5. Propriété immobilière

Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Conflits des droits – Action en revendication par prescription trentenaire contre un propriétaire disposant d’un titre de propriété – Expulsion et démolition d’un bien d’habitation construit illégalement sur le terrain d’autrui – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété protégé par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Office du juge du fond – Contrôle de proportionnalité (non)

3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, publié au Bulletin, rapport de Mme Méano et avis de M. Guilguet-Pauthe et M. Sturlèse

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

En conséquence, une cour d’appel, qui ordonne l’expulsion de l’occupant d’une maison qu’il a construite sur le terrain d’autrui et la démolition de l’immeuble, n’est pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l’occupant prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cet arrêt, rendu en formation plénière, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu’une cour d’appel, qui ordonne l’expulsion de l’occupant d’une maison qu’il a construite sur le terrain d’autrui et la démolition de l’immeuble, n’est pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l’occupant prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le litige portait sur la propriété d’un terrain, revendiquée, sur le fondement de la prescription trentenaire, par un particulier ayant construit sa maison sur ce terrain. Les juges du fond avaient retenu la propriété par titre de son adversaire et accueilli la demande de celui-ci en démolition de la maison et expulsion de son occupant. Le moyen de cassation reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir exercé un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention précité, alors même qu’il n’avait pas été demandé aux juges du fond d’opérer un tel contrôle.

La Cour de cassation relève tout d’abord que « les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle rappelle ensuite qu’une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, « vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention ». Opérant ainsi un contrôle de proportionnalité in abstracto, elle juge que, « l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » et en déduit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision.

Il convient d’observer que ces motifs ont vocation à s’appliquer en matière d’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui.

Cet arrêt intervient après plusieurs décisions par lesquelles la troisième chambre civile de la Cour de cassation, prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est engagée dans la voie du contrôle de proportionnalité dont elle a cependant délimité le périmètre, et qui intéressent notamment le droit de propriété, domaine d’élection de son intervention.

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, elle a écarté expressément le contrôle de proportionnalité invoqué par les auteurs d’un empiètement pour s’opposer, sur le fondement de l’article 1er du Premier protocole additionnel précité, à la démolition de partie de leurs constructions empiétant sur le fonds d’un tiers (3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.406, publié au Bulletin). Elle a ainsi jugé « que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ; que l’auteur de l’empiètement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiètement ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. X… et Mme Y… et empiétant sur le fonds de M. Z. » (voir aussi, au regard du droit interne, l’arrêt rendu en formation plénière de chambre le 10 novembre 2016 (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.561, Bull. 2016, III, n° 154).)

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas montrée, jusqu’à maintenant, favorable à un contrôle de proportionnalité en matière d’empiètement (CEDH, arrêt du 4 janvier 2012, SCI la Roseraie c. France, n° 14819/08 ; CEDH, arrêt du 31 mars 2005, Matheus c. France, n° 62740/00 ; 21 janvier 2010, Barrett et Sirjean c. France, n° 13829/03).

Le droit de l’urbanisme a lui aussi été confronté au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par un arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel statuant en référé, faute pour celle-ci d’avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées pour mettre fin à un trouble manifestement illicite en matière de droit de l’urbanisme étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain, garanti par l’article 8 de la Convention précitée (3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.095, Bull. 2015, III, n° 138).

Il faut noter que cet arrêt s’insère dans la continuité de la jurisprudence constante, rendue en application de l’article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, par laquelle la Cour de cassation invite le juge des référés à décider des mesures les plus appropriées pour mettre fin à un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent : le contrôle de proportionnalité est ainsi en réalité inhérent à la mission même du juge des référés.

Il fait écho, en outre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07 ; CEDH, arrêt du 24 avril 2012, Yordanova et autres c. Bulgarie, n° 25446/06 ; CEDH, arrêt du 21 avril 2016, Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, n° 46577/15).

On soulignera toutefois que, par des arrêts également rendus le 21 décembre 2017 (voir 3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le contrôle de proportionnalité que le juge des référés doit effectuer en présence d’un trouble manifestement illicite ne porte que sur les mesures de nature à faire cesser ce trouble et non sur l’existence même de celui-ci ; dans la ligne de sa jurisprudence habituelle, elle rappelle ainsi que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite (dans le même sens, 3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19 ; 2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-13.498).

