A. Suivi des suggestions de réforme

Majeurs protégés

Habilitation familiale la « passerelle » et le contenu de la mesure

L’habilitation familiale a été créée par l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a introduit dans le code civil les articles 494-1 à 494-12 nouveaux, complétés, à la suite du décret no 2016-185 du 23 février 2016, des articles 1260-1 à 1260-13 nouveaux du code de procédure civile.

Afin d’associer plus étroitement les familles à la protection d’un proche, le législateur a introduit cette nouvelle mesure de protection juridique, conçue comme un mandat judiciaire, familial, proche du fonctionnement du mandat de protection future et non comme une mesure judiciaire supplémentaire. Plus souple et plus facile à mettre en œuvre que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet au proche d’une personne, hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter pour la réalisation de certains actes relatifs à son patrimoine ou à sa personne. Elle peut être limitée à un ou plusieurs actes (habilitation spéciale) ou être générale. Une fois la mesure prononcée, le juge n’a pas vocation à intervenir, sauf exception.

En l’état du droit, l’habilitation familiale permet de protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et l’empêchent de manifester sa volonté. Cette altération doit être constatée par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et l’instruction de la demande d’habilitation familiale est très semblable à l’instruction d’une demande de protection judiciaire classique.

La première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 20 décembre 2017, pourvoi no 16-27.507, publié au Bulletin) a récemment rappelé qu’« aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ». La doctrine et la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes (rapport de mission interministérielle « L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître et protéger les personnes les plus vulnérables », 21 septembre 2018, p. 50 à 52) ont regretté l’absence de passerelle entre les procédures et préconisé sa création. Une telle passerelle permettrait, en effet, de lever les difficultés pratiques qui obligent actuellement à soumettre deux requêtes au juge et à saisir deux dossiers en cas de demandes concomitantes. À l’inverse, si le juge saisi d’une demande d’habilitation familiale estime que celle-ci ne permet pas d’assurer une mesure de protection suffisante, il pourrait y substituer une mesure de protection judiciaire.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en son article 15, instaure une passerelle entre les demandes de mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale. Cette disposition apparaît opportune, car elle évitera aux requérants de se désister de leur demande d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle et de saisir le juge d’une nouvelle requête. De même, il leur sera possible de demander subsidiairement au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire en cas de rejet de la demande principale d’ouverture d’une habilitation familiale. De surcroît, la passerelle large ainsi créée par le projet de loi donnera de la souplesse au juge lui-même dans l’appréciation de la mesure. L’article 494-5 du code civil, que le projet de loi modifie, prévoit en effet que le juge peut ordonner, « si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante » de la personne concernée, une des mesures de protection visées « aux sections III et IV » qui renvoient à la sauvegarde de justice, à la curatelle et la tutelle.

Cette souplesse de procédure, associée à l’ouverture de l’habilitation familiale à l’assistance, également prévue par le projet de loi, et non plus seulement au seul mécanisme de la représentation, ouvre la palette des outils mis à la disposition du débat judiciaire et du juge. Ces avancées sont importantes pour adapter la protection aux besoins de chaque personne vulnérable, en prenant mieux en compte son environnement familial. Ainsi, plus de familles seront encouragées à s’impliquer dans la protection d’un proche, du fait des modalités simplifiées de l’habilitation.

Il convient sans doute de s’interroger également sur le contenu de l’habilitation familiale et, en particulier, de préciser que la personne habilitée est soumise aux dispositions générales applicables à la protection juridique des majeurs et aux obligations générales applicables à la protection juridique des majeurs ainsi qu’aux obligations liées aux actes protégés, dont l’article 426 du code civil relatif à la protection des droits sur le logement. En l’état du projet, les dispositions relatives à l’habilitation familiale ne renvoient pas à cet article 426, ce qu’il serait judicieux de faire expressément pour éviter toutes difficultés et divergences d’interprétations.

Par ailleurs, aucune disposition dans l’habilitation familiale ne règle les difficultés particulières au droit de l’entreprise et à la capacité des dirigeants. Enfin, la rédaction de l’actuel article 494-6 du code civil pourrait, elle-même, être revue, car la subrogation et la subrogation ad hoc y sont exclues. Cet article vise certes l’hypothèse de l’opposition d’intérêts entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre de l’habilitation générale, mais sans y apporter de réelles solutions, sauf à ce que le juge lève cette opposition en autorisant la personne habilitée à titre exceptionnel à accomplir l’acte.

Que se passe-t-il alors lorsqu’une telle autorisation ne peut être accordée au vu de l’intérêt de la personne protégée ? Le juge peut-il désigner un administrateur ad hoc alors que l’article 494-6 ne prévoit pas cette éventualité ? Cette difficulté devrait sans doute être prise en compte.

La direction des affaires civiles et du sceau souhaite remercier la Cour de cassation pour son avis précieux sur les modifications apportées au dispositif de l’habilitation familiale par l’article 16 du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice dont l’objectif est bien, en effet, d’apporter une plus grande souplesse dans le choix de l’habilitation prononcée par le juge mais également dans ses conditions d’exercice. La création de la passerelle était en effet très attendue par les professionnels, surtout depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 (1re Civ. , 20 décembre 2017, pourvoi no 16-27.507, publié au Bulletin, préc .).

La chancellerie souhaite rappeler que l’habilitation familiale a été introduite dans notre droit récemment, puisqu’elle résulte de l’ordonnance du 15 octobre 2015 no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur en février 2016. Il s’agit d’une mesure destinée à faciliter la vie des familles confrontées à l’état d’un proche dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et l’empêchent de manifester sa volonté. Le principe est celui d’une désignation d’un membre de la famille de la personne protégée pour la représenter, en vue de la réalisation d’un acte précis dans le cadre d’une habilitation spéciale, destinée à être ponctuelle et donc sans contrôle du juge une fois la personne désignée, puisque la réunion des conditions d’application de ce régime de protection est vérifiée par le juge avant sa décision, à savoir la nécessité d’une représentation et le consensus familial sur la personne à désigner. Le dispositif de l’habilitation générale est donc en principe exceptionnel, même si les premières statistiques, qui sont provisoires à ce jour, font état de près de 80 % d’habilitations familiales générales parmi les 13 000 habilitations familiales prononcées en deux ans d’application de ce nouveau régime de protection.

Il résulte de cette application concrète des interrogations, notamment sur le sort du logement familial. Un effort de communication et de formation doit être fait pour rappeler que le principe est celui d’une habilitation spéciale, dans laquelle ne devraient se poser ni la question de la protection du logement de la personne protégée, ni celle de l’opposition d’intérêts puisque le majeur protégé reste seul décisionnaire de l’ensemble des actes pour lesquels le juge n’a pas désigné de personne habilitée à agir en ses lieu et place.

Le cas de l’opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne habilitée a été envisagé par le législateur. En pareil cas, la délivrance de l’autorisation est permise, lorsque tel est l’intérêt du majeur. La désignation d’un administrateur ad hoc n’est effectivement pas prévue dans le cadre d’une habilitation familiale puisque celle-ci, en cas d’opposition d’intérêts constatée par le juge, fait échec au consensus familial et entraîne la nécessité de prévoir un contrôle ou l’intervention d’un tiers à la personne habilitée, qui doit alors agir sous le contrôle du juge. Dans ce cas, si l’opposition d’intérêts ne peut être surmontée au regard des circonstances de l’espèce, l’ouverture d’une tutelle sera nécessaire.

La pratique doit s’emparer de l’habilitation spéciale qui permet de favoriser l’autonomie des personnes protégées plus que l’habilitation générale. En outre, l’ouverture de ce régime de protection aux hypothèses d’assistance constitue un changement majeur qui supposera de réinterroger la pratique dans quelque temps avant d’envisager toute modification sur les points soulevés par la Cour de cassation.

