2. Notion de disposition législative

Conformément à l’article 61-1 de la Constitution, ne peuvent être contestées par voie de QPC que des dispositions de nature législative. En 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette notion.

a. Des dispositions ayant une portée normative

Saisie d’une QPC relative aux dispositions de la loi no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, en ce qu’elles ne prévoient ni ne permettent l’indemnisation des faits d’esclavage, dont elles reconnaissent rétroactivement l’illicéité, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré cette question irrecevable au motif que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d’une portée normative ; que, si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi, de sorte qu’elle ne peut être utilement arguée d’inconstitutionnalité » (1re Civ., 8 novembre 2018, QPC no 18-13.894, publié au Bulletin).

b. L’interprétation jurisprudentielle constante d’une disposition législative

La Cour de cassation reconnaît la possibilité à tout justiciable de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative à condition qu’elle émane d’une juridiction suprême, qu’elle porte sur une disposition législative précise et qu’elle soit constante.

C’est ainsi que plusieurs chambres de la Cour de cassation ont contrôlé l’existence d’une telle interprétation jurisprudentielle constante produisant les effets décrits par les requérants : la chambre commerciale, financière et économique en a ainsi constaté l’absence s’agissant de l’article L. 38 du code des postes et des communications électroniques (Com., 15 février 2018, QPC no 17-22.192), de l’article L. 228-24 du code de commerce (Com., 8 mars 2018, QPC no 17-40.079) ou de l’article 352 bis du code des douanes (Com., 30 mars 2018, QPC no 17-24.583), tout comme la chambre sociale pour les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (Soc., 9 mai 2018, QPC no 18-40.007, publié au Bulletin) ou la chambre criminelle pour les articles 174 et 187 du code de procédure pénale (Crim., 27 juin 2018, QPC no 18-80.684).

Dans la continuité de sa décision du 30 mars 2017 ayant jugé irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité contestant une construction jurisprudentielle dissociée de toute disposition législative, en l’espèce la théorie de l’apparence (3e Civ., 30 mars 2017, QPC no 16-22.058, Bull. 2017, III, no 46), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la contestation d’un principe jurisprudentiel : « sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante conférerait aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, la question posée tendait en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse » (3e Civ., 15 février 2018, QPC no 17-40.069).