Suggestions nouvelles

Droit rural

Modification de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime

Il est proposé de modifier l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime qui évoque « les zones urbaines » des plans locaux d’urbanisme (pour ouvrir un droit au bailleur à la résiliation du bail rural) alors que cette catégorie n’est pas reconnue par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour correspondre à celles visées par le code de l’urbanisme, dans un souci de cohérence et de sécurité juridique.

La direction des affaires civiles et du sceau considère que cette proposition mérite d’être expertisée plus avant car il existe dans le code de l’urbanisme des articles faisant référence aux zones urbaines.

Ainsi :

– l’article R. 123-1 du code de l’urbanisme qui dispose : « Le plan local d’urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d’aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d’aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l’article L. 123-1-4 ;
4° Un règlement ;
5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l’article L. 123-1-1-1.

Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Il comporte, s’il y a lieu, l’étude prévue au huitième alinéa de l’article L. 111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l’article L. 145-3 et au troisième alinéa de l’article L. 145-5.

Le plan local d’urbanisme est accompagné d’annexes » ;

– l’article R. 123-4 du code de l’urbanisme (situé dans une section « Contenu des plans locaux d’urbanisme) qui prévoit que : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».

Vices cachés

Modification de l’article 1644 du code civil

Il est proposé de supprimer le dernier membre de phrase de l’article 1644 du code civil.

Dans le cas de l’action estimatoire des vices cachés, la restitution d’une partie du prix doit être arbitrée par des experts. Cette désignation des experts est une obligation pour le juge, même en l’absence de demande des parties, et sa méconnaissance est sanctionnée :

La méconnaissance de cette obligation par le juge du fond entraîne ainsi la cassation (voir, par exemple, 3e Civ., 3 décembre 2013, pourvoi no 12-28.420).

Une telle expertise – par un collège – peut être utile ou inutile ; le juge doit avoir la liberté d’en décider. L’obligation renchérit le coût de la procédure et accroît les délais.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition.

Procédure civile

Recevabilité des contestations en matière électorale prud’homale

Compétente pour les contentieux des élections prud’homales, la deuxième chambre civile s’est prononcée en faveur du cloisonnement des collèges « employeurs » et « salariés » pour le contentieux de la validité de l’élection prud’homale (2e Civ., 13 octobre 1993, pourvoi no 93-60.167, Bull. 1993, II, no 284 ; 2e Civ., 8 décembre 1993, pourvoi no 93-60.051, Bull. 1993, II, no 354 ; 2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi no 03-60.056, Bull. 2003, II, no 134).

Elle a ensuite retenu la même solution s’agissant du contentieux de l’éligibilité, alors même que les textes en cause évoquent « la » liste électorale (2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi no 08-60.570, Bull. 2009, II, no 146).

Un arrêt ancien retient la solution inverse concernant le contentieux des élections internes au conseil de prud’hommes (2e Civ., 11 décembre 1985, pourvoi no 85-60.256, Bull. 1985, II, no 194), les textes applicables paraissant admettre plus aisément la solution du cloisonnement des collèges (article. L. 1423-5 du code du travail).

Une modification législative pourrait sécuriser cette question pour les élections internes, dans le sens de la jurisprudence la plus récente, sans qu’il soit besoin d’attendre la naissance d’un contentieux. Elle pourrait prendre la forme d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 1423-5 du code du travail :

« Les conseillers prud’hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Les conseillers prud’hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d’employeur.

Aucune contestation relative à l’élection ou à l’éligibilité n’est recevable de la part d’un conseiller qui n’appartient pas au collège concerné.

Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu’un seul mandat. »

La direction des affaires civiles et du sceau considère que cette proposition doit faire l’objet d’une expertise. Elle institue un « droit à élire » enserré dans les limites de son collège d’appartenance. Elle mérite réflexion dès lors qu’elle repose sur une conception séparatiste du paritarisme, qui s’oppose à une conception unificatrice fondée sur l’égalité, la complémentarité et sur l’absence de tout mandat impératif. Au demeurant, la direction des affaires civiles et du sceau s’interroge sur le point de savoir si on doit exclure, sans écarter pour autant le risque de litiges opportunistes, tout éventuel intérêt attaché à la contestation de l’élection du membre d’un collège auquel on n’appartient pas.

