5. L’absence de déclaration préalable de conformité

La QPC doit porter sur une disposition législative qui n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Elle est cependant recevable si un changement des circonstances est intervenu postérieurement. En 2018, la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur le changement des circonstances de droit.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 706-96, 171 et 802 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés de manière constante par la jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que, « si les dispositions de l’article 706-96, dans sa rédaction issue de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, ont été, sous une réserve d’interprétation, déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel no 2004-492 DC du 2 mars 2004, il demeure qu’est recevable la question de la constitutionnalité de la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante de cette disposition législative, dans sa rédaction modifiée par les lois no 2005-1549 du 12 décembre 2005 et no 2015-993 du 17 août 2015 et combinée aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale » (Crim., 6 février 2018, QPC no 17-85.301, Bull. crim. 2018, no 32).

Au bénéfice d’une motivation similaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la recevabilité d’une QPC portant sur l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, malgré une décision de conformité du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 janvier 2017, décision no 2016-606/607 QPC, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République]) (1re Civ., 20 juin 2018, QPC no 18-40.017, publié au Bulletin).

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a eu l’occasion de retenir, comme un cas de changement des circonstances, sa propre jurisprudence. Elle a ainsi jugé que, « si cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision no 2010-85 QPC rendue le 13 janvier 2011 par le Conseil constitutionnel, est intervenu depuis cette décision un changement de circonstance de droit résultant d’un arrêt de cette Cour (Com., 25 janvier 2017, pourvoi no 15-23.547, Bull. 2017, IV, no 13), lequel, en énonçant que l’article L. 442-6, I, 2o, du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, confère une portée nouvelle à cette disposition ». Jugeant la question sérieuse, elle l’a renvoyée au Conseil constitutionnel (Com., 27 septembre 2018, QPC no 18-40.028). Celui-ci a admis le raisonnement ayant conduit à la recevabilité de la QPC au regard de l’absence d’examen préalable ; au fond, il a déclaré la disposition contestée conforme à la Constitution (Cons. const., 30 novembre 2018, décision no 2018-749 QPC, Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également jugé que des modifications de la loi et des décisions du Conseil constitutionnel, postérieures à un examen initial de la constitutionnalité de dispositions, peuvent caractériser un changement de circonstances.

Cela a été le cas lorsque, saisie d’une QPC portant sur l’article 132-23, alinéas 1 et 2, du code pénal, la chambre criminelle a rappelé que cette disposition avait déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel du 22 novembre 1978 (Cons. const., 22 novembre 1978, décision no 78-98 DC, Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté). Néanmoins, vu l’entrée en vigueur de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal et la décision du Conseil constitutionnel ayant étendu le principe de nécessité des peines à la période de sûreté (Cons. const., 3 septembre 1986, décision no 86-215 DC, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance), elle a jugé que « cette extension du champ d’application de la règle et cette modification de la jurisprudence du Conseil constitutionnel peuvent caractériser un changement de circonstances, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 » (Crim., 4 septembre 2018, QPC no 18-90.018). Elle a aussi retenu le caractère sérieux de la question au regard des principes de nécessité et d’individualisation des peines et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel, qui a, de nouveau, déclaré le premier alinéa de l’article 132-23 du code pénal conforme à la Constitution (Cons. const., 26 octobre 2018, décision no 2018-742 QPC, M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]).

Le même raisonnement a été appliqué à l’examen d’une question sur la conformité des dispositions des articles 1728, 1, a, et 1, b, et 1741, du code général des impôts (Crim., 12 septembre 2018, QPC no 18-81.067, publié au Bulletin) du fait des décisions no 2016-545 QPC (Cons. const., 24 juin 2016, décision no 2016-545 QPC, M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]), no 2016-546 QPC (Cons. const., 24 juin 2016, décision no 2016-546 QPC, M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]) et no 2016-556 QPC (Cons. const., 22 juillet 2016, décision no 2016-556 QPC, M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]), et également des dispositions de l’article 65 du code des douanes, « qu’à supposer que ces dispositions aient été déclarées conformes à la Constitution dans la décision no 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 portant sur des versions antérieures du texte non substantiellement modifié par les lois postérieures, les décisions no 2015-715 DC du 5 août 2015 et no 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 relatives au droit de communication des agents respectivement de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité des marchés financiers sont de nature à constituer un changement de circonstances » (Crim., 5 décembre 2018, QPC no 18-90.028).