3. La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Le nombre de dossiers nouveaux enregistrés en 2018 est de 145, ce qui marque une augmentation d’environ 20 % par rapport à l’année 2017.

Ont été rendues, en 2018, 123 décisions qui concernent majoritairement des affaires correctionnelles, les affaires criminelles, essentiellement des viols et des meurtres, représentant environ le cinquième du total.

Il s’agit, pour la quasi-totalité (118), de décisions d’irrecevabilité rendues soit sous forme d’ordonnance par le président (82), soit par la commission dans sa formation collégiale (36). Ces irrecevabilités sont le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès.

La commission a, en outre, ordonné deux suppléments d’information avant de se prononcer sur la recevabilité de la requête.

Elle a saisi la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen de cinq dossiers correctionnels.

La formation de jugement de la Cour de révision a prononcé trois annulations en matière correctionnelle et une annulation en matière criminelle. Elle a rejeté quatre demandes. En fin d’année, quatre dossiers étaient pendants devant elle.