Modification des procédures de récusation et de suspicion légitime

Ces procédures, souvent inadaptées et complexes, mériteraient d’être simplifiées afin de répondre à l’objectif général d’accès à un juge impartial. Cependant, la pratique démontre un réel manque d’effectivité de ces procédures, préjudiciable à l’impératif d’efficacité de la justice.

Plusieurs pistes pourraient être explorées pour rationaliser ce contentieux, parmi lesquelles les deux suivantes :

– rendre la représentation par avocat obligatoire dans l’hypothèse où la procédure pendant au fond exige elle-même une telle représentation ;

– modifier la procédure en matière de suspicion légitime : lorsqu’elle ne vise qu’une chambre de la juridiction et non pas la juridiction en sa totalité, le président de la juridiction se prononcerait par une ordonnance, qui pourrait être frappée de recours devant la juridiction supérieure, ce recours étant formé obligatoirement par ministère d’avocat.

La direction des affaires civiles et du sceau n’émet aucune opposition de principe à cette proposition, laquelle devra faire l’objet d’une expertise.

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – La perte des droits à congés payés en cas de faute lourde

L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit, en son alinéa 2, que la faute lourde du salarié est privative de congés payés. Or, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit pas de perte des droits à congés payés, lesquels sont fixés par ce texte à quatre semaines au minimum par an. Une restriction de la définition actuelle de la faute lourde par la jurisprudence ne suffirait pas à rendre conforme le texte à la directive, sauf à opter pour une interprétation contra legem, ce qui est exclu.

Il est donc suggéré une modification de l’article L. 3141-26 du code du travail : soit la suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit la limitation de cette perte aux jours de congés payés excédant les quatre semaines irréductibles issues du droit communautaire. Si cette dernière option était retenue, se poserait une question délicate quant à l’imputation des jours de congés déjà pris, afin de déterminer s’ils s’imputent sur les jours issus du droit communautaire ou sur ceux issus du droit interne.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – La perte ou le report des droits au terme de la période de référence

Le sort des congés payés acquis en cas de maladie du salarié concerné a été l’objet de nombreux contentieux. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre sociale a jugé que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou par une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Soc., 27 septembre 2007, pourvoi no 05-42.293, Bull. 2007, V, no 147). Cette solution a été étendue au congé maladie (Soc., 24 février 2009, pourvoi no 07-44.488, Bull. 2009, V, no 49) et à l’hypothèse où le salarié ne peut exercer ses droits en raison d’une rechute d’accident du travail (Soc., 16 février 2012, pourvoi no 10-21.300, Bull. 2012, V, no 75).

La question de la distinction entre les congés payés « communautaires » et les jours supplémentaires prévus par le droit interne n’a pas encore été posée à la chambre sociale. De toute façon, une distinction entre l’origine des jours de congés payés est délicate en l’absence de textes définissant les conséquences d’une telle distinction, et alors même que les congés payés, qu’ils soient « communautaires » ou « internes », ont la même finalité, le repos et la santé du salarié concerné. En outre, si une distinction est retenue, il faut ensuite régler le problème délicat, mais d’une portée évidente, de l’imputation des jours pris, reportés, perdus : « communautaires » ou « internes ». L’intervention du législateur serait de nature à dissiper des incertitudes sur le point de savoir si les droits à congés issus du droit national doivent ou non suivre le sort des congés issus du droit communautaire.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – Congé maladie

La CJUE n’autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés (CJCE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e. a., C-350/06, points 37 à 41) et, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, elle ajoute qu’aucune distinction ne doit être faite en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).

La Cour de cassation a alors sollicité, après un renvoi préjudiciel (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10), le principe de l’interprétation conforme pour assimiler certaines périodes, apparemment exclues, afin d’assurer le droit aux congés payés, par exemple aux salariés ayant subi un accident de trajet (Soc., 3 juillet 2012, pourvoi no 08-44.834, Bull. 2012, V, no 240).

