B. Suggestions nouvelles

Communication par électronique

Modification de la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Dans le prolongement de la suggestion formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant la refonte des arrêtés d’application de l’article 748-1 du code de procédure civile, afin de renforcer l’efficacité de la communication électronique, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation considère qu’il serait opportun de mieux organiser la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures de recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle, prévus aux articles R. 411-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il paraît utile, pour favoriser la lisibilité du droit, de préciser dans les textes que cette procédure est soumise au titre XXI du code de procédure civile relatif à la communication par voie électronique.

Cette modification consacrerait l’avis rendu le 18 octobre 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur demande de la chambre commerciale, financière et économique, à l’occasion du pourvoi no 17-10.861 :

« 1o/ L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués conformément aux dispositions du titre vingt et unième du livre premier du code de procédure civile relatives à la communication par voie électronique et au sens de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ;

2o/ Pour la formalisation, dans le cadre de la mise en œuvre de la communication électronique, du recours prévu par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le destinataire de la déclaration de recours à laquelle est jointe la décision attaquée, et des moyens déposés dans le mois suivant la déclaration, est le greffe de la cour d’appel ;

Sauf à ce qu’il ait consenti à son utilisation conformément à l’article 748-2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l’article 748-6 du même code, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées. »

L’extension de la possibilité d’utiliser la communication électronique paraît une simplification souhaitable, à laquelle réfléchissent d’ailleurs d’ores et déjà les praticiens spécialisés dans cette matière, afin de prendre en considération la spécificité de la procédure de recours contre les décisions de l’INPI, et notamment le statut particulier du directeur général de cet établissement.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à l’extension de la communication électronique en matière de recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle, prévus aux articles R. 411-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Outre la précision qui pourrait être apportée aux dispositions du code de la propriété intellectuelle quant aux modalités de ce recours, il s’agirait d’intégrer cette extension dans le cadre plus large de la refonte des arrêtés techniques, et plus précisément celui du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Experts judiciaires

Suspension provisoire de l’expert judiciaire

L’article 31 du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts dispose, en matière disciplinaire : « Lorsque l’urgence le justifie, le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, s’il s’agit d’un expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu’ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l’intéressé en mesure de fournir ses explications. »

À la différence de la radiation, aucune disposition du décret ne prévoit que la suspension provisoire de l’expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension sur la liste de la cour d’appel.

En effet, l’article 30 du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose : « La radiation d’un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d’appel. La radiation d’un expert d’une liste dressée par une cour d’appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.

Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d’appel ou au procureur général près la Cour de cassation. »

Or, il semble opportun en termes d’efficience et de cohérence de la décision de suspension provisoire d’un expert de la liste nationale que celle-ci emporte de plein droit sa suspension de la liste dressée par une cour d’appel.

Ainsi, il est proposé de modifier le décret relatif aux experts judiciaires à l’instar de l’article 30 sur la radiation en ajoutant un second alinéa à l’article 31 rédigé comme suit :

« La suspension d’un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension de la liste dressée par une cour d’appel. »

L’actuel alinéa 2 de l’article 31, devenant alors alinéa 3, serait ainsi ajusté :

« Le premier président qui a ordonné la suspension peut, à la demande du procureur général, ou à la requête de l’intéressé, y mettre fin. »

Enfin, le parallélisme des formes avec la radiation pourrait inciter à aller plus loin et à prévoir également que la suspension d’un expert d’une liste dressée par une cour d’appel emporterait de plein droit sa suspension de la liste nationale.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition d’étendre le régime de la radiation à celui de la suspension provisoire.

Procédure civile

Regroupement des dispositions législatives relatives à la procédure civile

L’accessibilité, la lisibilité et la cohérence des dispositions régissant la procédure civile imposent de promouvoir leur regroupement. Certes, la plupart des règles intéressant la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire autonome, et peuvent ainsi trouver leur place dans le code de procédure civile, institué par un décret en Conseil d’État. Toutefois des dispositions de plus en plus nombreuses sont insérées dans des lois, sans aucun souci de regroupement. La question ne porte pas ici sur le niveau législatif ou réglementaire des textes considérés, mais sur la dispersion néfaste des dispositions de procédure civile. La pratique, un temps appliquée, consistant à insérer dans le code de procédure civile une disposition reproduisant un texte législatif (tel l’article 700 de ce code, reproduisant l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique), ou à tout le moins y renvoyant, apparaît avoir été abandonnée, de sorte qu’on assiste à une fragmentation du droit de la procédure civile avec, par exemple, des dispositions essentielles contenues dans la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui intéressent la médiation, ou encore dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont l’article 4 prescrit, à peine d’irrecevabilité, que la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe soit précédée d’une tentative de conciliation. Il est encore envisagé d’adopter d’autres dispositions isolées dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La complexité et le manque d’accessibilité de la procédure civile, que déplorent différents travaux récents, ne peuvent qu’être accrus par une telle dispersion, à laquelle il devient impératif de remédier, en entreprenant, dans un esprit de codification, le regroupement des dispositions législatives intéressant la procédure civile.

