B. Suggestions nouvelles

Majeurs protégés

Portée de la protection particulière instituée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée

L’article 427 du code civil dispose, en ses deux premiers alinéas, que :

« La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut toutefois l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande. »

La Cour de cassation a été saisie de la demande d’avis suivante :

« L’article 427 du code civil exige-t-il l’autorisation du juge des tutelles pour l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ? »

Le juge des tutelles ayant posé la question s’interrogeait sur l’application de ce texte à la curatelle dès lors qu’en régime d’assistance le curateur ne se substitue pas à la personne protégée pour agir à sa place mais l’assiste uniquement dans les actes de disposition. Ce n’est que si le majeur compromet gravement ses intérêts que le curateur peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle (article 469 du code civil).

L’article 427 du code civil visant uniquement l’hypothèse d’une modification ou d’une ouverture de compte par la personne chargée de la mesure de protection, la question de son application à la curatelle pouvait donc se poser.

Dans un avis du 6 décembre 2018 (Avis de la Cour de cassation, 1re Civ., 6 décembre 2018, no 18-70.012, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le texte était applicable à la curatelle en énonçant qu’il exigeait l’autorisation du juge des tutelles pour l’ouverture d’un nouveau compte et la modification ou la clôture d’un compte bancaire existant, par une personne protégée assistée de son curateur.

Pour statuer ainsi, elle a pris en considération la rédaction du texte, qui vise « la personne chargée de la mesure de protection » et pas seulement le tuteur.

Elle a également relevé que ce texte, situé dans la première section du chapitre du code civil consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, contenait des dispositions générales communes à l’ensemble des mesures de protection.

Elle a estimé qu’il instituait, comme l’article 426, pour ce qui concerne le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée.

Elle s’est enfin référée à l’intention du législateur du 5 mars 2007, qui a entendu mettre un terme à la pratique des comptes pivots mais également préserver les comptes ouverts avant la mesure, lesquels constituent des repères personnels importants, pour les personnes âgées notamment.

Elle en a déduit que l’article 427 du code civil était applicable à la curatelle, de sorte que le curateur ne pouvait concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture d’un nouveau compte, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.

Néanmoins, une modification rédactionnelle de cette disposition pourrait s’avérer utile si le législateur souhaitait lever tout doute sur son champ d’application.

Enfin, la Cour de cassation a également apporté une précision sur la notion de « modification » des comptes ou livrets, en retenant qu’elle incluait la clôture desdits comptes. Cette notion suscite cependant de nombreuses interrogations chez les juges des tutelles, de sorte qu’il pourrait être envisagé de la préciser.

Il pourrait donc être proposé de modifier ainsi qu’il suit l’article 427, alinéas 1 et 2, du code civil :

« Les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée avant le prononcé de la mesure ne peuvent être clôturés.

Si l’intérêt de la personne protégée le commande, le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut toutefois autoriser leur clôture ainsi que l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. »

La direction des affaires civiles et du sceau remercie la Cour de cassation de lui donner l’occasion, grâce à cette question, de revenir sur l’objectif poursuivi par l’article 8 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Elle partage le constat selon lequel l’interdiction d’ouverture ou de modification des comptes et livrets de personnes protégées sans l’autorisation du juge des tutelles, instaurée par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait pour objectif de faire cesser la pratique des comptes pivots utilisés par les professionnels, ainsi qu’à maintenir ouverts les comptes existants avant le prononcé de la mesure.

Or, dix ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, force est de constater que les pratiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont grandement évolué de sorte que les comptes pivots ont quasiment disparu et que la professionnalisation des mandataires judiciaires se poursuit avec des réflexions menées notamment sur l’éthique et la déontologie ou encore sur le contrôle de leur activité.

Il est désormais nécessaire, au regard du volume des mesures de protection prononcées, de recentrer l’intervention du juge des tutelles sur les questions nécessitant réellement son autorité. C’est notamment pour parvenir à cet objectif que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une modification de l’article 427 du code civil répondant à l’objectif de la rédaction proposée par la haute juridiction.

