B. Suggestions nouvelles

Création d’une procédure spécifique pour les troubles physiques ou psychiques intervenant postérieurement à la commission des faits et empêchant la personne poursuivie de se défendre personnellement

Par deux arrêts du 5 septembre 2018 ( Crim., 5 septembre 2018, pourvoi no 17-84.402, Bull. crim. 2018, no 149 ; Crim., 5 septembre 2018, pourvoi no 17-83.683), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, aux visas de l’article 6, § 1 et § 3, a et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’« il se déduit de ces textes qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat ; qu’en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ».

Ce faisant, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient la solution ancienne exprimée dès le XIXe siècle par des arrêts des 6 juin 1839 (Crim., 6 juin 1839, Bull. crim. 1839, no 181), 23 décembre 1859 (Crim., 23 décembre 1859, Bull. crim. 1859, no 287) puis continûment au XXe siècle par les arrêts des 5 juin 1997 (Crim., 5 juin 1997, pourvoi no 96-82.783, Bull. crim. 1997, no 228), 11 juillet 2007 (Crim., 11 juillet 2007, pourvoi no 07-83.056, Bull. crim. 2007, no 185 ; Crim., 11 juillet 2017, pourvoi no 16-82.960, Bull. crim. 2017, no 201).

Actuellement, l’article 122-1 du code pénal ne prend en compte que le trouble psychique ou neuropsychique, contemporain des faits ayant aboli ou altéré le discernement ou le contrôle des actes.

Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne prennent en compte l’apparition de troubles physiques ou psychiques chez un mis en examen ou un prévenu responsable au temps des faits.

La Cour de cassation en déduit que les magistrats, qui ne peuvent pas juger ces personnes incapables de se défendre personnellement contre l’accusation dont elles font l’objet, car dans l’impossibilité d’en comprendre la portée et de déterminer librement un système de défense, doivent renvoyer l’affaire à une audience ultérieure jusqu’à ce que le prévenu ou l’accusé ait recouvré la capacité à se défendre.

Or, dans bien des cas, les experts ont conclu à l’irréversibilité de l’état de santé du prévenu. Il ne pourra donc jamais être statué sur l’action publique ni, par voie de conséquence, sur l’action civile. De plus, la procédure devra être rappelée en pure perte à l’audience, ce qui n’est pas d’une bonne administration de la justice.

En conséquence et afin de pallier cette difficulté, il pourrait être envisagé de calquer une procédure sur celle créée par la loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, aux articles 706-119 à 706-135 du code de procédure pénale relatifs à la procédure et aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui permettrait de constater l’impossibilité absolue de statuer sur la responsabilité pénale, de dire s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits reprochés et, enfin, de se prononcer sur la responsabilité civile conformément à l’article 414-3 du code civil et de statuer sur les demandes de dommages-intérêts.

La loi de programmation pour la justice a adopté un article qui répond à cette problématique, en complétant l’article 10 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. »

Cette solution semble satisfaisante dans la mesure où il ne paraît pas possible, au regard des exigences européennes et constitutionnelles, qu’une personne incapable d’assurer sa défense, même assistée par un avocat, puisse être condamnée pénalement.

Création d’un répertoire unique et centralisé des personnes majeures protégées

Par un arrêt Vaudelle du 30 janvier 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir fourni une protection insuffisante à un prévenu en curatelle. Elle affirmait que des garanties de procédure devaient être imposées « pour protéger ceux qui en raison de leurs troubles mentaux ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte » (CEDH, arrêt du 30 janvier 2001, Vaudelle c. France, no 35683/97).

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a pris en compte cette exigence. Désormais, chaque fois qu’il est établi qu’un majeur bénéficie d’une protection, le curateur ou le tuteur doit être informé, par le procureur de la République ou le juge d’instruction, des poursuites engagées à son encontre ainsi que de l’ensemble des décisions à intervenir (article 706-113 du code de procédure pénale). Le tuteur ou le curateur doit également être avisé de la date d’audience. Il peut faire désigner un avocat à la personne protégée, qui doit être assistée d’un conseil, et prendre connaissance de la procédure dans les mêmes conditions que celui-ci. De plus, une expertise médicale aux fins d’évaluer le degré de responsabilité de la personne protégée est impérative conformément aux dispositions de l’article 706-115 du code pénal et sous réserve cependant des dispositions des articles D. 47-22 et D. 47-23 du code de procédure pénale qui la rendent facultative.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi censuré les procédures dans lesquelles une personne protégée avait été condamnée alors que le tuteur ou le curateur n’avaient pas été avisés des poursuites, lorsque la mesure de protection était connue en procédure ( Crim., 12 juillet 2016, pourvoi no 16-82.714, Bull. crim. 2016, no 212, pour l’avis de l’audience de la chambre d’instruction où sera évoqué l’appel d’une prolongation de détention, ou encore Crim., 19 décembre 2017, pourvoi no 17-85.841, pour l’avis de l’audience d’appel de refus d’actes et le renvoi devant la cour d’assises), mais également, dans une volonté protectrice de la personne, alors même que la mesure de protection n’était pas connue de la juridiction (Crim., 14 octobre 2014, pourvoi no 13-82.584 ; Crim., 10 janvier 2017, pourvoi no 15-84.469, Bull. crim. 2017, no 10 ; Crim., 9 janvier 2019, pourvoi no 17-86.922).