Officiers publics et ministériels

Rôle du président de la chambre de discipline devant la cour d’appel (articles 16, alinéa 2 et 37, du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels)

Aux termes de l’article 16, alinéa 2, du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, portant sur la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, « le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre de la chambre ». Selon l’article 37 du même décret, « il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement ».

Si, devant cette dernière juridiction, la présence du président de la chambre de discipline ne paraît heurter aucun principe de droit, il n’en va pas nécessairement ainsi lorsque la même autorité présente ses observations, en application de la combinaison des textes susvisés, devant la cour d’appel, dans le cas où celle-ci est saisie d’un recours contre la décision de la chambre de discipline.

Il est rappelé que, selon une jurisprudence ancienne et constante, la Cour de cassation juge qu’une juridiction disciplinaire ne peut être partie au recours contre ses propres décisions (voir, par exemple, 1re Civ. , 8 juillet 1994, pourvoi no 92-19.926, Bull. 1994, I, no 241 ; 1re Civ. , 28 octobre 2015, pourvoi no 14-19.017).

La Cour de cassation n’en a pas moins jugé que, lorsqu’il présente ses observations devant la cour d’appel, en application des textes susvisés, le président de la chambre de discipline, qui s’exprime « en tant que sachant », n’est pas partie à l’instance (voir, par exemple, 1re Civ. , 20 décembre 2012, pourvoi no 11-26.840 ; 1re Civ. , 3 février 2016, pourvoi no 15-13.437).

La singularité de la présence du président de la chambre de discipline devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement et, sur appel, devant la cour d’appel, continue cependant de susciter des recours, en particulier, dans ce dernier cas, lorsque la cour d’appel statue sur la régularité d’une décision de la chambre de discipline elle-même.

Alors que l’incertitude affectant le statut conféré au président de la chambre de discipline par les articles 16 et 37 du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 précité a été dissipée par la jurisprudence précédemment mentionnée, celle-ci demeure quant au contenu des observations qu’en vertu des mêmes dispositions cette autorité est amenée à présenter.

L’article 16, alinéa 2, du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 précité, qui se réfère, sans plus de précisions, aux observations du président de la chambre de discipline, a été interprété par la voie d’une circulaire du 21 février 1974 précisant que ces observations ont « pour but d’assurer une information plus complète de la juridiction, notamment dans des affaires complexes sur le plan technique ».

Il a, en outre, été jugé par la Cour de cassation que c’est en qualité de sachant en matière disciplinaire que le président de la chambre de discipline présente ses observations, que celles-ci ont un caractère technique et qu’elles visent à informer le juge sur les spécificités de la profession considérée et de son exercice (voir, par exemple, 1re Civ. , 10 juillet 2014, pourvoi no 14-11.528 ; 1re Civ. , 15 mars 2017, pourvoi no 16-10.046, Bull. 2017, I, no 63).

Dans le silence du texte, l’administration et le juge ont donc été amenés à interpréter celui-ci par la référence au caractère technique et professionnel des observations du président de la chambre de discipline.

On peut cependant continuer de s’interroger sur le sens précis de la nature technique et professionnelle reconnue aux observations de l’article 16, alinéa 2, du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 précité, étant observé que l’imprécision d’un tel texte, qui constitue un élément à part entière de la procédure juridictionnelle en matière de discipline des officiers publics ou ministériels, est de nature à fragiliser les actions engagées lorsque, par leur contenu, les observations du président de la chambre de discipline excèdent le domaine qui devrait leur être strictement assigné par les textes.

Il est donc suggéré de compléter cette disposition afin de préciser la mission qu’elle confie au président de la chambre de discipline.

La direction des affaires civiles et du sceau considère, comme plusieurs décisions de la Cour l’ont confirmé, que le président de la chambre de discipline intervient uniquement en qualité de « sachant ». Dans ce cadre, ses observations doivent être circonscrites à des éclairages et précisions d’ordre technique sur la déontologie et la mise en application pratique des textes. Le président de la chambre ne peut en aucun cas expertiser le cas en question et émettre un avis sur la situation d’espèce.

