2. Le caractère sérieux

a. QPC en matière civile

Exécution des jugements par les créanciers d’une prestation compensatoire

Une QPC a critiqué la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’articulation du délai d’exécution des jugements résultant de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution (dix ans) et du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil (cinq ans) lorsqu’elle s’applique à un jugement ordonnant un paiement à termes périodiques.

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que cette jurisprudence ne portait pas atteinte au principe d’égalité en ce qu’elle « répond à des objectifs d’intérêt général de protection du débiteur en incitant les créanciers à agir rapidement et que cette jurisprudence contribue à traiter de façon équivalente les créanciers d’une prestation compensatoire allouée sous forme de rente par un jugement de divorce et ceux d’une prestation compensatoire instituée sous la même forme par une convention sous seing privé de divorce par consentement mutuel, laquelle ne bénéficie pas de la prescription de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution » (1re Civ., 3 octobre 2018, QPC no 18-13.828, publié au Bulletin).

Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge

La première chambre de la Cour de cassation a été saisie de six QPC portant sur la conformité de l’article 388 du code civil, qui permet, dans certains cas, de recourir aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge. Elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel dans les termes suivants : « que les questions posées, en tant qu’elles invoquent une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, présentent un caractère sérieux » (1re Civ., 21 décembre 2018, QPC no 18-20.480).

Nationalité

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC portant sur la conformité des dispositions de l’article 1, 1o et 3o, de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité aux principes d’égalité entre les hommes et les femmes et d’égalité devant la loi. La Cour a jugé la question sérieuse, en ce qu’il en résulte que l’enfant légitime né d’une mère française n’est français que s’il est né en France, alors que l’enfant légitime né d’un père français a la nationalité française même s’il est né à l’étranger (1re Civ., 4 juillet 2018, QPC no 18-40.016).

Considérant que les motifs du législateur – règles relatives à la conscription et souci d’éviter d’éventuels conflits de nationalité – n’étaient pas de nature à justifier les différences de traitement contestées, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots « en France » figurant à cet article (Cons. const., 5 octobre 2018, décision no 2018-737 QPC, M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français]).

Sanctions à caractère de punition en matière civile

Plusieurs chambres de la Cour de cassation ont été amenées à apprécier la notion de « sanction à caractère de punition » en matière civile.

La deuxième chambre civile a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale aux principes à valeur constitutionnelle de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines en ce qu’ils institueraient une sanction à caractère de punition, sans prévoir de modulation de celle-ci en fonction de la gravité du manquement constaté, ni la prise en considération des circonstances propres à chaque espèce. Elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel en jugeant que : « les dispositions critiquées instituant, à la charge des entreprises d’au moins cinquante salariés qui manquent à leur obligation de déposer auprès de l’autorité administrative un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, une pénalité égale à 1 % de la masse salariale, susceptible dès lors d’être qualifiée de sanction à caractère de punition » (2e Civ., 8 février 2018, QPC no 17-40.067).

Le Conseil constitutionnel a abrogé le deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale comme contraire au principe de proportionnalité des peines. Il a reconnu que la pénalité avait été instituée au soutien de l’emploi des salariés âgés, qui constitue un objectif d’intérêt général, mais que « le législateur a instauré une sanction susceptible d’être sans rapport avec la gravité du manquement réprimé » (Cons. const., 4 mai 2018, décision no 2018-703 QPC, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés]).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de sanction à caractère de punition l’amende prévue à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation en cas de changement sans autorisation de la destination d’un local, mais l’a jugée en lien direct avec le motif d’intérêt général poursuivi par le législateur et proportionnée à l’agissement réprimé ; en revanche, elle a jugé que l’astreinte susceptible d’assortir l’injonction de retour à l’habitation du local transformé sans autorisation n’était pas une sanction (3e Civ., 5 juillet 2018, QPC no 18-40.014).