La direction des affaires civiles et du sceau entend cette préconisation, l’objectif de lisibilité et d’accessibilité des textes ayant valeur constitutionnelle.

Elle indique que l’opportunité de créer une partie législative dans le code de procédure civile, à l’instar de ce qui a été fait dans le code de justice administrative qui comprend notamment un titre préliminaire recensant les grands principes applicables à la matière, est à l’étude. Un recensement des dispositions qui auraient vocation à intégrer une partie législative dans le code lui paraît, en effet, nécessaire.

Transmission électronique des dossiers de procédure

Depuis l’insertion, par le décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, d’un article 729-1 dans le code de procédure civile, le dossier que le greffe ouvre pour chaque affaire peut être tenu sur support électronique. En pratique, un dossier matériel demeure toujours constitué, même pour les juridictions devant lesquelles a été organisée une communication par voie électronique avec les parties. Mais la consultation de ces dossiers par la Cour de cassation, lorsque celle-ci en demande la communication (article 729 du code de procédure civile), permet de faire le constat que fréquemment les dossiers matériels ne contiennent plus l’ensemble des données intéressant la procédure, en particulier les messages électroniques et les actes de procédure et pièces que ces messages transmettent en pièces jointes, conformément aux dispositions des différents arrêtés techniques organisant la communication électronique devant les juridictions. À cet égard, une première évolution s’impose pour préciser, à l’article 729-1, que le dossier peut être tenu sur support électronique « en tout ou partie ».

En outre, en dehors d’une éventuelle impression par les greffes des données électroniques, qui constitue une tâche chronophage et onéreuse, qui n’est assurément pas en adéquation avec les mutations actuelles et futures de la procédure civile, induites par la révolution numérique, la Cour de cassation ne dispose d’aucun moyen pour se faire communiquer les éléments du dossier établis et conservés sur support électronique. Ainsi, la communication du dossier matériel de l’affaire par la juridiction du fond ne la met pas toujours en mesure d’apprécier le respect de telle ou telle exigence procédurale, notamment à l’effet d’éviter des cassations motivées par l’ignorance dans laquelle la Cour se trouve du respect par la juridiction du fond de ces exigences. Le développement de la communication électronique rend ainsi nécessaire d’organiser les conditions dans lesquelles la Cour de cassation pourrait consulter, dans des conditions propres à garantir le principe de la contradiction, les données des dossiers électroniques des affaires des juridictions du fond. Au-delà du pourvoi en cassation, nombreuses sont en outre les hypothèses dans lesquelles le dossier d’une affaire doit être transmis à une autre juridiction, qu’il s’agisse bien sûr de l’appel (article 968 du code de procédure civile) ou encore du renvoi d’une affaire, fondé par exemple sur la compétence, la litispendance, la connexité, etc.

Il apparaît donc nécessaire de modifier, à un second égard, l’article 729-1 du code de procédure civile, à l’effet de prévoir que le système de traitement des informations doit permettre d’assurer non seulement la conservation du dossier de la procédure, mais également l’accès par la juridiction devant laquelle l’affaire se trouve portée en vertu de l’article 729 du même code. Cette modification réglementaire rendra alors possible une évolution, le cas échéant progressive, de l’outil informatique, propre à mettre en œuvre cet accès dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données électroniques correspondantes.

La direction des affaires civiles et du sceau souscrit pleinement à la précision terminologique proposée, et ce afin de tenir compte des contraintes pesant sur les greffes.

Par ailleurs, si elle partage la préoccupation d’un accès large au dossier dématérialisé, elle souligne que la réforme réglementaire ne pourra trouver d’application concrète qu’avec une évolution des applications existantes. Elle rappelle toutefois que la chancellerie est actuellement engagée dans un vaste plan de transformation numérique devant permettre une dématérialisation totale de la justice civile dans le cadre du portail des juridictions, lequel a vocation à remplacer l’ensemble des applications existantes et à constituer l’outil commun à l’ensemble des juridictions.

Sécurité sociale

La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi qui a regroupé l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ainsi que les ASSEDIC au sein d’une seule structure nouvellement créée, Pôle emploi, a également substantiellement modifié le cadre de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l’assurance chômage et de l’Association pour la garantie des salaires (AGS).

En effet, l’article 5 de ce texte a non seulement confié aux URSSAF le recouvrement de ces cotisations et contributions, mais également donné pouvoir à ces organismes de vérifier, dans le cadre de leurs contrôles, l’assiette, le taux et le calcul de ces mêmes cotisations et contributions, le tout au bénéfice, sauf exceptions, des règles applicables aux cotisations de sécurité sociale.

Ce faisant, cette nouvelle architecture posait la question des compétences respectives de Pôle emploi, chargé d’une mission générale, et de l’URSSAF dont les pouvoirs sont limités au recouvrement des cotisations, en particulier s’agissant de l’assujettissement des intéressés.

Par un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation, confrontée à la question de l’articulation des pouvoirs respectifs de l’URSSAF et de Pôle emploi, a posé un principe proche de celui retenu en matière de difficulté d’assujettissement à un régime de sécurité sociale apparu lors d’un contrôle. Elle a ainsi jugé que, si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur. La Cour de cassation a, par la même occasion, précisé que la juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige (2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi no 17-16.547, publié au Bulletin).

Pour autant, cette jurisprudence ne semble pas de nature à régler toutes les difficultés qui peuvent être rencontrées à ce stade. C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable que soient précisés les principes et les modalités applicables en termes de répartition des compétences entre Pôle emploi et l’URSSAF.

La direction des affaires civiles et du sceau n’a pas fait connaître sa position sur cette proposition.

Surendettement des particuliers

Effet interruptif de prescription attaché à la décision de recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement

Si la décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement emporte, depuis la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, elle n’interrompt en revanche pas le délai de prescription relatif aux créances qui correspondent à ces procédures d’exécution, en l’absence de disposition en ce sens.

Le lien doit pourtant être fait entre la possibilité d’accomplir une mesure d’exécution et le cours de la prescription, chaque fois en particulier que le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, de sorte qu’il ne sera pas conduit à interrompre la prescription par l’engagement d’une procédure tendant à l’obtention d’un tel titre exécutoire. Pour y remédier, la Cour de cassation a pu s’appuyer, dans une affaire, sur la constatation d’une impossibilité d’agir du créancier, au sens de l’article 2232 du code civil (2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi no 17-17.481, publié au Bulletin). Toutefois, il s’agit d’une solution indirecte et partielle, faute notamment de concerner le créancier qui n’est pas titulaire d’un titre exécutoire. De façon générale, dès lors que la procédure de surendettement tend au traitement de l’endettement de son bénéficiaire, elle peut justifier que le créancier attende l’issue de cette procédure propre à permettre le règlement ou à entraîner l’effacement des dettes concernées. Il apparaît ainsi évidemment souhaitable d’éviter une multiplication des actions en justice, que la procédure de surendettement rend possible, dans un souci, tout à la fois, de préservation des parties et de modération de l’activité des juridictions.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de prévoir que la décision de recevabilité de la demande de mesure de traitement d’une situation de surendettement interrompt le cours du délai de prescription ou de forclusion relatif aux créances concernées par cette demande. Il est proposé de compléter en ce sens l’article L. 722-2 du code de la consommation.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à une telle proposition. En l’état, contrairement à ce qui est prévu en droit des procédures collectives (article L. 622-21, III, du code de commerce), la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement n’a pas pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription ou de forclusion ; seule interrompt les délais la demande du débiteur adressée à la commission, tendant à ce qu’elle impose certaines mesures prévues par l’article L. 733-1 du code de la consommation en l’absence d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement (article L. 721-5 du code de la consommation).

La direction des affaires civiles et du sceau souligne que certaines dispositions de droit commun, appliquées par les juridictions, permettent de parvenir à une telle solution : il en va ainsi des dispositions de l’article 2240 du code civil qui dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, appliqué du fait de la reconnaissance par le débiteur d’une dette via sa prise en compte dans l’état du passif adressé à la commission, ou encore l’article 2234 du même code, qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite notamment d’un empêchement résultant de la loi, évoqué dans la proposition.

Ces dispositions ne permettent toutefois pas de couvrir l’ensemble des cas, de sorte qu’il serait effectivement souhaitable de prévoir que la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement interrompt les délais de prescription ou de forclusion des créances contre le débiteur.

Une telle modification des textes pourrait intervenir dans le cadre d’une prochaine réforme du surendettement.