2. Droit de la Convention européenne des droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Conflits des droits – Action en revendication par prescription trentenaire contre un propriétaire disposant d’un titre de propriété – Expulsion et démolition d’un bien d’habitation construit illégalement sur le terrain d’autrui – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété protégé par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Office du juge du fond – Contrôle de proportionnalité (non)

3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, publié au Bulletin, rapport de Mme Méano et avis de M. Guilguet-Pauthe et M. Sturlèse

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

En conséquence, une cour d’appel, qui ordonne l’expulsion de l’occupant d’une maison qu’il a construite sur le terrain d’autrui et la démolition de l’immeuble, n’est pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l’occupant prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Décision sur la culpabilité – Débats – Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé – Altération de ses facultés physiques et mentales – Altération définitive – Portée

Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, Bull. crim. 2018, n° 149, rapport de M. Guéry et avis de Mme Moracchini

Il se déduit des article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat. En l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.

Encourt la cassation l’arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite, en dehors des cas prévus par l’article 470 du code de procédure pénale, en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense devant la juridiction de jugement.

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Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l’avocat – Défaut – Déclaration de culpabilité – Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue – Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Compatibilité – Cas – Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue

Crim., 11 décembre 2018, pourvoi n° 18-82.854, publié au Bulletin, rapport de M. Parlos et avis de M. Desportes

Par arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les États adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999, une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 2 novembre 2008 et 13 octobre 2009, de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vu notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.

Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

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Cour européenne des droits de l’homme – Demande d’avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d’appréciation – Étendue – Cas – Transcription d’un acte d’état civil étranger – Acceptation pour le père biologique et refus pour la mère d’intention – Influence de l’utilisation des gamètes de la mère d’intention

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M Ingall-Montagnier

Cour européenne des droits de l’homme – Demande d’avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Refus de transcription d’un acte d’état civil étranger mentionnant la mère d’intention – Possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint père biologique – Compatibilité – Portée

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier

Est adressée à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif en application de l’article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes :

1o) – En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d’intention », alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le « père d’intention », père biologique de l’enfant, un État-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ?

2o) – Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?

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Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Domaine d’application – Étendue – Détermination – Portée

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier

Il résulte de l’article 47 du code civil et de l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger et que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Ayant constaté qu’elle n’était pas saisie de la validité d’une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil, dont n’étaient contestées ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il y avait lieu d’ordonner la transcription des actes de naissance, établis en Inde, de deux enfants nés dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française les ayant reconnus, en qualité de père, et la ressortissante indienne en ayant accouché, en qualité de mère.

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