Or, la limite de l’interprétation conforme est atteinte en matière d’arrêts maladie non professionnels (Soc., 13 mars 2013, pourvoi no 11-22.285, Bull. 2013, V, no 73).

Il est donc proposé de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive.

La question quant au devenir des congés payés issus purement du droit interne, qui viennent s’ajouter aux quatre semaines issues de la directive, devra également être résolue. Si une distinction entre les sources des droits à congés était retenue, celle-ci pourrait modifier les règles d’imputation (la Cour de cassation s’est d’ailleurs déjà engagée dans cette voie sur la base des dispositions légales relatives au compte épargne-temps : Soc., 25 septembre 2013, pourvoi no 12-10.037, Bull. 2013, V, no 213). Il est donc suggéré au législateur de fixer de façon claire la (ou les) règle(s) applicable(s).

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne – Accident du travail et maladie professionnelle)

Il est encore suggéré de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, cet article limite l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininterrompue de un an. Le caractère inconditionnel des congés payés issu de la directive communautaire 2003/88 précitée paraît heurter ce texte. De plus, la CJUE admet clairement la possibilité pour un salarié malade de cumuler les droits à congés payés annuels sur plusieurs années (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La solution retenue par la CJUE n’est pas une limite à l’acquisition des droits à congés mais une possibilité de perte des droits acquis lorsqu’ils ne sont pas exercés au terme d’une période de report, laquelle doit dépasser de façon significative la période de référence (CJUE, même arrêt, point 35), laquelle est a priori de quinze mois (CJUE, même arrêt) 1.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.


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Les six propositions suivantes reprennent les suggestions faites, le 18 novembre 2013, dans le bilan de la mise en œuvre par la jurisprudence de la loi no 2088-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par la chambre sociale de la Cour de cassation, à la demande de la direction générale du travail.


Formalisation des résultats électoraux en termes de représentativité

La représentativité ou l’absence de représentativité n’étant pas formalisées après les élections, des contestations peuvent naître au jour où est exercée, ou revendiquée, une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif. Le constat de cette représentativité ou de son absence peut être fait à tout moment par le tribunal d’instance 2, et le fait qu’un jugement constate qu’un syndicat n’est pas représentatif n’a pas pour effet de rouvrir le délai de forclusion applicable à la contestation de la désignation, par ce syndicat, d’un délégué syndical 3.

Afin d’introduire plus de sécurité et de prévisibilité, il est proposé d’instaurer un processus tendant, en même temps que la proclamation des élus, à la proclamation des syndicats représentatifs et ouvrant un bref délai de contestation à l’issue duquel la situation serait sécurisée pour toute la durée du cycle électoral.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Représentation syndicale au comité d’entreprise

L’article L. 2323-2 du code du travail prévoit que, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, chaque syndicat doit avoir des élus au comité d’entreprise pour pouvoir y désigner un représentant. Si cette exigence permet éventuellement à des syndicats non représentatifs d’être présents au sein de cette institution, elle peut aussi conduire à exclure la présence de syndicats représentatifs, les privant ainsi d’une source importante d’information et d’un lieu privilégié d’expression alors pourtant qu’ils vont devoir négocier au nom des salariés.

Il semble donc opportun d’apporter un remède à ce paradoxe.

La direction des affaires civiles et du sceau précise que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail.

Droits des salariés mis à disposition

Les articles L. 2324-17-1 et L. 2324-1 du code du travail prévoient, pour les salariés mis à disposition, un droit d’option entre l’entreprise qui les emploie et l’entreprise utilisatrice, pour les élections, respectivement, du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Cependant, compte tenu de l’ancienneté de trois mois requise pour être électeur au comité d’entreprise (article L. 2324-14), un salarié changeant d’employeur peut, en principe, voter dans plusieurs entreprises au cours d’une même période de quatre ans (théoriquement il pourrait voter seize fois).

