D. Les missions traditionnelles d’aide et d’analyse au service des juridictions

Le SDER participe à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues.

Il éclaire le premier président et les présidents de chambre sur l’existence et la portée des divergences de jurisprudence susceptibles de naître au sein de la Cour de cassation ainsi qu’entre la haute juridiction et les cours d’appel.

Au-delà de cet indispensable rôle d’aiguillage et de vigie, une large part de l’activité des bureaux dits « contentieux » du service est consacrée à des recherches documentaires doctrinales et jurisprudentielles à destination tant des magistrats de la Cour de cassation que de ceux des juridictions du fond (1).

En outre, le SDER entretient des relations suivies avec les cours d’appel et réalise de nombreuses actions de formation au bénéfice de l’ensemble des magistrats judiciaires (2).

1. Les recherches et analyses

Le SDER apporte un éclairage juridique aux conseillers rapporteurs et aux avocats généraux qui le sollicitent. Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant à une veille permanente et aux analyses nécessaires soit à l’occasion d’un pourvoi, soit, de manière systématique, dans les procédures les plus importantes (procédures d’assemblée plénière, de chambre mixte, ou d’avis). Les résultats des recherches réalisés prennent la forme de notes approfondies, de panoramas de jurisprudence ou de bibliographies organisées.

Au total, près de 40 études ont été rédigées et rendues accessibles à tous les magistrats de l’ordre judiciaire au cours de l’année considérée, notamment par le vecteur :

– de sa lettre d’information qui signale à l’attention de l’ensemble des magistrats la plupart des publications et des outils d’aide à la décision aisément consultables ou téléchargeables au moyen de liens hypertextes et

– du site intranet de la Cour de cassation dans la rubrique « Documentation » sous trois thématiques (droit civil, droit européen et international et droit pénal).

Ainsi ont été diffusées en 2018 des notes de recherches portant à titre d’exemple sur l’abus du droit d’ester en justice, la preuve de l’existence du contrat de travail, le Protocole no 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la CEDH et le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans des procédures de vérification et de contrôle distinctes de l’enquête pénale stricto sensu, les fouilles en matière pénale, ou encore le déplacement illicite international d’enfants.

En complément de la rubrique « Documentation », la base de données des études du bureau virtuel, dotée d’un moteur de recherche multicritères, donne accès aux seuls membres de la Cour de cassation à un plus large panel d’études, de notes et de panoramas établis par le service.

Au total, l’aide à la décision s’est, en 2018, concrétisée par 460 études, panoramas ou commentaires (contre 571 en 2017, 623 en 2016, 604 en 2015, 588 en 2014 et 418 en 2013), en ce compris, notamment, une centaine de commentaires insérés au Mensuel du droit du travail, une cinquantaine d’études réalisées à la demande des juridictions du fond, 67 notes ou études réalisées par le bureau du droit constitutionnel et du droit public au titre des QPC ou portant sur des sujets débordant ce seul cadre et 60 notes de recherches du bureau du droit européen, du droit comparé et des réseaux européens.

2. Un lien continu avec les juridictions du fond

Comme vu précédemment, le SDER s’attache, dans la mesure de ses moyens, à apporter une aide de recherches documentaires aux juridictions du fond pour les questions de droit importantes ou complexes.

En outre, les outils du service sont présentés chaque année aux premiers présidents des cours d’appel ainsi qu’aux magistrats correspondants du SDER dans les cours d’appel. Ces réunions annuelles sont également l’occasion d’échanges relatifs, notamment, à la diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux par les bases de données de la Cour de cassation.

Au-delà de ces rendez-vous annuels, le SDER entretient tout au long de l’année un dialogue avec ses correspondants dans les cours d’appel. Ces derniers s’assurent, d’une part, de la bonne alimentation des bases de données de jurisprudence à laquelle ils participent activement, notamment pour la mise en œuvre de la sélection des décisions présentant un intérêt particulier. Ils participent, d’autre part, à la détection des affaires présentant une incidence sur un grand nombre de justiciables. Ils signalent en effet à la Cour les pourvois « sériels » appelés à être regroupés en vue d’un traitement d’ensemble adapté.

Le SDER assure, enfin, des actions ponctuelles de formation continue des magistrats et personnels des services judiciaires en matière d’informatique documentaire, plus particulièrement en partenariat avec l’École nationale de la magistrature. Ces actions de formation ont pour finalité l’utilisation des bases de données juridiques, vecteurs de la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette formation est également proposée à tous les magistrats nouvellement installés à la Cour de cassation.

Conscients des limites propres aux actions de formation de type « classique » qui ne peuvent toucher, pour l’essentiel, qu’un public physiquement présent, le SDER et l’École nationale de la magistrature ont noué un partenariat visant à développer des didacticiels (encore appelés modules d’e-formation) accessibles à tout magistrat du corps depuis son poste de travail. Ses premières réalisations consistent en deux tutoriels : le premier présente le contenu de la base « Jurinet », le second les méthodes de recherche optimisant l’exploitation de ses fonctionnalités. Ils sont disponibles sur la plate-forme e-formation de l’École ainsi que sur le site intranet de la Cour de cassation à partir de l’interface de recherche de Jurinet. Ce partenariat est appelé à produire, dans un avenir proche, de nouvelles réalisations, inspirées du même esprit, au service des juridictions.