4. Applicabilité au litige

a. Cas d’applicabilité partielle au litige

Saisie d’une QPC portant sur plusieurs dispositions législatives ou de plusieurs QPC concernant différentes dispositions législatives, la Cour de cassation vérifie que chacune de ces dispositions est bien applicable au litige ou à la procédure. Elle a été amenée à plusieurs reprises en 2018 à écarter une partie des textes critiqués comme ne remplissant pas cette condition.

C’est ainsi que, saisie de deux QPC portant respectivement sur les articles L. 761-2 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la situation des fonctionnaires de l’État détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement à l’étranger pour l’exercice de leur activité à l’étranger dans les conditions fixées par le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale » ; en revanche, l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du versement des prestations litigieuses, est applicable au litige (2e Civ., 5 juillet 2018, QPC no 18-10.385, publié au Bulletin).

À l’occasion d’une QPC concernant les dispositions des articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, L. 2314-7, alinéa 1, et L. 2324-10, alinéa 1, du code du travail, la chambre sociale a écarté la question portant sur les premier et troisième de ces textes, qui ne sont pas applicables au litige, lequel concerne l’annulation d’élus à une délégation unique du personnel, et examiné, en revanche, les deux autres (Soc., 14 février 2018, QPC no 17-40.068, publié au Bulletin).

La chambre criminelle de la Cour de cassation, devant laquelle était soulevée l’inconstitutionnalité des dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a également considéré que l’article 29, alinéa 2, définissant l’injure, et l’article 32, alinéas 2, 3 et 4, qui prévoit et réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, n’étaient pas applicables au litige (Crim., 6 février 2018, QPC no 17-83.857, Bull. crim. 2018, no 31).

Amenée à examiner la constitutionnalité des dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale, elle a retenu l’applicabilité à la procédure de l’alinéa 2 de cet article, en ce qu’il « régit le cas où le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur de la République de la situation d’une personne qui s’est soustraite aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle était renvoyée devant une juridiction de jugement » mais a déclaré irrecevable la question portant sur l’alinéa 1 « dès lors qu’il concerne seulement le cas où un juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d’une personne mise en examen qui s’est soustraite aux obligations du contrôle judiciaire » (Crim., 20 novembre 2018, QPC no 18-85.011).

b. Cas de non-lieu à renvoi pour défaut d’applicabilité au litige

S’agissant de l’application de la loi dans le temps, saisie de la constitutionnalité de l’article 67, 1o, de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer en ce qu’il porte homologation des peines d’emprisonnement édictées par l’article LP. 2452-2 du code du travail de la Polynésie française, la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment estimé qu’« en raison de la suppression de cette peine d’emprisonnement, la disposition qui l’avait homologuée et dont la constitutionnalité est contestée n’est plus applicable à la procédure ; qu’en conséquence, la question ne peut être transmise au Conseil constitutionnel » (Crim., 12 décembre 2018, QPC no 18-90.029).

Dans un cas contraire, où la loi n’était pas encore applicable à l’espèce, la chambre commerciale, financière et économique, saisie d’une QPC portant sur l’article L. 134-20 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a rappelé que, « pour décider si la décision qui lui est déférée a violé la loi, la Cour de cassation ne tient compte que de la législation en vigueur au moment où cette décision a été rendue et ne peut appliquer un texte postérieur que lorsque celui-ci le prévoit expressément ; que, tel n’étant pas le cas en l’espèce, l’article L. 134-20 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2017, n’est pas applicable au litige » (Com., 7 février 2018, QPC no 16-19.851).

S’agissant du lien avec le fond du dossier, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans le cadre d’une QPC portant sur les articles 7, alinéa 3, et 22, alinéa 2, issus de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui subordonnent l’octroi d’une aide juridique à l’existence d’un moyen de cassation sérieux, ainsi que l’article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui institue l’obligation d’une représentation par un avocat aux Conseils devant la Cour de cassation, a estimé que ces articles n’étaient « pas applicables au litige tendant à voir retenir la responsabilité d’un avocat aux Conseils, auquel il est reproché de n’avoir pas soulevé tous les moyens utiles au soutien d’un pourvoi » (1re Civ., 27 juin 2018, QPC no 18-50.037).

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par ailleurs, constaté que « l’interprétation jurisprudentielle constante de l’article L. 1231-1 du code du travail portant sur les conditions et les effets d’une prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas applicable au litige, qui se rapporte à une rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur » (Soc., 19 septembre 2018, QPC no 18-40.027).