Au regard de ce constat, et dans le prolongement des suggestions effectuées depuis le Rapport 2009 4 par la Cour à ce sujet, on peut se demander si le dispositif tendant à empêcher le double vote des salariés mis à disposition, qui conduit à des litiges d’une grande complexité juridique et pratique de nature à affecter la régularité du processus électoral, doit être maintenu.

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis réservé en l’état, cette proposition étant à expertiser en lien avec le ministère du travail.

Négociation collective dans le cadre d’une représentativité volatile

La remise en cause quadriennale des situations syndicales acquises peut conduire à un renouvellement plus ou moins régulier des acteurs à tous les niveaux de négociation. Se posera alors la question de la gestion du dispositif négocié et conclu par d’autres. La chambre sociale sera certainement saisie de ces questions et y répondra. Cependant, il serait opportun qu’elle puisse s’appuyer sur des dispositions légales appropriées à ce nouveau contexte.

La direction des affaires civiles et du sceau précise que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail.

Représentativité des organisations syndicales et transfert d’entreprise

La chambre sociale est actuellement saisie de nombreux litiges posant la question de savoir si un syndicat représentatif dans une structure perd sa représentativité lorsque cette structure est transférée, sans constituer une entité juridique autonome, dans une entreprise d’accueil. Cette question, qui a fait l’objet d’une consultation, semble ne pas avoir de réponse totalement satisfaisante en l’état de la législation. En effet, s’il est décidé, en application de la règle de la représentativité par cycle électoral, que, n’ayant pas participé aux élections dans l’entreprise d’accueil, le syndicat perd sa représentativité, les salariés transférés ne pourront être représentés par leurs anciens syndicats dans le cadre, notamment, des négociations d’adaptation. S’il est décidé que les syndicats peuvent conserver leur représentativité, le critère d’audience électorale et le calcul du pourcentage de voix qu’ils représentent dans la négociation collective, en rapport avec les syndicats de l’entreprise absorbante, s’avérerait extrêmement complexe.

La direction des affaires civiles et du sceau précise que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail.

Réforme de la procédure devant les tribunaux d’instance

Si la procédure devant les tribunaux d’instance n’a pas été modifiée par la loi no 2008-789 du 20 août 2008 précitée, certaines de ses failles sont apparues en raison de l’augmentation du contentieux et de son importance depuis la loi nouvelle.

Il est donc proposé de modifier plusieurs points afin de permettre un meilleur fonctionnement du système :

– modification des délais et des conditions de convocation ;

– possibilité pour le requérant d’obtenir des informations sur les coordonnées des défendeurs auprès de celui qui les détient ;

– création d’un bloc de contentieux élections/désignations des représentants syndicaux relevant du tribunal d’instance pour éviter la compétence de droit commun du tribunal de grande instance sur quelques éléments épars ne figurant pas actuellement dans la compétence d’attribution du tribunal d’instance (représentant syndical au CHSCT, etc.).

Un projet de décret intégrant ces modifications avait été un temps soumis pour avis à la chambre sociale. Il serait opportun d’en reprendre au moins les dispositions qui concernent les points évoqués.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition. Le projet de décret créant l’appel en matière d’élections professionnelles répondait en effet à ces préoccupations en augmentant le délai d’avertissement et prévoyait que le tribunal d’instance et la cour d’appel pouvaient solliciter du requérant ou de l’employeur par tout moyen les informations nécessaires à l’avertissement des parties intéressées, et la création d’un bloc de contentieux (voir la proposition déjà formulée « Modification réglementaire des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324 25 du code du travail relatifs à la procédure d’examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d’instance », page 47). Les modifications pourraient, sous réserve de l’avis de la direction générale du travail, être retenues.

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Litiges entre armateur et capitaine ou marin

Compétence en matière de litiges entre armateur et capitaine

En matière maritime, une première règle de compétence est posée par l’article L. 5542-48 du code des transports : « Le différend qui peut s’élever, à l’occasion des périodes d’embarquement, entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État. »

Ce texte légal ne prévoit que la compétence du juge judiciaire. Le tribunal de l’ordre judiciaire compétent est désigné par un texte de nature réglementaire.

