2. Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Ouverture – Cas – Confusion des patrimoines – Action en extension – Obstacle – Plan de cession partielle des actifs du débiteur

Com., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.664, publié au Bulletin, rapport de Mme Barbot et avis de M. Le Mesle

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pris parti sur la faculté de demander l’extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines, dans l’hypothèse où un plan de cession partielle a déjà été arrêté, en l’espèce dans le cadre d’un redressement judiciaire, en application de l’article L. 631-22 du code de commerce. En d’autres termes, la Cour devait décider si, dans ce cas de figure, il est encore possible de demander l’extension de la procédure collective à l’égard d’un tiers.

La possibilité d’étendre la procédure collective d’une personne, morale ou physique, à une autre est une création prétorienne consacrée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à l’article L. 621-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi opéré par l’article L. 631-7 de ce code. En principe, en vertu de l’autonomie de chaque personne, morale ou physique, la soumission d’une personne à une procédure collective ne justifie pas la soumission d’une autre personne à cette procédure, fût-ce une société du même groupe. Par exception, cependant, il peut en aller autrement lorsque la situation juridique n’est pas conforme à la réalité économique de l’entreprise. C’est pourquoi, sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la jurisprudence a admis l’extension de la procédure collective d’une personne à un tiers pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale – cette dernière cause d’extension étant peu usitée. L’extension de la procédure déjà ouverte vise à sanctionner un abus de l’autonomie de la personnalité morale, car son principal effet consiste à soumettre plusieurs personnes à une procédure collective unique, de sorte que leurs patrimoines se trouvent réunis en un seul, ce qui permet le paiement du passif commun sur un actif commun élargi, ainsi que l’adoption d’une solution unique (voir not. : Com., 17 novembre 1992, pourvoi n° 90-22.130, Bull. 1992, IV, n° 357 ; Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-20.760 ; Com., 17 février 1998, pourvoi n° 97-13.098, Bull. 1998, IV, n° 75). Le jugement d’extension ne rétroagit pas au jour du jugement initial d’ouverture (voir Com., 28 septembre 2004, pourvoi n° 02-12.552, Bull. 2004, IV, n° 170).

L’article L. 621-2 du code de commerce est muet quant à la limite temporelle pour exercer l’action en extension. Cette limite a été posée par la jurisprudence. Ainsi, sous l’empire de la loi de 1985 précitée, il a été jugé que l’extension de la procédure n’était plus possible après l’arrêté d’un plan de redressement, par voie de cession ou de continuation (voir Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 95-13.024, Bull. 1996, IV, n° 256 ; Com., 4 janvier 2000, pourvoi n° 97-11.712, Bull. 2000, IV, n° 3 ; Com., 28 novembre 2000, pourvoi n° 97-12.265 ; Com., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.264 ; Com., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.086, Bull. 2012, IV, n° 185) et après la clôture d’une liquidation judiciaire (voir Com., 11 juillet 1995, pourvoi n° 93-15.525, Bull. 1995, IV, n° 208).

Sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 précitée, la Cour de cassation a jugé, concernant un plan de cession totale arrêté dans le cadre d’un redressement judiciaire et suivi d’une conversion en liquidation judiciaire, que « l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur » (Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-19.869, Bull. 2016, IV, n° 59 ; Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-16.670, publié au Bulletin).

Cette solution était-elle limitée au seul cas de plan de cession totale, ou devait-elle être étendue à l’hypothèse d’un plan de cession partielle ?

La Cour de cassation a opté pour la seconde branche de l’alternative et donc décidé que, après l’adoption d’un plan de cession partielle, il n’est plus possible de demander l’extension d’une procédure collective.

Cette solution répond à des considérations essentiellement pragmatiques. Il est nécessaire, en effet, que la décision d’extension intervienne le plus tôt possible après l’ouverture de la procédure collective initiale. Après l’adoption d’un plan de cession, même partielle, il serait difficile de gérer de façon cohérente les actifs résiduels non compris dans le plan, les nouveaux actifs résultant de l’extension et l’ensemble des passifs réunis, étant rappelé à cet égard que le plan, non remis en cause par la décision d’extension, a eu pour conséquence d’amputer l’actif commun sur lequel l’ensemble du passif réuni doit être apuré. C’est donc parce que la situation active et passive des différentes entités en cause aurait été particulièrement complexe à appréhender et à régler dans l’hypothèse d’une extension après adoption d’un plan que la Cour de cassation a écarté la possibilité même d’une telle extension dans ce cas de figure.