A. Une coopération multilatérale dans le cadre des réseaux et institutions européens

1. À l’échelle de l’Union européenne

a. Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, accompagné de M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport (SDER), du service des relations internationales (SRI) et du service de la communication (SCOM), s’est rendu à Karlsruhe en Allemagne, les 27 et 28 septembre 2018, pour participer à la réunion annuelle du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Les principaux sujets de cette réunion étaient les relations entre les Cours suprêmes et les Cours constitutionnelles et l’utilisation faite par les Cours suprêmes du droit comparé.

À cette occasion était organisé un séminaire sur le thème : « Quels critères sont nécessaires pour obtenir une véritable séparation des pouvoirs ? (Existe-t-il une notion européenne de l’indépendance de la justice ?) », avec trois tables rondes portant sur les sujets suivants : « L’indépendance des Cours suprêmes au-delà de l’indépendance décisionnelle », « Les contrôles sur les Cours suprêmes » et « Réformes touchant l’institution judiciaire : devoir de réaction et liberté d’expression des présidents des Cours suprêmes ».

Au sein du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, un groupe de liaison de droit comparé a été créé en 2015. Il réunit désormais des représentants des Cours suprêmes judiciaires allemande, anglaise, belge, finlandaise, hollandaise, tchèque et française. Ce groupe de liaison permet des échanges directs de droit comparé, en langue anglaise, entre des correspondants désignés au sein de chaque Cour suprême. S’agissant de la Cour de cassation, le point de contact est le bureau du droit européen, du droit comparé et des réseaux européens du SDER.

En 2018, une quinzaine de thèmes ont été abordés, soit par l’intermédiaire du forum intranet dédié, soit à la faveur d’échanges directs, les questions posées portant généralement sur l’état de la législation et de la jurisprudence.

C’est ainsi qu’en matière civile ont été évoquées l’application, au plan national, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ou encore celle de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

De même, en matière pénale, les échanges ont eu trait à la mise en œuvre, par les États correspondants, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, ou encore aux dispositions nationales concernant le jugement par défaut ou incriminant les atteintes à l’action de la justice.

En matière institutionnelle, la question de la protection sociale des magistrats par chaque système national a également été abordée.

Les correspondants concernés se sont réunis à Karlsruhe les 15 et 16 novembre 2018 pour dresser le bilan des échanges du groupe de liaison. Cette réunion a aussi permis de faire le point sur les solutions apportées dans les sept pays concernés à la question de la présence de symboles religieux dans les salles d’audience et d’aborder celle de la compétence universelle en matière pénale.

Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne a aussi permis d’accueillir en stage des membres des Cours suprêmes italienne, portugaise et roumaine. Ils ont pu participer à l’activité juridictionnelle de la Cour et à plusieurs entretiens sur la technique de cassation, ainsi que sur les grands chantiers de la Cour de cassation et sur les actions menées en matière d’open data judiciaire et d’intelligence artificielle.

b. Le Réseau judiciaire de l’Union européenne

Dans les suites des réunions des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres de l’Union européenne du 27 mars 2017 et du 11 septembre 2017, à l’initiative du président de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Koen Lenaerts, le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) a commencé à fonctionner en janvier 2018.

La plate-forme d’échanges, accessible aux juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres depuis janvier 2018 et dont le contenu sera enrichi progressivement, prend la forme d’un site internet conçu pour permettre la mise à disposition et le partage :

– de la chaîne entière de documents établis dans le cadre d’un renvoi préjudiciel ;

– de la jurisprudence nationale ayant un intérêt pour le droit de l’Union ;

– de notes de recherche établies par la direction de la recherche et de la documentation de la Cour de justice de l’Union européenne et des études de droit national ou comparé préparées par les autres juridictions participantes.

Le site Internet du RJUE est également pourvu d’outils de recherche. L’interface est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, de même que les outils de recherche. Les documents mis en ligne par les juridictions participantes sont publiés dans les versions linguistiques disponibles.

Ce réseau est géré au sein de la Cour de cassation par le SDER.

c. Le Réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne

L’événement majeur de ces derniers mois en matière internationale a été la réception du Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne, dans la Grand’chambre de la Cour de cassation les 17 et 18 mai 2018.

Créé en 2008 à l’initiative de M. Jean-Louis Nadal, alors procureur général près la Cour de cassation, il a pour objet de développer une coopération étroite entre les procureurs généraux de l’Union. Ce réseau s’était réuni pour la première fois à Paris le 6 février 2009, alors que le principe d’une présidence tournante avait été adopté.

À l’occasion de la réunion de l’année 2016, organisée par la Cour suprême des Pays-Bas, il a été proposé que le dixième anniversaire de la création du Réseau ait à nouveau lieu à Paris, afin de marquer l’ouverture de sa deuxième décennie.

M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, a été élu président du Réseau pour l’année 2017-2018, avec pour corollaire l’organisation de la réunion annuelle.

Cette manifestation a ainsi réuni 34 délégations, composées de celles des 28 États de l’Union et des 3 pays observateurs (Albanie, Moldavie, Serbie). Étaient également présents des membres d’Eurojust, en la personne de son président et du représentant français, ainsi que de la Commission européenne et du Conseil européen. Outre les procureurs généraux, des personnalités de haut rang avaient été associées et invitées à participer au lancement de la réunion du Réseau, à sa conclusion et aux tables rondes qui la composent.