À l’origine il s’agissait du décret no 59-1337 du 20 novembre 1959, qui disposait :

– pour les marins : art. 2 : « Les litiges qui s’élèvent, en ce qui concerne les contrats d’engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l’exception des capitaines, sont portés devant le tribunal d’instance, après tentative de conciliation devant l’administrateur de l’inscription maritime. […] » ;

– pour les capitaines : article 12 : « Les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale. »

Ces dispositions du décret du 20 novembre 1959 ont été abrogées par l’ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, à compter du 1er décembre 2010 (articles 7 et 17). La partie réglementaire du code des transports n’a pas encore été adoptée.

Cette abrogation est sans incidence pour les marins, dans la mesure où la compétence du tribunal d’instance pour les litiges relatifs au contrat d’engagement maritime conclu avec un armateur est prévue par l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives au contrat d’engagement entre les armateurs et marins et dans les conditions prévues par le code du travail maritime. »

Pour les capitaines, aucune disposition réglementaire n’a pris le relais et le code de commerce ne contient pas de compétence spéciale pour les litiges opposant un capitaine à un armateur. Il existe donc des incertitudes sur la compétence qu’il serait préférable de dissiper.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence d’un traitement différent de la situation des capitaines et des marins au regard des règles de compétence.

La jurisprudence retient la compétence d’attribution de la juridiction commerciale (Soc., 15 juin 1999, pourvoi no 97-15.983, Bull. 1999, V, no 287), y compris en dehors des périodes d’embarquement (Soc., 5 janvier 1995, pourvoi no 90-43.576, Bull. 1995, V, no 17).

La juridiction commerciale étant compétente, la procédure prud’homale n’est pas applicable pour les litiges opposant un capitaine à un armateur, et, en particulier, les règles de l’unicité de l’instance sont écartées (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi no 10-20.568, Bull. 2013, V, no 18).

Pour autant le capitaine est un salarié comme les autres, et les règles relatives, par exemple, au licenciement, mais aussi celles, souvent très techniques, de la durée du travail, leur sont applicables comme aux autres marins (Soc., 23 janvier 2013, préc., qui a fait application de la Convention de l’Organisation internationale du travail no 180 relative à la durée de travail des gens de mer).

Dans ces conditions, il serait utile de combler le vide issu de l’abrogation du décret de 1959 en précisant clairement la juridiction compétente. À cette occasion il serait également utile de s’interroger sur l’opportunité de maintenir une différence de juridiction selon la qualité du salarié concerné, alors que l’objet du litige est le même, le contrat d’engagement maritime, que les règles à mettre en œuvre sont d’abord celles découlant de la relation de travail, et que la technicité du contentieux (notamment pour ce qui concerne la durée du travail, particulièrement complexe) plaide pour la réunion au sein d’un bloc de compétence vers le juge qui connaît le mieux ce contentieux, à savoir le juge d’instance, les litiges concernant les marins étant plus nombreux que ceux concernant les capitaines. Une unification du contentieux en résulterait dès la première instance, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, même si certaines spécificités existent pour ce qui concerne les capitaines.

Une éventuelle réunion du contentieux auprès du tribunal d’instance pourrait poser la question de la procédure de conciliation préalable devant la direction des affaires maritimes. Mais, outre le fait que cette tentative de conciliation peut par ailleurs susciter des interrogations, elle est clairement exclue par l’article L. 5542-48 du code des transports pour ce qui concerne les capitaines. Le maintien de cette exception concernant les capitaines ne poserait donc pas de difficultés, d’autant que le législateur a dû exclure cette procédure particulière en raison des fonctions très particulières que sont celles du capitaine et de la nature des liens qu’il peut avoir, de ce fait, avec l’armateur.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, sous réserve de l’avis de la direction des services judiciaires et d’une étude d’impact. Interrogé, le ministère du développement durable est favorable à une clarification des règles de compétence.

