B. Suggestions nouvelles

Banque

Action en responsabilité appartenant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution – Proposition de modification de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier

L’article L. 312-5 du code monétaire et financier prévoit que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution agit soit à titre préventif lorsque la situation d’un établissement de crédit devient préoccupante quant à la disponibilité des fonds des clients, soit à titre « curatif » lorsqu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds des clients. Le Fonds met en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR).

L’article L. 312-6 du même code crée une action en responsabilité au profit du Fonds, à l’encontre des dirigeants de fait et de droit ainsi que, depuis la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à l’encontre des actionnaires, aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il a versées au titre du mécanisme de garantie des dépôts.

Cependant, le législateur a omis de préciser les modalités procédurales de l’exercice de cette action.

Par un arrêt du 6 décembre 2005 (Com., 6 décembre 2005, pourvoi no 03-11.858, Bull. 2005, IV, no 239), la chambre commerciale, économique et financière a jugé qu’« il résulte des termes mêmes de la loi du 25 juin 1999 » (devenue l’article L. 312-6 du code monétaire et financier) « que le législateur a entendu conférer au Fonds le pouvoir d’exercer à l’encontre des dirigeants des établissements de crédit à l’origine de la situation ayant rendu nécessaire son intervention, fût-ce à titre préventif, toutes les actions en responsabilité déjà existantes, de sorte que l’action engagée ne se heurtait pas au principe » de non-rétroactivité des lois.

Les actions en responsabilité étant, selon la Cour de cassation, « déjà existantes », un deuxième débat concernant le délai dans lequel le Fonds peut agir ainsi que le point de départ de ce délai s’est ouvert.

Dans un arrêt du 30 mars 2010 (Com., 30 mars 2010, pourvoi no 08-17.841, Bull. 2010, IV, no 69), la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, faisant application des dispositions de l’article L. 225-254 du code de commerce, a retenu que le point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre les dirigeants de droit devait être fixé à la date de la révélation du fait dommageable, dans une hypothèse où celui-ci avait été dissimulé.

La fixation du point de départ du délai de prescription au jour du fait dommageable ou, en cas de dissimulation, de sa révélation peut avoir pour effet de priver le Fonds de garantie des dépôts et de résolution de facto de toute possibilité de recouvrer les fonds versés, dans les cas notamment où ce délai serait déjà expiré au moment de leur versement.

Ainsi, dans l’espèce ayant donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique en date du 9 janvier 2019 (Com., 9 janvier 2019, pourvoi no 16-23.675), il a été jugé que la prescription de trois ans avait commencé à courir au jour des faits dommageables, soit en mai 1996. Le Fonds n’ayant versé les sommes à l’établissement concerné qu’en 2000, il apparaît que l’action en responsabilité dont il disposait était déjà prescrite à cette date.

Cet arrêt illustre les difficultés de mise en œuvre de l’action prévue par l’article L. 312-6 du code monétaire et financier, à défaut de règles spécifiques de prescription régissant cette action.

Il conviendrait donc de modifier l’article L. 312-6 du code monétaire et financier afin que des règles spécifiques de prescription soient fixées s’agissant de l’action en responsabilité prévue par cette disposition.

La direction des affaires civiles et du sceau n’est pas opposée à la création d’un délai de prescription spécifique à l’action en responsabilité du Fonds contre le dirigeant.

Selon elle, il est à noter que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) rencontre la même problématique, puisqu’il ne bénéficie pas davantage de règles spéciales, et se trouve privé de recours lorsque la victime a laissé prescrire son action contre le responsable et que le Fonds est actionné tardivement par la victime (mais il s’agit pour le FGTI d’un recours subrogatoire alors qu’il s’agirait a priori, pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, d’un recours personnel). Le FGTI est également en demande d’un aménagement de son recours, pour les mêmes raisons.

Crédit-bail mobilier

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En application des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce, le propriétaire d’un bien détenu par un débiteur en procédure collective est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété pour en demander la restitution lorsque le contrat portant sur ce bien a été publié avant le jugement d’ouverture.

En matière de crédit-bail mobilier, il résulte des articles R. 313-3 à R. 313-5 du code monétaire et financier que cette publication est effectuée par l’inscription dans le registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculé le crédit-preneur ou, si ce dernier n’est pas immatriculé, dans le ressort duquel est situé son établissement.

Deux affaires récentes soumises à la chambre commerciale, financière et économique (Com., 4 mai 2017, pourvoi no 15-16.524 ; Com., 24 mai 2018, pourvoi no 16-28.083) illustrent les difficultés résultant de la multiplicité des registres d’inscription, notamment lorsque le bien fait l’objet d’une sous-location ou, compte tenu des délais assignés par l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière aux greffes des tribunaux concernés, lorsque le crédit-preneur transfère son siège du ressort d’un tribunal de commerce à un autre peu de temps avant le jugement d’ouverture.

Il est donc proposé de modifier l’article R. 313-4 du code monétaire et financier pour prévoir que « l’entreprise de crédit-bail demande la publication au registre national ouvert à cet effet, ainsi que l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », l’article R. 313-5 et le second alinéa de l’article R. 313-6 du même code étant abrogés et les articles R. 313-9 et R. 313-11 modifiés en conséquence.

À défaut, il conviendrait de préciser les modalités du report de la publication par le crédit-bailleur en complétant l’article R. 313-6 du code monétaire et financier pour préciser que, dans le cas où la modification affectant les renseignements mentionnés à l’article R. 313-3 implique un changement du tribunal territorialement compétent, l’entreprise de crédit-bail doit faire reporter l’inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal « dans le délai d’un mois à compter de la notification qui est faite par le crédit-preneur de la modification » et que l’inscription sur le registre initial demeure valable tant que le greffe auquel la demande a été adressée dans ce délai n’a pas procédé à la modification.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que le crédit-bail est un instrument important pour le financement des entreprises. Le crédit-bailleur bénéficie donc de certaines dispositions dérogatoires en matière de procédure collective.

En particulier, en tant que titulaire d’un contrat publié, et à condition que la publicité ait été effectuée selon les règles prescrites par les articles R. 313-3 et suivants du code monétaire et financier, il est dispensé d’agir en revendication de son bien et peut donc en obtenir restitution sans être enfermé dans des délais contraignants.

La publicité des opérations de crédit-bail mobilier est régie par des dispositions issues de l’arrêté du 4 juillet 1972 codifié en 2005 dans le code monétaire et financier.

Dans certaines hypothèses, plusieurs registres peuvent recueillir successivement l’inscription d’une opération de crédit-bail mobilier.

Une réforme de la publicité du crédit-bail, notamment par la centralisation de celle-ci, telle que proposée par la Cour de cassation, correspond à la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des entreprises et de faciliter l’accès aux informations les concernant. Le gouvernement est donc favorable à une telle réforme, dont les modalités doivent néanmoins être expertisées et soumises aux parties prenantes dans le cadre des travaux de l’ordonnance « sûretés » (article 16 du projet de loi PACTE relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), dont le 6o habilite le gouvernement à harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières. En effet, même si la réforme de la publicité du crédit-bail mobilier relève du niveau réglementaire, elle s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’harmonisation des registres de publicité tenus par les greffiers des tribunaux de commerce.

La direction des affaires civiles et du sceau est plus réservée quant à la proposition de mentionner expressément dans la partie réglementaire du code monétaire et financier les délais liés au report d’inscription en cas de modifications entraînant un changement de tribunal compétent, ainsi que les conséquences de ceux-ci sur la régularité de la publicité, notamment en raison de la charge qu’une telle réforme induirait pour le crédit-preneur.