1. Action en justice

Action en justice – Intérêt – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Sudre

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mise sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

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