B. La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence

La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation constituent les missions traditionnelles du service que lui confient, pour l’essentiel, les articles R. 433-2, R. 433-3 et R. 433-4 du code de l’organisation judiciaire. Elles se déclinent en plusieurs activités :

– l’enrichissement des arrêts publiés de la Cour de cassation,

– l’élaboration et la publication de ses Bulletins (Bulletins des arrêts civils et criminels, Bulletin d’information de la Cour de cassation),

– la diffusion des arrêts et des Bulletins dématérialisés sur le site www.courdecassation.fr (arrêts classés par rubrique et par date, Bulletins numériques des arrêts publiés des chambres civiles et de la chambre criminelle, Mensuel du droit du travail),

– la tenue des bases de données Jurinet et Jurica ainsi que la participation à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles.

La coordination de ces différentes activités est principalement assurée au sein de deux bureaux dédiés, l’un consacré au traitement des arrêts et à leur diffusion dans le cadre traditionnel des publications de la Cour (1), l’autre attaché plus spécifiquement à la diffusion numérique de la jurisprudence (2).

L’expérience ainsi acquise par le service en matière d’édition, de gestion de base de données, de classification et de diffusion de la jurisprudence qualifiait particulièrement le SDER pour, au nom de la Cour de cassation, alimenter et orienter les réflexions et les orientations relatives à la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice (3).

1. Le traitement et la publication des arrêts

Le service assure l’enrichissement des arrêts « P » c’est-à-dire publiés aux Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, par le titrage, la recherche de connexités et de rapprochements de jurisprudence.

En 2018, 1 220 arrêts de la chambre criminelle et des chambres civiles (environ 8 % des arrêts motivés) ont été ainsi enrichis, ainsi que 197 décisions sur QPC et 14 décisions du Tribunal des conflits. Parmi ces 1 220 arrêts, 231 proviennent de la première chambre civile, 254 de la deuxième chambre civile, 139 de la troisième chambre civile, 142 de la chambre commerciale, 242 de la chambre sociale et 212 de la chambre criminelle.

Le SDER met en valeur les décisions les plus significatives de l’année écoulée en publiant dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) les sommaires et titres des arrêts « B », le cas échéant avec un commentaire. En 2018 ont été publiés 1 269 sommaires d’arrêts et 50 décisions statuant sur des QPC, rendus entre juillet 2017 et juillet 2018, accompagnés de références de doctrine fournies par le SDER. Le BICC assure également la publication des avis, des arrêts des chambres mixtes et des assemblées plénières et des décisions du Tribunal des conflits (17 décisions publiées en 2018). Le BICC a également accueilli, en septembre 2018 (no 887), les actes du colloque intitulé « Quatre années de la jurisprudence de la chambre sociale ».

Le service compose, en outre, le Rapport annuel de la Cour de cassation, dont le livre III comporte les titres et sommaires des avis et arrêts « R », assortis d’un commentaire explicatif. Les 54 décisions les plus marquantes de l’année écoulée sont ainsi analysées dans le présent volume (cf. supra, III, p. 129 et s.).

Enfin, les formations de jugement peuvent décider de la publication sur le site internet de la Cour des arrêts les plus attendus et les plus susceptibles d’intéresser le public (mention « I »). Ainsi, en 2018, 252 décisions ont été publiées qui se ventilent comme suit : 44 décisions de la première chambre civile, 31 de la deuxième chambre civile, 101 de la troisième chambre civile, 47 de la chambre commerciale, 17 de la chambre sociale et 12 de la chambre criminelle.

L’Étude annuelle de la Cour de cassation, dont le SDER coordonne la conception et assure l’harmonisation puis supervise la composition et l’édition, est également un vecteur privilégié de mise en valeur de sa jurisprudence. En 2018, elle a porté sur « le rôle normatif de la Cour de cassation » : sous la direction scientifique de M. Fabien Marchadier, professeur agrégé à l’université de Poitiers, l’ouvrage appréhende ce rôle normatif sous les angles, d’une part, de l’élaboration de la norme par la Cour de cassation (création et perfectionnement de la norme dans les limites institutionnelles dans lesquelles elle est placée) et, d’autre part, de l’articulation des nombreuses sources normatives invoquées devant la Cour de cassation (identification de la norme applicable, contrôle de validité de la norme et contrôle de proportionnalité). L’Étude annuelle décrit les solutions apportées en matière civile, commerciale, sociale et pénale et démontre ainsi l’ampleur de l’œuvre normative de la haute juridiction.

2. La diffusion numérique de la jurisprudence

En application de l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, le SDER tient, comme il a été vu, deux bases de données nationales de jurisprudence. La première, appelée « Jurinet », comprend l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond d’un intérêt particulier. La seconde, dénommée « Jurica », regroupe l’intégralité des décisions civiles motivées des cours d’appel.

