4. Expropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Immeuble – Usage effectif – Prise en considération – Date de référence – Détermination – Expropriation d’un bien compris dans un emplacement réservé – Portée

3e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-16.373, publié au Bulletin, rapport de Mme Djikpa et avis de M. Kapella

L’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En conséquence, ayant relevé que l’arrêté de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols était l’acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé, la cour d’appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté.

Si les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance, il résulte des dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, en principe, seul est pris en considération leur usage effectif un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Toutefois, parmi d’autres exceptions, l’article L. 322-6 du même code prévoit une date de référence différente lorsque l’expropriation porte sur un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme, par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d’occupation des sols : dans cette hypothèse, la date de référence est celle de « l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé ».

Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la date de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols et créant un emplacement réservé incluant la parcelle expropriée pouvait constituer la date de référence à laquelle son usage effectif devait être apprécié.

Dans un arrêt rendu quelques mois plus tôt, relatif à des terrains soumis au droit de préemption urbain, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que la date de publication de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie des dates limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme pour la fixation de la date de référence à laquelle est pris en considération l’usage effectif d’un bien exproprié soumis au droit de préemption (3e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-25.138, publié au Bulletin).

Toutefois, s’agissant de l’évaluation de biens expropriés situés dans un emplacement réservé, l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (précité) issu de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne comporte plus l’énumération limitative de l’ancien article L. 13-15, 4o, maintenue en revanche à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme applicable aux biens soumis au droit de préemption.

Constatant que le nouveau texte avait abandonné cette énumération, la Cour de cassation a considéré qu’il ne permettait pas, par sa généralité, d’exclure que la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols puisse être l’acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé.