1. Droit pénal général

Décision sur la culpabilité – Débats – Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé – Altération de ses facultés physiques et mentales – Altération définitive – Portée

Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, Bull. crim. 2018, n° 149, rapport de M. Guéry et avis de Mme Moracchini

Il se déduit des article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat. En l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.

Encourt la cassation l’arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite, en dehors des cas prévus par l’article 470 du code de procédure pénale, en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense devant la juridiction de jugement.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de se pencher sur la question de ce que le Moyen Âge définissait comme la folie superveniens, celle survenue après la commission des faits.

Ainsi, elle a jugé que, si l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement (Crim., 11 juillet 2007, pourvoi n° 07-83.056, Bull. crim. 2007, n° 185 ; Gaz. Pal. 2008, 1., somm., p. 1992, note Monnet).

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2017, elle a jugé que, si les troubles apparaissent après que la personne a été renvoyée devant une juridiction de jugement, il appartient à celle-ci d’ordonner toute mesure permettant de vérifier que le prévenu était accessible à une sanction pénale, et de provoquer, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures d’assistance ou de représentation nécessaires à l’exercice des droits de la défense (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.960, Bull. crim. 2017, n° 201).

Dans les décisions rendues le 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence du 11 juillet 2017. On pouvait en effet s’interroger sur le sort de celui qui, défendu par un avocat et représenté par son tuteur ou son curateur, n’était pas lui-même en état de se défendre, son incapacité pénale étant par ailleurs constatée.

Les juridictions du fond avaient adopté des solutions opposées, mais les deux avaient estimé qu’un jugement pouvait être rendu. Dans la première espèce (Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-83.683), la cour d’appel avait déclaré coupable le prévenu, placé sous tutelle et hospitalisé, de manière continue, dans un service psychiatrique, et représenté à l’audience par son avocat et son tuteur. Elle l’avait, pour des faits d’agressions sexuelles aggravées, condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Dans la seconde (Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, publié au Bulletin), l’intéressé, représenté dans les mêmes conditions devant la juridiction du fond, avait été renvoyé des fins de la poursuite en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense.

Ces décisions sont, l’une et l’autre, cassées.

La chambre criminelle affirme, au visa des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’il se déduit de ces textes qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat.

Cette personne ne peut donc ni être condamnée ni être relaxée, cette dernière décision contrevenant également aux dispositions de l’article 470 du code de procédure pénale, qui énumère les différents cas de relaxe.

On peut noter que, dans les deux cas d’espèce, les juridictions avaient expressément indiqué ne pas vouloir surseoir à statuer en raison de l’état de santé des prévenus qui semblait ne pas pouvoir leur permettre de comparaître ultérieurement devant une juridiction de jugement.

Le sursis à statuer paralyse en effet l’action des parties civiles. En application des dispositions de l’article 4, alinéa 2 du code de procédure pénale, le « criminel tient le civil en état ».

En dehors des difficultés pratiques de la nécessité d’ordonner le renvoi de l’affaire jusqu’à ce qu’elle puisse être jugée ou que l’action publique soit éteinte, c’est cet écueil que les cours d’appel avaient voulu éviter.

La Cour de cassation ne peut que constater que, en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.

En l’état du droit, il n’existe donc pas d’autre option que celle consistant à surseoir à statuer.

Il n’existe pas, en effet, en cette matière, de procédure qui permettrait d’envisager sous un angle dérogatoire au droit commun ces situations, alors que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, une procédure particulière prévoit le sort des personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental, et les droits des victimes.

Saisies spéciales – Saisie immobilière – Pluralité d’auteurs ou de complices – Produit de l’infraction – Valeur de l’immeuble saisi – Défaut – Portée

Crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-80.834, Bull. crim. 2018, n° 178, rapport de M. Ascensi et avis de M. Gaillardot

Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.

Cependant, le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.

Encourt la cassation l’arrêt qui confirme la saisie d’un immeuble appartenant au mis en examen sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit.