Elle a également été saisie de la conformité de l’article 22, alinéa 7, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 au droit de propriété ainsi qu’aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, en ce qu’il dispose qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire. La troisième chambre civile a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel au motif que « la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être qualifiée de sanction ayant le caractère d’une punition contraire, par son automaticité et l’absence de pouvoir de modulation accordé au juge, aux exigences de proportionnalité et d’individualisation des peines » (3e Civ., 13 décembre 2018, QPC no 18-17.729). Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution, en jugeant que la majoration contestée, d’une part, présentait un caractère indemnitaire et ne constituait pas une sanction ayant le caractère d’une punition, d’autre part, était fondée sur un élément en lien avec l’ampleur et la durée du préjudice (Cons. const., 22 février 2019, décision no 2018-766 QPC, Mme Sylviane D.).

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est également prononcée sur cette notion, affirmant que, lorsque l’employeur ne saisit pas l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat, l’indemnité mise à la charge de l’employeur en application de l’article L. 2421-8 du code du travail s’analyse non pas en une sanction à caractère de punition, mais comme une indemnité réparant le préjudice consécutif à la violation du statut de salarié protégé (Soc., 22 mars 2018, QPC no 17-24.193, publié au Bulletin).

Délai d’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une série de QPC portant sur la conformité de l’article 19 de la loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, ayant introduit un délai à l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie pour les seuls contrats conclus trois mois après la publication de la loi, au principe d’égalité devant la loi. Elle a jugé ces questions dépourvues de caractère sérieux au motif de la différence de situation des parties au regard de la date de conclusion des contrats (2e Civ., 6 septembre 2018, QPC no 18-12.371).

Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats

Les articles 22, 23 et 24 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ont été critiqués devant la première chambre civile, en ce qu’ils ne prévoient pas de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu’il en existe pour toutes les autres catégories professionnelles. La première chambre civile a jugé la question sérieuse : « en ce que l’absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les poursuites disciplinaires contre divers autres professionnels en raison de faits commis dans leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires ou les fonctionnaires, se trouvant soumises à un délai de prescription » (1re Civ., 11 juillet 2018, QPC no 18-40.019, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a jugé la disposition conforme à la Constitution, aux motifs que « la faculté reconnue au procureur général ou au bâtonnier, par les dispositions contestées, de poursuivre un avocat devant le conseil de discipline, quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte ne méconnaît pas, en elle-même, les droits de la défense », qu’« aucun droit ou liberté que la Constitution garantit n’impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, qu’il est loisible au législateur d’instaurer » et que « la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées entre les avocats et les membres des professions judiciaires ou juridiques réglementées dont le régime disciplinaire est soumis à des règles de prescription repose sur une différence de situation. En outre, elle est en rapport avec l’objet de la loi » (Cons. const., 11 octobre 2018, décision no 2018-738 QPC, M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]).

Pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés financiers

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a examiné une question portant sur l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui encadre les opérations d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de communication de documents, au regard du droit au respect de l’inviolabilité du domicile et du secret des correspondances ainsi qu’au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Elle a jugé que la question était dépourvue de caractère sérieux en ce que, d’une part, « les dispositions contestées, qui ne sont pas relatives à l’entrée dans un lieu à usage d’habitation, permettent uniquement, pour les nécessités de l’enquête, la communication de documents professionnels et non de documents protégés par le droit au respect de la vie privée » et, d’autre part, les agents de l’AMF ne disposent ni d’un pouvoir d’exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni d’un pouvoir général d’audition ou d’un pouvoir de perquisition (Com., 8 mars 2018, QPC no 17-23.223).

Élections des représentants du personnel

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de treize questions portant sur les dispositions des articles L. 2324-23 et L. 2314-25 et suivants du code du travail, au regard du principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et du principe d’égalité devant la loi : le législateur avait souhaité rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à la représentation du personnel et avait donc prévu un mécanisme de sanction en cas de non-respect, ayant pour effet de laisser des sièges vacants.

Par deux arrêts du 14 février 2018, elle a refusé de renvoyer ces questions au motif que l’annulation de l’élection d’un certain nombre d’élus était proportionnée à l’objectif recherché par la loi d’un égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles (Soc., 14 février 2018, QPC no 17-40.076, publié au Bulletin ; Soc., 14 février 2018, QPC no 17-40.068, publié au Bulletin).

