1. La Cour de réexamen des décisions civiles

La Cour de réexamen des décisions civiles a été instituée par la loi no 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II – Réexamen en matière civile – comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux.

La procédure créée par ce texte ouvre la possibilité de demander le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’elle a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses Protocoles additionnels, le demandeur devant avoir été partie à l’instance et disposer d’un intérêt à présenter cette demande.

Le réexamen peut être ordonné lorsque, « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme ».

Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. La Cour de réexamen des décisions civiles est présidée par le doyen des présidents de chambre à la Cour de cassation et composée de douze conseillers de cette Cour, deux par chambre. Le parquet général de la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

Cette procédure, proche de celle instituée en matière pénale par la loi du 15 juin 2000, permet à la France de mettre en œuvre, dans la seule matière de l’état des personnes, l’engagement résultant pour elle de l’article 46 de la Convention européenne de se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour de Strasbourg.

En 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles a rendu ses deux premières décisions, dans deux arrêts en date du 16 février 2018 (Cour de réexamen, 16 février 2018, no 17 RDH 001 ; Cour de réexamen, 16 février 2018, no 17 RDH 002).

Les deux requêtes sur lesquelles la Cour de réexamen a statué ont été l’une et l’autre présentées dans des affaires où était en cause la transcription à l’état civil français d’actes de naissance dressés à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui ou de soupçons de gestation pour autrui.

La Cour de réexamen constate que les requêtes ont été déposées dans le délai de un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi fixé par l’article 42, III, de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pendant lequel peuvent être formées les demandes de réexamen motivées par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme antérieure à cette entrée en vigueur.

Dans chacune de ces deux affaires, jugeant que, par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme, elle fait droit à la demande de réexamen du pourvoi en cassation et dit, ainsi que le prévoit en pareil cas l’article L. 452-6 du code de l’organisation judiciaire, que la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Le texte susvisé n’autorisant l’annulation de la décision dont le réexamen est ordonné que lorsque celle-ci a été rendue par des juges du fond, elle rejette, dans la première affaire, la demande d’annulation de l’arrêt de la Cour de cassation qui lui était également demandée.