2. Arrêts rendus en matière pénale

Question prioritaire de constitutionnalité – Procédure – Cassation – Assemblée plénière – Instruction – Question prioritaire de constitutionnalité posée après l’arrêt de renvoi – Recevabilité – Non

Ass. plén., 17 décembre 2018, QPC n° 17-84.509, publié au Bulletin, rapport de Mme Teiller et avis de M. Cordier

Ass. plén., 17 décembre 2018, QPC n° 17-84.511, publié au Bulletin, rapport de Mme Teiller et avis de M. Cordier

Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l’organisation judiciaire que, lorsque la chambre saisie décide du renvoi d’une affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l’état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l’irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle.

Par deux arrêts du 17 décembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le Royaume du Maroc visant à faire reconnaître contraires au principe d’égalité devant la justice les dispositions des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1o, 3o et 6o, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le 29 décembre 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, du chef de diffamation publique, l’une contre un organe de presse, et l’autre contre une maison d’édition et l’un de ses ressortissants. Étaient en cause des écrits dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet État. Le magistrat instructeur a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile, au motif que le Royaume du Maroc ne pouvait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 précitée en ce qu’il exerçait les attributs de sa puissance souveraine. Sur appel du plaignant, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances entreprises. Le 30 juin 2017, le Royaume du Maroc a formé deux pourvois en cassation contre ces arrêts, à l’occasion desquels il a déposé deux QPC portant sur les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi de 1881, au regard du droit au recours juridictionnel effectif, du principe d’égalité devant la justice et, enfin, du droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu’ils sont respectivement garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par deux arrêts du 27 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions, considérant qu’elles ne présentaient pas un caractère sérieux. Par deux arrêts du 22 août suivant, elle a renvoyé l’examen au fond des deux pourvois devant l’assemblée plénière. Le 17 septembre dernier, le Royaume du Maroc a déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité, objets des arrêts commentés.

La Cour de cassation, se prononçant au visa des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l’organisation judiciaire, a décidé que, « lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l’article L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire, l’assemblée plénière se prononce sur le pourvoi en l’état des moyens présentés par les parties avant l’arrêt de renvoi, qui n’entraîne pas la réouverture de l’instruction ».

En effet, la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas une prétention autonome mais un moyen dont le régime suit celui applicable à la prétention au soutien de laquelle il vient.

S’il résulte de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue au visa de l’article 590 du code de procédure pénale, qu’est recevable une QPC déposée dans le délai d’instruction du pourvoi par le conseiller rapporteur (Crim., 29 septembre 2010, pourvoi n° 10-80.582 ; Crim., 17 février 2015, pourvoi n° 14-83.651 ; Crim., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-85.660 ; Crim., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-85.493 ; Crim., 4 septembre 2018, pourvoi n° 17-85.869), la désignation d’un conseiller, par le premier président, pour faire rapport devant l’assemblée plénière, conformément à l’article R. 431-14 du code de l’organisation judiciaire, ne rouvre pas un nouveau délai d’instruction mais permet de disposer d’une nouvelle analyse des prétentions des parties en cassation telles que présentées devant la chambre initialement compétente ayant décidé du renvoi devant l’assemblée plénière.

Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 29 juillet 1881 – Articles 29, 30, 31, 32 et 48 – Principe d’égalité devant la justice – Différence de traitement entre les États – Non – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Ass. plén., 17 décembre 2018, QPC n° 18-82.737, publié au Bulletin, rapport de Mme Teiller et avis de M. Cordier

Il ne résulte des dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1o, 3o et 6o, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aucune différence de traitement entre l’État français et les États étrangers, ni l’un ni les autres ne pouvant agir sur leur fondement.

Par un arrêt du 17 décembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé dépourvue de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Royaume du Maroc visant à faire reconnaître contraires au principe d’égalité devant la justice les dispositions des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1o, 3o et 6o, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer un de ses ressortissants devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique. Étaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015. Par jugement du 9 juin 2016, le tribunal correctionnel a jugé la constitution de partie civile du Royaume du Maroc irrecevable au motif que ce dernier ne pouvait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 précitée en ce qu’il exerçait les attributs de sa puissance souveraine. Appel a été interjeté par le Royaume du Maroc. Saisie préalablement d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il ne permettait pas au Royaume du Maroc d’agir sur son fondement, la cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 15 février 2017, a refusé de transmettre la question à la Cour de cassation, la jugeant dépourvue de caractère sérieux. Au fond, la cour d’appel a confirmé le jugement attaqué. Le 25 janvier 2018, le Royaume du Maroc a formé un pourvoi contre cet arrêt à l’occasion duquel il a déposé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), objet de l’arrêt commenté.

Après avoir déclaré l’ensemble des dispositions critiquées applicables au litige, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’il ne résultait « pas des textes invoqués une différence de traitement entre l’État français et les États étrangers, qui ne peuvent agir ni l’un ni les autres sur leur fondement ».

Elle a ainsi jugé que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice manquait en fait. Cette inopérance du moyen tiré d’une rupture d’égalité entre les États s’oppose à l’argumentaire soutenu par le Royaume du Maroc visant à démontrer que la combinaison des textes invoqués avait pour effet de conférer à l’État français des voies d’action particulières contre des faits potentiellement diffamatoires dont ne pourraient jouir les États étrangers confrontés à des faits de même nature.

Deux conséquences fondamentales sur la protection de la liberté d’expression se dégagent de cet arrêt.

D’une part, en écartant le grief tiré de la violation du principe d’égalité, la Cour de cassation a solennellement rappelé qu’en vertu des articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse aucun État, pas même la France, ne dispose, sur notre sol, du droit d’agir en diffamation contre un particulier. Cette impossibilité frappant indistinctement l’État français et le Royaume du Maroc, il ne pouvait en résulter une quelconque rupture d’égalité.

D’autre part, se prononçant sur les dispositions concernant plus particulièrement les actions introduites par les démembrements de l’État français (articles 30, 31 et 48 de la loi précitée), elle a rejeté l’argumentation de l’État marocain selon laquelle les éléments constitutifs de l’État ont vocation à être assimilés à l’État lui-même. Elle a considéré que, bien qu’étant des éléments constitutifs de l’État, les démembrements ne sont pas l’État et qu’ils ne peuvent donc pas se substituer à lui en vue de protéger sa réputation contre toute critique estimée diffamatoire à l’encontre de son action globale. Ainsi, les démembrements de l’État ne seront recevables à agir qu’en cas d’atteintes caractérisées à leurs intérêts propres.