Des précisions sur la nature des observations produites par le président de la chambre de discipline pourraient effectivement être apportées dans le décret.

Néanmoins, on peut se demander si cette interprétation « neutralisante » des articles 16 et 37 du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 lève tout risque d’inconventionnalité. Une réflexion pourrait donc s’engager, en lien avec les professions concernées, afin de modifier les dispositions réglementaires en cause et prévoir, par exemple, le recours à un notaire « sachant » sur le modèle de l’ amicus curiae. Une telle réflexion intégrera celle plus large que la chancellerie entend mener sur la discipline des officiers publics ministériels.

Soins psychiatriques sans consentement

Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 (procédure aux fins de mainlevée immédiate d’une mesure d’hospitalisation d’office, sur requête ou d’office) ou L. 3211-12-1 (intervention du juge pour statuer sur le maintien de l’hospitalisation au-delà de douze jours) est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué et le débat est alors tenu selon les modalités prévues à l’article L. 3211-12-2 du même code.

Ce dernier texte dispose notamment que, « à l’audience [tenue par le juge des libertés et de la détention], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un certificat médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat […] ».

De la combinaison de ces deux textes, il ressort que le premier président de la cour d’appel, comme le premier juge, entend la personne soumise à une hospitalisation complète sans consentement. Il s’agit d’une obligation pour lui à laquelle il ne peut se soustraire que pour des raisons médicales mentionnées dans un certificat établi par un médecin.

L’éloignement géographique n’est pas un motif médical, de sorte qu’il ne paraît pas pouvoir justifier l’absence d’audition de l’intéressé, qui serait alors seulement représenté par un avocat, au besoin désigné d’office (1re Civ. , 12 octobre 2017, pourvoi no 17-18.040, Bull. 2017, I, no 217).

Cette interprétation des textes est confortée par l’article R. 3211-8 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d’appel, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3211-12-2, de ne pas l’entendre. » Il se déduit logiquement de ces dispositions que, dans les autres cas, elle est assistée par un avocat, ce qui suppose sa présence à l’audience et son audition.

Cependant, cette solution, qui s’impose a priori clairement, voit sa portée affaiblie à la lecture de l’article R. 3211-21 du code de la santé publique.

En effet, aux termes de l’article R. 3211-15, régissant la procédure devant le premier juge : « À l’audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l’article R. 3211-13 [donc la personne qui fait l’objet des soins psychiatriques] ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu’il est partie principale. […] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […] »

En revanche, l’article R. 3211-21 du code de la santé publique, qui concerne la procédure d’appel, dispose : « À l’audience, les parties et, lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties. […] »

Il en ressort que ce texte n’impose pas l’audition de la personne hospitalisée en cause d’appel.

Certes, les dispositions du décret no 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ne devraient pas remettre en cause les dispositions légales, mais la contrariété existant entre ces diverses dispositions, dans un contentieux où la procédure doit être strictement respectée, nécessite qu’il y soit remédié.

La direction des affaires civiles et du sceau considère que, par renvoi de l’article L. 3211-12-4 à l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, la procédure d’appel doit suivre celle mise en place devant le juge des libertés et de la détention. Ainsi, « la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat » et seul un avis médical motivé indiquant que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, permet de dispenser de comparaître la personne, qui est alors représentée.

Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, les dispositions de l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ne peuvent contredire le principe de la comparution personnelle des parties, de nature législative. Cet article doit donc simplement être interprété en ce sens qu’il permet aux tiers, dont la comparution n’est pas prévue par l’article L. 3211-12-2 du même code, de comparaître. Il n’en reste pas moins que l’utilisation du terme de « parties » dans l’article R. 3211-21 précité est effectivement source de confusion.

En l’état du droit, le patient doit, y compris en procédure d’appel, toujours être entendu sauf contre-indication médicale, à l’instar de ce qui est prévu en matière de tutelle des majeurs.