2. Procédure civile

Procédure civile – Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine

1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Sudre

Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,

– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42 et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,

– une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

Voir le commentaire.

Procédure civile – Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production la veille de l’ordonnance de clôture – Pièces écartées par le juge – Pièces visées par des conclusions déclarées recevables – Absence d’influence.

2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-17.557, publié au Bulletin, rapport de M. Sommer et avis de Mme Vassallo

Une cour d’appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture n’ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 rappelle les conditions dans lesquelles les juges peuvent, en procédure écrite, écarter des pièces communiquées peu avant la clôture et apporte une précision utile sur le lien qui unit les conclusions et les pièces dans la procédure contentieuse avec représentation obligatoire.

Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) bailleresse à une société locataire d’un local commercial, cette dernière avait relevé appel d’une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes.

La cour d’appel de Montpellier, après avoir dit recevables les dernières conclusions de la société locataire, remises la veille de la clôture, a néanmoins écarté des débats six pièces produites par l’appelante et a confirmé l’ordonnance déférée en actualisant la dette locative et en accordant des délais de paiement à la société.

Le pourvoi formé contre cet arrêt développait deux moyens de cassation dont le premier seulement retiendra l’attention.

Deux griefs étaient articulés par le moyen contre les chefs de l’arrêt.

A la seconde branche, qui reprochait à la cour d’appel de ne pasavoir pas précisé les circonstances particulières ayant concrètement empêché le respect du principe de la contradiction si les pièces écartées avaient été déclarées recevables, la Cour a apporté une réponse qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence relative à la communication des écritures et des pièces dites de « dernière heure ».

On sait que si les parties ont la possibilité de remettre et de communiquer des conclusions et des pièces jusqu’au jour de la clôture, la seule réserve est celle du respect du principe de la contradiction qui s’impose tant au juge qu’aux parties en vertu de l’article 16 du code de procédure civile.

Par un arrêt de sa chambre mixte du 3 février 2006 (Ch. mixte., 3 février 2006, pourvoi n° 04-30.592, Bull. 2006, ch. mixte, n° 2), la Cour de cassation a décidé que relève de l’appréciation souveraine des juges du fond la constatation que les pièces n’ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile. Cette jurisprudence a été étendue aux conclusions par un second arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 (Ch. mixte., 26 mai 2006, pourvoi n° 03-16.800, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3).

On ne s’étonnera donc pas de la reprise de cette solution, rappelée régulièrement par toutes les chambres de la Cour (2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n° 05-16.083, Bull. 2006, II, n° 84 ; 2e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-12.171 ; Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-15.227 ; 2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-27.907 ; 1re Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-14.266 ; 2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-22.936 ; 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-16.481), dans la réponse faite au demandeur au pourvoi en ces termes : la cour d’appel a souverainement retenu qu’une partie n’avait pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture par la partie adverse, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été communiquées en temps utile.

Il s’ensuit que, s’il appartient aux juges d’appel de motiver leur décision sur ce point, la Cour de cassation renonce à exercer un contrôle de droit en la matière.

Plus intéressante était la seconde question soulevée par le moyen.

Le grief, pris d’une violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile, invitait la Cour de cassation à préciser la nature du lien qui unit les conclusions et les pièces.

Le moyen soutenait que le juge qui déclare recevables des conclusions de « dernière heure », signifiées peu avant la clôture, ne peut écarter des débats les pièces qui y sont jointes. La cour d’appel ne pouvait donc, selon le grief, écarter des pièces produites au soutien de conclusions recevables.

On relèvera d’emblée que l’auteur du pourvoi, en se prévalant d’une solidarité des écritures et des pièces, développait ainsi une thèse qui pouvait conduire à voir écarter des débats, non seulement ses pièces, mais aussi ses conclusions.

Formulé autrement, le moyen posait la question de savoir si l’on peut déclarer des conclusions recevables, tout en écartant des pièces auxquelles celles-ci renvoient. En d’autres termes encore, il interrogeait la Cour sur la dissociabilité des conclusions et des pièces.

Deux arrêts rendus le 5 décembre 2014 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation fournissent un éclairage au débat.

Le premier de ces arrêts (Ass. plén., 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.674, Bull. 2014, Ass. plén, n° 3 ; JCP éd. G, 10 février 2014, no, p.161, note B. Travier et R. Guichard ; H. Croze, Procédures, février 2015, comm. 28 ; L. Raschel, « Chronique de jurisprudence de procédure civile », GP, 16 juin 2015, p. 27 approuve une cour d’appel d’avoir décidé que l’obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien ne lui impose pas d’écarter des débats des pièces dont la communication y contrevient, s’il est démontré que le destinataire de la communication a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

Le second arrêt (Ass. plén., 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.501, Bull. 2014, Ass. plén, n° 2 ; H. Croze, Procédures, février 2015, n° 29 ; voir aussi 2e Civ., 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-19.931, Bull. 2015, II, n° 249, « Chronique de jurisprudence de la 2e chambre civile », Rec. Dalloz, 2016, p. 736 ; 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-10.831) décide que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables doivent être écartées des débats. C’est l’objet même d’une pièce de venir au soutien d’une prétention, de sorte que l’on ne conçoit pas que des pièces puissent être accueilles aux débats sans conclusions. Signalons que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a codifié cette règle en ajoutant à l’article 906 du code de procédure civile un alinéa 3 qui dispose que « les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ».

Fallait-il bilatéraliser le lien entre conclusions et pièces et les unir de façon indéfectible en retenant que le juge ne peut écarter des pièces venant au soutien de conclusions recevables ?

Le professeur Roger Perrot s’interrogeait ainsi : « ce sont les pièces que les magistrats ont sous les yeux qui donnent vie aux prétentions respectives et qui le cas échéant emporteront la conviction : à quoi peuvent servir des écritures dont les pièces invoquées ne peuvent plus être utilisées ? Les écritures du procès sont condamnées à n’être finalement que du bois mort » (R. Perrot, « Appel, signification des conclusions et communication des pièces simultanément », RTD civ. 2012, p. 772).

Une telle orientation qui, à certains égards, prolonge et étend la jurisprudence de l’assemblée plénière, pouvait notamment se recommander du lien serré qui unit les conclusions et les pièces aux termes des articles 15 et 954 du code de procédure civile, lien encore renforcé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 déjà cité qui prévoit que les parties doivent indiquer dans leurs conclusions d’appel, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation.

On évoquera aussi un arrêt du 14 février 2008 (2e Civ., 14 février 2008, pourvoi n° 07-13.391, Bull. 2008, II, n° 34) ayant retenu que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de la clôture ne peut en recevoir une partie pour en écarter d’autres. Cette décision, qui consacre l’intégrité des conclusions en interdisant au juge d’en ignorer seulement une partie, consolide d’une certaine façon le lien écritures/pièces.

En dépit de ces arguments, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que solidariser de manière bilatérale les conclusions et les pièces ne s’imposait pas avec évidence.

L’autonomie relative des conclusions et des pièces se justifie d’abord par la différence de nature de ces documents : un texte spécifique, l’article 135 du code de procédure civile, régit en effet le sort des pièces.

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 décembre 2015 (2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.413, Bull. 2015, II, n° 269 ; H. Croze, Procédures, février 2016, com. 40) a jugé, ensuite, que le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne privait pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant. Sont ainsi dissociés l’examen des écritures et la preuve des prétentions qu’elles renferment. Si les pièces ne peuvent se passer des conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées, l’inverse n’est pas nécessairement vrai et les conclusions ne perdent pas toute valeur à défaut des pièces qu’elles invoquent (H. Adida.-Canac, Thomas Vasseur et E. De Leiris, « Chronique de jurisprudence de la 2e chambre civile », Rec. Dalloz 2016, p. 736). On peut conclure sans produire de pièces et sans étayer ses écritures.

Complétant la jurisprudence des arrêts de l’assemblée plénière du 5 décembre 2014 qui conjugue souplesse et rigueur, la deuxième chambre civile a considéré que s’il existait un lien intellectuel et logique fort entre conclusions et pièces, il doit être gardé à l’esprit la finalité du procès, qui est l’accès au fond du litige sans entraves inutilement contraignantes pour les parties.

La Cour de cassation a donc jugé que les juges pouvaient écarter des débats des pièces qu’une partie n’avait pas communiquées en temps utile, peu important que les dernières conclusions déposées par cette partie aient par ailleurs été déclarées recevables.