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’assure, par ailleurs, que, dans la phase antérieure au jugement, les autorités de poursuite aient pris les mesures nécessaires en cas de doute pour vérifier l’existence de la mesure de protection. Ainsi a-t-elle pu censurer des procédures dans lesquelles le tuteur ou le curateur d’une personne protégée n’avaient pas été avisés alors même que n’avait pas été « caractérisée une circonstance insurmontable faisant obstacle à cette vérification » (Crim., 19 septembre 2017, pourvoi no 17-81.919, Bull. crim. 2017, no 222) ou, au contraire, validé une procédure dans laquelle cette vérification s’était effectivement avérée impossible (Crim., 11 décembre 2018, pourvoi no 18-80.872, publié au Bulletin).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, récemment saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant l’article 706-113 du code de procédure pénale, a déclaré le premier alinéa de cet article inconstitutionnel – avec effet différé au 1er octobre 2019 – au motif « qu’en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense » (Cons. const., 14 septembre 2018, décision no 2018-730 QPC, M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue]).

Le champ des situations dans lesquelles le tuteur ou le curateur d’une personne majeure protégée devra être tenu informé s’en trouve ainsi étendu.

Ainsi, les décisions de la Cour de cassation ci-dessus évoquées ont mis en exergue la difficulté, dans la pratique, de mettre effectivement en œuvre les exigences posées par les articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale et pourtant indispensables pour assurer la défense de la personne majeure protégée qui n’est pas toujours en état de le faire en raison précisément de l’altération de ses facultés personnelles.

En effet, la connaissance d’une mesure de protection n’est pas aisée dans la mesure où il n’existe pas de répertoire dématérialisé centralisé de ces mesures.

Certes le procureur de la République du domicile de la personne protégée est avisé de la mesure par la consultation du répertoire civil du lieu de naissance, mais il est illusoire de penser qu’à l’occasion de chaque enquête, il pourrait être sollicité un extrait intégral d’acte de naissance.

Il est, par ailleurs, intéressant de noter que, dans un arrêt du 11 décembre 2018 (Crim., 11 décembre 2018, pourvoi no 18-80.872, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation semble avoir souligné l’intérêt que pourrait avoir l’existence d’un tel fichier. En effet, au soutien de sa décision de rejet, elle a notamment indiqué dans sa motivation que « […] d’autre part, à l’heure de cette décision, prise suite aux informations qui lui ont été transmises par le service enquêteur, le vendredi à 18 h 50, le procureur de la République, non plus que le juge d’instruction, faute de fichier national des mesures de protection juridique consultable par l’autorité judiciaire dans les mêmes conditions que le fichier central du casier judiciaire, ne pouvaient ni vérifier l’existence d’une mesure de protection ni prendre connaissance de l’identité du curateur, le juge des tutelles détenant seul cette information ».

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et à l’instar de ce qui a été proposé dans le Rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes (proposition no 40), il est proposé la création d’un répertoire unique des personnes majeures protégées, national, dématérialisé et centralisé, dont l’intérêt serait évident dans les procédures pénales, à la fois pour les autorités judiciaires, pour les personnes protégées suspectées, mais aussi, plus largement, pour les victimes qui ont également besoin d’être accompagnées.

À l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi de programmation de la justice, il sera inséré dans le code de procédure pénale, à compter du 1er juin 2019, un article prévoyant l’information du tuteur ou du curateur lors d’une garde à vue ou en cas d’audition libre (article 706-112-1 du code de procédure pénale).

Selon la direction des affaires criminelles et des grâces, il est évident que ces dispositions seraient appliquées de façon plus satisfaisante s’il existait un répertoire des personnes protégées. Elle n’est donc pas opposée à la création d’un tel répertoire, qui ne dépend toutefois nullement de sa compétence, mais relève de celle de la direction des affaires civiles et du sceau et du secrétariat général du ministère de la justice.