3. Contrôle de la loi au regard des engagements internationaux de la France

Sont irrecevables les QPC qui tendent à faire opérer un contrôle de conventionnalité de la loi. La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 6 avril 2018 en estimant que l’invocation de la non-conformité de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au Règlement européen de déontologie ne ressortit pas à un contrôle de constitutionnalité (1re Civ., 6 avril 2018, QPC no 18-50.009).

La chambre commerciale, financière et économique a, en revanche, admis la recevabilité d’une QPC portant sur plusieurs dispositions de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, dès lors que celles-ci « ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne et peuvent dès lors être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel » (c’est en effet une décision du Conseil de l’Union européenne du 10 février 2004 qui permet à la France de maintenir dans certaines conditions ce régime dans les départements d’outre-mer) (Com., 27 septembre 2018, QPC no 18-11.363). Elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui a admis expressément cette analyse mais a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Cons. const., 7 décembre 2018, décision no 2018-750/751 QPC, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]).