A. Suggestions nouvelles

Procédure civile

Récusation et suspicion légitime

La Cour de cassation souhaite attirer l’attention sur la portée des dispositions relatives aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime telles qu’issues du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

En effet, à l’occasion de la publication de ce décret no 2017-891 du 6 mai 2017, le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime a été réformé, en s’inspirant très directement du régime prévu par le code de procédure pénale.

Deux sections ont été créées, intitulées « Dispositions générales » et « Dispositions particulières », qui comprennent respectivement les articles 341 à 348 et les articles 349 et 350 du code de procédure civile.

Il convient, dans un premier temps, d’évoquer les demandes formées contre les magistrats de la cour d’appel et, dans un second temps, celles formées contre les magistrats de la Cour de cassation.

La modification essentielle concernant les demandes formées contre les magistrats de cour d’appel tient dans le fait que la demande de récusation est portée devant le président de la juridiction immédiatement supérieure, alors qu’elle était jusqu’alors adressée au juge soupçonné de partialité. La demande est aujourd’hui portée devant le premier président de la cour d’appel (article 344 du code de procédure civile), et devant le premier président de la Cour de cassation quand la récusation vise le premier président de la cour d’appel ou la cour d’appel dans son ensemble (article 350 du code de procédure civile).

À ce titre, le nouvel article 350 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 précité, prévoit que « toute demande de récusation visant le premier président de la cour d’appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble doivent faire l’objet d’une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables ».

Seul l’article 343 du même code n’est pas mentionné dans ce renvoi. Celui-ci pose le principe selon lequel, « à l’exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire » et précise que « la requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties ».

En outre, le nouvel article 346, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit notamment que « l’ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l’objet d’un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe ».

Ainsi, amenée à appliquer ce texte, la Cour de cassation s’est heurtée à des difficultés. La première tient à la compréhension des textes, qui procèdent par renvoi, quant au ministère d’avocat obligatoire pour les requêtes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime devant la Cour de cassation et la seconde à leur manque de précision quant aux modalités de recours contre l’ordonnance du premier président rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Or seule une lecture combinée des articles 343 et 350, d’une part, et 973 du code de procédure civile, d’autre part, permet de consacrer la nécessité du ministère d’avocat pour les requêtes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime devant la Cour de cassation.

En effet, l’article 343 du code de procédure civile, qui pose par principe que les demandes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime peuvent être portées par les parties elles-mêmes, exclut expressément la Cour de cassation en préambule.

Par ailleurs, au titre des dispositions particulières à la Cour de cassation, l’article 973 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Une telle interprétation des textes répond aux objectifs poursuivis par la réforme telle qu’exposés, notamment, dans la fiche sur la simplification de la procédure civile relative à la refonte des procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime éditée par la direction des affaires civiles et du sceau en date du 15 mai 2017.

En application des textes susvisés, les décisions prises par le premier président, après avis du procureur général, déclarent irrecevables les demandes formées sans le soutien d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il serait judicieux de rendre la lecture des textes plus claire pour éviter que les justiciables ne commettent l’erreur de saisir directement le premier président et soient dûment informés de la nécessité de s’assurer du soutien d’un avocat aux Conseils pour former de telles demandes.

Par ailleurs, les modalités de recours contre les décisions prises en la matière mériteraient également d’être rendues plus lisibles.

Ainsi, et au regard de ce qui précède, la Cour de cassation propose de modifier l’article 350 du code de procédure civile afin de prévoir expressément que toute demande de récusation visant le premier président de la cour d’appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble doivent faire l’objet d’une requête, formée par avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite Cour, statue sans débat par une ordonnance, laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours.

La direction des affaires civiles et du sceau est d’avis que, s’agissant de la première difficulté relevée par la Cour, l’article 973 du code de procédure civile rappelle que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat à la Cour de cassation. Or, aucun texte n’exclut cette constitution d’avocat en matière de demandes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime.

Au contraire, l’article 350 du code de procédure civile exclut l’application des dispositions de l’article 343 du même code, qui prévoient par principe que ces actions peuvent être portées par les parties elles-mêmes.

L’impératif du recours à un avocat au Conseil pour les requêtes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime devant la Cour de cassation se déduit ainsi de la combinaison de ces articles, sans qu’il apparaisse en l’état nécessaire de corriger des textes récemment modifiés.

De la même façon, quant aux modalités de recours contre l’ordonnance du premier président rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la direction des affaires civiles et du sceau considère qu’une telle décision n’est effectivement susceptible d’aucune voie de recours.