Indivision – Chose indivise – Usage – Exclusion – Cas – Chemin d’exploitation – Portée.

3e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.508, publié au Bulletin, rapport de M. Echappé et avis de Mme Guilguet-Pauthe

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

Les chemins d’exploitation, dont l’importance concrète pour le monde rural n’est pas à souligner, font l’objet d’un encadrement juridique, au moins normatif, assez léger. Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. Encore résulte-t-il clairement de la lecture de cet ensemble que le premier de ces articles suffit à donner l’essentiel du statut des chemins d’exploitation. L’article L. 162-1, qui a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (non-lieu à transmission, 3e Civ., 14 janvier 2016, QPC n° 15-20.286, Bull. 2016, III, n° 11), rappelle en effet qu’ils sont établis exclusivement pour servir à la communication des fonds entre eux, et à leur exploitation, ce que les commentateurs traduisent en soulignant la définition fonctionnelle du chemin d’exploitation. Celle-ci n’est d’ailleurs pas sans poser parfois certaines difficultés d’application à l’occasion des fréquents contentieux qui marquent cette matière, en particulier pour apprécier la nature d’un chemin qui, tout en assurant la communication des fonds entre eux et leur exploitation, permettrait également de rejoindre la voirie publique (ce qui n’a rien de contradictoire, bien au contraire, avec le fait de permettre l’exploitation des fonds : 3e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-22.350 ; 3e Civ., 19 juin 2002, pourvoi n° 00-10.468). En principe, selon la lettre du texte, les chemins doivent servir exclusivement à la communication et l’exploitation (3e Civ., 21 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.208, Bull. 2009, III, n° 20 ; 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.544), mais il arrive que des décisions soient moins exigeantes, lisant « exclusivement » comme voulant signifier « essentiellement » (3e Civ., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.514), dans un domaine qui est, il est vrai, marqué par le large pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour apprécier des situations de « terrain » (3e Civ., 27 janvier 2004 pourvoi n° 02-19.372 ; c’est d’ailleurs le cas de toute la branche « classique » du droit de la propriété, pour des raisons assez évidentes).

Plus net est le régime juridique du chemin d’exploitation. Initialement, celui-ci était envisagé comme une propriété indivise, mais, pour éviter l’application de toutes les règles relatives à la licitation, notamment en cas de suppression du chemin, la loi du 20 août 1881 relative au code rural, aujourd’hui reprise par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, a finalement écarté ce régime de propriété indivise en faveur d’une présomption de propriété, jusqu’à preuve contraire, de chaque riverain, « chacun en droit soi » du chemin. C’est donc bien seulement l’usage du chemin qui est commun entre ses riverains (auxquels il faut ajouter le propriétaire du fonds où aboutit, le cas échéant, le chemin), le sol du chemin restant une propriété privative. On comprend dès lors que, l’usage étant commun, l’entretien du chemin incombe à chaque bénéficiaire à proportion de son intérêt dans la conservation du chemin, sauf pour lui à renoncer à sa propriété ou à son droit d’usage, et que la suppression éventuelle du chemin requiert le consentement de tous ceux qui en bénéficient (articles L. 162-2 à L. 162-4 du code rural et de la pêche maritime).

