3. Contrats et obligations conventionnelles

Contrat d’entreprise – Obligations du maître de l’ouvrage – Obligations envers l’entrepreneur – Garantie de paiement – Fourniture – Conditions – Absence de recours à un crédit spécifique – Application

3e Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-16.332, publié au Bulletin, rapport de M. Nivôse

Viole l’article 1799-1 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d’opérations de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l’article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, qui n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, est tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil.

L’arrêt commenté précise l’articulation des dispositions applicables au crédit-bail et celles relatives à la garantie de paiement due à l’entrepreneur.

Selon l’article L. 313-7, 2o, du code monétaire et financier, le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle « une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».

L’article 1799-1 du code civil, d’ordre public, dispose notamment : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3o de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3o de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. »

La garantie de paiement peut donc prendre la forme soit d’un paiement direct par l’établissement de crédit lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, soit d’un cautionnement.

En l’espèce, une société contracte un crédit-bail pour financer la construction d’un bien à usage industriel. Se plaignant d’un défaut de paiement, l’entrepreneur, chargé de travaux de charpente, assigne les crédit-bailleurs afin d’obtenir, notamment, la fourniture de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 précité.

Les premiers juges rejettent cette demande au motif que les crédit-bailleurs ayant la qualité d’établissements de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique de sorte que le cautionnement invoqué n’a pas à être donné. La cour d’appel confirme le jugement, ajoutant que les fonds ont été directement versés par les crédit-bailleurs entre les mains de l’entrepreneur.

Par un arrêt de cassation, la troisième chambre civile juge que le maître de l’ouvrage n’est pas le crédit-preneur, comme énoncé par les juges du fond, mais le crédit-bailleur. Cette solution conforte la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation a décidé, en effet, que les crédit-bailleurs étaient les maîtres de l’ouvrage au moment de l’exécution du contrat de construction (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-01.783, Bull. 2002, III, n° 201). Cette règle reçoit une exception lorsque la qualité de maître de l’ouvrage est manifestement transférée au crédit-preneur (3e Civ., 15 janvier 2003, pourvois n° 00-16.106, Bull. 2003, III, n° 5).

La décision commentée expose, en outre, que le maître de l’ouvrage, le crédit-bailleur, n’a pas eu recours à un crédit spécifique. Les juges du fond avaient en effet assimilé le concours financier du crédit-bailleur au crédit spécifique prévu par l’article 1799-1 du code civil. Outre la circonstance que la souscription d’un crédit spécifique devait émaner du crédit-bailleur, il convient de rappeler que l’article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux précise que : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1799-1, le crédit auquel recourt le maître de l’ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l’entrepreneur. »

La solution ainsi consacrée conforte la jurisprudence relative aux obligations du crédit-bailleur inhérentes à sa qualité de maître de l’ouvrage et permet d’assurer l’efficacité de la garantie de paiement instaurée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises dans un but de protection de l’entrepreneur.