Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

A l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, la Cour de cassation a souhaité organiser un cycle de conférences consacré au droit européen. L’ordre juridique communautaire est désormais familier à la communauté des juristes français et européens. Fondé sur des instruments juridiques et judiciaires adaptés, tels que les principes d’ effet direct et de primauté et sur la jurisprudence d’une cour régulatrice, cet ordre juridique a servi l’objectif d’ intégration économique européenne.

A l’Europe du marché unique a succédé l’Europe des individus, libres de circuler dans un espace où les contrôles aux frontières sont abolis, et l’Europe des citoyens, qui aspirent à une société caractérisée par le pluralisme, la justice, la solidarité et l’ absence de discrimination. Le Traité d’Amsterdam en 1997 et la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ont ouvert le chantier de l’espace commun de justice.

Plusieurs aspects de la libre circulation des personnes, en particulier l’asile, les visas et l’immigration, sont désormais communautarisés, mais les enjeux de la libre circulation du citoyen européen sont plus vastes. Quel droit appliquer aux familles qui se déplacent en cas de divorce, de contentieux pour la garde des enfants ou encore de succession ? A quel régime fiscal soumettre les individus qui font valoir leur liberté de circulation pour mener leurs activités professionnelles, s’établir ou résider hors de leur Etat d’origine ? Si le médecin peut exercer partout en Europe grâce à la reconnaissance des diplômes, le patient est-il lui aussi libre de choisir son médecin à travers l’espace européen ? Tels sont quelques-uns des enjeux du principe de libre circulation, susceptibles d’affecter aujourd’hui la vie de chaque individu, enjeux que la Cour a choisi d’aborder lors de ce cycle de conférences avec l’approche d’ un professeur espagnol, Alegria Borras, d’un ancien juge européen, Melchior Wathelet et d’un administrateur de la Commission européenne, Prodromos Mavridis.

Si l’espace judiciaire civil, fondé sur des mécanismes de coopération en place de longue date, en particulier sur la Convention de Bruxelles de 1968, semble évoluer de façon harmonieuse et cohérente, en raison de son caractère communautaire, il n’en va pas de même dans le secteur pénal. Sans doute la différence de nature entre le droit privé et le droit pénal marque-t-elle ici son empreinte. La coopération judiciaire en matière pénale demeure dans le domaine intergouvernemental. De ce fait, les instruments juridiques sont plus difficiles à adopter, alors que les moyens de contrôle à la disposition de la Cour de justice sont eux plus limités.

Pourtant, la demande de sécurité exprimée par les citoyens européens a favorisé l’adoption d’un instrument d’entraide novateur, le mandat d’arrêt européen. Cet instrument a mis fin au contrôle politique exercé sur la procédure d’ extradition et permis aux juges et aux procureurs de coopérer directement. Si celui-ci apparaît désormais indispensable aux praticiens de l’entraide pénale, comment pourrions-nous éluder les difficultés qu’il pose au regard de l’équilibre entre les exigences d’efficacité des poursuites pénales et la garantie des droits fondamentaux dont chaque Etat est redevable, à travers son système judiciaire, à l’égard des individus qui se trouvent sur son territoire ? Plus que tout autre instrument juridique européen il concentre ce que certains analysent comme les contradictions du principe de reconnaissance mutuelle et que d’autres perçoivent comme la dialectique propre à la reconnaissance mutuelle dans le secteur judiciaire. Le mandat d’arrêt européen fera donc naturellement l’objet d’ une conférence en septembre prochain par Anne Weyembergh, professeur à l’université libre de Bruxelles.

Les interrogations que sa mise en œuvre nourrit quotidiennement, de même que l’action d’ Eurojust, conduisent aussi à observer comment s’ interpénètrent et communiquent les ordres juridiques et juridictionnels nationaux, européens et mondial. Dans ce processus global, où Mme Delmas-Marty voit se dessiner un pluralisme ordonné, les aspirations à la sécurité d’un côté et à la garantie des droits fondamentaux de l’autre, à l’efficacité et à la qualité de la justice pour les victimes comme pour les personnes mises en cause, produisent une tension permanente. La confiance mutuelle pourra-t-elle être fondée sur l’adoption harmonieuse de normes de qualité communes et sur un système d’évaluation réciproque, qui pourrait être le forum de l’évaluation annoncé par le Vice-président de la Commission européenne, M. Frattini ? Les réticences des uns et des autres ne sont pas dissimulées. Une solution pourrait-elle s’esquisser à travers une juridiction pénale européenne, aux côtés d’ un Procureur européen ? C’ est à cette réflexion qu’invitera le professeur et juge italien Sabino Cassese.