Mais ce régime assez empirique pose évidemment la question de l’utilisation de ce chemin, non plus seulement par ses riverains, mais par le public. Une conception absolue du droit de propriété pourrait certainement conduire à dire que la nature fonctionnelle du chemin d’exploitation réserve par principe son usage à ses seuls riverains ; mais une telle affirmation n’apparaît guère réaliste quand on considère la nature essentiellement rurale des chemins d’exploitation et la tradition d’ouverture de la campagne française, avec la difficulté pratique qu’il y aurait à interdire concrètement leur accès. C’est pourquoi l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime semble admettre que ces chemins sont par principe accessibles au public, et la Cour de Cassation a précisé que l’ouverture au public d’un chemin ne suffisait pas à exclure sa nature de chemin d’exploitation (3e Civ., 3 juillet 2012 pourvoi n° 11-21.049 ; 3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 15-29.153, Bull. 2017, III, n° 26). Cependant, l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les propriétaires peuvent toutefois en interdire l’accès aux non-bénéficiaires. Cela concerne bien-sûr, au premier chef, les propriétaires voisins, mais non riverains (3e Civ., 3 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.454, Bull. 2007, III, n° 169 ; sauf pour eux à bénéficier d’une tolérance de la part d’un riverain, par nature précaire). Mais cela pose aussi la question de l’accès d’un public plus large, en particulier, mais pas seulement, lorsqu’un des propriétaires, tel l’Office national des forêts (pourvoi n° 15-29.153 précité) et le Conservatoire du littoral (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.950), a parmi ses diverses missions celle de permettre aussi au public de profiter des espaces naturels qui lui sont confiés : admettre, comme l’avait fait la cour d’appel dans la dernière espèce citée, que toute personne puisse emprunter, « du chef du Conservatoire du Littoral » (sic), le chemin en question, hors de tout contexte d’exploitation mais dans le seul but de la « promenade », pouvait conduire à imposer des charges nouvelles et lourdes aux autres riverains du chemin, au prix d’une dilution de l’idée originelle d’exploitation. La troisième chambre civile de la Cour de cassation n’avait alors pas affronté directement cette question, se contentant de rappeler, pour casser l’arrêt, qu’aucun public n’avait, à quelque titre que ce soit, un droit définitif à emprunter un chemin d’exploitation, puisque l’article L. 162-1 précité réservait précisément la possibilité pour les riverains d’en interdire l’accès au dit public.

Mais cette dernière décision laissait sans réponse la question délicate de savoir comment les riverains pouvaient concrètement, le cas échéant, décider d’interdire le chemin au public. Doivent-ils, pour prendre cette décision, réunir une unanimité des bénéficiaires, ou une simple majorité, ou encore chacun d’entre eux, « en droit soi » dispose-t-il de la possibilité d’interdire le passage au public (ce qui revient bien-sûr à interrompre la continuité de l’entier chemin) ? L’arrêt du 29 novembre 2018, ici présenté, apporte une réponse précise à cette incertitude.

Le contexte de l’affaire était tout à fait classique : un chemin traversant plusieurs fonds avait déjà été reconnu, sur un de ses tronçons, comme chemin d’exploitation par une décision irrévocable de la cour d’appel d’Aix en Provence du 19 mai 1998. Un de ses riverains, se plaignant de ce que le chemin était utilisé par des non riverains, et que certains riverains avaient consenti des servitudes de passages sur leur fonds à des propriétaires d’arrière-fonds, avait assigné en interdiction de passage aux non riverains. Le tribunal d’instance de Brignoles, après avoir reconnu le caractère de chemin d’exploitation de l’entier chemin, l’avait débouté, constatant que sa demande ne réunissait pas l’unanimité des riverains. Et la cour d’appel, par l’arrêt attaqué réformait le jugement, et déclarait les demandeurs irrecevables, en retenant que, s’agissant d’un droit indivis d’usage sur le chemin, il convenait dès lors d’appliquer les modalités de l’article 815-3 du code civil exigeant une majorité des deux tiers pour effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis.

Le pourvoi formé contre cet arrêt par le demandeur a donc permis à la Cour de Cassation de préciser un point que le code rural et de la pêche maritime laissait dans l’ombre, malgré son importance pratique évidente. Son moyen unique, en deux branches, attaquait frontalement le raisonnement de la cour d’appel (et implicitement celui du tribunal) selon lequel les non riverains ont un droit d’utiliser le chemin, sauf interdiction par les riverains, à l’unanimité (solution du tribunal) ou à la majorité des deux tiers de l’article 815-3 du code civil (solution de la cour d’appel). Sa première branche en effet soutenait que seuls bénéficient du droit d’usage du chemin d’exploitation les propriétaires riverains en l’absence de décision collective d’ouverture au public. On a vu plus haut que cette affirmation se heurte à la rédaction même de l’article L. 162-1 précité, qui fait clairement de l’interdiction au public une exception. Le rapporteur avait d’ailleurs proposé un rejet non spécialement motivé sur cette branche, qu’on ne retrouve pas dans l’arrêt, la cassation retenue intervenant sur le moyen unique, sans qu’il soit nécessaire de préciser particulièrement la branche retenue. Mais la lecture du conclusif ne laisse aucun doute : c’est bien sur la deuxième branche que l’arrêt de la cour d’appel est cassé. Celle-ci soutenait que la cour d’appel, en retenant que l’interdiction aux non riverains devait procéder non pas d’une décision unanime, mais d’une décision à la majorité des deux tiers en application de l’article 815-3 du code civil, aurait statué par des motifs inopérants. Le caractère éventuellement inopérant de ceux-ci ne sautait pas aux yeux, mais l’affirmation assez tranchée qu’ils comportaient a conduit la Cour de Cassation à donner à sa décision un tour résolument normatif.