Sous le double effet d’une censure du Conseil constitutionnel sur des dispositions similaires (Cons. const., 21 mars 2018, no 2018-761 DC, Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social) et d’une série de QPC portant sur ces dispositions, elle les a renvoyées, considérant : « que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs » (Soc., 16 mai 2018, QPC no 18-11.720, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions renvoyées, jugeant que, « même si les dispositions contestées visent à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, l’atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée » (Cons. const., 13 juillet 2018, décision no 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC, Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise]).

b. QPC en matière pénale

Accès au dossier

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC portant sur la conformité des alinéas 1 et 2 de l’article 167 du code de procédure pénale aux droits de la défense et au principe du contradictoire en ce qu’ils ne permettent pas à une partie qui fait le choix de se défendre elle-même d’obtenir une copie de l’intégralité du rapport d’expertise lors de l’instruction. Elle a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel en soulignant « que les parties qui ont fait le choix de se défendre elles-mêmes ne peuvent bénéficier de la remise d’une copie de cette pièce [le rapport d’expertise], sans que le juge puisse apprécier, par une décision motivée et susceptible de recours, que ladite remise serait de nature à porter atteinte aux principes de la protection de l’intimité de la vie privée et de la sauvegarde de l’ordre public ou à l’objectif de recherche des auteurs d’infraction » (Crim., 11 décembre 2018, QPC no 18-90.024).

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce texte méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et l’a déclaré inconstitutionnel (Cons. const., 15 février 2019, décision no 2018-765 QPC, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]).

Clé de cryptage

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 434-15-2 du code pénal en ce qu’il ne permet pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de faire usage de son droit au silence en violation du droit au procès équitable, du droit de ne pas s’auto-incriminer et du droit de se taire. Elle a retenu le caractère sérieux de la question (Crim., 10 janvier 2018, QPC no 17-90.019).

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution. Prenant tout d’abord acte de l’interprétation de la Cour de cassation selon laquelle l’infraction contestée s’applique non seulement aux personnes fournissant un moyen de cryptologie susceptible d’aider à la commission d’une infraction, mais aussi à toute personne utilisant un tel moyen de cryptologie, le Conseil a examiné la proportionnalité de la mesure contestée au regard de l’objectif poursuivi avant de juger que « les dispositions critiquées n’imposent à la personne suspectée d’avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s’il est établi qu’elle en a connaissance. Elles n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l’enquête ou l’instruction doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée » (Cons. const., 30 mars 2018, décision no 2018-696 QPC, M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]).

Garde à vue et audition libre des mineurs

La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné une QPC portant sur la conformité aux droits de la défense des dispositions des articles 1, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction en vigueur en 1984, en ce qu’elles ne prévoyaient pas de garanties spéciales sur la garde à vue des mineurs. Elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel en soulignant que, « dès lors que le législateur n’ayant pas, à l’occasion des modifications qu’il a apportées, postérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958 et antérieurement à 1984, à l’ordonnance du 2 février 1945, prévu les garanties spécifiques devant être apportées à un mineur privé de liberté par une mesure de garde à vue, ce qu’il n’a fait que par la loi no 93-1013 du 24 août 1993, en choisissant de les fixer dans ce texte et non dans le code de procédure pénale, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de vérifier s’il a été porté atteinte, par cette abstention, au principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs » (Crim., 11 septembre 2018, QPC no 18-83.360).