Les décisions des bases Jurica et Jurinet sont mises à disposition des chercheurs dans le cadre de conventions de recherche, ayant donné lieu, pour l’année 2018, à cinq extractions de données. Un service d’abonnement à ces décisions, soumis à redevance, est également mis en œuvre dans les conditions fixées par les délibérations no 2012-245 et no 2012-246 du 19 juillet 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les décisions contenues dans la base Jurinet alimentent le site internet Légifrance sur lequel ont été publiées, en 2018, 8 814 décisions de la Cour de cassation et 1 273 arrêts d’appel. Depuis janvier 2018, le service procède lui-même à l’anonymisation de ces décisions avant leur transmission à la direction de l’information légale et administrative en vue de leur diffusion sur Légifrance et de leur mise à disposition en open data.

3. Le mouvement de l’open data

En insérant dans le code de l’organisation judiciaire un article L. 111-3 nouveau, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, a prévu la mise à disposition gratuite au profit du public de toutes les décisions de justice sous certaines réserves (conformité aux règles de publicité, respect de la vie privée des personnes concernées par les décisions, réalisation d’une analyse préalable du risque de réidentification).

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire mais conserve le même principe de mise à disposition du public des décisions de justice.

Ce texte offre ainsi l’opportunité d’un développement considérable des dispositifs de diffusion de la jurisprudence, mission essentielle du SDER qui assure, notamment, la diffusion au public des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire via le site Légifrance depuis 2002.

Sous l’impulsion du premier président de la Cour de cassation, le SDER s’était engagé précocement dans une réflexion sur les applications et les implications de la constitution de bases de données massives de jurisprudence. Il a notamment participé à de nombreux travaux sur le sujet et organisé un colloque intitulé « La jurisprudence dans le mouvement de l’open data » qui s’est tenu en Grand’chambre le 14 octobre 2016.

Le 9 mai 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié au professeur Loïc Cadiet, accompagné notamment de représentants du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du Conseil national des barreaux et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une mission d’étude et de préfiguration, préalable à la mise en œuvre par voie réglementaire des principes édictés par la loi du 7 octobre 2016, portant sur les conditions et modalités de l’ouverture au public des décisions de justice (constitution et administration des bases jurisprudentielles, conditions d’anonymisation et d’accès aux bases, articulation entre la diffusion en open data des décisions de justice et la protection des droits fondamentaux des personnes concernées, choix des meilleurs vecteurs de diffusion).

Le 9 janvier 2018, le professeur Loïc Cadiet a remis à la garde des Sceaux le rapport de la mission d’étude et de préfiguration, lequel formule diverses recommandations pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data dans la perspective :

– de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique ;

– d’instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ;

– de confier à la Cour de cassation et au Conseil d’État le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leurs ordres de juridiction respectifs, y compris celles rendues par les tribunaux de commerce pour l’ordre judiciaire ainsi que la gestion des bases de données ainsi constituées et la mission essentielle de pseudonymisation des décisions collectées auprès des juridictions ;

– de déterminer le ou les vecteurs de diffusion des décisions de justice permettant au public de disposer d’un portail de diffusion du droit par l’internet comportant des fonctionnalités spécifiques de recherche et d’accéder à l’ensemble des décisions diffusées en open data dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Ces recommandations n’ont pas été remises en cause par les modifications apportées à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Depuis janvier 2018, le SDER procède lui-même à l’anonymisation des décisions de justice judiciaires diffusées sur Légifrance et accessibles en open data, en occultant les éléments identifiants directs (noms, adresses…), à l’aide d’un logiciel développé dans le cadre d’un marché public et d’une « cellule de l’anonymisation » chargée d’en contrôler et corriger les résultats.

Le service poursuit, en outre, une action déterminée visant à le mettre en mesure d’assurer la diffusion, à l’avenir, d’un volume de décisions bien plus important que les flux actuels : alors qu’environ 15 000 décisions judiciaires sont diffusées tous les ans par la Cour de cassation au public via Légifrance, ce sont près de 3,9 millions de décisions qui sont rendues chaque année par l’ensemble des juridictions judiciaires. Un tel changement d’échelle implique un saut technologique auquel travaille le SDER en faisant appel à des techniques d’intelligence artificielle, en particulier d’apprentissage automatique, pour améliorer ses méthodes d’anonymisation.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été retenue en juillet 2018, avec le soutien du ministère de la justice, pour participer au programme « Entrepreneurs d’intérêt général » piloté par la mission ETALAB qui vise au développement d’une politique d’ouverture et de partage des données publiques au sein des services de l’État. Dans ce cadre, deux data scientists et un développeur informatique sont accueillis pendant une durée de dix mois à la Cour de cassation.

Ils ont pour mission d’améliorer les outils d’anonymisation et de diffusion de la jurisprudence existants, de même que les processus de traitement et d’évaluation des risques liés à la protection des données personnelles.

Le SDER a participé, en outre, en 2018, à des ateliers du programme « Intelligence artificielle » de l’association Open Law, et plus particulièrement à un programme de constitution de bases d’apprentissage.

Par l’ensemble de ces actions, la Cour de cassation témoigne de sa détermination à œuvrer en faveur d’une application maîtrisée et raisonnée des algorithmes d’intelligence artificielle appliqués au traitement des décisions de justice.