Ainsi, la personne chargée de la mesure de protection pourra ouvrir, sans autorisation préalable du juge, de nouveaux comptes bancaires dans la banque habituelle du majeur ou clôturer un compte ouvert après le prononcé de la mesure de protection. Ces nouvelles dispositions sont destinées à simplifier le régime des autorisations actuelles. L’objectif de cette mesure est de favoriser la poursuite de l’organisation du patrimoine voulue par le majeur antérieurement à l’ouverture de la mesure, mais non pas de la figer si ses intérêts commandent une telle évolution. Dans cette hypothèse, le juge des tutelles doit pouvoir être saisi afin d’apprécier la conformité de cette évolution aux intérêts du majeur.

Concernant le champ d’application de l’article 427 du code civil, la direction des affaires civiles et du sceau rejoint tout à fait l’interprétation opérée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son avis du 6 décembre 2018 précité. Les modifications de compte étant des actes particulièrement importants pour la vie quotidienne des majeurs protégés, il convient de conserver le contrôle du juge, y compris pour les mesures de curatelle, afin de s’assurer de la volonté de la personne concernée et du respect de son intérêt, le mandataire et la personne protégée n’ayant pas toujours le même intérêt immédiat, quant à la proximité et à l’accessibilité de la banque ou quant à la simplicité de gestion notamment.

Exercice d’activités commerciales par la personne protégée

Le code de commerce ne contient aucune disposition relative à l’exercice du commerce par les personnes protégées. Le code civil ne l’envisage que pour la personne en tutelle. L’article 509, 3o, du code civil dispose ainsi que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, […] exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ». Il en résulte que la personne en tutelle ne peut jamais être représentée par son tuteur pour exercer le commerce. L’article 467 du même code dispose quant à lui que « la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ». Ce texte renvoie toutefois aux articles 505 à 508 relatifs aux « actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ». Il ne renvoie donc pas à l’article 509 relatif aux « actes que le tuteur ne peut accomplir ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis en ces termes : « Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ? » Dans un avis du 6 décembre 2018 (avis de la Cour de cassation, 1re Civ., 6 décembre 2018, pourvoi no 18-70.011, publié au Bulletin), elle a répondu qu’« aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’“apporteur d’affaires en agence immobilière” sous le régime de la micro-entreprise ».

Ainsi que l’ont relevé le Conseil supérieur du notariat, interrogé lors de la procédure d’avis, et le parquet général (avis de l’avocat général référendaire Marilly, p. 21 et 32-33), l’exercice du commerce par une personne en curatelle n’est pas sans risque pour la sécurité du commerce et pour le patrimoine de celle-ci. Par ailleurs, des difficultés d’ordre pratique ne manqueront pas de se poser du fait de la qualification des actes à passer au quotidien (actes d’administration ou de disposition) et en raison du manque de disponibilité des mandataires. Pour autant, il peut apparaître conforme tant à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) le 13 décembre 2006 (ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars 2010) qu’à la réalité des capacités de certaines personnes protégées de permettre à celles-ci de conserver ou d’accéder à un emploi.

L’absence de combinaison des articles 467 et 509 et le silence du législateur de 2007 sur la question rendent nécessaire une évolution législative pour toutes les personnes en protection juridique.

En outre, à l’instar de ce qui a été proposé dans le rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs (proposition no 40), il est proposé la création d’un répertoire unique des personnes majeures protégées, national, dématérialisé et centralisé (voir proposition formulée au présent Rapport en matière pénale).

L’avis rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 décembre 2018, a retenu toute l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau. Il est le fruit d’un délicat équilibre entre les droits des personnes et la sécurité juridique légitimement attendue des tiers. L’équilibre auquel parvient cette décision apparaît suffisant au regard des intérêts en jeu et des cas d’espèce auxquels il renvoie, étant précisé que le juge peut toujours aménager la mesure prononcée au regard des faits de l’espèce et notamment, ici, de la volonté du majeur d’exercer une activité de nature commerciale. Néanmoins, les discussions du groupe de travail interministériel précité ont mis en exergue les difficultés pratiques engendrées par les régimes de protection juridique des majeurs au regard du droit des sociétés notamment et une clarification de ces situations devrait faire l’objet de prochaines réflexions. Comme le rappelle très utilement la Cour de cassation, l’équilibre doit tenir compte de la sphère d’autonomie réelle des majeurs protégés afin de respecter les engagements de la France, qui a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010.

La création d’un répertoire unique des mesures de protection prononcées ou mises en œuvre à l’égard des personnes majeures, dématérialisé et centralisé, à laquelle la direction des affaires civiles et du sceau est favorable, suppose une étude de faisabilité par l’ensemble des services du ministère.