C. Les outils du dialogue des juges

Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) est durablement engagé dans la création et le développement de structures d’échanges avec la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de même qu’avec les Cours suprêmes européennes.

Le service est, en effet, le point de contact des différents réseaux européens par lesquels la Cour participe au dialogue des juges à l’échelon européen.

Le Réseau des Cours supérieures (SCN), initié par le protocole d’accord du 5 octobre 2015 conclu entre la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil d’État français afin d’instaurer des échanges d’informations entre la Cour européenne et les Cours supérieures nationales sur les applications jurisprudentielles de la Convention européenne des droits de l’homme, connaît un succès croissant : au 31 décembre 2018, il réunissait 71 juridictions supérieures de 35 pays du Conseil de l’Europe. Le président de chambre, directeur du SDER, est le correspondant permanent du jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce cadre, le service a, en 2018, établi et communiqué, à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, cinq études portant sur des sujets variés tels que les opinions dissidentes, les décisions de classement sans suite, la conservation d’informations génétiques, le droit du travail et le droit de l’adoption.

À l’échelle de l’Union européenne, un tel dialogue s’inscrit dans le cadre du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Celui-ci organise des colloques périodiques sur des thèmes d’intérêt commun et des programmes d’échanges de magistrats membres des Cours suprêmes, dont il favorise les échanges sur des questions de droit comparé au moyen d’un site intranet dédié. De même a-t-il créé un portail de jurisprudence. En outre, un Réseau dit des points de contact, créé au sein du précédent, unit les Cours suprêmes d’Allemagne, de Belgique, de Finlande, des Pays-Bas, de la République tchèque et du Royaume-Uni. Pour l’année 2018, le SDER a élaboré 11 réponses aux questions qui lui ont été adressées par les membres de ce réseau pilote.

Le service alimente aussi le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) qui a commencé à fonctionner en janvier 2018. Cette plate-forme d’échanges, développée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est accessible aux juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres. Elle prend la forme d’un site internet conçu en trois parties dotées chacune d’une interface et d’outils de recherche dans toutes les langues de l’Union :

– Une première partie permet d’avoir accès à tous les documents établis dans le cadre d’un renvoi préjudiciel et, notamment, la décision de renvoi in extenso traduite.

– Dans la seconde partie, les juridictions nationales peuvent diffuser, dans les versions linguistiques disponibles, leurs décisions intéressant le droit de l’Union. La Cour de cassation a commencé à alimenter le réseau avec des décisions publiées fin 2018. Plus de 200 décisions des juridictions nationales d’États membres sont déjà en ligne dont 6 arrêts de la Cour de cassation mis en ligne par le SDER en 2018.

– La dernière partie permet de partager des notes de recherche établies par la Cour de justice ou les juridictions nationales.

Le contenu du RJUE est ainsi appelé à être progressivement enrichi par la CJUE autant que par les juridictions membres.

Depuis le 1er octobre 2015, le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) transmet au SDER les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne par les autres Cours suprêmes de l’Union européenne pour être mis en mesure, le cas échéant, d’alerter les départements ministériels compétents sur des problématiques dont la solution est susceptible de présenter une incidence sur la jurisprudence de la Cour de cassation ou, plus généralement, sur les positions françaises. En lien étroit avec les chambres de la Cour, le service analyse ces questions, sélectionne celles qui justifient une contribution de sa part et transmet, le cas échéant, une note détaillée au Secrétariat général aux affaires européennes. Ce dispositif peut conduire à une intervention de la France à la procédure en cours devant la CJUE.

Au cours de l’année 2018, 132 questions préjudicielles ont ainsi été traitées par le SDER.