Le programme a gravité autour des enjeux du futur parquet européen, dont la création a été actée le 12 octobre dernier, lors du Conseil justice affaires intérieures (JAI). Objet de la troisième table ronde, présidée par Mme Lavly Perling, procureur général d’Estonie, le parquet européen a constitué le point d’aboutissement de ce dixième anniversaire. La première table ronde, animée par Mme Joana Marques Vidal, procureur général du Portugal, a, quant à elle, permis d’établir une synthèse des différents modèles de ministères publics en Europe (continental, fédéral et Common Law).

Enfin, M. Augustin Lazar, procureur général de Roumanie, a présidé la deuxième table ronde qui avait pour objectif de mettre en exergue les instruments européens de coopération (magistrats de liaison, Eurojust et Europol, réseau judiciaire européen, mandat d’investigations).

Ces deux journées de travail ont été ouvertes par les discours remarqués de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation. Ils ont cédé la place aux présentations de points de jurisprudence des Cours européennes, par M. André Potocki, juge français à la Cour européenne des droits de l’homme, et par M. Yves Bot, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette manifestation a également permis à M. Didier Le Prado de présenter l’Association européenne des barreaux des Cours suprêmes dont il est le président, et à M. Olivier Leurent, directeur de l’École nationale de la magistrature, de montrer le rôle éminent de l’École dans le cadre de la coopération internationale et de la formation.

Enfin ces deux journées se sont achevées par l’assemblée générale du Réseau et l’adoption d’une résolution relevant les avancées escomptées de la création du parquet européen et sollicitant une évaluation des normes en matière de conservation et de collecte des données personnelles sur la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

2. À l’échelle du Conseil de l’Europe

a. La Cour européenne des droits de l’homme

L’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme a eu lieu le 26 janvier 2018. À cette occasion, des présidents des Cours suprêmes et constitutionnelles des États membres du Conseil de l’Europe ainsi que de nombreux hauts magistrats ont pris part à un séminaire portant sur « L’autorité du pouvoir judiciaire » au cours duquel M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM, est intervenu sur le thème « Défis pour l’autorité du pouvoir judiciaire, responsabilité et responsabilisation des tribunaux et des magistrats ».

Une délégation de 14 membres de la Cour de cassation conduite par M. le premier président Bertrand Louvel et M. le procureur général François Molins s’est rendue le 5 octobre 2018 à la Cour européenne des droits de l’homme afin de rencontrer le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Guido Raimondi, ainsi que les juges de la Cour élus au titre de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Ukraine, de l’Islande, de la France, de la Serbie et de l’Autriche.

Cette visite a permis aux membres des deux juridictions de dialoguer sur plusieurs questions, en particulier la mise en place par les deux Cours du Protocole no 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, de la méthodologie du contrôle de proportionnalité et de la question de la définition du « débat d’intérêt général » retenue par la CEDH, en cas de mise en balance entre le droit à la vie privée et le droit à l’information du public, ainsi que de la réserve française portant sur l’article 4 du Protocole no 7 « non bis in idem ».

b. Le Réseau des Cours supérieures

Le Réseau des Cours supérieures (RCS), créé à l’initiative de la Cour de cassation et du Conseil d’État français, a été lancé par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 octobre 2015 à Strasbourg. Il a pour ambition tant d’enrichir le dialogue des juges entre la Cour de Strasbourg et les juridictions supérieures nationales que de contribuer à améliorer la mise en œuvre de la Convention dans le respect du principe de subsidiarité. Il concourt à ces missions par la promotion d’échanges d’informations relatives à la jurisprudence européenne et à la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales adhérentes au Réseau concerné.

Fort du succès rencontré dans son « format » d’origine, le RCS a, à l’initiative de la Cour européenne, été ouvert à l’adhésion des Cours suprêmes de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, à compter de l’été 2016.

Au 31 décembre 2018, le réseau regroupait 71 Cours supérieures provenant de 35 États sur les 47 membres du Conseil de l’Europe.

Le 8 juin 2018, le président de la Cour européenne des droits de l’homme a réuni, à Strasbourg, un second forum des personnes de contact du Réseau des Cours supérieures (RCS). La Cour de cassation y était représentée par M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, adjoint au président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM.

Le président Raimondi a évoqué le succès du Réseau et constaté qu’il bénéficiait d’une visibilité et d’une reconnaissance accrues. En ce sens, il a rappelé que la Déclaration de Copenhague du 13 avril 2018 l’avait mentionné comme assurant « un échange d’informations sur la jurisprudence relative à la Convention EDH » et que le Président de la République française l’avait présenté comme une preuve du dialogue des juges toujours plus poussé à l’échelle de l’Europe. Le Protocole no 16 a été présenté comme une voie institutionnelle complémentaire de dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures des États membres. Le président Raimondi a déclaré que le réseau des Cours supérieures et le Protocole no 16 mettaient en œuvre, ensemble, « le principe de subsidiarité qui sous-tend tout le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme ».