4. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Le nombre de QPC en matière civile transmises par les juridictions du fond et incidentes enregistrées en 2018 reste stable par rapport à l’année précédente (129 QPC en 2018 contre 136 en 2017).

Les QPC enregistrées en matière pénale ont en revanche connu une hausse de près de 27 % (161 QPC en 2018 contre 127 en 2017) (tableau 3.1 – Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées).

À l’inverse de l’année précédente, les QPC incidentes à un pourvoi représentent, en matière civile, une part supérieure aux QPC transmises (82 QPC incidentes contre 47 QPC transmises).

En matière pénale, à l’instar des années précédentes, la proportion des QPC incidentes reste toujours supérieure à celle des QPC transmises (126 QPC incidentes contre 35 QPC transmises) (tableau 3.1 précité).

Sur les sept dernières années, l’essentiel des QPC transmises provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai (211, soit 28,3 % du total en 2018) ainsi que de la cour d’appel de Paris (127, soit 23,8 %) puis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (48, soit 8,1 %) (tableau 3.7 – Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de cour d’appel du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018).

Les décisions rendues sur QPC, toutes chambres confondues (197), enregistrent pour la troisième année consécutive un recul par rapport aux années antérieures (257 en 2017, 476 en 2016) (tableau 3.4 – Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité).

Pour leur part, les chambres civiles ont rendu 115 décisions sur QPC (contre 150 en 2017), dont 25 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel, contre 11 % en 2017 et 8 % en 2016 (tableau 3.4 précité).

En matière pénale 82 décisions sur QPC ont été rendues par la chambre criminelle, dont seulement 15 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans le domaine civil qu’en matière pénale. Depuis l’origine, en matière civile, le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 8 et 25 % ; en matière pénale, exception faite de la première année (du 1er mars au 31 décembre 2010) où 42 % des QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, ce taux oscille entre 4 et 18 % désormais (tableau 3.4 – Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité).

On constate que la tendance observée depuis la création de cette voie de recours, selon laquelle la matière pénale était le terrain privilégié des QPC, s’est aujourd’hui inversée puisque en 2016, 2017 et 2018, davantage de QPC ont été enregistrées en matière civile qu’en matière pénale. De même en 2018, les chambres civiles ont rendu plus de décisions sur QPC que la chambre criminelle qui ne représente que 42 % de l’ensemble des décisions QPC. Cela tend à rappeler que les droits fondamentaux sont également sollicités en matière civile (tableau 3.1 précité, tableau 3.2 – Répartition des QPC enregistrées en matière civile et tableau 3.3 – Répartition des QPC enregistrées en matière pénale).