Par arrêt du 24 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de la mise en œuvre de la saisie en valeur du produit de l’infraction, lorsqu’un ensemble de faits ont été commis par plusieurs auteurs ou complices (Crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-80.834, Bull. crim. 2018, n° 178).

Il résulte en effet des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal que, lorsque cette peine complémentaire est encourue, le juge répressif peut ordonner la confiscation en valeur du produit direct ou indirect de l’infraction, c’est-à-dire la confiscation de biens appartenant au condamné, ou étant à sa libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, représentant la valeur du produit de l’infraction. L’article 706-141-1 du code de procédure pénale permet par ailleurs que soit ordonnée la saisie en valeur de ce produit pendant l’enquête ou l’information judiciaire, afin de garantir l’exécution de la confiscation.

La chambre criminelle, en application des principes de la responsabilité pénale individuelle et de la personnalité des peines, a posé pour principe que, lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, que ce soit à la totalité ou à une partie seulement de ceux-ci, chacun d’eux encourt la saisie et la confiscation des biens lui appartenant ou étant à sa libre disposition représentant le produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée. Réciproquement, ce produit peut être saisi et confisqué sans que soit exigée la preuve de ce que l’intéressé a effectivement bénéficié du produit de cette ou de ces infractions, à la condition que la valeur totale des biens effectivement saisis à l’ensemble des auteurs ou complices n’excède pas celle du produit total des infractions poursuivies.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant tenu compte de ce que chaque auteur ou complice est ainsi susceptible d’encourir la saisie et la confiscation en valeur de biens à raison de la commission d’infractions dont il n’a pas effectivement tiré profit. En effet, alors même qu’en principe le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-80.275, Bull. crim. 2017, n° 7), la chambre criminelle a imposé au juge répressif qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, d’apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.

Restitution – Objet confisqué – Demande de restitution – Refus – Demande formée par un tiers – Tiers de bonne foi – Autorité de la chose jugée – Opposabilité (non)

Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, publié au Bulletin, rapport de Mme Fouquet et avis de Mme Moracchini

Il se déduit de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.

Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.

Conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de restitution formulée par une personne dont elle constate la qualité de tiers de bonne foi, énonce, d’une part que c’est à juste titre que les premiers juges, se fondant sur l’article 481 du code de procédure pénale ont refusé la restitution en relevant que les biens saisis constituaient le produit direct des infractions, d’autre part que la décision de confiscation de ces biens, prononcée à titre de peine complémentaire à l’égard des prévenus sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, est devenue définitive et que l’autorité de chose jugée qui s’y attache fait obstacle à la demande de restitution présentée par une personne qui ne peut être considérée comme la victime des infractions.

Par le présent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les droits du tiers, propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien confisqué en tant que produit de l’infraction.

Les termes des articles 131-21 du code pénal, qui définit la peine complémentaire de confiscation, et 481 du code de procédure pénale, qui régit la décision par laquelle un tribunal statue sur une demande de restitution, ne réservant pas expressément les droits du propriétaire de bonne foi, la question se posait de savoir si ces droits, invoqués à l’appui d’une demande de restitution, peuvent faire obstacle à la confiscation de biens placés sous main de justice, qui sont le produit de l’infraction.

La structure de l’article 131-21 du code pénal tend à l’exclure. En effet depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il distingue selon que le bien dont la confiscation est envisagée constitue d’une part l’instrument de l’infraction ou d’autre part l’objet ou le produit de celle-ci. Il dispose dans son deuxième alinéa : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Il réserve ainsi expressément les droits du propriétaire de bonne foi de l’instrument de l’infraction. En revanche, il indique dans son troisième alinéa : « Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », réservant uniquement les droits de cette dernière lorsque le bien constitue le produit de l’infraction.

C’est notamment pour ce motif que, dans l’affaire soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d’appel, confirmant la décision des premiers juges, avait rejeté la requête en restitution présentée par la demanderesse.