Procédure dans les litiges entre armateur et marin

Les articles 4 et 5 du décret no 59-1337 du 20 novembre 1959, modifiés par le décret no 67-431 du 16 mai 1967, instituent un préliminaire de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes et précisent le mode de saisine du tribunal d’instance compétent en ce qui concerne les litiges entre armateur et marin.

Outre que la tentative de conciliation se déroule devant une autorité administrative, le texte prévoit qu’en cas d’échec : « Il est remis au demandeur une copie [du procès-verbal] contenant permission de citer devant le tribunal d’instance compétent. »

Mais l’article 5 précise ensuite que le tribunal est saisi par voie de citation délivrée « par le greffier du tribunal d’instance ».

Ce mode de saisine (la citation) correspond à ce qui était alors le mode habituel de saisine du tribunal d’instance (article 4 du code de procédure civile, tel qu’il résultait du décret no 65-1066 du 26 novembre 1965). Mais on ignore pourquoi l’initiative de la délivrance de la citation (c’est-à-dire l’assignation) incombe au greffe de la juridiction, qui devait être, à l’époque, tenu par un greffier titulaire de charge, la fonctionnarisation des greffes ayant été mise en place par la loi no 65-1002 du 30 novembre 1965 et le décret no 67-472 du 20 juin 1967.

Ces dispositions, qui ont vieilli, peuvent être source de difficultés : s’y croyant autorisé par la permission de l’administrateur des affaires maritimes, le marin fait assigner l’armateur devant le tribunal. Mais il se voit alors opposer l’irrecevabilité de sa demande, en raison de l’irrégularité du mode de saisine utilisé, seul le greffe pouvant faire délivrer la citation. Pour éviter ce genre de situation, il pourrait être souhaitable de moderniser la procédure, en remplaçant par exemple la voie de la citation par une déclaration au greffe de la juridiction, suivie de la convocation des parties.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, sous réserve de l’avis de la direction des services judiciaires et d’une étude d’impact. Interrogé, le ministère du développement durable est favorable à une clarification des règles de procédure.

Sécurité sociale

Notifications à l’étranger des convocations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Lorsque le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque une personne domiciliée au Maroc ou en Algérie, les textes applicables imposent une notification par transmission de l’acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire.

Deux conventions d’entraide judiciaire imposent cette règle : pour le Maroc, la Convention d’aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret no 60-11 du 12 janvier 1960, et, pour l’Algérie, le Protocole judiciaire entre la France et l’Algérie du 28 août 1962, annexé au décret no 62-1020 du 29 août 1962.

Lorsque la convocation a été faite par lettre recommandée et que l’intéressé n’a pas comparu, la deuxième chambre civile est donc conduite à casser des décisions en grand nombre sur cette seule question de la modalité de la convocation (voir, par exemple, s’agissant du Maroc, 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi no 12-24.807 ; s’agissant de l’Algérie, 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi no 12-22.712), alors que l’application d’une logique empruntée au droit commun de l’article 670-1 du code de procédure civile, sous réserve des difficultés liées à la hiérarchie des normes, permettrait sans doute une économie de deniers publics. En cas d’envoi d’une lettre recommandée qui ne parvient pas à son destinataire, il serait possible d’inviter la caisse (donc en l’espèce le défendeur à l’action) à procéder par voie de signification dans les termes des conventions internationales applicables.

La direction des affaires civiles et du sceau n’est pas favorable à cette proposition. Elle expose que la difficulté provient d’une mauvaise application par les juridictions des affaires de sécurité sociale du droit existant, en raison d’une non-application du circuit de transmission prévu par la norme de niveau conventionnel. La solution première devrait donc consister non pas à proposer de modifier le droit existant mais d’abord à le rappeler à tous les intéressés, étant précisé par ailleurs que l’intégration dans deux instruments bilatéraux de la logique du droit interne français n’irait pas de soi, dans un contexte où de surcroît la France devrait a priori solliciter l’autorisation de la Commission européenne pour renégocier les conventions bilatérales citées.

