2. La diffusion numérique de la jurisprudence

En application de l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, le SDER tient, comme il a été vu, deux bases de données nationales de jurisprudence. La première, appelée « Jurinet », comprend l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond d’un intérêt particulier. La seconde, dénommée « Jurica », regroupe l’intégralité des décisions civiles motivées des cours d’appel.

Les décisions des bases Jurica et Jurinet sont mises à disposition des chercheurs dans le cadre de conventions de recherche, ayant donné lieu, pour l’année 2019, à dix extractions de données. Un service d’abonnement à ces décisions, soumis à redevance, est également mis en œuvre dans les conditions fixées par les délibérations no 2012-245 et no 2012-246 du 19 juillet 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les décisions contenues dans la base Jurinet alimentent le site internet Légifrance sur lequel ont été publiées, en 2019, 8 136 décisions de la Cour de cassation et 1 128 arrêts d’appel. Depuis janvier 2018, le service procède lui-même à l’anonymisation de ces décisions avant leur transmission à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de leur diffusion sur Légifrance et de leur mise à disposition en Open Data.