1. Droit de l’Union européenne

Union européenne – Travail – Institutions représentatives du personnel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Domaine d’application – Étendue

Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-14.520, publié au Bulletin, rapport de Mme Pécaut-Rivolier et avis de M. Weissmann

Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l’article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l’article L. 2341-9 du même code qu’en l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l’articulation des consultations en application de l’article L. 2342-9, 4o, du code du travail, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société mère ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsqu’une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société mère.

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Union européenne – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 5, § 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Applications diverses

1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Sudre

Aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

En conséquence, dès lors que la responsabilité d’une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en œuvre des opérations de surveillance et de celles visant à la délivrance d’une nouvelle certification, prévues par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, notamment à l’occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux d’une autre société, situés en France, le fait générateur du dommage est localisé dans cet État membre.

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Conflit de lois – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Loi locale – Lieu du fait dommageable – Lieu – Définition – Lieu de survenance du dommage – Applications diverses

1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Sudre

1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Sudre

Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42 est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en œuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France et constate,

– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010, a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

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