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. Il a en effet souligné qu’elles « permettaient que tout mineur soit placé en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures renouvelable avec comme seul droit celui d’obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure. Dès lors, d’une part, le législateur, qui n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, a alors méconnu les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789. D’autre part, il a alors contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (Cons. const., 16 novembre 2018, décision no 2018-744 QPC, Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]). La chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la mesure de garde à vue, tirant ainsi les conséquences de cette décision (Crim., 19 février 2019, pourvoi no 18-83.360, publié au Bulletin).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également été saisie d’une QPC portant sur la conformité de l’article 61-1 du code de procédure pénale aux droits de la défense et au respect à la vie privée, en ce qu’il n’assure pas aux mineurs auditionnés librement des garanties égales à un mineur auditionné en garde à vue. Elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel en estimant que « lorsqu’un mineur […] fait l’objet, au cours d’une enquête pénale, d’une audition libre, le législateur n’a pas institué d’autres garanties que celles prévues pour les personnes majeures ; qu’il n’a pas prévu en particulier l’information par l’officier de police judiciaire des parents, du tuteur ou de la personne ou service auquel est confié le mineur, l’assistance obligatoire par un avocat, même pour les mineurs de 16 ans, le droit du mineur ou de ses représentants de demander la désignation d’un médecin, et l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires ; que si le mineur interrogé dans le cadre d’une audition libre ne fait pas l’objet d’une contrainte assimilable à la garde à vue, il appartient cependant au Conseil constitutionnel de dire si les garanties du mineur […] sont suffisantes au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs intégrant leur vulnérabilité » (Crim., 27 novembre 2018, QPC no 18-90.026).

L’article 61-1 du code de procédure pénale a été déclaré contraire à la Constitution aux motifs que « les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses intérêts » (Cons. const., 8 février 2019, décision no 2018-762 QPC, M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]).

Perquisitions

Saisie d’une QPC portant sur les dispositions de l’article 65 du code des douanes (voir supra), la question de savoir si les garanties posées par le législateur sont « propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions » a été jugée sérieuse et renvoyée au Conseil constitutionnel (Crim., 5 décembre 2018, QPC no 18-90.028).

Le Conseil constitutionnel a observé que la procédure critiquée n’était entourée d’aucune garantie propre à assurer une conciliation équilibrée des principes ci-dessus rappelés et jugé cet article contraire à la Constitution (Cons. const., 15 février 2019, décision no 2018-764 QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]).

Comparution de l’accusé dans un box vitré

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC portant sur la conformité de l’article 318 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, au principe de présomption d’innocence et aux droits de la défense, en ce qu’il permet la comparution de l’accusé dans un box vitré.

La Cour a considéré que la question ne présentait pas de caractère sérieux « dès lors que les dispositions de l’article 318 du code de procédure pénale ne font pas échec à l’application de celles de l’article 309 du même code, aux termes desquelles il appartient au président de la cour d’assises, dans le cadre de son pouvoir de police, à son initiative ou sur la demande du ministère public, d’une partie ou de son avocat, et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l’équilibre entre, d’une part, la sécurité des différents participants au procès et, d’autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l’accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l’extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s’entretenir confidentiellement avec ses avocats ; qu’enfin, l’article 304 du code de procédure pénale inclut expressément le rappel du principe de la présomption d’innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l’audience » (Crim., 28 novembre 2018, QPC no 18-82.010, publié au Bulletin).

Automaticité des peines

En 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de plusieurs QPC faisant grief à la loi d’édicter des peines automatiques, en violation du principe d’individualisation des peines, notamment en matière de blanchiment douanier et de période de sûreté.