Une dépêche de la direction des affaires civiles et du sceau visant à rappeler les dispositions tirées des conventions internationales applicables en la matière avec le Maroc et l’Algérie serait de nature à éviter le recours aux notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception alors que devrait être effectuée une notification par transmission au parquet étranger localement compétent. Un tel rappel officiel et général serait par conséquent de nature à résoudre les difficultés pratiques actuelles, lesquelles donnent lieu à des pourvois en cassation à l’impact considérable pour les deniers publics étant donné que les personnes concernées bénéficient quasiment toutes de l’aide juridictionnelle.

À noter par ailleurs que même s’il était envisagé de permettre en l’espèce le recours à la voie de la signification, elle supposerait en tout état de cause, en application des instruments précités, la transmission de la signification au parquet étranger localement compétent.

Modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale procèdent à la classification des bénéficiaires d’une pension d’invalidité en trois catégories, à savoir :

« 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

Le classement dans cette dernière catégorie ouvre à l’invalide, en application des dispositions des articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d’une majoration pour tierce personne dont le montant est normalement égal à 40 % du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé annuellement par voie réglementaire. Insérées dans une subdivision du code de la sécurité sociale qui réunit des dispositions communes à l’assurance invalidité et à l’assurance vieillesse, ces dernières dispositions s’appliquent également, d’une part, aux titulaires d’une pension de vieillesse substituée, le jour venu, à une pension d’invalidité, d’autre part, aux titulaires d’une pension de vieillesse, dès lors qu’ils remplissent avant un âge déterminé la condition de recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne.

Il s’avère difficile en pratique, pour la Cour de cassation, de dégager de la notion d’actes ordinaires de la vie une ligne directrice claire qui fixe l’interprétation du texte légal tout en préservant le pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (voir, par exemple, Soc., 9 décembre 1999, pourvoi no 98-11.827 ou Soc., 7 décembre 2000, pourvoi no 98-21.375). Il n’est pas certain, au demeurant, que l’attribution d’une majoration forfaitaire s’accorde pleinement aux exigences de la couverture des besoins des personnes atteintes, sous une forme ou sous une autre, de dépendance. Les dispositions les plus récentes en la matière tendent, en effet, à substituer aux anciennes prestations forfaitaires qui obéissent à la logique du « tout ou rien » des prestations dont les modalités de calcul permettent une prise en charge plus appropriée de la situation des différents bénéficiaires. C’est d’ailleurs en ce sens que le législateur est intervenu s’agissant des titulaires d’une rente accident du travail : les dispositions de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ont substitué à l’ancienne majoration pour tierce personne, attribuée selon les mêmes modalités que la majoration propre aux pensions d’invalidité et de vieillesse, « une prestation complémentaire pour recours à tierce personne », dont le montant est fixé d’après un barème, « en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret » (article L. 434-2, alinéa 3, issu de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 préc., article 85, I, 2o).

Une telle formule pourrait être reprise au bénéfice des titulaires de pensions d’invalidité et de vieillesse de manière à ouvrir droit au bénéfice, non plus d’une majoration fixée ne varietur quelle que soit l’étendue des besoins de la personne, mais d’une prestation attribuée en fonction d’une évaluation des besoins de l’assuré.

Dans cette perspective, il est proposé de modifier les dispositions de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale dans les termes suivants :

« Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3o de l’article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de l’assuré, selon des modalités précisées par décret ; elle est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.

Peuvent, en outre, obtenir cette prestation… [sans changement]. »

La direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas d’opposition de principe mais souligne qu’il est nécessaire d’attendre les réflexions conduites par la direction de la sécurité sociale.


1. La Cour ayant considéré qu’une période de neuf mois était insuffisante : CJUE, arrêt du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10.

2. Soc., 31 janvier 2012, pourvoi no 10-25.429, Bull. 2012, V, no 39.

3. Soc., 26 juin 2013, pourvoi no 11-25.456, Bull. 2013, V, no 170.

4. Rapport 2009, p. 19 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 18 ; Rapport 2012, p. 40.