Pouvait-on en l’espèce, pour exiger une majorité des deux tiers des riverains favorables à la fermeture au public, invoquer comme l’a fait la cour d’appel, les dispositions de l’article 815-3 du code civil ? Certes la doctrine n’hésite pas à parler d’indivision, ou d’indivision forcée, à propos des chemins d’exploitation, et la troisième chambre civile de la Cour de Cassation n’y répugne pas non plus (3e Civ., 18 juillet 1995, pourvoi n° 94-10.631). Mais il est clair qu’il s’agit d’une situation très spécifique, dans laquelle, comme on l’a vu, seul l’usage est commun, en sorte que parler ici d’indivision relève plus d’une facilité de langage, et certains auteurs (A. Robert, « Les chemins d’exploitation », RDI, 1994, p. 384) évoquent plutôt « une sorte d’indivision portant sur la jouissance », que l’on ne peut confondre avec l’indivision, surtout successorale, pour laquelle la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a fixé la nouvelle règle de l’article 815-3 du code civil. D’autres auteurs, tout en admettant le parallèle avec l’indivision, précisent d’ailleurs que le nouvel article 815-3 précité « ne semble pas pouvoir être transposé à la situation d’une indivision forcée » (F. Terré et P. Simler, « Droit civil. Les Biens » – Précis – Dalloz, 8e éd., p. 684). C’est la solution que retient l’arrêt ici commenté, en rappelant que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision.

Ce faisant, l’arrêt répondait parfaitement, en l’accueillant, à la seconde branche du moyen. Mais alors, si l’article 815-3 du code civil et sa majorité des deux tiers n’était pas applicable à l’interdiction d’accès des chemins d’exploitation au public, comment pouvait concrètement s’opérer cette interdiction ? La cassation prononcée conduisait-elle à privilégier la solution retenue par le tribunal, l’unanimité des riverains ? Là encore, la doctrine ne manquait pas d’indications en ce sens (F. Terré et P. Simler, précité ; J. Debeaurain, « L’interdiction au public d’un chemin d’exploitation », AJDI 2017, p. 571). La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée dans une autre voie en précisant, dans un second temps de son conclusif, que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non riverains. Probablement consciente de la difficulté, sinon de l’impossibilité de réunir un consentement unanime (ou même simplement aux deux tiers) parmi les divers riverains pour la fermeture au public, elle a préféré laisser à chaque propriétaire, « au droit soi » évidemment, la possibilité de bloquer le passage sur le chemin pour le public, en laissant bien sur la possibilité aux autres riverains d’exercer leur droit d’usage, par exemple en leur remettant une clé de la barrière qui aura été posée par un riverain « au droit soi » (en ce sens voir JO Sénat, Q. 19 novembre 2015, p. 2691– Rép. Min. no17626). Cette solution apparaît assez novatrice. Selon le cas, on pourra y voir un retour d’une conception plutôt absolutiste du droit de propriété, dans le tréfonds d’un usage pourtant commun, ou bien (et ?) une décision empreinte d’un certain réalisme, pour donner une chance concrète de s’exercer à la faculté d’interdire au public non riverain l’accès d’un chemin d’exploitation, clairement affirmée par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, mais que l’exigence d’unanimité, voire de majorité qualifiée aurait rendu parfaitement théorique.