2. Sécurité sociale

Sécurité sociale, contentieux – Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Composition – Irrégularité – Portée

2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756, publié au Bulletin, rapport de M. Poirotte et avis de M. Monteynard

Si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui annule la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté la réclamation formée par un employeur contre une mise en demeure consécutive à un redressement, et ordonne à l’URSSAF de rembourser à celui-ci la somme versée en exécution de cette mise en demeure.

La Cour de cassation était invitée à se prononcer sur les conséquences, sur la validité de la procédure de recouvrement de cotisations sociales, de l’annulation par le Conseil d’État, sur renvoi préjudiciel opéré par une cour d’appel, de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu’au fonctionnement des commissions de recours gracieux fixant la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement (CE, 4 novembre 2016, n° 398443, publié au Recueil Lebon).

Sans se prononcer sur la légalité de la délibération du conseil d’administration de l’URSSAF qui avait désigné les membres de la commission de recours amiable pour l’année considérée, l’arrêt attaqué avait déduit de cette annulation l’irrégularité de la composition de la commission de recours amiable ayant rejeté la réclamation de l’employeur et, considérant que celui-ci s’était trouvé dans l’impossibilité de contester la mise en demeure selon les règles déterminées par le code de la sécurité sociale, avait ordonné à l’URSSAF de rembourser les sommes versées en exécution de cet acte.

La Cour de cassation a toujours considéré que, si la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était recevable qu’à la condition qu’elle ait été précédée, comme le prévoit l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, d’une réclamation amiable devant la commission de recours amiable, les conditions dans lesquelles cette réclamation avait été instruite, examinée et tranchée par cette commission étaient sans incidence sur l’examen au fond du litige opposant l’usager à l’organisme (par exemple : Soc., 26 novembre 1998, pourvoi n° 97-10.957, Bull. 1998, V, n° 525 ; Soc., 11 mai 2000, pourvoi n° 98-21.755, Bull. 2000, V, n° 178 ; 2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202, Bull. 2016, II, n° 48).

Après avoir réaffirmé cette règle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a déduit que les moyens présentés au juge du fond tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étaient inopérants. Elle a donc cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Sécurité sociale, contentieux – Caisse – URSSAF – Missions – Contributions de l’assurance chômage – Recouvrement et contrôle – Pouvoirs – Étendue – Limite

2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.547, publié au Bulletin, rapport de Mme Taillandier-Thomas et avis de Mme Nicolétis

Selon l’article L. 5312-1, alinéa 1, 4o, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance ; selon l’article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF pour le compte de l’organisme gestionnaire susmentionné ; selon l’article R. 5422-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l’employeur qui embauche pour la première fois un salarié, qu’il est tenu en vertu de l’article L. 5422-13, alinéa 1, d’assurer contre le risque de privation d’emploi, adresse à cet effet un bordereau d’affiliation à Pôle emploi.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur.

Également issus de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, l’article L. 5312-1, alinéa 1, 4o, du code du travail confie à Pôle emploi la mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (l’UNEDIC), le service de l’allocation d’assurance, tandis que l’article L. 5422-16, alinéa 1, du même code prévoit que les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) assurent, pour le compte du même organisme, le recouvrement et le contrôle des contributions dues à ce régime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations, les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Aucun texte ne précise, en revanche, qui de Pôle emploi ou de l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est compétent pour se prononcer sur l’assujettissement à l’assurance chômage. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le présent arrêt, se prononce pour la première fois sur cette question de répartition des compétences entre les deux organismes.

En l’espèce, une société, qui avait conclu un contrat de travail avec un salarié devenu ultérieurement son gérant, avait cotisé pour celui-ci à l’assurance chômage et appliqué la réduction « Fillon » sur ses salaires. Pôle emploi, interrogé par la société, ayant indiqué que le gérant ne relevait pas de l’assurance chômage, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales avait, d’une part, opéré un remboursement de contributions d’assurance chômage et, d’autre part, réintégré, dans l’assiette des cotisations sociales, le montant des sommes exonérées en application de la réduction « Fillon », laquelle n’est applicable, selon l’article L. 241-13, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, qu’à la rémunération des salariés devant être assujettis à l’assurance chômage. Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait annulé le redressement au motif que l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail du gérant.

La décision a été cassée.

Relevant que l’article R. 5422-5 du code du travail prévoit que, pour satisfaire à son obligation d’affiliation définie à l’article L. 5422-13, alinéa 1, l’employeur qui embauche pour la première fois un salarié, qu’il est tenu d’assurer contre le risque de privation d’emploi, adresse un bordereau d’affiliation à Pôle emploi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, en premier lieu, que l’assujettissement à l’assurance chômage d’un travailleur relève de la compétence principale de cette institution dont la décision s’impose à l’organisme de recouvrement. Il sera relevé que cette solution s’inscrit dans la logique de la loi du 13 février 2008 qui, fusionnant, en un organisme unique, l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), a investi Pôle emploi d’une mission d’ensemble au bénéfice des travailleurs privés d’emploi alors que l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, organisme du régime général de sécurité sociale, n’intervient en matière d’assurance chômage que pour le recouvrement des contributions, de telle sorte que les compétences qui n’ont pas été explicitement déléguées à la seconde doivent être confiées au premier.

S’inspirant ensuite de sa jurisprudence constante en matière d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale reconnaissant aux organismes de recouvrement une compétence pour se prononcer, par voie d’exception, sur la question de l’affiliation (voir notamment Soc., 3 février 1982, pourvoi n° 80-15.042, Bull. 1982. V, n° 62), sous réserve, toutefois, que n’y fasse pas obstacle une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (voir notamment Soc., 6 juin 1991, pourvoi n° 89-12.102, Bull. 1991, V, n° 292), elle admet une compétence subsidiaire de l’organisme de recouvrement, lequel, en l’absence de décision de Pôle emploi, peut se prononcer sur les règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage et en tirer les conséquences quant aux contributions dues par l’employeur.

Jugeant également de longue date qu’un conflit d’affiliation ne peut être tranché sans qu’aient été mis en cause l’intéressé ainsi que les organismes de protection sociale intéressés à sa solution (voir notamment Soc., 3 février 1986, pourvoi n° 83-13.825, Bull. 1986, V, n° 4 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.346), elle transpose ici, afin d’assurer le respect du principe de la contradiction, cette solution en décidant que, lorsque l’employeur conteste le redressement opéré par l’organisme de recouvrement, la juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur cette contestation qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi.