1. Dépôt des mémoires et observations

a. Dépôt du mémoire avant le rapport du conseiller

Le dépôt des observations et des mémoires en matière de QPC doit se faire conformément aux règles spéciales de procédure. Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’article 590 du code de procédure pénale prévoit notamment que les mémoires doivent être déposés dans le délai imparti, qu’aucun mémoire additionnel n’y peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller, à défaut de quoi son irrecevabilité peut être prononcée.

La constitutionnalité de cet article a été mise en cause au regard du principe d’égalité devant la loi et du droit d’accès au juge en ce qu’il instaure une clôture pour la présentation des moyens qui intervient sans que le demandeur soit préalablement informé de sa date et permet, dans une même affaire, de fixer la clôture pour la présentation des moyens de cassation par les demandeurs à des dates différentes pour différents demandeurs, ainsi que d’instruire séparément les moyens des différents demandeurs.

Le mémoire spécial posant cette question avait lui-même été déposé après le rapport au fond du conseiller rapporteur mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’exigence posée par l’article 590 précité « et l’irrecevabilité qui en découle ne peuvent être opposées à la question prioritaire de constitutionnalité qui porte précisément sur l’éventuelle contrariété à la Constitution » de cet article ; elle a ensuite jugé, après analyse des différentes phases de la procédure, que la question ne présentait pas de caractère sérieux (Crim., 23 octobre 2018, QPC no 17-85.871).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi régulièrement déclaré irrecevables, sur le fondement de ce texte, les questions posées dans un mémoire distinct produit postérieurement au rapport du conseiller (par exemple, Crim., 13 mars 2018, QPC no 17-86.249 ; Crim., 21 mars 2018, QPC no 17-85.493 ; Crim., 4 septembre 2018, QPC no 17-85.869 ; Crim., 9 octobre 2018, QPC no 18-81.767).

b. Effets de la réouverture des débats

Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2018, elle a, par ailleurs, estimé que « l’arrêt de la Cour de cassation ordonnant la réouverture des débats afin de permettre à un demandeur de déposer un mémoire contenant les moyens de cassation et aux autres parties d’y répondre ne permet pas aux autres demandeurs au pourvoi de déposer une question prioritaire de constitutionnalité lorsque ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis les intéressés dans l’impossibilité de soulever ladite question dans les délais ci-dessus visés » (Crim., 4 septembre 2018, QPC no 17-85.871, Bull. crim. 2018, no 143).

Dans le cas où une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité est présentée à la suite d’une précédente, par le même demandeur, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette précédente question, la chambre criminelle de la Cour de cassation a également décidé que le « mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressé dans l’impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement est irrecevable » et la question qu’il contenait également (Crim., 30 octobre 2018, QPC no 18-83.360, Bull. crim. 2018, no 182).

Est également irrecevable une QPC présentée après le renvoi d’un dossier en assemblée plénière : « lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l’article L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire, l’assemblée plénière se prononce sur le pourvoi en l’état des moyens présentés par les parties avant l’arrêt de renvoi, qui n’entraîne pas la réouverture de l’instruction » (Ass. plén., 17 décembre 2018, QPC no 17-84.509, publié au Bulletin, Voir le commentaire supra).