Dans un contexte où le droit pénal pourrait constituer l’un des moyens de garantir la mise en œuvre effective et harmonieuse de politiques européennes, l’examen du droit de l’environnement s’imposait. Ce domaine du droit reflète à la fois les préoccupations des citoyens et les défis qui sont aujourd’hui posés au juge à l’échelle continentale. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une décision de la Cour de justice le 13 septembre 2005, abondamment commentée. Sir Francis Jacobs, ancien avocat général à la Cour de justice et Corinne Lepage, ministre et avocate, ont accepté d’animer la conférence consacrée à ce thème.

La poursuite de la construction de l’Europe par le droit et la construction de l’espace commun de justice investissent le juge européen comme le juge national d’une mission passionnante, exigeante, mais aussi délicate. Le cadre institutionnel, qui peine à évoluer depuis le coup d’arrêt mis au processus de ratification du Traité constitutionnel, handicape le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pourtant, des mécanismes permettent aux Etats qui le souhaitent de s’engager dans des coopérations renforcées. Ce que Mireille Delmas-Marty désigne sous le terme de polychronie, à savoir la coexistence de plusieurs vitesses dans un même espace, devient ainsi un moyen de favoriser le processus d’intégration juridique. Les expériences menées jusqu’à ce jour et les projets en cours répondent-ils à cette promesse ? Luc Frieden, ministre luxembourgeois de la justice, a accepté d’aborder cette question institutionnelle.

L’ordre juridictionnel européen, dans son architecture et son fonctionnement, ne peut plus être considéré sous le modèle traditionnel d’une pyramide. De nouveaux modes de coopération l’irriguent et participent au processus d’intégration par la voie de contacts directs, horizontaux, entre magistrats, par la voie de réseaux, mis en place à l’initiative de la Commission européenne, mais aussi des Etats membres et des juges eux-mêmes. Miguel Poiares Maduro, avocat général à la Cour de justice, apportera son analyse des nouveaux modes de coopération et d’intégration dans le domaine judiciaire.

Après avoir ainsi esquissés les différents axes de réflexion de ce cycle de conférences, revenons à l’espace commun de justice, de liberté et de sécurité, promis par le Traité d’Amsterdam.

La Cour de cassation est très honorée de vous accueillir M. le Président pour cette conférence inaugurale, car à l’analyse du juge, du chef de la cour régulatrice de l’ordre juridique communautaire, vous ajouterez celle du professeur. Le titre de votre intervention * Un et multiple : l’espace commun de justice, de liberté et de sécurité + se fait l’écho de la question philosophique posée par Empédocle, mais aussi de la devise européenne * unis dans la diversité + . Comment conjuguer différences et cohérence ? Comment faire des principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle une réalité tangible dans un espace composé de 27 systèmes juridiques et judiciaires ? Le regard que vous portez depuis la Cour de justice, institution qui incarne depuis plus de 50 ans le juge européen sous les visages de juges venus de tous les Etats membres, sera précieux. Vous nous indiquerez aussi le rôle qu’ entend jouer la Cour de justice dans cet espace où circulent désormais librement les décisions de justice nationales.

* Il faut toujours être capable de penser l’un et le multiple, car les esprits incapables de concevoir l’unité du multiple et la multiplicité de l’un ne peuvent que promouvoir l’unité qui homogénéise ou les multiplicités qui se referment en elles-mêmes. + déclare le philosophe Edgar Morin.

En vous cédant la parole, je ne doute pas que vous nous montrerez comment conjuguer l’unité de l’espace judiciaire européen et le multiple de systèmes judiciaires nationaux dans la construction de l’Europe.