5. La Commission nationale de réparation des détentions

a. Étude statistique des recours et des décisions

La commission a enregistré 64 recours en 2018. Le nombre des recours est donc stable par rapport à l’année précédente, qui en a compté 62 ainsi qu’au regard de l’année 2016 qui en comptait 61.

Douze de ces recours, soit près de 19 %, au lieu de 31 % l’année précédente, ont été formés contre les décisions rendues par le premier président ou le magistrat délégué de la cour d’appel de Paris. La cour d’appel de Rennes a enregistré 11 recours, celle de Versailles 6 et celle de Cayenne 5. Les décisions rendues dans quinze cours d’appel n’ont donné lieu à aucune contestation.

Trente et un recours ont été formés par le requérant seul, 27 par l’agent judiciaire de l’État seul, et 6 procédures ont donné lieu à un double recours du requérant et de l’agent judiciaire de l’État.

On observe donc un accroissement significatif des recours émanant de l’agent judiciaire de l’État puisque l’année 2017 en comptait 17 et l’année 2016, 12 seulement.

La commission a rendu 62 décisions en 2018, volume demeuré stable sur les trois dernières années.

Sur ces 62 décisions, 57 ont été rendues au fond. Vingt-huit d’entre elles ont été des décisions de rejet, 9 ont accueilli totalement le recours et 20 l’ont accueilli partiellement, montrant une nette augmentation des rejets dont le nombre ne s’établissait qu’à 16 en 2017 et à 14 en 2016.

La commission a rendu 2 décisions d’irrecevabilité, une décision de désistement, et elle a été saisie de 2 questions prioritaires de constitutionnalité qui n’ont pas été transmises à la Cour de cassation.

Le délai moyen de jugement par affaire a été de 9 mois en 2018, donc sans variation significative.

L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération, était de 31,20 ans, donc légèrement moins élevé que celui des années précédentes (33,62 en 2017 et 36,22 en 2016). Les âges extrêmes ont été de 18 ans et 64 ans. Aucune décision n’a concerné un mineur.

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 405,08 jours, soit très sensiblement supérieure à celle de l’année 2017 (288,06 jours) mais néanmoins proche de celle des années 2016 (372,61 jours), 2015 (376 jours) ou 2014 (367 jours) et équivalente à celle enregistrée en 2013 et 2012.

Vingt-deux détentions indemnisées ont été supérieures à un an, 13 d’entre elles supérieures à deux ans, 7 supérieures à trois ans, la plus longue ayant été de 1 809 jours. Douze détentions n’ont pas excédé trois mois, la plus courte ayant été de six jours.

En ce qui concerne la répartition par infractions, il convient de noter la part toujours importante des infractions contre les personnes (homicides volontaires, viols et violences).

b. Analyse de la jurisprudence

Cinq décisions ont été publiées au Bulletin de la Cour de cassation, qui s’inscrivent dans la logique de la jurisprudence établie de la Commission nationale de réparation des détentions.

Conditions du droit à réparation

L’article 149 du code de procédure pénale accorde, sous réserve des exclusions qu’il énumère, un droit à indemnisation à « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».

La Commission nationale n’a pas étendu au-delà des prévisions de ce texte le champ d’application du droit à réparation de la détention.

Elle a ainsi jugé que l’écrou extraditionnel subi en France à la requête d’un État étranger ne revêt pas le caractère d’une détention provisoire au sens de l’article précité et que la personne incarcérée sous écrou extraditionnel, qui ne justifie d’aucune décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rendue par une juridiction française, n’est pas recevable en sa demande d’indemnisation (Com. nat. de réparation des détentions, 9 octobre 2018, no 18CRD014, publié au Bulletin).

Cette décision confirme la jurisprudence de la commission qui avait énoncé, sur le fondement des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, « que la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises », et jugé en conséquence que la période de détention subie en France, en vue d’une extradition sollicitée par un État étranger, dans le cadre d’une procédure menée par les autorités judiciaires de celui-ci et conclue par un acquittement, n’ouvrait pas droit à indemnisation (Com. nat. de réparation des détentions, 24 février 2014, no 13CRD029, Bull. crim. 2014, CNRD, no 2).

On rappellera, quant à l’écrou extraditionnel subi en France à la requête d’un État étranger, que la Commission nationale de réparation des détentions, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, a précisé que le requérant disposait, d’une part, lors de sa détention, d’un recours contre la procédure d’extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou, d’autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d’indemnisation, la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ; qu’ainsi, alors qu’aucun principe constitutionnel n’impose l’instauration d’un régime de réparation de plein droit, le fait que les personnes détenues au titre d’une mise sous écrou extraditionnel ne soient pas incluses dans le régime spécifique d’indemnisation sans faute instauré par l’article 149 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’enfin, les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale sont étrangères à la protection de toute personne contre une détention arbitraire interdite par l’article 66 de la Constitution, celle-ci étant assurée, en la matière, par les dispositions de l’article 696-19, alinéa 1, du code de procédure pénale (Com. nat. de réparation des détentions, 10 février 2015, no 14CRD024, Bull. crim. 2015, CNRD, no 4 ; Com. nat. de réparation des détentions, 10 février 2015, no 14CRD025, Bull. crim. 2015, CNRD, no 5).

Par un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l’exclusion du bénéfice de l’article 149 du code de procédure pénale en cas de décision mettant fin aux poursuites sur le seul fondement de l’article 122-1 du code pénal, la Commission nationale de réparation des détentions a rappelé que, au contraire des autres fondements possibles d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, l’abolition du discernement efface la responsabilité pénale de l’acte incriminé sans décharger l’intéressé de la suspicion de l’avoir commis, le plaçant ainsi dans une situation spécifique qu’il est loisible au législateur de régler différemment (Com. nat. de réparation des détentions, 11 décembre 2018, no 18CRD024).

Toutefois la Commission nationale de réparation des détentions ne limite pas étroitement le droit à réparation au seul cas d’intervention d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et retient qu’en édictant l’article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, excepté dans les cas limitativement énumérés par ce texte, que toute personne dont la culpabilité n’est définitivement pas avérée ait le droit d’obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire quelle que soit la cause technique aboutissant à reconnaître l’absence de culpabilité.

Elle a ainsi admis des demandes d’indemnisation lorsque l’annulation d’actes de la procédure empêche celle-ci d’être suivie jusqu’à son terme normal et prive ainsi la personne ayant été détenue de toute possibilité d’obtenir une décision de non-lieu (Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, no 07CRD068 ; Com. nat. de réparation des détentions, 15 avril 2013, no 12CRD036, Bull. crim. 2013, CNRD, no 2 ; Com. nat. de réparation des détentions, 16 juin 2015, no 14CRD066, Bull. crim. 2015, CNRD, no 4).

Mais, dans une décision du 9 octobre 2018, la Commission nationale de réparation des détentions a circonscrit la portée de cette jurisprudence en précisant que, lorsque la procédure pénale à l’occasion de laquelle la détention provisoire a été subie est annulée en tout ou partie par une décision devenue définitive, le droit à l’indemnisation du préjudice causé par cette détention n’est ouvert que s’il est établi que l’action publique ne sera pas reprise et que les charges sont ainsi entièrement et définitivement écartées.

Elle a en conséquence jugé que ne peut être accueillie sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale la demande indemnitaire d’une personne libérée après annulation du réquisitoire introductif du parquet, dès lors qu’un nouveau réquisitoire introductif rouvre les poursuites sur les mêmes faits.

En effet, dans le cadre de cette nouvelle procédure, la détention provisoire subie à l’occasion de la procédure annulée pourra être déductible, en application des dispositions de l’article 706-4 du code de procédure pénale, ou indemnisable à défaut de déclaration de culpabilité (Com. nat. de réparation des détentions, 9 octobre 2018, no 18CRD001, publié au Bulletin).

Procédure d’indemnisation

Il résulte de l’article 149-3 du code de procédure pénale que les décisions du premier président de la cour d’appel peuvent faire l’objet, dans les dix jours de leur notification, d’un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions.

Le délai de ce recours ne court qu’à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, quelle que soit la date à laquelle la décision a été notifiée, le cas échéant, à l’avocat de celui-ci (Com. nat. de réparation des détentions, 18 janvier 2010, no 09CRD045, Bull. crim. 2010, CNRD, no 1). En effet, selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et aucun texte n’impose, dans cette procédure où la représentation n’est pas obligatoire, la notification de la décision à l’avocat du requérant.

La Commission nationale de réparation des détentions a été amenée à préciser que l’élection de domicile chez un avocat ne dispense pas de l’obligation de notifier la décision à la partie (Com. nat. de réparation des détentions, 14 mars 2011, no 10CRD045, Bull. crim. 2011, CNRD, no 1).

Elle a réitéré cette jurisprudence par une décision du 13 février 2018.

Après avoir rappelé, d’une part, que, selon l’article R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur, d’autre part, que, selon l’article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et que, selon l’article 689 du même code, la notification n’est valablement faite au domicile élu que si la loi l’admet ou l’impose, la Commission nationale de réparation des détentions en a déduit que la notification à domicile élu d’une décision de réparation de détention provisoire n’étant ni spécialement admise ni, a fortiori, imposée par la loi, le délai de forclusion ne court pas dès lors qu’il n’est pas établi que le requérant a été personnellement destinataire de cette notification, de sorte que son recours demeure recevable (Com. nat. de réparation des détentions, 13 février 2018, no 17CRD031, publié au Bulletin).

Cette décision illustre que la Commission nationale de réparation des détentions statue en tant que juridiction civile ainsi que le prévoit l’article 149-4 du code de procédure pénale, ce qu’une décision du 10 avril 2018 a encore rappelé, à propos du désistement (Com. nat. de réparation des détentions, 10 avril 2018, no 17CRD040, publié au Bulletin).

La Commission nationale de réparation des détentions a en effet jugé que, l’instance s’éteignant en application de l’article 384 du code de procédure civile par l’effet du désistement, il en résulte que le désistement exprès, valablement formulé par le mandataire en application de l’article 411 du code de procédure civile, dessaisit dès sa formulation la commission, devant laquelle chaque recours est personnel en conséquence des dispositions de l’article 149-3 du code de procédure pénale, lequel ne prévoit pas la possibilité d’un recours incident et n’impartit aucune forme particulière pour se désister d’un recours (Com. nat. de réparation des détentions, 10 avril 2018, no 17CRD040, publié au Bulletin).

Cette décision est l’occasion de rappeler que les textes fixant la procédure devant la Commission nationale de réparation des détentions ne permettent pas la formation d’un recours incident. La commission juge en ce sens que, lorsque le requérant n’a pas saisi la commission d’un recours personnel dans le délai imposé par l’article 149-3 du code de procédure pénale et dans les formes exigées par l’article R. 40-4 dudit code, les demandes qu’il a formées dans l’instance introduite par le seul recours de l’agent judiciaire du Trésor sont irrecevables (Com. nat. de réparation des détentions, 6 février 2004, no 03CRD053, Bull. crim. 2004, CNRD, no 1).

Étendue de la réparation

Par une décision du 12 juin 2018, la commission a jugé, d’une part, qu’il résulte des articles 149 et 150 du code de procédure pénale que seuls sont indemnisables les frais engagés à raison de la détention qu’un maintien en liberté n’aurait pas entraînés, ce qui exclut les frais d’entretien courant, d’autre part, que l’aide financière fournie par des proches ne constitue un préjudice personnel du requérant qu’autant qu’il a formalisé l’engagement de la rembourser (Com. nat. de réparation des détentions, 12 juin 2018, no 17CRD059, publié au Bulletin).

Cette application du principe du droit à réparation intégrale, sans perte ni profit, se situe dans la continuité de la jurisprudence de la Commission nationale et réaffirme des solutions déjà retenues (sur les frais de cantine pénitentiaire : Com. nat. de réparation des détentions, 23 octobre 2006, no 06CRD035, Bull. crim. 2006, no 12).

On comprend d’abord aisément que des frais d’entretien courant, qu’une personne doit nécessairement exposer, qu’elle soit ou non détenue, ne puissent constituer un préjudice. En revanche, la Commission nationale a eu l’occasion de juger que la location d’un téléviseur et d’un réfrigérateur durant le séjour carcéral constitue une dépense directement induite par la détention, et comme telle indemnisable, s’agissant d’équipements ordinaires d’électroménager dont l’intéressé disposait déjà ou pouvait disposer à son domicile.

Il appartient donc au requérant de détailler in concreto les frais de la vie courante qu’il a exposés et d’en justifier.

On rappellera en outre que l’indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre l’intéressé dans la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, celui-ci ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des charges de la vie courante dont il aurait dû s’acquitter (Com. nat. de réparation des détentions, 14 décembre 2005, no 05CRD045, Bull. crim. 2005, no 16).

Ensuite, le droit ouvert par l’article 149 du code de procédure pénale ne permet la réparation que des préjudices personnellement et effectivement subis par la personne détenue. La décision précitée du 14 décembre 2005 avait déjà jugé que l’aide financière consentie par la famille du requérant ne constitue pas un préjudice personnel indemnisable, excepté s’il a pris l’engagement de la rembourser.

Application de l’article 700 du code de procédure civile

Lorsque le recours de l’agent judiciaire de l’État contre une décision d’un premier président ne prospère que pour partie, la Commission nationale de réparation des détentions retient qu’il lui appartient d’apprécier, en conformité des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’opportunité d’allouer au demandeur à l’indemnisation prévue par l’article 149 du code de procédure pénale qui a dû défendre au recours une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, le demandeur ayant, aux termes de ce texte, un droit acquis à l’indemnisation, fût-elle réduite, de sorte que les dépens de l’instance demeurent en tout état de cause à la charge de l’État (Com. nat. de réparation des détentions, 16 janvier 2018, no 17CRD025 ; et antérieurement Com. nat. de réparation des détentions, 24 janvier 2002, no B0192005, Bull. crim. 2002, CNRD, no 1).