C’est ainsi que la constitutionnalité de l’article 451 du code des douanes, qui dispose que le délit de blanchiment douanier est puni d’un « emprisonnement de deux à dix ans », a été contestée au regard des principes de nécessité et d’individualisation des peines. La Cour a jugé la question sérieuse « en ce que, si le juge peut, en application de l’article 369 du code des douanes, dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par ce code, ordonner qu’il soit sursis à leur exécution ou décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, il ne peut néanmoins, s’il décide de prononcer une peine d’emprisonnement, fixer la durée de celle-ci en deçà du seuil de deux ans » (Crim., 19 juin 2018, QPC no 18-90.008). Le Conseil constitutionnel a déclaré, sans réserve, la disposition contestée conforme à la Constitution. Après avoir rappelé la gravité de l’acte réprimé, il a souligné le pouvoir du juge de moduler la peine en fonction des circonstances avant d’écarter le grief tiré de la violation du principe de nécessité des peines, en constatant que, s’agissant d’une peine plancher de deux ans, pour un délit puni d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, ce principe n’était pas méconnu (Cons. const., 14 septembre 2018, décision no 2018-731 QPC, Mme Juliet I. [Peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC sur la conformité des alinéas 1 et 2 de l’article 132-23 du code pénal au principe de nécessité des peines, en ce qu’ils prévoient une période de sûreté de plein droit. Elle a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en estimant que, « malgré certaines possibilités de relèvement ultérieur, le caractère automatique de la période de sûreté est de nature à méconnaître les principes de la nécessité et de l’individualisation des peines, qui résultent de l’article 8 de la Déclaration de 1789 et qui empêchent d’appliquer des sanctions qui ne sont pas expressément prononcées par le juge en tenant compte des circonstances de l’espèce (Conseil constitutionnel, décision no 2005-520 DC, 22 juillet 2005, § 3 ; 2010-6/7QPC, 11 juin 2010, § 4 ; 2017-752 DC, 8 septembre 2017, § 7), ces principes étant applicables, non seulement aux peines prononcées, mais aussi au régime des mesures de sûreté qui les assortissent (Conseil constitutionnel décision no 86-215 DC, 3 septembre 1986, § 3) » (Crim., 4 septembre 2018, QPC no 18-90.018). Comme indiqué supra, elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui a, de nouveau, déclaré le premier alinéa de l’article 132-23 du code pénal conforme à la Constitution (Cons. const., 26 octobre 2018, décision no 2018-742 QPC, M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]).

Cumul des sanctions

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité des articles 1741 et 1745 du code général des impôts à la Constitution au regard d’une part des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de sanctions, et d’autre part au regard du principe d’individualisation des délits et des peines, en ce qu’ils n’autorisent pas, selon une jurisprudence constante, à limiter le montant de la condamnation.

Quant à la question des cumuls des sanctions, la Cour a refusé de renvoyer les deux questions pour défaut de caractère sérieux, « dès lors que les dispositions des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, selon lesquelles tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même code, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes, n’autorisent en elles-mêmes aucun cumul de sanctions et ne méconnaissent aucun des principes et droits garantis par la Constitution » avant de souligner « qu’en effet, d’une part, le juge, tenant compte des faits et circonstances de la cause, n’est pas tenu de prononcer la solidarité, d’autre part, cette mesure ne revêt pas le caractère d’une punition dès lors que celui qui s’est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d’une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires, enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant sa qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l’exigibilité de la dette et de s’opposer aux poursuites devant les juridictions compétentes » (Crim., 21 mars 2018, QPC no 17-87.423).

Dans une autre espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir affirmé que les majorations de droits prévues à l’article 1728, a et b, du code général des impôts « sont de nature à pouvoir constituer des sanctions ayant le caractère d’une punition », a rappelé les décisions du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 relatives aux sanctions fiscales et pénales applicables aux cas de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt puis retenu le caractère sérieux de la question dans la mesure où « l’application combinée des dispositions contestées permet, en cas d’omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, le cumul, à l’égard de la même personne, d’actions pénale et fiscale, et de sanctions pénales qui sont encourues pour fraude fiscale et punissent tout défaut délibéré de déclaration à temps, peu important le montant des sommes qui ont ainsi pu être dissimulées, et fiscales, qui punissent tout manquement objectif aux obligations déclaratives, et dont le niveau varie selon la nature de l’infraction » (Crim., 12 septembre 2018, QPC no 18-81.067, Bull. crim. 2018, no 157).

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions critiquées conformes à la Constitution, sous trois réserves d’interprétation : ne pas « permettre qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale », ne s’appliquer « qu’aux cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse » (montant des droits fraudés, nature des agissements de la personne poursuivie ou circonstances de leur intervention) et que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » (Cons. const., 23 novembre 2018, décision no 2018-745 QPC, M. Thomas T. et autre [pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]).

