A. La réforme de la Cour de cassation

Pour rappel, le premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, a souhaité engager dès son entrée en fonctions une réflexion sur « les évolutions envisageables des modalités de traitement des pourvois, concernant notamment la nature et le niveau des contrôles à opérer par [la] Cour, tels qu’ils sont induits par ceux auxquels se livrent les juridictions européennes, le contenu de la motivation ou l’examen des pourvois voués à l’échec ». Par lettre de mission du 19 septembre 2014, il a confié cette mission à M. Jean-Paul Jean, alors président de chambre, directeur du SDER, qui lui a remis son rapport en mars et avril 2017, lequel a été mis à disposition du public, après avoir été communiqué et discuté au sein de la Cour de cassation.

Dès l’achèvement des travaux de la commission de réflexion, le premier président a confié, par lettre de mission du 20 mars 2017, à M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM, installé dans ses fonctions le 20 janvier 2017, le soin de piloter et d’animer deux commissions chargées de la mise en œuvre, dans une perspective opérationnelle, des orientations retenues à la suite du dépôt du rapport de la commission de réflexion,

– la première étant chargée « de déterminer le ou les modes de filtrage des pourvois les mieux adaptés à la mission régulatrice de la Cour de cassation, en examinant s’il y a lieu les implications de cette réflexion sur les autres voies de recours et le rôle de chacun des ordres de juridiction, et en proposant toutes réformes de textes qui […] paraîtront utiles » et

– la seconde de « proposer des méthodes d’harmonisation des motivations enrichies dans les cas à définir où il conviendrait de retenir cette technique ».

À l’issue d’une large concertation (chambres de la Cour, parquet général, services du greffe, ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, conférence des premiers présidents des cours d’appel, professeurs des universités…), les travaux de la commission dédiée au filtrage des pourvois ont débouché sur l’élaboration de projets de textes de niveau législatif ou réglementaire, selon le cas, destinés à servir de cadre au dispositif de filtrage dont elle a estimé devoir proposer l’instauration au chef de Cour. Ce dernier, par lettre du 15 mars 2018, a fait parvenir les documents considérés à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, en vue de soumettre à son appréciation la proposition à laquelle ils se rapportent « d’introduire un filtrage des pourvois à la Cour de cassation empruntant la voie d’une demande d’autorisation, appréciée sur la base de critères alternatifs fondés sur l’intérêt que présente une affaire pour le développement du droit ou l’unification de la jurisprudence ou bien encore, lorsque est en cause une atteinte grave à un droit fondamental ». Dans un souci de transparence à l’égard du public et de la communauté des juristes, l’ensemble des documents produits par la commission a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation.

Par lettre de mission du 19 décembre 2018, la garde des sceaux a confié à M. Henri Nallet, ancien ministre, conseiller d’État honoraire, une mission d’évaluation des principes et modalités à retenir pour mettre en place une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation, en se fondant sur les travaux déjà conduits à la Cour de cassation. Pour la mener à bien, M. Henri Nallet est assisté des services de la chancellerie et s’appuie sur un groupe de travail composé de MM. Bruno Pireyre et Pascal Chauvin, présidents de chambre à la Cour de cassation, de M. Jean Richard de La Tour, premier avocat général à la Cour de cassation, de M. Gilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau, président de la conférence des premiers présidents de cour d’appel, de Mme Joëlle Munier, président du tribunal de grande instance de Caen, président de la conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance, de Me Hélène Farge, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de Me Emmanuelle Barbara, avocat, de Me Jean-Louis Forget, avocat, représentant le Conseil national des barreaux, ainsi que de M. Christophe Jamin, professeur des universités.

Le groupe de travail rendra un rapport d’étape le 30 mai 2019. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois de septembre 2019.

L’année 2018 a également vu l’aboutissement des travaux de la commission dédiée à l’élaboration d’un dispositif opérationnel en matière de contrôle de proportionnalité et de motivation des arrêts et avis, présidée par le président Bruno Pireyre et dont le service a assuré le secrétariat tant scientifique qu’administratif. Composée des présidents de chambre, de magistrats du siège et du parquet général, de fonctionnaires du greffe de la Cour et de représentants de la conférence des premiers présidents de cour d’appel, la commission a nourri ses échanges tant de la réflexion partagée de ses membres que d’auditions et consultations écrites de personnalités qualifiées ainsi que d’études diverses du SDER.

Le 18 décembre 2018, le président Bruno Pireyre a remis au premier président Bertrand Louvel son rapport d’exécution de mission, accompagné des productions de la commission au terme de ses travaux :

– un mémento du contrôle de proportionnalité composé d’un document central, consistant en une méthodologie du contrôle de conventionnalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de quatre fiches annexes, portant sur la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité au regard, respectivement, des articles 6 § 1, 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention ;

– une note relative à la structure des arrêts et avis et à leur motivation en forme développée portant diverses recommandations relatives, notamment, aux finalités, au domaine d’application et aux possibles incidences sur la technique du délibéré d’une motivation en forme développée, d’une part, à la structure-type et au mode de rédaction des arrêts applicables à toutes les décisions de la Cour, qu’elles comportent ou non une motivation en forme développée, d’autre part.

La mise en ligne de ces documents est effective depuis le 6 avril 2019.