2. Droit pénal spécial

a. Abus de confiance

Abus de confiance – Détournement – Chose détournée – Bien remis à titre précaire – Détermination – Fonds versés à un prestataire de service en vertu d’un contrat (non)

Crim., 5 avril 2018, pourvoi n° 17-81.085, Bull. crim. 2018, n° 62, rapport de M. d’Huy et avis de M. Valat

Méconnaît les dispositions de l’article 314-1 du code pénal la cour d’appel qui déclare coupable d’abus de confiance le prestataire de services qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles, les fonds, remis en vertu du contrat de prestations de service, l’ayant été en pleine propriété, peu important la connaissance par le prévenu, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat.

L’arrêt ici commenté marque un revirement de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative au caractère précaire de la remise en matière d’abus de confiance commis dans le cadre de relations contractuelles.

En effet, la chambre criminelle admettait auparavant que l’abus de confiance pouvait être caractérisé lorsque le prévenu qui, dès l’origine, n’entendait pas respecter ses engagements n’avait pas utilisé les fonds selon l’usage convenu (Crim., 14 décembre 2005, pourvoi n° 04-87.744 ; Crim., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-82.238 ; Crim., 3 février 2016, n° 14-83.427 ; Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 15-85.799).

Toutefois, deux arrêts récents, rendus à la même date, laissaient déjà entrevoir que la connaissance, dès la remise, que la prestation ne serait pas fournie n’était pas suffisante (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-84.412 ; Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-85.594). Mais il est vrai aussi que, quelques jours auparavant, la chambre criminelle a approuvé les motifs d’un arrêt déclarant le prévenu coupable d’abus de confiance, d’où il résultait qu’il avait disposé d’une partie des fonds perçus à des fins autres que l’exécution des obligations contractuelles qu’il avait souscrites au nom d’une société de construction (Crim., 20 juin 2017, pourvoi n° 14-85.879, Bull. crim. 2017, n° 173 (1)).

Par l’arrêt ici commenté du 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation clarifie sa position en désapprouvant une cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’abus de confiance, a retenu notamment que l’extrait Kbis de son entreprise fait état d’une radiation à la date du 25 février 2013 avec une cessation d’activité au 30 septembre 2012, que le contrat signé par l’un des plaignants est postérieur à la déclaration de cessation d’activité du prévenu, ce qui n’a pas empêché celui-ci de percevoir un acompte de 1 500 euros, que, si un autre plaignant a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d’activité, les paiements échelonnés se sont poursuivis après cette date, en sus des acomptes déjà versés, et que le prévenu ne fournit aucun élément de nature à l’exonérer de ses obligations résultant des contrats signés avec les plaignants.

Revenant à une interprétation plus stricte du caractère précaire de la remise, la chambre criminelle a en effet décidé que, en prononçant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds, remis en vertu de contrats de prestations de service, l’ont été en pleine propriété, peu important la connaissance par le prévenu, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé.

Cette dernière constatation que fait la Cour marque aussi la frontière de l’abus de confiance avec d’autres infractions, notamment l’escroquerie, qui aurait pu, en l’espèce, être envisagée.

b. Presse

Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 29 juillet 1881 – Articles 29, 30, 31, 32 et 48 – Principe d’égalité devant la justice – Différence de traitement entre les États – Non – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Ass. plén., 17 décembre 2018, QPC n° 18-82.737, publié au Bulletin, rapport de Mme Teiller et avis de M. Cordier

Il ne résulte des dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1o, 3o et 6o de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aucune différence de traitement entre l’État français et les États étrangers, ni l’un ni les autres ne pouvant agir sur leur fondement.

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