Circulation routière

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie en 2018 de pas moins de huit QPC portant sur l’article L. 121-6 du code de la route, qui incrimine le fait, pour le représentant légal de la personne morale détentrice du véhicule avec lequel une infraction constatée a été commise, de ne pas indiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (contravention de 4e classe), au regard du principe d’égalité devant la loi, des droits de la défense, du droit à une procédure équitable, des principes de clarté de la loi, de la liberté de conscience et de la présomption d’innocence.

La Cour de cassation a jugé toutes ces questions dépourvues de caractère sérieux aux motifs suivants :

« L’article L. 121-6 du code de la route, dont les dispositions sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables » (Crim., 7 février 2018, QPC no 17-90.023).

« La protection de l’ensemble des usagers de la route impose que ne soit pas assurée l’impunité d’un conducteur dont le comportement dangereux est avéré ; que, d’une part, l’obligation d’indiquer le nom du conducteur ne s’impose qu’au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l’infraction ; que, d’autre part, la peine encourue est uniquement pécuniaire et d’un montant modéré, de sorte que la sanction de l’obligation prévue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi de prévention des infractions » (Crim., 4 avril 2018, QPC no 18-90.001 ; Crim., 2 mai 2018, QPC no 18-90.003 ; Crim., 26 juin 2018, QPC no 18-90.009 ; Crim., 26 juin 2018, QPC no 18-90.010 ; Crim., 26 juin 2018, QPC no 18-90.011).

« Le texte précité ne met pas à la charge du représentant légal de la personne morale une mission relevant d’un service de police dans la mesure où il doit seulement communiquer un renseignement relatif à la gestion de l’entreprise et non pas procéder à une enquête » (Crim., 27 juin 2018, QPC no 18-90.013 ; Crim., 3 octobre 2018, QPC no 18-90.020).

Droit pénal de la presse

En 2018, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées par des États étrangers contre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La république d’Azerbaïdjan a contesté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation la constitutionnalité des dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5, 48-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 précitée au regard du droit d’exercer un recours s’induisant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Royaume du Maroc a contesté devant la chambre criminelle la constitutionnalité des dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 précitée au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, du principe d’égalité devant la justice et du droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu’ils sont respectivement garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Enfin, le Royaume du Maroc a contesté, devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la conformité des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1o, 3o et 6o, de la loi du 29 juillet 1881 précitée au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la justice en ce que ces dispositions, « desquelles il résulte qu’à la différence de l’État français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un État étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32 », instituent une différence de traitement injustifiée entre l’État français et les États étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel.

Dans la première espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir écarté les articles contestés qui n’étaient pas applicables au litige, a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux en ce « qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas plus qu’à l’État français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un État ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1, de la loi précitée ; qu’il n’en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet État en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l’article 32, alinéa 1, précité, dans les conditions qu’elles fixent et telles qu’elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération ; qu’il est ainsi opéré une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États ou de leur politique, nécessaire dans une société démocratique, et la protection de la réputation et de l’honneur de leurs responsables et représentants » (Crim., 6 février 2018, QPC no 17-83.857, publié au Bulletin).

Dans la deuxième espèce, elle a repris la motivation ci-dessus, y ajoutant : « qu’en deuxième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que tel est le cas, au regard de la conciliation susmentionnée qu’a recherchée le législateur, de la différence de traitement qui en résulte, s’agissant du droit d’agir en diffamation, entre les États, quels qu’ils soient, et les autres personnes morales ; qu’enfin, en troisième lieu, le demandeur n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’un prétendu droit constitutionnel à la protection de la réputation » (Crim., 27 mars 2018, QPC no 17-84.509, Bull. crim. 2017, no 54).

Enfin, l’assemblée plénière a jugé « qu’il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l’État français et les États étrangers, qui ne peuvent agir ni l’un ni les autres sur leur fondement ; d’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux » (Crim., 17 décembre 2018, QPC no 18-82.737, publié au Bulletin ;

voir le commentaire supra.