Introduction

L’article 23-5, alinéa 3 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit un critère alternatif de renvoi de la question : la question sera transmise au Conseil constitutionnel si elle est nouvelle (1) ou présente un caractère sérieux (2).