Celle-ci avait acquis un véhicule automobile et deux biens immobiliers à l’aide de fonds que lui avait remis une amie. Cet argent s’étant révélé provenir d’une escroquerie, les biens avaient été saisis. La demanderesse, placée sous le statut de témoin assisté au cours de l’information judiciaire, puis ayant bénéficié d’un non-lieu, avait sollicité la restitution de ses biens. Son amie avait été quant à elle poursuivie du chef de recel, tandis que les auteurs principaux avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Le tribunal correctionnel, ayant reconnu les prévenus coupables, avait prononcé à leur encontre à titre de peine complémentaire la confiscation de l’ensemble des biens placés sous main de justice et rejeté la demande de restitution.

La cour d’appel, saisie du seul appel de la décision de refus de restitution, confirmait la décision des premiers juges. Bien qu’ayant constaté la bonne foi de la requérante, elle considérait que les biens en question constituaient le produit direct des infractions et que c’était donc à juste titre, au regard de l’article 481 du code de procédure pénale, que leur restitution avait été refusée. Elle ajoutait que la confiscation des biens était justifiée au regard de l’article 131-21 du code pénal, la requérante ne pouvant se prévaloir de la qualité de victime, et que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision s’imposait à elle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette décision, au terme d’un arrêt dont l’apport est triple.

Elle rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.

La solution n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été affirmée dans un arrêt antérieur (Crim., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.030, Bull. crim. 2016, n° 19). Elle permet cependant de préciser sa portée puisque ce précédent concernait une demande de restitution formulée par des parties civiles.

La chambre criminelle s’attache ensuite à préciser les textes applicables à la demande de restitution. Elle définit, pour la première fois, l’articulation entre les articles 481 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal.

Elle énonce ainsi que la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, mais qu’il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.

Cette solution se déduit de l’analyse de l’article 481 du code de procédure pénale. En effet, l’alinéa 1 de ce texte dispose que, « si le tribunal estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu’à sa décision au fond ». Il en résulte que, saisi d’une demande en restitution d’un bien susceptible d’être confisqué, le tribunal correctionnel statue en premier lieu sur la confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du bien entraînant le rejet de la demande de restitution. Le dernier alinéa de l’article 481, qui permet de refuser la restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où le bien litigieux n’est pas susceptible d’être confisqué ou ne l’a pas été.

Enfin, la Cour de cassation, clarifiant sa jurisprudence antérieure, affirme que, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice, doivent être réservés.

L’arrêt se fonde expressément sur l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.

Ce texte, qui, dans son premier paragraphe, impose aux États de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la confiscation des produits d’infraction transférés à des tiers ou acquis par des tiers, précise en son paragraphe 2 : « Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation va ici au-delà d’une simple interprétation de la législation nationale, que la rédaction de l’article 131-21 du code pénal ne semblait pas permettre. Relevant le caractère précis et inconditionnel des dispositions européennes et considérant qu’il s’agit de les appliquer en faveur de particuliers, elle leur fait produire un effet direct. Elle se conforme en cela à la jurisprudence européenne (voir notamment : CJCE, arrêt du 19 janvier 1982, Becker, 8/81).

Depuis longtemps, la Cour de cassation, appliquant ces principes, considère qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte de droit interne lorsque ce dernier est en contradiction avec une directive non transposée dans les délais mais suffisamment claire et précise dans ses dispositions (Crim., 21 février 1994, pourvoi n° 91-86.230, Bull. crim. 1994, n° 74). Dans son arrêt du 7 novembre 2018, elle admet qu’une directive puisse ouvrir aux particuliers un droit que le droit interne ne leur reconnaît pas. Cette décision s’inscrit à la suite de celle rendue sur la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 481 du code de procédure pénale formulée dans la présente affaire (Crim., 27 juin 2018, QPC n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 129).

La question n’a pas donné lieu à transmission, la haute juridiction considérant notamment à cette occasion que les dispositions de l’alinéa 3 de ce texte doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive précitée, impliquant nécessairement qu’elles soient mises en œuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.

Cette solution permet au demeurant un traitement équivalent des tiers, propriétaires de bonne foi, qu’ils revendiquent la restitution d’un bien saisi constituant l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction.