevoir dans cette décision l’indice d’une évolution plus profonde du statut de l’animal ?

Premier commentateur de l’article 515-14 du code civil, le professeur Reigné y a vu « une pierre d’attente destinée à supporter, tôt ou tard, une œuvre plus complète, qu’il s’agisse d’un troisième statut propre aux animaux ou de l’admission de ceux-ci au bénéfice du statut des personnes » (« Les animaux et le code civil », JCP 2015, éd. G, p. 242).

L’anthropomorphisme animalier suscite de vives oppositions en doctrine et il n’est pas discutable que les arrêts précités se placent davantage sous l’angle du maître que sous celui de l’animal. Si ce dernier ne peut assurément plus être regardé comme un simple bien, il semble impossible de discerner dans la jurisprudence de la Cour de cassation les indices d’un rattachement à la catégorie des personnes, envisagé par certains auteurs en empruntant à la théorie de la réalité technique.

Les indices de l’émergence d’un statut sui generis sont peut-être moins imperceptibles. En reconnaissant l’existence d’un lien d’affection entre l’homme et l’animal, la jurisprudence pourrait concourir à l’avènement d’une troisième voie entre celle des personnes et celle des biens. L’animal n’en deviendrait pas sujet de droit, mais bénéficiaire d’un régime propre, justifié par sa qualité d’être vivant doué de sensibilité. Cet hypothétique régime reste à construire et nul ne sait dans quelle mesure la Cour de cassation y contribuera, sauf la quasi-certitude de nouvelles décisions suscitées par les riches potentialités de l’article 515-14 du code civil.


1N. Ochoa, « Pour en finir avec l’idée d’un droit de propriété sur ses données personnelles : ce que cache véritablement le principe de libre disposition », RFDA 2015 p. 1157 ; J. Rochfeld, « Contre l’hypothèse de la qualification des données personnelles comme des biens », in A. Chaigneau et E. Netter (Dir.), « Les biens numériques », CEPRISCA, 2015, p. 221.

2R. Libchaber, « La souffrance et les droits. À propos du statut de l’animal », D. 2014, chr., p. 380.

3J. P. Marguénaud, « L’animal en droit privé », préf. C. Lombois, PUF, 1992 ; « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chr., p. 205.

4G. L. Francione, « Introduction aux droits des animaux », trad. L. Gall, Lausanne, L’Âge d’Homme, 2015. Plus largement, F. Burgat, « Une autre existence. La condition animale », A. Michel, 2012. Pour une protection absolue, cf. P.-J. Delage, « La condition animale », spéc. no 210 et s. ; plus nuancée, S. Desmoulin-Canselier, « L’animal entre science et droit », préf. C. Labrusse-Riou, PUAH, 2006, et « Quel droit pour les animaux ? », Pouvoirs no 131, nov. 2009, p. 43.

5Cass. 1re Civ., 16 janvier 1962, Bull. 1962, I, no 33.

6Selon l’expression de X. Bioy, Le concept de personne humaine en droit public : recherche sur le sujet des droits fondamentaux, Dalloz, 2003, no 421, p. 223.

7M.-A. Hermitte, « La nature, sujet de droit ? », Annales. Histoire, Sciences Sociales, vol. 66, 2011/1 ; F. Flipo, « Pour des droits de la nature », Mouvements no 70, été 2012, p. 130.

8Min. de l’environnement et des fôrets, circ. mai 2013.

9Chapitre 7 de la Constitution équatorienne (Derechos de la naturaleza) ; loi bolivienne « sur les droits de la Terre mère » du 21 décembre 2010.

10Cour suprême de justice de Colombie, 5 avril 2018 pour l’Amazonie, disponible à l’adresse suivante : www.actu-environnement.com/media/pdf/news-31077-decision-colombie-amazonie-dejusticia.pdf.

11M.-A. Hermitte, « Artificialisation de la nature et droit (s) du vivant », in Ph. Descola, Les natures en question, Paris, Odile Jacob, 2018, p. 257 et s.
Inversement, la qualité d’auteur n’a pas été retenue à un singe qui avait pris une photographie, cf. Ninth Circuit Court of Appeals, le 23 avril 2018, « Naruto vs Slater » CCE juin 2018, veille no 49, ce que d’aucuns ont contesté, proposant de reconnaître un « intéressement en nature » visant au bien-être de l’individu ou de son espèce, cf. A. Zollinger, Le Monde, 17 février 2016.