3. Droit international

Travail réglementation, durée du travail – Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Conditions – Articles 6 et 7, § 1, de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail – Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Compatibilité – Détermination – Portée

Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.259, publié au Bulletin, rapport de Mme Aubert-Monpeyssen et avis de M. Liffran

Ayant relevé d’une part que le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, avait noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la législation en cause, n’avait pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, et ayant d’autre part fait ressortir que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7, § 1, de la Convention n° 106.

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